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Extrait de la table nominative 1995

LEYZOUR (Félix), sénateur (Côtes-d'Armor) C, puis CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 4 ter (p. 83) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (sanction des pratiques de certains acheteurs qui imposent des conditions de vente ou de coopération commerciale inacceptables) - Art. 5 (commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 84) : son amendement n° 232 : conditions dans lesquelles les nouvelles commissions départementales d'orientation de l'agriculture prendront leur décision ; rejeté - Art. 5 ter (contrôle des ateliers hors sol de grandes dimensions) (p. 92) : son amendement n° 233 : caractère définitif de l'interdiction faite de créer ou défendre les ateliers hors sol au-delà d'une capacité de production raisonnable fixée par décret ; rejeté - Après l'art. 5 ter (p. 95) : soutient l'amendement n° 234 de M. Louis Minetti (paiement entre les entreprises après la fin de la décade de livraisons pour les achats de fruits et légumes) - Art. 6 (critères de répartition des droits à produire) (p. 97) : soutient l'amendement n° 235 de M. Louis Minetti (garantie de la gratuité du droit au travail pour les agriculteurs et aide au développement des petites et moyennes exploitations). (p. 99) : soutient l'amendement n° 236 de M. Louis Minetti (notion de zone géographique).

- Suite de la discussion - (11 janvier 1995) - Après l'art. 9 ter (p. 198) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 239 : stage effectué par les jeunes agriculteurs candidats à l'installation ; retiré.

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 19 (p. 248) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 247 : possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de donner à bail à ferme des fonds sous des conditions favorables aux jeunes agriculteurs ; rejeté - Art. 21 (définition des zones d'activité agricole, pastorale ou extensive - échanges de droits d'exploitation) (p. 249) : son amendement de suppression n° 248, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Après l'art. 26 (p. 259) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 249 : acceptation des risques de nuisance par celui qui décide de faire construire à proximité immédiate d'une exploitation agricole d'élevage ; devenu sans objet - Art. 28 (possibilité pour les services de remplacement en agriculture de prendre le statut de groupements d'employeurs) (p. 268, 269) : sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, son sous-amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 250 : mention dans le contrat de travail de la zone géographique dans laquelle le salarié est appelé à intervenir; adopté - Après l'art. 33 (p. 275) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 253 : alignement du régime des groupements d'employeurs agricoles sur celui des groupements d'employeurs ; retiré. (p. 276) : son amendement, soutenu par M. Louis Minetti, n° 254 : création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les exploitations agricoles sous certaines conditions ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - (27 juin 1995) - Discussion générale (p. 665, 666) : sapeurs-pompiers professionnels. Sapeurs-pompiers volontaires. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS. Absence de représentation des organisations syndicales au conseil d'administration. Principe de la gratuité des interventions des centres de secours. Participation nécessaire de l'Etat et des compagnies d'assurance au financement des SDIS.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1919, 1922) : brevet de sécurité routière pour la conduite des cyclomoteurs. Contrôle de l'alcoolémie. Déréglementation aérienne. Privatisation des contrôles de sûreté dans les aéroports. Inspecteurs des affaires maritimes. Transport maritime de matières dangereuses. "Pavillon des terres australes et antarctiques françaises". Marins des pays du tiers monde. Garantie des droits du personnel embarqué. Transport de produits pétroliers - Demande de réserve (p. 1927): demande la réserve des articles 1er, 2 et 3 jusqu'avant l'article 19 ; réserve ordonnée.

- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Art. 7 (pouvoirs des inspecteurs des affaires maritimes en matière de pêche maritime) (p. 1942) : intervient sur l'amendement n° 47 de M. Philippe François (agents habilités) - Art. 14 (autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à l'exploration du plateau continental) (p. 1947) : le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 54 de M. Philippe François (agents habilités) et contre l'article 14 - Art. 1er (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (francisation des navires) (p. 1949, 1950) : son amendement n° 58 : navires appartenant à des propriétaires installés hors de l'Union européenne et des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; rejeté. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre l'article 1er - Art. 2 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p.1927) (harmonisation des règles de francisation figurant au code des douanes) (p. 1951, 1952) : son amendement n° 59 : refus d'introduire cette nouvelle disposition dans le code des douanes ; rejeté. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre l'article 2 - Art. 3 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (harmonisation des règles relatives aux transports maritimes d'intérêt national avec le traité de Rome) (p. 1953) : votera contre l'article 3- Art. 19 (adaptation du code du travail maritime au principe de la circulation des travailleurs dans la Communauté européenne) : son amendement n° 60 : débarquement des marins; retiré. (p. 1954) : son amendement n° 61 : contrôle de la législation du travail maritime ; rejeté - Art. 22 (conditions d'immatriculation des navires au registre des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF) (p. 1955, 1957) : ses amendements n° 62 de suppression, n° 63 : normes sociales obligatoires applicables à l'ensemble des marins embarqués sur des navires de commerce ; n° 64 et n° 65 : code du travail maritime et régime de protection sociale applicables aux marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre des TAAF ; rejetés. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre l'article 22 - Art. 23 (modifications de la première partie du code de l'aviation civile) (p. 1962) : son amendement n° 66 : contrôle dans les aéroports effectué uniquement par des agents du service public ; rejeté. (p. 1965) : le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre l'article 23 - Art. 24 (mise à jour de la loi relative à la démocratisation du secteur public) (p. 1966) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de la commission (conseil d'administration du "groupe Air France S.A.") - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1972) : favorable aux dispositions relatives à la route, à la sécurité en mer et à l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Opposé à la privatisation des contrôles de sûreté dans les aéroports. Protection sociale à bord des navires battant pavillon "Kerguelen". Le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 2749, 2750) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-231 (prise en compte de la situation des nouveaux retraités dans l'établissement de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 4 (p. 2770) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-56 (majoration du prélèvement libératoire sur les plus-values de cessions d'actifs financiers - taux réduit de TVA sur les opérations de construction de logements bénéficiant des PLA-PALULOS).

Deuxième partie :

Agriculture, pêche et alimentation - (28 novembre 1995) (p. 3283 à 3285) : charte nationale pour l'installation des jeunes agriculteurs. Faiblesse des retraites agricoles. Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ADASEA. Enseignement agricole. Conséquences de la politique agricole commune et du GATT. Vote défavorable du groupe communiste républicain et citoyen sur le projet de budget de l'agriculture. (p. 3319): subvention au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, FIOM - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3324) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre l'amendement n° II-26 du Gouvernement (réduction des crédits) - Art. 60 (bonification de la contribution des collectivités locales aux frais d'entretien des forêts) (p. 3327) : soutient l'amendement de suppression n° II-18 de M. Louis Minetti. (p. 3329) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur l'article 60.

Tourisme - (30 novembre 1995) (p. 3474, 3475) : familles exclues du droit aux vacances. Tourisme social. Diminution des crédits en faveur du tourisme. Promotion insuffisante de la France à l'étranger. Efforts d'investissement à la charge des collectivités territoriales. Tourisme rural. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 3481) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'adoption des crédits figurant au titre IV.

Aménagement du territoire, équipement et transports- IV - Mer - (30 novembre 1995) (p. 3494, 3495) : absence d'un ministère de la mer. Budget en recul. Dotation incompatible avec l'entretien de l'outil portuaire. Immatriculation dans les terres australes et antarctiques françaises. Coût des navigants français. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

Environnement - (1er décembre 1995) (p. 3525, 3526) : faiblesse des crédits budgétaires. Contributions des collectivités locales à l'environnement. Fermeture des décharges publiques. Diminution de la subvention à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Application du principe "pollueur-payeur". Prix de l'eau. Réduction des nuisances liées au transport. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - Suite de. la discussion - (15 décembre 1995) - Explications de vote (p. 4395, 4396) : anticonstitutionnalité du projet de loi d'habilitation. Prise en compte du rejet massif du plan gouvernemental.

- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n° 0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Art. 1er (francisation des navires) (p. 4434) : son amendement, soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 5 : suppression des trois derniers alinéas du texte proposé par le B du paragraphe I ; rejeté.