LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instaurant un contrôle, a priori, de l'éligibilité des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants [n° 42 (87-88)] (14 octobre 1987) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la répression des faussaires de cartes bancaires et les utilisateurs de fausses cartes [n° 43 (87-88)] (14 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 159 (JO Débats du 9 avril 1987) (p. 96) - Ministère: Sécurité sociale - Politique de solidarité en faveur des Français les plus démunis - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 500) - Politique sociale.
n° 206 (JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1552) - Ministère: Culture - Activités du ministre de la culture et de la communication depuis le mois de mars 1986- (Réponse : JO Débats 27 juin 1987) (p. 2657) - Culture (ministère de la).
n° 227 (JO Débats du 24 septembre 1987) (p. 1490) - Ministère: Industrie - Privatisation de l'institut national de recherche chimique appliquée (IRCHA) - (Réponse: JO Débats du 10 octobre 1987) (p.3095) - Etablissements publics.
n° 242 (JO Débats du 8 octobre 1987) (p. 3063) - Ministère : Recherche et enseignement supérieur - Situation budgétaire de l'université de Paris-Sud - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3472) - Universités.
n° 246 (JO Débats du 15 octobre 1987) (p. 3162) - Ministère : Affaires sociales - Inscription des chômeurs sur les listes électorales prud'homales - (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3464) - Conseils de prud'hommes.
n° 268 (JO Débats du 13 novembre 1987) (p. 3861) - Ministère : Economie - Montant des salaire des présentateurs vedettes de la télévision - (Réponse: JO Débats du 12 décembre 1987) (p. 5322) - Radiodiffusion et télévision.
n° 269 (JO Débats du 13 novembre 1987) (p. 3861) - Ministère : Affaires sociales - Bilan de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - (Réponse: 12 décembre 1987) (p. 5324) - Licenciements.
Questions orales avec débat:
n° 201 (JO Débats du 24 juin 1987) (p. 2231) - Ministère : Economie - Place du franc au sein du système monétaire européen - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2641) - Communauté économique européenne (CEE).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Art. 1 (p. 70) : problème des droits des détenus - Droit à l'instruction : importance du pourcentage de détenus illettrés - Respect des droits de l'homme à l'intérieur des prisons - Après l'art. 1 (p. 78) : se déclare opposé à l'amendement n° 258 de M. Albin Chalandon, ministre (possibilité pour l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires) - Après l'art. 3 (p. 90) : se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (garantie de bonne fin des travaux de construction par une caution bancaire).
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.113) : adoption par le conseil des ministres du projet le 19 novembre 1986, en dépit de l'avis négatif du Conseil d'Etat et des menaces d'anticonstitutionnalité- Méfaits du projet initial sur les prisons privées pour les finances publiques - Attachement des socialistes aux conditions de travail des gardiens de prison - Conception, construction et aménagement des prisons sur des fonds budgétaires de l'Etat - Critique la politique gouvernementale actuelle - Rappelle le sort du projet Devaquet et celui probable de la réforme du code de la nationalité - Interrogation sur la provenance des crédits publics qui vont permettre de financer quinze mille places de prison - Favorable à la lutte contre la récidive - Interrogation sur l'unité du Gouvernement - (p. 114) : critique le dépôt d'amendements par le Gouvernement deux jours avant la discussion - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 227) : incohérence et abandon progressif de la politique libérale initialement envisagée par le Gouvernement - Volte-face brutaux sur certains projets, tels la loi Devaquet, le code de la nationalité ou les prisons privées - Nouvelle priorité donnée à la recherche, après une diminution drastique des crédits dans le budget de 1987 - (p. 228) : politique des prix - Privatisations ; dénonce cette nouvelle forme de capitalisme populaire, véritable leurre pour les petits actionnaires - Interroge le Gouvernement sur le devenir des propositions de loi, déposées au Sénat par le groupe RPR en 1985, relatives à la réforme de la Banque de France et à la désétatisation de la Caisse nationale de Crédit agricole - Réduction des crédits du plan pauvreté-précarité - Votera contre la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 842) : dangers du plan d'épargne retraite : atteinte à la solidarité nationale ; développement des inégalités et incertitude du taux de rendement - Modification négative des plans de souscription ou d'achat d'actions: allongement du délai d'exercice des options s'opposant à la mobilité des salariés ; relèvement du taux de décote - (p. 843) : suppression des plafonds individuels d'acquisition - Risque d'encouragement de la fraude fiscale- Rachat de l'entreprise par les salariés - Rachat de TF1 refusé aux salariés - Dangers de la réforme proposée du marché à terme des instruments financiers, MATIF - Dénonce la réa. lité de l'actionnariat populaire issu des privatisations, véritable leurre pour les petits épargnants - (p. 847) : possibilité de convoquer individuellement les actionnaires des sociétés nouvellement privatisées, par l'intermédiaire des banques.
Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Avant l'art. 1 (p. 857): se déclare favorable à l'amendement n° 138 de M. Jean. Pierre Masseret (suppression des mots : « en vue de la retraite » dans l'intitulé de la division - Art. 1 (p. 863) : rap. pelle que la Banque de France est un établissement bancaire qui a vocation comme les autres banques à ouvrir des comptes - Art. 2 (p. 867) : soutient l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Masseret (détermination des versements déductibles du revenu imposable) - Réduction d'impôt fiscalement plus juste que la déduction du revenu imposable. (p. 869) : sur le même objet, se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 2 de M. José Balarello, rapporteur pour avis - Art. 2 bis (p. 871) : estime que le système par répartition fondé sur la solidarité des générations est le meilleur moyen de garantir un revenu durable - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cet article - Art. 3 (p. 873) : affectation des versements au titre des plans d'épargne retraite, PER - Souhaite que les mutuelles soient autorisées à procéder à un démarchage- Plan d'épargne retraite fondé sur des valeurs mobilières- Rappelle l'expérience des régimes de capitalisation, notamment aux Etats-Unis, relative aux plans de retraites privés- Conteste qu'un décret fixe les règles d'emplois et le pourcentage des valeurs mobilières étrangères - Souhaite la distinction des valeurs des sociétés européennes et celles des sociétés des pays tiers dans la perspective du grand marché de 1992 - (p. 874) : caractère social et non lucratif des mutuelles - Art. 6 (p. 888) : soutient l'amendement n° 152 de M. Jean. Pierre Masseret (pénalités applicables en cas de retrait inter. venant avant l'âge de soixante ans) - Art. 8 (p. 892) : incitation au recul de l'âge du départ à la retraite et problème économique et financier - Souhait de la majorité des salariés de prendre leur retraite à soixante ans - (p. 893, 894) : sur l'attribution de crédits d'impôt, soutient l'amendement de suppression n° 155 de M. Jean-Pierre Masseret et, au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Jean Cluzel, rapporteur - Après l'art. 9 (p. 900) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Jean-Luc Bécart (modification du code de la construction et de l'habitation afin d'encourager une politique en faveur de l'épargne vers l'investissement immobilier social, à la fois locatif et destiné à l'accession à la propriété) - Coût pour la collectivité de l'emprunt Giscard indexé sur l'or et interrogation sur l'amortissement de cet emprunt - Art. 14 (p. 910) : sur l'aménagement des dispositions relatives au montant maximum des options de souscription ou d'achat d'actions, soutient les amendements n° 160 et n° 161 de M. Jean-Pierre Masseret - Art.15 (p. 912) : soutient l'amendement de suppression n° 162 de M. Jean-Pierre Masseret (aménagement de la durée des plans d'option sur actions) - Art. 16 (p. 918) : restauration du système du rachat d'entreprise par les salariés par la loi de 1984 - Système dénaturé par le chapitre III de ce projet - Opposé à l'exclusion du champ d'application de ce texte des entreprises de moins de vingt salariés - (p. 918 à 934) : sur le rachat d'une entreprise par ses salariés, soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 164, n° 165 et n° 170.
Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Art. 16 bis (p. 986) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de M. Jean Cluzel, rapporteur (possibilité pour les salariés participant au rachat de leur entreprise d'utiliser les fonds affectés à la réserve de participation bloqués dans les entreprises sans subir de pénalité fiscale) - Art.17 (p. 988) : soutient l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Masseret (prorogation des comptes d'épargne en actions) - Art.18 (p. 989) : soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression de cet article tendant à simplifier et élargir la déduction fiscale des intérêts versés par les entreprises sur les comptes courants d'associés) - Art. 26 (p. 995) : rend hommage au gouvernement socialiste, créateur du marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Se déclare opposé à l'amendement n° 94 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (responsabilité et qualités des personnes désignant les négociateurs) - Art. 28 (p. 997) : soutient l'amendement n° 173 de M. Jean- Pierre Masseret (obligation pour les intervenants sur le marché à terme d'instruments financiers, MATIF, de monter leurs opérations symétriques sur des produits de même nature) - Art. 35 (p. 1001 ) : réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Intégration du réseau des caisses d'épargne au sein de la communauté bancaire envisagée depuis la loi du 1 er juillet 1983 - Projet actuel autorisant les caisses d'épargne à intervenir librement dans le domaine des sociétés industrielles - Incidences de cette disposition sur le financement des collectivités locales - Situation des salariés des caisses d'épargne - S'abstiendra sur l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (suppression de cet article relatif à la réforme des caisses d'épargne et de prévoyance) - Art. 36 (p.1005) : compétence du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, CENCEP, en ce qui concerne la composition et la durée du mandat des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en cas de fusion ou d'absorption - Après l'art. 37 (p. 1006, 1007) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de M. Charles Ornano (représentation des régions dans les conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne) - Prêts Minjoz - Représentation de la Corse au conseil d'administration et de surveillance de la caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône - Art. 38 A (p. 1008) : soutient l'amendement n° 174 de M. Jean-Pierre Masseret (prolongation du délai susceptible d'être accordé aux salariés pour la libération de leurs titres souscrits dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise) - Art. 38 (p. 1013) : intervient sur l'amendement n° 189 du Gouvernement (surveillance des prises de participation étrangères dans le capital des sociétés) - Amendement en contradiction avec les règles de la Communauté économique européenne, CEE - Après l'art. 38 (p.1015) : sur l'amendement n° 190 du Gouvernement (exception à la nominativité des titres pour les porteurs minoritaires), son sous-amendement n° 211 : exclusion de TF1 ; rejeté - Après l'art. 39 : soutient l'amendement n° 175 de M. Jean- Pierre Masseret (diminution du seuil de prise de participation à partir duquel il y a obligation de faire une déclaration à la société émettrice) - Art. 41 (p. 1016) : s'interroge sur les titres pris en compte pour déterminer le seuil de prise de participation à partir duquel il y a obligation légale d'information - Art. 43 (p. 1020) : soutient l'amendement n° 176 de M. Jean- Pierre Masseret (suppression de cet article relatif à la fixation des frais maximum des commissions exigibles sur l'émission ou le rachat d'action des SICAV et FCP) - Art. 44 bis (p. 1023) : soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Masseret (diminution de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis) - Désaccord du groupe socialiste sur la politique gouvernementale en matière d'aide à l'investissement - Sceptique quant aux incidences de la diminution de l'impôt sur les sociétés sur la relance des investissements industriels - (p. 1024) : tendance actuelle des entreprises à placer leurs fonds sur les marchés financiers plutôt qu'à investir - Absence de solutions au réel problème de la croissance économique - Impôts et prélèvements obligatoires à la charge des ménages - Seconde délibération - Art. 3 (p. 1030) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 du Gouvernement (emploi des fonds collectés au titre du plan d'épargne retraite ; démarcharge) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1032, 1033) : regrette l'absence de réponse du Gouvernement sur l'efficacité et la rentabilité du plan d'épargne retraite - Exclusion de TF1 du régime du rachat d'entreprise par les salariés - Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés - Réforme du MATIF - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet.
- Question au Gouvernement : situation économique de la France (11 juin 1987) (p. 1699).
- Questions orales avec débat jointes : problèmes fiscaux et monétaires européens - (26 juin 1987) (p. 2641) : construction de l'Europe - Intervention sur le système monétaire européen, SME, dont la création répondait à la nécessité de rétablir une stabilité monétaire et d'encourager une meilleure convergence des évolutions économiques - Considère les fluctuations du dollar et du yen comme les conséquences de manipulations politiques - Position dominante du deutsche mark au sein du SME - Maintien du franc de 1983 à 1986 grâce à MM. Delors et Bérégovoy - (p. 2642) : rappelle que le taux du différentiel d'inflation entre la France et l'Allemagne était descendu à 2,4 % en août 1986 et qu'il était de 3,9 % en février 1987 - Problème de l'entrée de la livre sterling dans le SME - Affaiblissement de la puissance économique relative de la France par rapport à l'Allemagne - Taux d'intervention de la Banque de France supérieur à 10 %, indice de fragilité du franc - Taux d'intérêt