Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1988

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles; en démissionne et est nommé, le 29 juin 1988, membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 30 juin 1988).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983).

- Est élu membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées, le 21 décembre 1988 (JO Lois et décrets du 22 décembre 1988).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1989 (9 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1988 (16 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. André Méric, Germain Authié et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté de reproduction des logiciels [281 (87-88)] (20 mai 1988 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Droit pénal.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, à la suite d'une mission d'information effectuée du 5 au 21 février 1988, chargée d'étudier dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et en Australie, la mise en place de l'Université du Pacifique ainsi que l'enseignement et la diffusion de la langue française [355 (87-88)] (12 septembre 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1988) - Université française du Pacifique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement et logement- II - Routes - [88 (88-89) tome 3 annexe 15] (21 novembre 1988).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Transports et mer - I- Transports terrestres et sécurité routière - 2 - Sécurité routière - [88 (88-89) tome 3 annexe 33] (21 novembre 1988).

Proposition de loi tendant à modifier la définition du taux de l'intérêt légal [95 (88-89)] (22 novembre 1988) - Taux d'intérêt.

QUESTIONS

(JO Débats du 16 décembre 1988) (p. 2793) - Ministère: Education - Nominations de professeurs d'université- Enseignement supérieur.

Questions orales avec débat:

24 (JO Débats du 26 octobre 1988) (p. 666) - Ministère : Transports - Problèmes des transports en région parisienne - Transports.

Questions orales sans débat :

18 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 494) - Ministère : Culture - Avenir des enseignements artistiques - (Réponse : JO Débats du 22 octobre 1988) (p. 643) - Enseignements artistiques.

28 (JO Débats du 19 octobre 1988) (p. 615) - Ministère : Intérieur - Organisation du référendum du 6 novembre 1988 - (Réponse : JO Débats du 29 octobre 1988) (p. 692)- Référendums.

45 (JO Débats du 7 décembre 1988) (p. 2337) - Ministère: Education - Conditions de nomination de certains professeurs d'université à des chaires de philosophie- Enseignants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances [28 (88-89)] - (19 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1309) : bouleversement en profondeur du paysage financier depuis 1983 - Volonté de porter la place de Paris au rang des grandes places financières du monde - Courant international de déréglementation ou de dérégulation - (p. 1310) : texte en projet: adaptation des textes régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, à une directive communautaire du 20 décembre 1985 - Développement très rapide des placements de SICAV et des fonds communs de placement, FCP, en France - Caractère trop contraignant des amendements de la commission des lois - Nécessité d'harmonisation des législations fiscales européennes - Souci de protection des intérêts des épargnants - Création des fonds communs de créances; objectif d'un renforcement des fonds propres des banques ; développement de la concurrence au bénéfice des établissements de crédit spécialisés - Perspective d'un éclatement des fonctions traditionnellement assurées par le système bancaire ; crainte d'une certaine déshumanisation des rapports entre les consommateurs et les banquiers - Souhaite un aménagement du texte afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs et des emprunteurs- (p. 1311) : répercussions incertaines de la mise en oeuvre de la technique de la « titrisation » en matière de taux d'intérêt, notamment quant au coût du crédit à l'habitat - Imprécision de la définition de la vitesse de circulation de la monnaie ; caractère inflationniste du mécanisme de la « titrisation » non démontré - Souci de protéger les souscripteurs des fonds communs de créances - Souhaite un réaménagement du mécanisme de prêts de titres prévu par la loi sur l'épargne de 1987 - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 2 (p. 1314) : son amendement n° 95 : nouvelle rédaction de cet article relatif au dépositaire de la SICAV ; devenu sans objet- Après l'art. 4 (p. 1318) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Jacques Larché, rapporteur (dispositif d'agrément des SICAV par la COB) - Art. 8 (p. 1321) : son amendement n° 96 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions de constitution du fonds commun de placement ; retiré - Art. 10 (p. 1323): son amendement n° 97 : nouvelle rédaction de cet article relatif au dépositaire du fonds commun de placement ; devenu sans objet - Rappel au règlement (p. 1340) : souligne les contradictions existant au sein de la majorité sénatoriale.

