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Extrait de la table nominative 1994

LEYZOUR (Félix), sénateur des Côtes d'Armor (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Secrétaire de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix des fermages (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (20 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E-211) [425 (93-94)] (19 mai 1994) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - Suite de la discussion - (14 avril 1994)- Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1094) : son amendement n° 34, soutenu par M. Ivan Renar : utilisation d'une langue régionale; retiré.

- Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts [233 (93-94)] - (10 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble : abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'agriculture - (9 juin 1994) (p. 2417, 2418) ; endettement des agriculteurs - Protection sociale des agriculteurs ; demande la participation des grands groupes de l'agro-alimentaire - Réforme de la politique agricole commune, PAC - Négociations du GATT - Abandon du principe de la préférence communautaire au profit de l'ultra-libéralisme - Distribution inégalitaire des aides européennes et aggravation des disparités de développement agricole - Disparitions d'exploitations - Producteurs de lait ; baisse des prix - (p. 2419) : secteur de la pêche.

- Projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables [410 (93-94)] - (17 juin 1994) - Après l'art. 1er (p. 2697) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean Garcia : projet de loi relatif à la modernisation du niveau de transport fluvial et aux conditions de son financement ; rejeté - Art. 2 (création du comité du transport par voie navigable) (p. 2698) ; son amendement n° 14, soutenu par M. Jean Garcia : modification de la composition du comité du transport ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à fixer les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) [551 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3271, 3272) : défense du droit de chasser - Tradition française de la chasse - Protection de l'environnement - Restriction des périodes d'ouverture de la chasse par l'Assemblée nationale - Directive européenne relative à la conservation des oiseaux - Au nom du groupe communiste et apparenté, s'oppose à cette proposition de loi - Propositions de loi sur le même objet de MM. Roland du Luart et Louis Minetti - Art. 1er (dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs) (p. 3276, 3277) : se déclare favorable aux amendements, n° 2 de M. Philippe Madrelle (date de clôture de la chasse au gibier d'eau fixée au dernier jour de février) et n° 1 de M. Gérard César (date de clôture de la chasse fixée au 15 février pour le canard colvert et au 28 février pour les autres espèces de gibier d'eau).

- Résolution (n° 544, 93-94) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (E211) [490 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3310, 3311) : sa proposition de résolution déposée sur le même sujet - Organisation des services publics européens - Principe de subsidiarité - Refus d'accès des tiers au réseau, ATR - Statut d'EDF-GDF - Réalisation d'une Europe de l'énergie - Discussion de la résolution (p. 3312) : ses amendements n° 1: référence aux principes d'organisation des ressources électriques et gazières en France depuis 1946 ; et n° 2: exclusivité des importations et exportations d'électricité et de gaz par EDF et GDF ; rejetés - Son amendement n° 3 : énoncé des qualités de l'organisation actuelle de la production française d'électricité ; adopté.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Après l'art. 5 (p. 3609) : soutient l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (rôle des conseils généraux, régionaux et municipaux dans les problèmes de sécurité publique).