réels les plus élevés de l'ensemble des pays industrialisés - Fragilisation de l'économie française depuis mars 1986 et mouvement de méfiance à l'égard du franc - Dénonce la pratique d'interventionnisme rampant sur le marché monétaire - Installation en mai dernier de la commission de réflexion économique pour la préparation de l'échéance de 1992 - Nombreux obstacles à lever avant la réalisation du marché unique européen - Suppression du contrôle des changes impliquant l'autorisation pour les résidents français à détenir les avoirs à l'étranger dans un autre Etat de la CEE et l'autorisation pour les résidents français d'effectuer des prêts en francs à des non résidents - Estime indispensable un renforcement du SME - Nécessaire coordination des politiques de taux d'intérêt - Rôle du Fonds européen de coopération monétaire, FECOM - Nécessité pour l'Europe de faire de l'ECU une monnaie de réserve et de paiement - (p. 2463) : absence de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal du SME - France, point d'équilibre naturel et lien entre l'Europe du Sud et celle du Nord - Favorable à l'entrée des quatre dernières monnaies dans le mécanisme de l'ECU- SME à douze, première étape vers la solidarité internationale Souligne les graves problèmes d'endettement du tiers monde - Rappelle la position du Président de la République favorable à un véritable système monétaire international au sommet de Cancun.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Dis cussion générale (p. 3147) : privatisation de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Conséquences sur l'avenir politique agricole et sur le système financier et bancaire- Insuffisance de ce texte - Interrogation sur l'opportunité de la réforme - Majorité des chefs d'exploitation de moins de 20 hectares hostile à la réforme - Critique le mode de consultation des caisses régionales par la Fédération nationale du crédit agricole, FNCA - Saisine de la commission de privatisation à titre préparatoire contraire à la loi de privatisation d'août 1986 - Processus de rachat des actions par les salariés totalement revu par la commission des finances - (p. 3148) : problème des caisses régionales qui refuseraient de se porter acquéreurs - Interrogation sur les délais de paiement, sur le libellé des montants des souscriptions : en francs constants ou en francs courants, sur les missions futures de la CNCA, société privée qui garde les missions dévolues à l'établissement public - Risque de déstabilisation d'une institution à la renommée internationale - Principe mutualiste « un homme, une voix », bafoué - Vente d'un établissement public autorisée par le texte équivalant à une opération de privatisation - Problème de l'application de ce texte et de la fixation du prix - Rappelle les deux méthodes d'évaluation: celle de l'actif net et celle de la prise en compte de la rentabilité future - (p. 3149) : problème de l'évaluation de l'actif et de la prise en compte des provisions pour épargne-logement qui doivent être incluses dans les réserves - Interrogation sur le champ exact de l'évaluation - Rappelle les nombreuses dérogations de la CNCA aux règles de l'encadrement du crédit- Problème du maintien de la cotation triple A de la CNCA sur les marchés financiers internationaux - Souligne le silence des banques concurrentes devant la banalisation de la CNCA - Maintien du système des prêts bonifiés appelé à disparaître après 1992 - Menaces pour l'équilibre de l'institution - Absence de précisions en ce qui concerne la représentation du personnel et des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration - Considère comme excessive la représentation spécifique visée à l'article 13 - (p. 3150) : inconstitutionnalité de l'article 13 - Nécessité d'une modification des rapports entre la Caisse nationale et les caisses régionales mais réforme inopportune - Projet favorable aux caisses les plus puissantes - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (15 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3168) : soutient l'amendement n° 41 de M. André Méric (suppression de cet article relatif à la transformation de l'établissement public de la CNCA en société anonyme) - (p. 3171) : soutient l'amendement n° 42 de M. André Méric (confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale) - (p. 3177) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 13 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (transformation de la CNCA en société anonyme après absorption du fonds de garantie) - (p. 3180) : soutient l'amendement n° 43 . de M. André Méric (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale aux agents des caisses régionales et de leurs filiales et aux sociétaires individuels) - (p. 3181) ; au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 16 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale au représentant des organisations professionnelles agricoles, aux salariés des caisses régionales et aux anciens salariés) - (p. 3183) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Josy Moinet (suppression de l'application au produit de la cession des dispositions de l'article 33 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 relatives au versement du produit de la cession des actions au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor) - Art. 3 : soutient l'amendement n° 45 de M. André Méric (fixation du nombre d'actions et de leur prix de cession après avis de la commission bancaire et de la commission des opérations de bourse) - Art. 6 (p. 3189) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) - (p. 3190) : soutient l'amendement n° 55 de M. André Méric (répartition pour les trois-quarts à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent) - (p. 3192) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modalités de répartition des droits de vote entre les caisses régionales) - Art. 4 (suite) (p. 3195, 3196) : soutient l'amendement n° 49 de M. André Méric (constatation de l'acceptation de l'offre d'achat des caisses