Suite de la discussion - (21 novembre 1988) - Art. 24 (p. 1347): son amendement n° 98 : modalités d'émission des parts représentatives de créances et limitation de la durée des fonds communs de créances ; retiré au profit de l'amendement n° 77 de la commission (nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à la définition du fonds commun de créances ; absence de personnalité morale du fonds commun de créances) - (p. 1349) : son amendement n° 99 : modalités de cession de la créance et opposabilité aux tiers; retiré au profit de l'amendement n° 79 de la commission - Après l'art. 24 (p. 1352) : se déclare favorable à l'amendement n° 117 du Gouvernement (évaluation obligatoire de la qualité des créances cédées) - Avant l'art. 25 (p. 1353) : sur l'amendement n° 8 de M, Jacques Oudin, rapporteur pour avis (transfert de la charge de recouvrement de la créance et protection des débiteurs), son sous-amendement n° 100; retiré - Art. 25 (p. 1354): son amendement n° 101 : constitution du fonds commun de créances à l'initiative conjointe d'une société de gestion et d'un dépositaire ; retiré - (p. 1355): sur l'amendement n° 81 de la commission, accepte la première partie (constitution du fonds commun de créances à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs) et s'oppose à la deuxième partie (approbation du règlement du fonds par la Banque de France et la COB) - Art. 26 (p. 1357) : son amendement n° 102 : application dès le 1er janvier 1989 des dispositions relatives au fonds commun de créances; retiré - Après l'art. 28 (p. 1360) : ses amendements, n° 103 : autorisation des opérations de prêt sur les valeurs mobilières étrangères cotées ; et n° 104 : élargissement des possibilités d'opérations de prêt sur titre; retirés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1365) : texte innovateur permettant à la place financière de Paris de se moderniser face à la concurrence internationale - Développement de la concurrence entre les banques devant aboutir à un abaissement du coût du crédit - Harmonisation des dispositions relatives aux OPCVM sur le plan européen - Vote du groupe socialiste en faveur de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Suite de la discussion générale - (22 novembre 1988) (p. 1422) : budget, expression du choix des Français en mai dernier - Réhabilitation de la dépense publique - Amélioration de la justice et augmentation des investissements - Rôle de la puissance publique pour mettre l'accent sur l'équité, l'éducation, la recherche et la solidarité - Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF - Amélioration de la situation économique, reprise de la croissance et de l'investissement industriel, récompense de leurs efforts réclamée par les salariés - (p. 1423) : augmentation des salaires et réduction du taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les produits de première nécessité - Evoque les effets pervers de la loi Méhaignerie pour les locataires - Nécessité de garantir le droit au logement pour tous - Rappelle la Lettre à tous les Français du Président de la République, garant de la cohésion sociale - Estime que ce budget est un premier acte concret au service de la politique de progrès et de cohésion- Se déclare favorable à son adoption au nom du groupe socialiste.

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1988) - Après l'art. 3 (p. 1441) : soutient l'amendement n° 1-273 de M. Jean-Pierre Masseret (bénéfice de déductions fiscales en faveur des couples dont l'un des conjoints est admis pour une longue durée dans un établissement médicalisé ou en section de cure médicale de maison de retraite) - Après l'art. 5 (p. 1450) : soutient l'amendement n° 1-275 de M. Jean-Pierre Masseret (application du régime des plus-values à long terme aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, de cessions ou concessions de logiciels ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation) - Après l'art. 6 (p. 1456): se déclare opposé à l'amendement n° 1-263 de M. Lucien Neuwirth (abaissement du taux normal et du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 % à 18 %).

Suite de la discussion - (23 novembre 1988) - Art. 6 (p. 1482) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-97 de M. Robert Vizet (réduction du taux de TVA applicable aux véhicules automobiles).

Suite de la discussion - (24 novembre 1988) - Art. 18 - Paragraphe I (p. 1558) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements n° 1-171 de M. Maurice Blin, rapporteur général (institution pour 1989 d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF) et n° 1-127 de M. Roger Chinaud (institution d'un impôt de solidarité sur la fortune, ISF, jusqu'au 31 décembre 1990).

Suite de la discussion - (25 novembre 1988) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 1684) : nombreux articles adoptés par la majorité sénatoriale dénaturés ou vidés de leur objectif - Impôt de solidarité sur la fortune - Reprise des entreprises par les salariés - Harmonisation fiscale européenne - Opposition du groupe socialiste à la première partie de la loi de finances pour 1989, ainsi amendée.

