LISE (ROGER), sénateur de la Martinique (NI).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes [19 juin 1978] (p. 1491).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
N° 115, posée le 2 octobre 1978 (p. 2298), à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) : les départements d'outre-mer (DOM) (développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer). - Discutée avec les questions n° 80 de M. René Jager, n° 78 de M. Edmond Valcin, n° 82 de M. Louis Virapoullé, n° 83 de M. Marcel Henry, n° 84 de M. Daniel Millaud, n° 125 de M. Marcel Gargar et n° 128 de M. Lionel Cherrier, le 17 octobre 1978 (p. 2636) : l'aggravation du chômage à la Martinique. La fermeture des usines sucrières. Le problème de la commercialisation du rhum. La culture de la banane : le dépassement du quota. La déclaration du Président de la République, en décembre 1974, sur la départementalisation économique. Les facteurs favorables au développement de l'artisanat et de la petite industrie. L'absence d'intervention de la DATAR à la Martinique. Les problèmes de l'artisanat : la non-application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (dite « loi Royer ») du 20 décembre 1973. Les problèmes fiscaux et sociaux des artisans.' La couverture des risques maladie et vieillesse. L'absence d'accès aux prêts du FDES et du crédit agricole. Les primes à l'installation et la prime de développement artisanal. (p. 2637) ; souhaite la création de zones artisanales dans toutes les communes de la Martinique. La misère des artisans du bâtiment : le retard de mise en chantier de six cents parcelles viabilisées. Les colloques annoncés pour décembre 1978 aux Antilles.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400 ) [19 juin 1978]. - Discussion générale (p. 1476) : la situation de l'emploi à la Martinique, d'après les travaux de l'institut national de la statistique et des études économiques. Un chômage qui est devenu endémique ; la diminution du taux de natalité ; une situation économiquement intolérable. L'extension du bénéfice du pacte national pour l'emploi des jeunes aux femmes seules chef de famille. Le nécessaire développement des petites et moyennes entreprises, surtout de l'artisanat. Le bilan du premier pacte pour l'emploi, à la Martinique : une information très mal faite, le retard dans la mise en oeuvre. Contrairement aux dispositions précises de l'article 65 de ce texte, la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite loi Royer, n'a pas été étendue aux départements d'outre-mer. (p. 1477) : l'industrialisation est à l'état embryonnaire aux Antilles. Il importe de permettre aux collectivités locales du secteur rural de bénéficier de l'exonération des charges sociales. La discrimination dont sont victimes les jeunes destinés à la carrière maritime. L'importance nouvelle des régions maritimes depuis l'extension à deux cent milles de la zone réservée aux riverains. Article 1 (p. 1483) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les communes rurales de bénéficier des dispositions concernant l'exonération des charges sociales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article additionnel après l'article 4 (p. 1489) : son amendement n° 21, déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations dues par l'inscrit maritime embarqué dans le cadre de la pêche artisanale ; retiré.
- Projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures (n° 53, 1978-1979) [14 novembre 1978]. - Discussion générale (p. 3223) : le drame provoqué par l'échouement de l' Amoco Cadiz en mars 1978. La confusion introduite par le texte entre le délit et l'erreur professionnelle. L'interdiction du « dégazage » en mer. La mise en cause du capitaine maladroit ou négligent : le risque d'arbitraire. L'injustice de sanctionner une faute qui ne peut être prouvée. (p. 3224) : l'ambiguïté de la notion de maladresse. Les abus possibles. La perte de toute fonction dissuasive. L'injustice des peines encourues par le capitaine qui se porterait au secours d'un navire transportant des hydrocarbures sans informer correctement les autorités maritime. L'énormité des amendes prévues. Le pilotage hauturier.
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [17 novembre 1978]. Article 6 : Articles L. 262-1, L. 262-5 et L. 262-6 du code des communes (p. 3396) : les conséquences de la réforme sur les collectivités locales d'outre-mer. Le système de répartition existant en métropole et les améliorations que le projet aurait dû apporter à certaines distorsions. Le handicap de ces départements : moins de recettes, plus de dépenses. La solidarité nationale doit jouer. L'établissement d'un coefficient correcteur tenant compte de la différence entre le potentiel fiscal des collectivités des DOM et le potentiel fiscal moyen de la métropole. (p. 3397) : la répartition du VRTS dans les communes d'outre-mer ; la diminution de leur population.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [25 novembre 1978]. (p. 3707) : la répartition des crédits entre les différents ministères techniques et le secrétariat d'Etat. L'effort de l'Etat est limité; une faible progression par rapport au budget pour 1978. Le ralentissement des investissements agricoles, prioritaire. La réforme des structures décentralisant le fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Les problèmes posés par l'insertion des DOM dans le marché commun. Le prix de soutien à la tonne de canne ; la production de sucre doit être maintenue. La banane ; la situation catastrophique des petits planteurs. Il importe d'éviter la surproduction en interdisant de nouvelles plantations et d'assurer à la production excédentaire une prise en charge par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. La cercosporiose menace la bananeraie de la Guadeloupe. L'assurance maladie-maternité des non-salariés. L'application de la loi d'orientation du commerce et de l'industrie du 27 décembre 1973, dite « loi Royer ». L'insertion des départements d'outre-mer dans la Communauté économique européenne. Les interventions du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du fonds social européen. Les critères retenus par l'administration de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour la transmission des dossiers. La perte de financement de l'armement coopératif martiniquais. (p. 3708) : l'absence d'intervention de la banque européenne de développement dans les DOM. La concurrence des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans le cadre des conventions de Lomé.
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 3 (p. 4980) : la nécessité de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les jeunes sortant de l'école d'apprentissage de Fort-de-France ; l'obligation de payer eux-mêmes leurs cotisations. La fuite de ces jeunes vers d'autres branches professionnelles. (p. 4981) : la nécessité de former sur place les cadres nécessaires à l'évolution de la pêche dans les Antilles. L'exclusion des marins pêcheurs d'outre-mer du pacte national pour l'emploi. Amendement n° 17 de M. Pierre Sallenave (Application des dispositions de la présente loi, dans les départements des Antilles, aux mousses et novices sous contrat d'engagement maritime).