régionales par le seul ministre de l'économie) - (p. 3197) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 103 du Gouvernement (mécanisme des cessions des actions) - Art. 7 (p. 3198) : sur l'amendement n° 8 de la commission (composition du conseil d'administration de la société et qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel du président directeur général), soutient le sous-amendement n° 59 de M. André Méric- (p. 3199) : soutient l'amendement n° 56 de M. André Méric (représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration de la société) - (p. 3200) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 57 (représentation des salariés de la Caisse nationale et des caisses régionales au sein du conseil d'administration de la CNCA) et n° 58 (choix du président du conseil d'administration parmi les administrateurs) - (p. 3201) : soutient l'amendement n° 60 de M. André Méric (nomination du directeur général soumise à l'agrément, renouvelable tous les cinq ans, des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture) - (p. 3202) : soutient l'amendement n° 61 de M. André Méric (suppression du dernier alinéa de cet article relatif au rôle du directeur général) - Art. 13 (p. 3215) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 27 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 63 de M. André Méric (suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales) - Intitulé (p. 3222) : soutient l'amendement n° 64 de M. André Méric (« Projet de loi relatif à la privatisation de la CNCA ») - Explication de vote sur l'ensemble: absence d'amélioration pour l'agriculture française - Projet défavorable aux plus gros agriculteurs et aux plus grosses caisses du Crédit agricole- (p. 3223) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3586) : sur l'amende ment n° 8 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (définition des-finalités des enseignements artistiques ; élargissement de la liste des disciplines faisant l'objet d'un enseignement artistique ; distinction entre la formation artistique intégrée à la formation scolaire et les enseignements spécialisés et supérieurs), ses sous-amendements n° 25 ; adopté ; n° 26 et n° 27, tendant à insérer les arts du livre et les arts monumentaux ; retirés ; et n° 28 tendant à insérer les disciplines du cirque et du mime ; rejeté - Association pour le soutien, la promotion et l'enseignement du cirque, ASPEC - Art. 2 (p. 3590) : son amendement n° 29 : enseignements artistiques obligatoires comportant au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques ; devenu sans objet - Après l'art. 3 (p. 3593) : sur l'amendement n° 12 de la commission (sanction des enseignements artistiques intégrés dans la formation scolaire), son sous-amendement n° 30 ; retiré - Art. 4 (p. 3596) : enseignements artistiques dispensés dans l'enseignement supérieur - Reprise de diverses dispositions de la loi Savary - Contribution de l'université au développement du niveau culturel des individus - En raison de l'insuffisance des moyens financiers, craint une affectation prioritaire des crédits à la recherche plutôt qu'aux activités culturelles- (p. 3597) : difficultés financières de fonctionnement du théâtre de musique baroque de Versailles - Rapport Landowski - Interroge le Gouvernement sur les dotations destinées aux universités et sur un éventuel transfert des charges de financement sur les collectivités locales - Art. 5 (p. 3598) : recrutement massif d'enseignants de matières artistiques entre 1981 et 1983 - Formation artistique des instituteurs et des professeurs des collèges et lycées - Recrutement d'artistes par les rectorats - Rappelle les quatre projets prioritaires de la convention signée en 1985 par les trois académies de la région parisienne et la direction régionale des affaires culturelles - Demande que soit réaffirmé le rôle primordial des enseignants dans les disciplines artistiques - (p. 3600) : sur l'amendement n° 14 de la commission (concours aux enseignements artistiques de personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine), ses sous-amendements n° 31 et n° 32 ; rejetés - Référence à des intervenants extérieurs associés aux enseignants- Possibilité d'intégrer les associations, notamment d'éducation populaire, en tant que partie prenante aux enseignements artistiques - Chapitre III (p. 3603) : son amendement n° 33 : suppression de ce chapitre et de son intitulé relatifs à la création d'un haut comité des enseignements artistiques ; rejeté - Art. 13 (p. 3605) : ses amendements, n° 34 : suppression de cet article relatif à la création du haut comité des enseignements artistiques ; n° 35 : extension de la composition du haut comité aux représentants des collectivités territoriales ; et n° 36 : présidence de ce haut comité ; rejetés- (p. 3606) : son amendement n° 37 : conditions de représentation, d'élection et de désignation des membres du haut comité, durée de leur mandat et modalités de son fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet - (p. 3608) : accès des enfants aux enseignements artistiques en dehors du temps scolaire - Après l'art. 13 (p. 3609) : sur l'amendement n° 24 de la commission (présentation annuelle au Parlement, par le Gouvernement, de l'état récapitulatif des crédits consacrés aux enseignements artistiques), son sous-amendement n° 38 ; rejeté - Avis du haut comité des enseignements artistiques rendu préalablement sur ce rapport.
- Proposition de loi relative à la fraude informatique [n° 279 (86-87)] - (4 novembre 1987) - Art. unique - Art. 462-3 du code pénal (p. 3658) : son amendement n° 12, soutenu par M. William Chervy : absence de sanction en cas d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ; devenu sans objet - Après l'art. unique (p. 3661): son amendement n° 13, soutenu par M. William Chervy: répression de la contrefaçon et de la falsification des cartes bancaires ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Art. 5 (p. 4015): son intervention présentée par M. Jean-Pierre Masseret.