- Projet de loi relatif au prix des fermages [511 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3927): conditions de discussion de ce projet de loi - Politique agricole commune - Négociations du GATT - Avenir des exploitations familiales- (p. 3928) : modalités d'indexation du prix du fermage- (p. 3929) : composition de l'indice des fermages - Remise en cause du statut du fermage - Le groupe communiste Votera contre ce texte - Avant l'art. 1er (p. 3931, 3932) : ses amendements n° 25 : engagement du Gouvernement de demander une renégociation de la politique agricole commune ; et n° 26 : instauration d'une nouvelle taxe fiscale sur les industries agroalimentaires au profit des bailleurs ; rejetés - Art. 1er (fixation du prix du bail en monnaie-indexation) (p. 3933, 3934) : ses amendements n° 27 de suppression et n° 28 de repli; rejetés - (p. 3935) : ses amendements n° 29 : suppression des dispositions relatives au calcul du prix du fermage à partir du résultat d'exploitation moyen à l'hectare constaté sur le plan national ; devenu sans objet ; et n° 30: suppression des dispositions relatives au délai de révision des maxima et minima ; rejeté - Art. 2 (règlement du prix du bail) (p. 3938) : son amendement de suppression n° 31 ; rejeté - Art. 4 (application aux baux en cours) (p. 3940) : son amendement de suppression n° 32 ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 3941, 3942) : ses amendements n° 33 : obligation de mentionner le délai de contestation ouvert au bénéfice du preneur dans le congé ; et n° 34: communication obligatoire au preneur ayant un droit de préemption du nom et de l'adresse de l'acquéreur du bien loué ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3943) : le groupe communiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4658, 4659) : politique d'ultralibéralisme économique - Renforcement de la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales - Déconcentration- Notion de « pays » - (p. 4660) : collectivités territoriales- Dotation globale d'équipement, DGE - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Région d'Ile-de-France - Emploi ; délocalisations - (p. 4661) : PME, PMI - Propositions des sénateurs communistes.

Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 4828) : son amendement n° 306, soutenu par Mme Hélène Luc : renégociation des accords du GATT et de la politique agricole commune, PAC ; rejeté - Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), ses sous-amendements n° 220 et n° 222, soutenus par M. Robert Pagès, et n° 221, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau ; rejetés - Son amendement n° 223, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : place de l'éducation et de la formation ; devenu sans objet - Après l'art. 1er (p. 4843, 4844) : ses amendements n° 224, soutenu par M. Robert Pagès : fondements démocratiques et décentralisés de l'aménagement du territoire; et n° 225, soutenu par Mme Paulette Fost : établissement d'un programme de nationalisation ; rejetés - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4847) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport; les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales), ses sous-amendements n° 228, soutenu par Mme Paulette Fost, et n° 226, soutenu par M. Robert Pagès ; rejetés - Son amendement n° 227, soutenu par Mme Paulette Fost : affirmation du caractère public des services de communication, de transport, de production et de distribution d'énergie ; devenu sans objet - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4859) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), son sous-amendement n° 229, soutenu par M. Robert Pagès; rejeté - Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 4865, 4866) : Ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 230 de suppression et n° 231: suppression de la possibilité d'introduire dans les directives des adaptations mineures aux lois d'aménagement et d'urbanisme ; rejetés - (p. 4866) : son amendement n° 232, soutenu par M. Robert Vizet : élargissement de la procédure de concertation pour l'élaboration des directives ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 5 (coordination) (p. 4889) : son amendement de suppression n° 233 ; rejeté - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4897, 4898) : sur l'amendement n° 43 de la commission (définition et organisation des chartes régionales), son sous-amendement n° 235; rejeté - Ses amendements n° 234 : prise en compte dans les schémas régionaux des besoins en équipements culturels et sportifs ; n° 236 : consultation du conseil académique de l'éducation nationale ; et n° 237 : approbation des schémas ou chartes régionaux dans les conseils généraux des départements concernés ; devenus sans objet - (p. 4902): vote du groupe communiste contre l'amendement précité n° 43 de la commission - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4903, 4904) : son amendement de suppression n° 238 ; rejeté - (p. 4905) : son amendement n° 239 : association du conseil académique de l'éducation nationale ; rejeté - In fine (p. 4910) : son amendement n° 307, soutenu par M. Jean Garcia: carte sanitaire ; rejeté - (p. 4912) : réforme hospitalière- Suppression de lits - Après l'art. 6 (p. 4917, 4918) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 218 de M. Gérard Delfau (carte des formations professionnelles et technologiques) - (p. 4921) : se déclare favorable à l'amendement n° 503 de M. Louis Moinard (bourses nationales d'enseignement secondaire : prise en compte des frais de transport et d'hébergement) - Après l'art. 7 (par priorité) (p. 4924) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 56 de la commission (« section 1 : Du schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche ») - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 57 de la commission (schéma directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche) - (p. 4934) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) et sur cet amendement aux sous-amendements n° 578 du Gouvernement et n° 560 de M. Alain Vasselle - (p. 4938) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 59 de la commission (objectif et contenu du schéma directeur) - Art. 7 (schéma directeur de la région Ile-de-France) (p. 4949, 4952) : ses amendements n° 240 : association des organisations syndicales d'Ile-de-France et du mouvement associatif à l'élaboration du schéma directeur d'Ile-de-France; n° 242, soutenu par Mme Hélène Luc : avis du conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France; n° 241 : avis conforme des conseils généraux ; et n° 243, soutenu par Mme Hélène Luc : suppression du pouvoir de réforme par le Gouvernement en cas de non-aboutissement de la procédure de révision du schéma directeur ; rejetés.

Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5005) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 77 de la commission (affirmation de la responsabilité de l'Etat) - (p. 5009): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file) - (p. 5016) : se déclare opposé aux amendements n° 79 de la commission (notion de pays) et n° 397 de M. Claude Estier (notion de pays - possibilité d'élection au suffrage universel des membres siégeant dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre - conseil consultatif de quartier) - (p. 5027): intervient sur les amendements n° 80 de la commission (compétences en matière de transports régionaux) et n° 7 de M. Pierre Dumas (contrat de service publie entre la région et la SNCF) - Avant l'art. 8 (p. 5033) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 81 (relocalisation des établissements publies et des entreprises nationales), retiré par la commission, et repris par M. Gérard Delfau - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du Code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5046) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 3Q9 de M. Franck Sérusclat- Abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 490, appelé en priorité, de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet) - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5052, 5053) : ses amendements n° 244 de suppression, n° 245 : suppression des transferts d'attribution des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; et n° 246 : suppression de la disposition prévoyant des regroupements fonctionnels des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions; rejetés - (p. 5055, 5056) : son amendement n° 247: garantie des prérogatives des autorités académiques ; retiré - (p. 5058) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 369 de M. René Trégouët (prise en charge par l'Etat du coût de l'installation de ses services délocalisés)- (p. 5059) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 451 de M. Michel Charasse (interdiction aux collectivités locales d'intervenir financièrement dans les domaines de responsabilité de l'Etat) - Avant l'art. 9 : son amendement n° 248, soutenu par Mme Paulette Fost : principe du libre consentement à la coopération intercommunale ; rejeté - Art. 10 (effet suspensif de la demande de sursis à exécution présentée par le préfet) (p. 5066): son amendement de suppression n° 250 ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 5068) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 401 de M. Claude Estier (rétablissement dans sa rédaction initiale de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) - Avant l'art. 10 bis (p. 5069) : son amendement n° 251, soutenu par Mme Paulette Fost: rapport sur les délocalisations de services publics ; rejeté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Avant l'art. 11 (p. 5079) : son amendement n° 454, soutenu par M. Robert Vizet : interdiction du recours au contrat emploi-solidarité ; rejeté - Art. 11 (maintien des services publics sur le territoire) (p. 5080, 5081) : désertification des zones rurales - Illusion du télétravail - (p. 5082) : son amendement n° 252, soutenu par M. Robert Vizet : élaboration des contrats de plan des établissements ou organismes publics et entreprises nationales et des contrats de service public : consultation des organisations syndicales représentatives et des associations représentatives des usagers; rejeté - (p. 5084) : son amendement n° 253, soutenu par M. Robert Vizet: étude d'impact préalable à la réorganisation ou à la suppression d'un service public ; avis d'une commission départementale d'organisation et de modernisation du service public ; rejeté - (p. 5085) : son amendement n° 254, soutenu par M. Robert Vizet : pouvoir du préfet de revenir sur les réorganisations ou suppressions de services publics envisagées ; rejeté - (p. 5086) : son amendement n° 255, soutenu par M. Robert Vizet: interdiction des suppressions de services publics dans les départements éligibles à l'attribution de la dotation de fonctionnement minimum; rejeté - Art. 12 (lois de programmation quinquennales et information du Parlement) (p. 5094, 5097) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 256, n° 257 et n° 258 : élaboration et contenu des lois de programme; rejetés - Avant l'art. 13 : son amendement n° 455, soutenu par M. Robert Vizet : suspension des opérations de délocalisation, taxation des exportations de capitaux et création d'un fonds pour le développement des pays pauvres alimenté par une taxe sur les importations ; rejeté - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5099) : son amendement de suppression n° 259, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 5104,5105) : ses amendements n° 260, de suppression, soutenu par M. Robert Vizet, et n° 261, soutenu par Mme Hélène Luc : action gouvernementale contre la déréglementation aérienne ; rejetés - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5128) : son amendement de suppression n° 262, soutenu par M. Roger Pagès ; rejeté - Ses amendements n° 263 : suppression de la disposition prévoyant la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres ; n° 378 : taxation plus élevée des poids lourds; et n° 264 : suppression de la disposition prévoyant un fonds d'investissement fluvial ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 16 (fonds de gestion de l'espace rural) (p. 5154) : son amendement n° 379, soutenu par M. Robert Vizet : exclusion des dépenses liées aux missions de service public de l'Etat ; rejeté - (p. 5155) : son amendement n° 265, soutenu par M. Robert Vizet: critères de répartition des crédits du fonds: forêt; devenu sans objet- Après l'art. 16 (p. 5159): son amendement n° 266, soutenu par M. Jean Garcia; création d'un comité pour la gestion des nouveaux fonds prévu par la loi ; rejeté - Avant l'art. 17 (p. 5185, 5187) : ses amendements n° 267, soutenu par Mme Hélène Luc : commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage; n° 268, soutenu par M. Robert Vizet: cellule départementale de crise en cas de procédure de licenciement ; n° 308, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : droits du comité d'entreprise en matière de licenciements ; rejetés ; n° 380, soutenu par M. Robert Vizet: fonds départemental pour l'emploi; irrecevable (article 40 de la Constitution); et n° 456, soutenu par M. Robert Vizet: suspension pour six mois de toute procédure de licenciement économique à compter de la promulgation de la loi ; rejeté - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 5192, 5193) : son amendement n° 269, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: fonds national et fonds régionaux de développement des entreprises ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Sur le même objet, ses amendements n° 270 et n° 271, soutenus par M. Robert Vizet ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales) (p. 5357) : son amendement de suppression n° 385, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté.

Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5383) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 52, précédemment réservé, de la commission (missions de l'Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire) - Art. 29 (rapport du Gouvernement sur l'application de la loi) (p. 5385, 5386) : soutient l'amendement n° 305 de M. Robert Vizet (prise en compte de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales)- Après l'art. 23 (suite) (p. 5389) : intervient sur l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - Vote unique sur la seconde délibération des articles 23 et 28 (p. 5392) : abstention du groupe communiste - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5396, 5397) : traité de Maastricht - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5570) : soutient l'amendement n° 22 de M. Louis Minetti (renforcement du dispositif de prévention des clauses abusives) - Après l'art. 6 (p. 5573) : les membres du groupe communiste se déclarent favorables à l'amendement n° 19 du Gouvernement (paiement dès la souscription à domicile en cas de démarchage pour la presse quotidienne).

- Projet de loi relatif au prix des fermages - Deuxième lecture [16 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5584) : augmentation des charges - Atteinte au revenu des agriculteurs retraités. - Le groupe communiste s'opposera au vote de ce projet de loi - Art. 1er (actualisation du prix du bail) (p. 5585): son amendement de suppression n° 2 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5586): sortie progressive du statut du fermage - Le groupe communiste votera contre le texte proposé.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Anciens combattants et victimes de guerre - (25 novembre 1994) (p. 6179, 6180) : anciens combattants d'Afrique du nord - Allocation de préparation à la retraite - Pensions - Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de budget.

