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Extrait de la table nominative 1997

LEYZOUR (Félix), sénateur (Côtes-d'Armor) CRC.

Elu député le 1er juin 1997 (JO Lois et décrets du 4 juin 1997), cessation de son mandat de sénateur le 12 juin 1997 (JO Lois et décrets du 18 juin 1997).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues. tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de La Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement [n° 0332 (96-97)] (29 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 avril 1997) - Environnement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Exception d'irrecevabilité (p. 178. 182) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Service public à la française. Contexte de déréglementation et de concurrence. Exemple du secteur routier. Portée de la séparation entre l'exploitation et l'infrastructure ferroviaire. Transition vers le libre accès des tiers aux réseaux. Pouvoir exorbitant de la commission européenne. Remise en cause de la loi d'orientation des transports intérieurs. LOTI. Régionalisation des transports régionaux : atteinte au principe d'égalité en l'absence d'un système de péréquation. Distinction sémantique entre l'usager et le client. - Avant l'art. 1er (p. 194): soutient l'amendement n° 73 de M. Claude Billard (prise en charge par l'Etat du montant des déficits de la SNCF, gagés par une taxation des opérations sur les marchés monétaires). - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 200. 201) : soutient l'amendement de suppression n° 76 de Mme Hélène Luc. (p. 203) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 81 (consultation préalable de l'ensemble des salariés et des organisations syndicales représentatives du personnel de la SNCF). (p. 206, 207) : sur l'amendement n° 6 de la commission (réaffirmation de la notion de service public et de promotion du transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable), soutient le sous-amendement n° 275 de Mme Hélène Luc. (p. 216, 227) : soutient les amendements de M. Claude Billard, n° 106 (consultation des comités départementaux des transports) et (référence aux impératifs de sécurité et de continuité du service public), soutient le sous-amendement n° 284 de M. Claude Billard. Soutient les amendements du même auteur n° 113 (placement de RFN et de la SNCF dans le cadre juridique européen dérogatoire des entreprises chargées de la réalisation de missions d'intérêt économique général) et n° 119 (inscription dans le statut de RFN des critères européens pour les entreprises exerçant des missions d'intérêt économique général).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997) - Avant l'art. 1er (p. 1356, 1360): soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 6 (abrogation de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité), n° 10 (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports) et n° 14 (institution d'une taxation spécifique des délocalisations d'entreprise dans un pays extérieur à l'Union européenne).

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Deuxième lecture [n° 0244 (96-97)] - (17 avril 1997) - Discussion générale (p. 1982, 1983) : "Europe bleue". Quotas de pêche. Réduction de la capacité de la flotte de pêche française. Pêche minotière. Actions en faveur de nouvelles orientations. - Art. 1er (objectifs de la politique des pêches maritimes et des cultures marines) (p. 1984) : son amendement n° 14: obligation de respect du principe de la préférence communautaire; rejeté. - Après l'art. 1er (p. 1985) : son amendement n° 15 : engagement de négociations avec les pays membres de l'Union européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime; rejeté. - Avant l'art. 4 (p. 1987) : son amendement n° 16 : établissement d'un certain hombre d'objectifs et de principes en matière de gestion de la ressource halieutique ; rejeté. - Après l'art. 4 : son amendement n° 17 : interdiction d'attribuer des quotas à des navires appartenant à des sociétés bénéficiant de la possibilité d'exploiter des quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers : rejeté. - Avant l'art. 20 (p. 1994) : son amendement n° 18 : objectifs de l'organisation des marchés de pêches maritimes et inscription des importations de produits halieutiques et aquacoles dans le cadre d'une complémentarité avec la production nationale : rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1999) : absence de modifications significatives. Application à la pêche du système quirataire. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.