Deuxième partie :
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (21 novembre 1987) (p. 4290) : recherche, une des grandes priorités du budget de 1988- Comparaison entre les objectifs du plan triennal pour la recherche et le développement technique et le projet de budget pour 1988 - Elargissement et amélioration du crédit impôt- recherche, créé par M. Jean-Pierre Chevènement en 1983 - Insuffisance des mesures du crédit impôt-recherche et de l'augmentation des dotations au Fonds de la recherche et de la technologie, FRT, et à l'ANVAR pour compenser les reculs imposés en 1986 et 1987 - Insuffisance de l'effort budgétaire en faveur de la recherche fondamentale - Insuffisance des crédits affectés aux universités, au CNRS, à l'INSERM et à l'INRA. - (p. 4291) : réduction des crédits destinés aux grands travaux de recherche internationaux - Faiblesse des crédits publics et distension des liens entre industrie et recherche - Problème de l'emploi scientifique et du recrutement des chercheurs du CNRS - Problème des postes de recherche destinés aux chercheurs étrangers - Déstabilisation de l'emploi scientifique - Rappelle le nouvel élan donné à la recherche en France provoqué par M. Jean-Pierre Chevènement et les états généraux de la recherche - Absence de consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur ce projet de budget - Absence de compensation des reculs enregistrés entre 1986 et 1987 - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -2 - Enseignement supérieur - (21 novembre 1987) (p. 4301) : souligne le contraste saisissant entre les objectifs du Gouvernement et les moyens insuffisants qui y sont affectés - Insuffisance des autorisations de programme pour assurer l'avenir - (p. 4302) : XXIè siècle, véritable horizon pour l'enseignement supérieur - Importance des perspectives d'emplois pour les enseignants et la préparation de la bataille technologique - Conditions d'accueil et d'enseignement des étudiants - Insuffisance du taux d'encadrement - Faiblesse du taux de scolarisation par classe d'âge dans l'enseignement supérieur - Regrette la diminution du nombre de créations d'emplois dans l'enseignement supérieur - Délocalisation des DEUG dans la région parisienne - Développement des Instituts universitaires technologiques, IUT - Souhaite l'implantation d'une unité d'enseignement informatique sur le territoire de la commune des Ulis - Regrette que l'Etat se décharge par trop sur les collectivités locales pour construire des établissements d'enseignement supérieur - Défavorable aux suppressions d'emplois de non-enseignants - Crise des bibliothèques universitaires: insuffisance de personnels, insuffisance des subventions de fonctionnement des universités - Interrogation sur les critères de répartition des crédits entre les universités - (p. 4303) : absence de revalorisation des droits d'inscription - Effort en faveur des bourses dont le montant demeure insuffisant et augmentation du nombre de bénéficiaires - Diminution des emplois réservés aux étudiants dans les collèges et dans les universités - Formation et recrutement des enseignants universitaires - Nécessaire amélioration des perspectives de carrière -. Défavorable au recours aux vacataires - Interrogation sur les résultats de la loi sur le mécénat et les possibilités de financement des universités par les entreprises - Nombreuses disciplines sacrifiées: sciences économiques ou de gestion - Problème des praticiens des marchés monétaires et financiers - Rappelle la misère des universités parisiennes en matière de locaux et l'insuffisance de leurs crédits de fonctionnement et d'entretien - Insuffisance de ce budget - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à son adoption.
Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4412) : faiblesse de ce budget - Diminution des crédits- Hésitations relatives aux grands travaux, coûteux pour la collectivité : Grand Louvre et Opéra de la Bastille - Insuffisance des crédits destinés au déménagement des fonctionnaires de la rue de Rivoli - Absence de crédits d'Etat pour l'Arche de la Défense - Important financement public par les collectivités locales en faveur des enseignements artistiques - Médiocrité du paysage audiovisuel français, PAF - Examen des crédits - Etat B (p. 4429, 4430) : ses amendements n° II-14 : réduction des crédits du titre III : crédits de matériel et de fonctionnement du ministère de la culture ; n° II-15 : réduction des crédits du titre III : crédits destinés à l'ouverture du hall Napoléon du Grand Louvre ; et n° II-16 : réduction des crédits du titre IV: procédures de cofinancement ; rejetés- Art. 41: son amendement II-17 : pourcentage de répartition entre l'audiovisuel et le cinéma des recettes obtenues par le prélèvement de la taxe sur la télévision ; retiré.