Deuxième partie :

Transports et mer - I - Transports terrestres et sécurité routière - 1 - Transports terrestres - Voies navigables - 2 - Sécurité routière - (26 novembre 1988) - Rapporteur spécial (sécurité routière) (p. 1729) : diminution des accidents corporels de la circulation routière en 1987 - (p. 1730) : recrudescence des accidents pour 1988 - Nécessaire lutte contre l'insécurité - Augmentation des crédits et volonté du Gouvernement d'accorder une priorité à la sécurité routière - Résorption des points noirs - Sensibilisation des conducteurs - Lutte contre les excès de vitesse, l'alcoolisme au volant et le défaut de ceinture de sécurité - Campagne de sensibilisation associée à des contrôles réguliers au bord des routes - Mesures adoptées lors du conseil ministériel du 26 octobre 1988 consacrées à la sécurité routière : volonté d'information et renforcement du rôle du préfet - Prévention et répression ; éducation des jeunes ; mise en place du permis à points - Contrôle technique et réparation obligatoire envisagée - Rappelle l'importance du coût moyen pour la sécurité sociale de chaque accident de la circulation en cas d'hospitalisation - (p. 1731) : établissement de contrats entre l'Etat et les collectivités locales - Rappelle qu'un tué sur quatre dans les accidents de la route est un piéton - Se félicite de ce que les constructeurs aient renoncé à faire de la publicité pour la vitesse de leurs modèles et de la priorité accordée à la sécurité routière - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption des crédits de la sécurité routière pour 1989.

Recherche et technologie - (30 novembre 1988) (p. 1991) : souligne le contraste de conception de la recherche entre le gouvernement précédent et le Gouvernement actuel- Estime .que le budget de la recherche doit atteindre 3 % du PIB - Nécessaire développement de la recherche industrielle directe - Incitation grâce aux crédits impôt-recherche - Rattrapage du plan de recrutement des personnels chercheurs et ingénieurs techniciens, administratifs, ITA, tel qu'il avait été établi en 1985 dans la loi relative à la recherche et au développement économique - Créations d'emplois et prise en compte des rééquilibrages nécessaires dans le renouvellement des générations de chercheurs - Existence de crédits pour l'accueil de chercheurs étrangers - (p. 1992) : développement d'une recherche internationale - Rôle de la formation par la recherche des personnels et revalorisation des allocations de recherche - Estime que l'investissement de recherche de chaque pays européen doit avant tout servir à la CEE - Programme Eurêka - Estime que ce budget marque la détermination d'une politique moderne de recherche - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à son adoption.

Intérieur - (1er décembre 1988) (p. 2025, 2026) : rapport sur l'exécution de la loi du 7 août 1985, relative au plan de modernisation et d'équipement de la police - Part des dotations consacrées à la police dans ce projet de budget ; création de postes dans la police scientifique et technique et à l'administration centrale ; postes de policiers auxiliaires ; effort en faveur de la formation ; cite le centre de Gif-sur-Yvette ; création de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure - Hébergement des policiers ; effort en faveur du logement des policiers à Paris et en banlieue- Problème de l'absence de commissariat dans de nombreuses communes importantes de la grande couronne- Intérêt du recours à des appelés du contingent - Accroissement des crédits de fonctionnement destinés à l'informa tique ; amélioration de la qualité de la police scientifique- Action de prévention - Vote de ces crédits par le groupe socialiste.

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur - (2 décembre 1988) (p. 2113) : opposé à toute amputation du budget de la défense en faveur de l'éducation nationale- Difficultés actuelles des universités : accueil ; adaptation des filières aux besoins économiques - Définition de schémas directeurs - Participation financière de l'Etat à la création et au développement des unités de premier cycle dans les régions les plus faiblement dotées en établissements supérieurs - Conditions de développement de l'université française du Pacifique - Autonomie des universités- (p. 2114) : problèmes ponctuels relatifs à l'enseignement supérieur: création dans certains IUT d'une troisième année de spécialisation ; modernisation des modalités d'inscription dans les universités ; diminution du nombre des étudiants étrangers, en particulier francophones - Progression notable des crédits d'entretien des bibliothèques universitaires et des crédits de bourses - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce budget.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (5 décembre 1988) (p. 2212) : réorganisation du secrétariat général de la défense nationale, SGDN, ces derniers mois - Augmentation des crédits consacrés au fonctionnement du SGDN - Dénonce le déséquilibre grandissant entre les contractuels et les titulaires - Rappelle la création par Léon Blum du collège des hautes études de défense nationale en 1936 qui fut à l'origine de l'Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN - Rôle de l'IHEDN placé sous l'autorité du Premier ministre - Estime nécessaire les sessions européennes de l'IHEDN pour forger un concept européen de défense - Souhaite que l'Europe de la défense s'élabore autour d'un concept d'indépendance à l'égard des deux blocs - Regrette la diminution de l'effort du programme civil de défense - (p. 2213) : salue le rôle essentiel des ministères de l'Intérieur et des PTT et de l'espace pour la défense civile - Augmentation des crédits du ministère de l'environnement en direction de la défense civile de la Nation - Favorable au développement d'une politique de communication du SGDN en matière d'information - Souligne le rôle fondamental du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense - Caractère militaire, économique, social et civil de la défense - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits du projet de budget du SGDN.

