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Extrait de la table nominative 1986

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983) (JO Lois et décrets 22 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)] - (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4029) : opposition de la conférence des présidents d'université, CPU, à ce projet de loi - Suppression de la notion de pluridisciplinarité - Surreprésentation des professeurs dans les conseils d'administration au détriment des personnels administratif, technique, ouvrier et de service, ATOS, des personnalités extérieures, des chercheurs et des étudiants - (p. 4030) : rigidité des structures imposées à toutes les universités - Suppression du doctorat unique institué par la loi Savary : caractère rétrograde et contraire à l'effort d'harmonisation européenne en ce domaine.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) Art. 9 (p. 4108) : sur les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur soutient les amendements n° 97 et n° 98 de M. François Autain - Art. 11 (p. 4113) : sur les écoles d'ingénieurs, soutient les amendements n° 103 et n° 104 de M. François Autain- Art. 12 : soutient l'amendement de suppression n° 105 de M. François Autain (les écoles et instituts professionnels spécialisés) - Art. 14 (p. 4117) : soutient l'amendement n° 109 de M François Autain, relatif au recteur chancelier - Art. 17 (p. 4121) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, soutient l'amendement n° 113 de M. François Autain - Titre III (p. 4131) : soutient l'amendement n° 116 de M. François Autain (intitulé : « Les personnels et les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur ») - Art. 20 (p. 4133) : sur les catégories d'enseignants, soutient l'amendement n° 117 de M. François Autair - Art. 27 (p. 4142) : renforcement du corporatisme des professeurs et des mandarins dans l'université.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) Art. 38 (p. 4196) soutient les amendements n° 144 à n° 146 de M. François Autain, relatifs aux dispositions transitoires s'appliquant aux universités existantes.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

(18 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4766) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-55 de M. André Méric (rétablissement des tranches supérieures d'imposition ; réduction uniforme de l'impôt sur le revenu ; augmentation pour certains contribuables du taux de dégrèvement de la taxe d'habitation).

Suite de la discussion - (19 novembre 1986) - Art. 5 (p. 4831): soutient l'amendement de suppression n° 1-72 de M. André Méric (suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux) - (p. 4838) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à cet article ayant pour objet de favoriser l'implantation d'entreprises commerciales à l'étranger, et à améliorer la balance du commerce extérieur de la France.

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 29 (p. 4918) : abrogation de l'article 1620 du code général des impôts relatif aux ressources affectées à l'Institut national des appellations d'origine, INAO - Mode de financement et composition de cet organisme - Représentation des oenologues.

Deuxième partie :

Justice - (26 novembre 1986) (p. 5283) : progression des crédits de ce budget par rapport à 1986 - Engagement dans la voie de la construction et de la gestion des prisons par le secteur privé - Abandon par le Gouvernement d'une des prérogatives principales régaliennes de l'Etat - Attire l'attention sur les conditions financières de réalisation de ces opérations de construction - Souhaite la mise à l'étude d'une loi de programmation avec des dotations budgétaires annuelles - Augmentation des dépenses concernant l'aspect répressif au détriment des actions de prévention - Interrogation sur le sort fait à l'éducation surveillée - (p. 5284) : importance du rôle de l'éducation surveillée - Hommage à la politique de prévention du précédent ministre - Projet de budget tendant à réduire les crédits du Conseil national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes - Favorable à la lutte contre la toxicomanie - Nécessité de s'attaquer au recel et démanteler les réseaux - Liaison entre la petite délinquance la drogue et le recel - Interrogation sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis des collectivités locales qui se sont engagées dans les conseils communaux de la prévention de la délinquance et d'aide aux victimes - Justice et prévention ne se prêtant pas aux déclarations fracassantes - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption des crédit de ce budget.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) (p. 5571) : budget insuffisant pour redonner confiance aux jeunes, aux enseignants et aux personnels des universités - Augmentation des bourses et diminution des subventions attribuées aux oeuvres universitaires - Recherche universitaire - Souhaite que soit préservée l'indépendance des universités en matière de recherche et de formation, tout en favorisant l'interaction avec les entreprises - Opposé à l'adoption de ce budget.

Intérieur - (3 décembre 1986) -(p. 5645) : problème de la prévention de la délinquance - Incapacité du « tout répressif » de résoudre le problème de la petite délinquance - Réduction des crédits du Conseil national de prévention de la délinquance - (p. 5646) : lutte contre la toxicomanie - Nécessité de s'attaquer au recel des objets volés et à ses réseaux - Liens entre délinquance, recel et toxicomanie - Importance de la formation - Nécessité de développer une éthique de la fonction policière et non pas couvrir a priori toutes les erreurs- Police républicaine au service des populations - Souci d'une bonne répartition des effectifs de police - Interrogation sur la création d'un commissariat de police aux Ulis - Regrette le désengagement de l'Etat dans la politique de prévention - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1986) (p. 5663) : chute des crédits du programme civil de défense - Insuffisante représentation au SGDN, en dehors du ministère de la défense, des autres ministères concernés - Lutte contre le terrorisme- Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN : manifestations du cinquantenaire de sa fondation par le gouvernement de Léon Blum - (p. 5664) : discours de M. Jacques Chirac, Premier ministre, devant les auditeurs de l'IHEDN et responsabilité du Président de la République en matière de politique de défense - Abstention du groupe socialiste sur ces crédits.

Industrie et tourisme - 1 - Industrie - (5 décembre 1986) (p. 5746, 5747) : contradictions entre le libéralisme économique annoncé et l'interventionnisme de l'Etat dans certaines décisions - Nécessaire interaction entre les entreprises, les universités, les grandes écoles et les collectivités locales ; exemple de la vallée de Chevreuse - Opposé à l'adoption de ce budget.

Postes et télécommunications - (5 décembre 1986) - Art. 39 (p. 5779) : insuffisance des crédits relatifs à l'équipement et au fonctionnement des réseaux câblés - Participation des élus locaux aux négociations engagées avec le ministre des finances sur les problèmes du câble.

- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - (19 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6444) : prévisions du Gouvernement sur l'augmentation du nombre de détenus - Programme d'équipement immobilier pénitentiaire mis en oeuvre entre 1981 et 1986 - (p. 6445) : comparaison entre le coût de la réalisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires publics et les prévisions pour les établissements privés; importance des profits potentiels pour les concessionnaires de ces derniers ; encouragement à la surpopulation carcérale - Régime de détention : risque d'abus de pouvoir du chef d'établissement au sein de la commission de l'application des peines - Projet de construction de prisons publiques à Bobigny et à Nanterre - Coût du déplacement des détenus pour audition par les juges d'instruction - Demande une loi de programmation pour la construction et la rénovation d'établissements pénitentiaires, financés par des emprunts d'Etat - (p. 6446) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.