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6283): reprise fondée sur la rentabilité financière - Chômage - Industrie française - Abaissement du coût du travail - (p. 6284): augmentation des investissements à l'étranger et des importations - Avenir du secteur public et nationalisé - La Poste - France Télécom - Charbonnages de France - Recherche - (p. 6285) : contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi - PME-FMI - Budget des postes et télécommunications - Le groupe communiste votera contre le projet de budget des postes et télécommunications, ainsi que sur l'ensemble de ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6303) : choix d'un site pour une expérimentation concernant la couverture du territoire par les autoroutes de l'information - Côtes-d'Armor.

Commerce et artisanat - (28 novembre 1994) (p. 6314, 6315) : difficultés du commerce et de l'artisanat - Consommation des ménages - Mesures en faveur des PME-PMI - Aménagement du territoire - Maintien du petit commerce et de l'artisanat dans les zones rurales et les centres-villes - Secteur du bâtiment - (p. 6316) : le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (29 novembre 1994) (p. 6344) : projet de loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire - Diminution des crédits - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - Fonds créés par la loi d'orientation - (p. 6345) : redéploiement des organismes publics - Appel au financement des collectivités locales - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Agriculture et pêche - (2 décembre 1994) (p. 6593, 6595) : accords du GATT - Politique agricole commune, PAC - Marché de la viande - Exemple du département des Côtes-d'Armor - Installation des jeunes - Prêts bonifiés - Enseignement et formation - Gestion de l'espace rural - Secteur de la pêche- Surendettement - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6627) : personnels de l'enseignement agricole public.

Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - (6 décembre 1994) (p. 6817) : suppression de postes au sein des personnels des directions départementales de l'équipement - Missions de service public - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p. 6835, 6836) : financement des infrastructures ferroviaires - SNCF - Réseau TGV - Remise en cause du service public - Fonds d'investissement des transports terrestres - Complémentarité rail-route - (p. 6837) : réseau routier - Transports collectifs - RATP - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 4, Transports aériens ; 5, Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1994) (p. 6858) : Météo-France - Déréglementation du transport aérien - (p. 6859) : situation d'Air France et d'Air Inter - Fonds de péréquation des transports aériens - Construction aéronautique - Service public - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (6 décembre 1994) (p. 6875): sort des anciens harkis d'Algérie et de leurs familles - Mémorial de l'oeuvre française d'outre-mer.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) (p, 6885, 6886) : charge de la dette publique- Fiscalité du patrimoine et du capital - Politique de réduction des dépenses publiques - Le groupe communiste votera contre les crédits des charges communes et des comptes spéciaux du Trésor.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [105 (94-95)] - (14 décembre 1994) Art. 4 (directives territoriales d'aménagement) (p. 7480) : son amendement de suppression n° 112, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 5 (coordination) (p. 7481): son amendement de suppression n° 113, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 6 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire) (p. 7484) : son amendement n° 114, soutenu par Mme Hélène Luc : avis conforme des conseils généraux des départements et du Conseil économique et social régional - rôle des départements et de l'ensemble des communes intéressées ; rejeté - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 7487) : son amendement de suppression n° 115, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydèt; rejeté - Art. 6 bis A (schéma interrégional de littoral) (p. 7489): son amendement de suppression n° 116, soutenu par Mme Danielle Bidard Reydet; rejeté - Art. 7 quinquies (développement de la recherche en région et orientations générales de la politique de la recherche) (p. 7494) : son amendement n° 117, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: définition des objectifs de la politique de la recherche fondamentale et appliquée ; rejeté - Art. 7 septies (modalités d'application particulières du crédit d'impôt-recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire) (p. 7496) : son amendement de suppression n° 118, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet; rejeté - Art. 7 undecies (contenu des schémas des transports terrestres) (p. 7500): son amendement n° 120, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: respect de l'environnement ; plan de relance de la batellerie française; rejeté - Art. 7 quaterdecies A (établissement d'un schéma de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 7502) : son amendement n° 121, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : prévision des évolutions nécessaires à l'offre de soins ; devenu sans objet - Art. 7 sedecies (pays et projets locaux) (p. 7504) : son amendement n° 122, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : possibilité pour l'ensemble des communes désignées pour constituer un pays de donner leur avis sur ce sujet ; rejeté - Art. 12 (lois de programmation quinquennales et information du Parlement) (p. 7518): son amendement n° 123, soutenu par M. Robert Vizet : état récapitulatif des dépenses effectives des collectivités locales ; rejeté - Art. 13 (fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 7519) : son amendement de suppression n° 124, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 14 (fonds de péréquation des transports aériens - Taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 7521) : son amendement n° 125, soutenu par M. Robert Pagès : .nouvelle rédaction qui prévoit une intervention de l'Etat au niveau international ; rejeté - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - Taxe pour les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés) (p. 7528) : son amendement n° 126, soutenu par M. Robert Pagès : fixation du tarif de la taxe en fonction de la nature du tonnage et des kilomètres parcourus par les véhicules empruntant les autoroutes à péages ; rejeté - Après l'art. 16 (p. 7530) : son amendement n° 127, soutenu par M. Robert Pagès : composition et gestion des fonds créés par la présente loi ; rejeté.

Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 17 A bis (schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (p. 7548) : son amendement n° 128 : recueil des propositions des départements et des communes concernés ainsi que de celles du conseil économique et social régional; avis du conseil général; rejeté - Art. 17 B (agrément administratif dans la région d'Ile-de-France) (p. 7550): son amendement de suppression n° 129 ; rejeté - Art. 17 (fonds national de développement des entreprises) (p. 7557) : son amendement n° 130 : rôle des services départementaux de la Banque de France dans l'instruction des aides du fonds; rejeté - Art. 19 ter B (exonération des cotisations sociales dans certaines zones) (p. 7567) : son amendement de suppression n° 131 ; rejeté - Art. 19 ter C (exonération des cotisations d'allocations familiales dans certaines zones): son amendement de suppression n° 132 ; rejeté - Art. 19 septies A (attribution préférentielle des concours financiers en faveur de l'habitat ancien au profit des communes situées dans les zones de revitalisation rurale et créant des logements locatifs sociaux) (p. 7598) : son amendement n° 133 : nouvelle rédaction; rejeté - Art. 19 octies (mesure fiscale en faveur des agents publics et des salariés dont le lieu de travail est transféré hors de la région d'Ile-de-France) (p. 7600) : son amendement n° 134 : évaluation des conséquences sociales, économiques, financières et de fonctionnement administratif des entreprises délocalisées ; rejeté - Art. 20 A (répartition des compétences) (p. 7601): son amendement de suppression n° 135 ; rejeté - Après l'art. 20 A (p. 7602): sur l'amendement n° 62 de la commission (commission consultative sur l'évaluation des charges), son sous-amendement n° 141; rejeté - Art. 20 B (compétence en matière de transports régionaux) (p. 7603) : son amendement de suppression n° 136 ; rejeté - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 7610) : son amendement n° 137 : mise en application de la révision des bases cadastrales; rejeté - Art. 20 ter (fonds national de péréquation) (p. 7617) : son amendement n° 138 : programmation de l'extinction progressive du dispositif d'allégement des bases jusqu'en 1998; rejeté - Art. 20 quater (fonds de correction des déséquilibres régionaux) (p. 7620) : son amendement n° 139 : nouvelle rédaction ; rejeté - Après l'art. 23 (p. 7623) : son amendement n° 140 : dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités locales ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7638, 7639): se déclare opposé à ce projet de loi.