Justice - (25 novembre 1987) (p. 4498) : budget pour 1988, prolongement logique et direct de la loi dite des prisons privées - Programme massif de constructions neuves bloquant les rénovations d'équipement nécessaires - Problème de l'achèvement du centre pénitentiaire féminin de Fleury-Mérogis - Rend hommage au personnel compétent et dévoué des centres pénitentiaires - Excessive rigueur du budget de l'éducation surveillée, résultat de la priorité donnée à l'enfermement plutôt qu'à la prévention et à la réinsertion des délinquants - (p. 4499) : véritable déstabilisation de l'éducation surveillée malgré l'action efficace menée par cette institution sur le terrain - Solutions alternatives à la détention ; projet mené par la commune des Ulis en concertation avec l'éducation nationale et l'éducation surveillée - Répression excessive - Demande que soient respectés les droits des détenus afin d'éviter les mutineries - Trafic de stupéfiants - Souhaite qu'une suite soit donnée à sa proposition de loi relative aux fausses cartes bancaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ces crédits.
Postes et télécommunications - (30 novembre 1987) - Art. 38 (p. 4677, 4678) : désaccord complet avec le Gouvernement sur le plan câble - Crédits en stagnation - Bilan positif du plan câble de 1982 - Par contre, bilan négatif de la politique du Gouvernement en la matière depuis dix-huit mois : rareté des projets privés ; abandon de toute cohérence économique et de toute notion d'aménagement du territoire ; absence des spécifications techniques devant être données par la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL ; Etat ne jouant pas son rôle d'incitateur tant en matière de recherche que de développement des potentiels industriels et commerciaux - Gouvernement oubliant le long terme- Conditions d'élargissement particulièrement défavorables pour les communes voisines de sites en cours de câblage et réclamant l'extension des réseaux - Politique de développement du câble ressemblant à une démission - Groupe socialiste opposé à l'article 38 et à ce budget - Art. 61 bis (p. 4682) : abstention du groupe socialiste sur cet article.
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4774) : problème des personnels de police, de leurs moyens, de leurs effectifs et de leur formation - Regrette la diminution des crédits de formation - Constate la suppression d'emplois de policiers actifs et l'utilisation des appelés du contingent- (p. 4775) : signale que le département de l'Essonne comme ceux de la grande couronne souffrent d'un manque d'effectifs par rapport à Paris et à la petite couronne - Se déclare satisfait de la création d'un commissariat à Brétigny-sur-Orge et aux Ulis - S'interroge sur. l'utilisation de ces nouveaux équipements en l'absence d'effectifs suffisants - Problème de l'affectation et de la mutation des policiers en Ile-de-France - Nécessaire amélioration des conditions d'accueil et des modes de recrutement des policiers dans les départements de l'Ile-de-France - Amorce de la baisse de la délinquance et de la criminalité dès 1984 - Hommage au travail des policiers, des éducateurs et des élus locaux - Rappelle que le travail de prévention est un travail de longue haleine que ce budget néglige - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (2 décembre 1987) (p. 4804) : historique du secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Création de sessions européennes au sein de l'institut des hautes études de la défense nationale - Réforme du SGDN- (p. 4805) : regrette un désengagement budgétaire inquiétant dans le domaine de la défense civile - Suppressions d'emplois - Inquiétude devant la réduction des crédits de sécurité civile après les récentes catastrophes de Tchernobyl et de Nantes- Abstention du groupe socialiste sur ce budget.
Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) (p. 4957) : important déficit du commerce extérieur au cours des dix premiers mois de 1987 - Poursuite de la chute inquiétante du solde industriel amorcée en 1986 - Baisse des exportations et augmentation des importations - Dégradation du secteur des biens d'équipement professionnel même si l'aéronautique reste excédentaire - Constate que le commerce extérieur reste tributaire de la signature des grands contrats - Déficit des secteurs des machines, de l'électronique professionnelle et des instruments de précision - Constate une hausse des importations du matériel de transports terrestres - S'inquiète des conséquences pour 1987 de la baisse, dans la perspective de l'échéance européenne de 1992, de la TVA sur les véhicules et de l'accroissement des importations de véhicules étrangers - Aggravation du déficit des biens de consommation - Considère la baisse du dollar comme une fausse excuse du déclin de l'industrie et du commerce - Signale que la baisse de la monnaie américaine a eu aussi des effets positifs - (p. 4958) : rappelle l'importante réduction de la facture énergétique - Constate que la ventilation géographique des échanges fait apparaître une amélioration avec les fournisseurs d'énergie et une détérioration avec tous les autres pays - Rappelle la pénétration sur le marché intérieur français des nouveaux pays industrialisés, en particulier ceux du Sud-Est asiatique - Dénonce l'augmentation du déficit commercial global de la France vis-à-vis de la RFA - Recul du solde des services - Caractère précaire de l'excédent réalisé l'an passé- Réduction de l'excédent des services liés aux échanges de technologies: grands travaux et coopération technique- Réduction de l'excédent en matière de tourisme, conséquence directe de la politique des visas - Insuffisance et carence de la politique suivie depuis-mars 1986 - Budget de la recherche sacrifié l'an dernier et prioritaire en 1987 - Rappelle la suppression de l'agence française pour la maîtrise de l'énergie, AFME - Interrogation sur les plans textile, cuir, industrie du meuble et du papier, mis en place après 1981- Conséquences pour la communauté européenne des deux dévaluations - (p. 4959) : forte dégradation du solde commercial avec la RFA - Rappelle que le franc français est resté ferme par rapport au mark durant la période 1983-1986 - Diminution des crédits du commerce extérieur et désengagement de l'Etat - Absence d'aide à l'investissement et à la création - Allègement du soutien aux exportations.