Economie, finances et budget - I - Charges communes et II - Services financiers - (9 décembre 1988) (p. 2500) : importance du budget des charges communes, représentant plus de 20 % des dépenses totales de l'Etat - Regrette l'insuffisance du temps consacré par le Sénat à l'étude de ce projet de budget au cours de la discussion budgétaire - Poids croissant de la charge de la dette sur les finances publiques - Progression de l'encours de la dette publique dans les années 80 sous l'influence de l'importance des déficits cumulés et de la hausse concomitante des taux d'intérêt - (p. 2501) : nécessité d'une politique de maîtrise de la dette publique et de la réduction du déficit budgétaire - Action à la baisse des taux d'intérêt et défense de la parité du franc - Assainissement du financement du déficit budgétaire et de la politique de gestion de la dette - Importantes mutations des marchés financiers - Rappelle sa proposition de loi tendant à modifier la définition du taux d'intérêt légal - Examen des crédits - Charges communes - Etat B (p. 2503) : se déclare opposé à l'amendement n° II-6 de M. André Fosset, rapporteur spécial (réduction de 4 milliards de francs des crédits destinés au service de la dette) - (p. 2504) : se déclare opposé à l'amendement n° II-7 de la commission des finances (réduction des crédits destinés à la charge du service des intérêts des obligations délivrées en paiement d'actions des sociétés nationalisées) - (p. 2505) : vote du groupe socialiste contre les crédits du titre I - Etat C (p. 2506) : se déclare opposé à l'amendement n° 11-8 de la commission des finances (suppression des crédits affectés au versement de dotations en capital aux sociétés nationalisées ou aux sociétés d'économie mixte) - Vote du groupe socialiste contre les crédits du titre V - Art. 62 (p. 2507) : se déclare opposé à l'amende ment n° 11-22 de la commission des finances (suppression de cet article relatif à la clôture du compte de privatisation).

Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1988) - Examen des crédits - Art. 40 (p. 2508) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° II-23 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur spécial (suppression de cet article relatif à la clôture du compte d'affectation des produits de la privatisation).

Equipement et logement - II - Routes - (9 décembre 1988)- Rapporteur spécial (p. 2515): position stratégique de la France au centre de la Communauté économique européenne - Amélioration indispensable du réseau routier pour l'aménagement du territoire et l'intégration au grand maillage routier européen - Evolution des crédits de ce budget : progression des dotations au programme routier, stabilité des crédits d'entretien, diminution des crédits destinés aux travaux de renforcement coordonnés (mises hors gel), et extinction de la dotation budgétaire au programme autoroutier - Poursuite du plan autoroutier initié par le schéma directeur de 1987 - Désenclavement autoroutier du Massif central - Projet d'autoroute A 14-B 12 en Ile-de-France ; problème de la création d'un péage sur la « Francilienne »- Evolution de la situation financière des sociétés d'autoroutes à l'horizon de l'an 2000 - Développement du réseau routier; priorité donnée à l'amélioration de la RN 20- (p. 2516): poursuite du plan routier « Massif central », financé entièrement par l'Etat - Nécessité d'une amélioration de la RN 20 dans la traversée du département de l'Essonne - Participation du Fonds européen de développement régional, Feder, au financement du tunnel du Puymorens - Accélération du programme de désenclavement de la Savoie - Mise en oeuvre de la liaison routière avec le tunnel sous la Manche - Progression des crédits consacrés aux contrats Etat-région grâce à un prélèvement sur le produit des excédents dégagés par les sociétés d'autoroutes - Inégalités dans la répartition de l'aide de l'Etat entre les régions- Dotations budgétaires en faveur des départements et territoires d'outre-mer, et notamment de la Nouvelle-Calédonie - Importante réduction des travaux de mise hors gel des routes nationales - Au nom de la commission des finances, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.