- Rappel au règlement - (4 décembre 1987) (p. 4965) : article 42, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat relatif à l'examen des projets de loi devant le Sénat - Annonce par le ministre de la culture de l'attribution d'urgence de 100 millions de francs aux exploitants de salles de cinéma ; absence d'information du Sénat ou de la commission des affaires culturelles malgré l'usage et la tradition - (p. 4966) : manquement grave à l'égard du Sénat - Proteste non pas contre les mesures présentées mais sur la méthode employée.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 54 (p. 5061) : reprend l'amendement n° 11-77 de M. Jacques Oudin : maintien intégral de la déductibilité des dividendes afférents aux actions émises à l'occasion des augmentations de capital en numéraires ; rejeté - Après l'art. 59 (p. 5082) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-8 de M. Jacques Carat (1° : possibilité pour les collectivités locales de réduire de 50 % la taxe professionnelle des exploitants de salles de cinéma ; 2° : exonération automatique de la taxe professionnelle accordée aux salles de cinéma paramunicipales gérées par une association de la loi de 1901) - Relations entre les membres de la commission des affaires culturelles et M. François Léotard, ministre.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 107 (87-88)] - (8 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5143, 5144) : choix fait par le Gouvernement constituant un affaiblissement progressif du Crédit agricole par un processus de banalisation bancaire - Interroge le Gouvernement sur le coût pour les caisses régionales du rachat de la caisse nationale - Rappelle les nombreux obstacles rencontrés par le projet au sein même de la majorité. Nombreuses versions de l'article 13 ; dernière formule retenue donnant « la majorité au moins » à certains sociétaires ; persiste à considérer cette représentation comme injuste et inéquitable à l'égard du sociétariat réel et contraire au principe d'égalité devant la loi - Elus socialistes prêts à saisir le Conseil constitutionnel - Dubitatif sur la nécessité de privatiser la « Banque verte » pour répondre à la légitime volonté de contrôle de la caisse nationale par les caisses régionales- Agriculture et agriculteurs, grands perdants de cette réforme - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption du texte de la commission mixte paritaire - Art. 7 (p. 5146): se déclare opposé au nom du groupe socialiste à l'adoption de cet article fixant les modalités de désignation du directeur général - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5151) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87 - 88)] - (10 décembre 1987) - Art. unique (p. 5282) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. André Méric (délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice).
- Projet de loi relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs - Deuxième lecture. [n° 199 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Art. 7 (p. 5961) : intervient sur cet article tendant à donner aux associations d'investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers la faculté d'ester en justice pour défendre les intérêts de leurs mandants - Prétendu capitalisme populaire mis en place par le Gouvernement - Spoliation dont ont été victimes les petits porteurs ayant souscrit des actions dans le cadre des privatisations - (p. 5962) : proteste contre les conditions de représentation des petits actionnaires dans les conseils d'administration - (p..5963): se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Hubert Haenel, rapporteur (suppression de cet article donnant aux associations dont l'objet est la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers la faculté d'ester en justice pour défendre les intérêts de leurs mandants).
- Proposition de loi relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat » [n° 202 (87-88)]- (22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5976) : modification importante de la proposition de loi initiale - Pense que le problème du télé-achat aurait dû être réglé par la CNCL - (p. 5977) : émet quelques doutes quant à l'autorité de la CNCL pour faire appliquer cette loi - Souhaite que les téléspectateurs-consommateurs bénéficient de garanties- Nécessaire révision des pratiques publicitaires télévisées- Projet opportuniste - Abstention du groupe socialiste sur cette pseudo-proposition de loi.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 206 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5982) : se déclare satisfait de l'adoption par l'Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, de nombreux amendements déposés par le groupe socialiste - Reconnaissance des arts du cirque - Intervention de personnalités extérieures et d'artistes, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants - Regrette que les associations intervenant dans l'enseignement artistique n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance officielle - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 207 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5985) : avancées significatives en faveur de l'entretien du patrimoine - Rejet des amendements socialistes déposés en commission mixte paritaire - Abstention du groupe socialiste sur ce projet de loi.