Budget annexe : Postes, télécommunications et espace - (9 décembre 1988) (p. 2538, 2539) : politique du câble et souhait d'un développement de la concertation entre France Télécom et les collectivités locales - Intérêt de la possibilité de diffusion par le canal local - Sites câblés en fibre optique- Rapports complémentaires du câble et du satellite - Effort de développement des usages professionnels des réseaux de vidéocommunications.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Avant l'art. 1 A (p. 2715) : rappelle que le groupe communiste avait pris position en 1983-1984 contre le vote des étrangers dans les élections locales- Art. 5 quaterdecies (p. 2746) : son amendement n° 61, soutenu par M. Guy Allouche : interdiction d'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 265 du code électoral ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2809) : ampleur des plus-values fiscales essentiellement due à l'excellente conjoncture économique internationale - Taux de croissance en RFA et en Grande-Bretagne - Précise que les plus-values fiscales nettes de 1988 sont inférieures à celles de 1987 - Financement de nombreuses dépenses engagées par le précédent gouvernement - Dotations en capital des entreprises publiques: ports autonomes, SNCF, Renault - Budgétisation du déficit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, Coface - Prélèvements au profit de la CEE - (p. 2810) : souhaite qu'en 1989 soit mieux canalisée la dérive des prélèvements européens - Dégrèvements et remboursements - Recommande une certaine vigilance vis-à-vis de la situation économique internationale - Récente remontée des taux d'intérêt en France, en RFA et aux Etats-Unis - Ralentissement de l'investissement des entreprises prévu en 1989 - Evolution des recettes fiscales nettes due pour l'essentiel à la TVA- Souligne l'importance des plus-values concernant les mutations à titre gratuit entre vifs - Demande au Gouvernement des précisions sur certaines recettes non fiscales - Budgétisation du déficit de la Coface - Financement des opérations extérieures du budget de la défense - Dotations en capital des entreprises publiques - Aide au développement - Dotations du fonds de stabilisation des rentes - (p. 2811) : volonté de réduction du déficit budgétaire - Problème de la baisse des taux de TVA au niveau européen - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. 14 (p. 2824): soutient l'amendement n° 29 de M. Franck Sérusclat (conditions d'autorisation des conseils municipaux à étaler le recouvrement de la taxe professionnelle).

- Rappel au règlement - (15 décembre 1988) (p. 2807) : articles 36 et 11 du règlement du Sénat relatifs aux commissions d'enquête - Dénonce la précipitation de la commission des finances à nommer et à entendre les conclusions du rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [129 (88-89)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2859) : groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative.

- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République (n° 101, 88-89), tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières sur le capital de la Société générale [159 (88-89)] - (20 décembre 1988)- Discussion générale (p. 3036) : rappelle la mise en place par le précédent gouvernement de noyaux durs au sein des sociétés privatisées - Dénonce l'intérêt suspect porté par le groupe du RPR aux opérations financières sur le capital de la Société générale - (p. 3037) : rappelle l'autorisation donnée par le comité de la réglementation bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, à l'acquisition pour 3 milliards de francs de titres de la Société générale par une société dépendant de Marceau Investissement - Débat autour du rôle des investisseurs institutionnels, notamment de la Caisse des dépôts et consignations ; introduction par le précédent gouvernement de ces organismes dans les noyaux durs des sociétés privatisées - (p. 3038) : rôle de contrôle de la régularité du fonctionnement du marché financier de la Commission des opérations de bourse, COB - Exercice du contrôle parlementaire sur la Caisse des dépôts à travers sa commission de surveillance - Absence d'objet et inopportunité de la création de la commission d'enquête proposée ; risque de porter atteinte au crédit des plus importantes institutions financières de la République - Au nom du groupe socialiste, demande au Sénat de rejeter cette proposition de résolution - Rappel au règlement (p. 3047) : demande une convocation de la commission des finances pour examiner l'amendement n° 2 de M. René Monory (transformation de la commission d'enquête en une commission de contrôle)- Art. 1 (p. 3049) : voit dans la création d'une commission de contrôle de la Caisse des dépôts, un désaveu de la fonction de M. Maurice Blin, représentant le Sénat au sein de sa commission de surveillance.