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Extrait de la table nominative 1989

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (loi n° 83-609 du 8 juillet 1983); est nommé de nouveau membre suppléant (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (13 juin 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 234 (88-89)] portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 397 (88-89)] (20 juin 1989)- Assurances.

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - 2 - Routes - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 17] (21 novembre 1989).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - 3 - Sécurité routière - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 18] (21 novembre 1989).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 937) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Formation des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie - Départements et territoires d'outre-mer. (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2631) - Ministère: Fonction publique - Politique salariale et malaise social dans la fonction publique - Fonction publique.

Questions orales avec débat :

34 (JO Débats du 4 avril 1989) (p. 7) - Ministère : Justice - Renforcement de la législation en matière de lutte contre la fraude à la carte bancaire - (Retirée : juin 1989) - Fraudes.

Questions orales sans débat : 63 (JO Débats du 6 avril 1989) (p. 55) - Ministère : Agriculture - Avenir de la cressiculture - (Réponse : JO Débats du 22 avril 1989) (p. 375) - Agriculture. n° 98 (JO Débats du 21 juin 1989) (p. 1698) - Ministère: Intérieur - Financement parles communes des charges liées à la présence d'établissements universitaires - (Réponse : JO Débats du 1er juillet 1989) (p. 2198) - Finances locales. 99 (JO Débats du 21 juin 1989) (p. 1698) - Ministère: Justice - Renforcement de la législation en matière de lutte contre la fraude à la carte bancaire - (Réponse : JO Débats du 1er juillet 1989) (p. 2200) - Banques et établissements financiers. 114 (JO Débats du 3 octobre 1989) (p. 2438) - Ministère : Education - Réélection du président de l'université Aix-Marseille III - (Réponse : JO Débats du 14 octobre 1989) (p. 2577) - Universités. 124 (JO Débats du 11 octobre 1989) (p. 2499) - Ministère : Education - Difficultés d'implantation d'un lycée d'enseignement professionnel dans le département de l'Essonne - (Réponse: JO Débats du 21 octobre 1989) (p. 2666) - Lycées.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89)] - (13 avril 1989) - Après l'art. 2 (p. 229): demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Jean Arthuis (institution d'une procédure de redressement judiciaire civil destinée à permettre l'apurement du passif exigible de personnes physiques) - Image péjorative d'une procédure de faillite pour l'opinion publique - Après l'art.10 (p. 238) : son amendement n° 43 : possibilité pour les associations d'actionnaires d'ester en justice ; retiré - (p. 240) : son amendement n° 51 : modification de la définition du taux d'intérêt légal ; adopté - (p. 241) : ses amendements, relatifs aux paiements à échéance des traites et des effets de commerce intervenant lors des fêtes légales, n° 55 ; rejeté; et n° 54, devenu sans objet.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Discussion générale (p. 971, 972) : importance de ce projet de loi pour l'économie mixte française - Renforcement des entreprises privatisées face à la concurrence internationale, à l'heure du grand marché européen - Liberté rendue aux actionnaires des sociétés privatisées - Caducité des obligations liant les membres des noyaux durs et constituant une entrave au développement des entreprises - Evoque la récente bataille pour le contrôle de la Société générale de Belgique - Extrême vulnérabilité des sociétés en cas de retrait des actionnaires stables- Nécessaire restructuration de l'actionnariat des sociétés privatisées - Possibilité pour le ministre des finances de s'opposer à toute prise de participation supérieure à 10 % dans le capital d'une société privatisée lorsque les intérêts nationaux l'exigent - Accusations partisanes de la majorité sénatoriale - Précise que la présence d'actionnaires publics dans les sociétés privatisées est un facteur important de protection contre les agressions extérieures et de renforcement des fonds propres- Meilleure prise en compte du long terme - Spécificité des sociétés concernées, reconnue par le Conseil constitutionnel lors de l'adoption de la loi de privatisation de 1986 - (p. 973) : champ d'application de ce projet - Continuité de l'actionnariat - Protection des entreprises privatisées - Approbation de ce projet de loi par les sénateurs socialistes.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - (7 juin 1989) - Discussion générale (p. 1220, 1221) : modernisation et déréglementation du marché financier à la suite des réformes mises en place depuis 1982 - Poursuite de la rationalisation de la place financière de Paris par ce projet de loi visant à instaurer un contrôle efficace du marché financier - Règles déontologiques - Rôle des autorités professionnelles de marché- Renforcement de l'indépendance et des pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, COB : composition, autonomie financière, pouvoirs d'enquête, pouvoir de sanction pécuniaire - Rappelle le classement sans suite des dossiers transmis au Parquet de Paris par la COB - (p. 1222) : nécessité de doter la COB d'un pouvoir de sanction autonome pour lui conférer crédibilité et efficacité; exemple de la prestigieuse Securities and Exchange Commission, SEC, américaine - Respect des droits et libertés constitutionnels par les dispositions prévues et conformité à la décision du 17 janvier 1989 du Conseil constitutionnel - Définition des principes d'une réglementation des offres publiques d'achat, OPA, afin d'en assurer la transparence: définition de l'action de concert, renforcement des obligations déclaratives en matière de franchissement de seuils, autorisation de l'augmentation de capital en cours d'OPA, information du comité d'entreprise - Inconvénients de l'obligation d'acquisition de la totalité du capital proposée par la majorité sénatoriale - (p. 1223): souhaite la fixation du seuil de quotité minimale de l'OPA par le règlement du Conseil des bourses de valeurs et non par la loi - Protection des petits épargnants : demande la limitation des frais de courtage, l'association des entreprises à ces frais et le renforcement des droits des petits actionnaires - Soutien du groupe socialiste à ce projet de loi.

Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 11 (augmentation de capital en période d'offre publique) (p. 1280) : se déclare opposé à l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly, rapporteur (compétence de la seule assemblée générale extraordinaire pour décider une augmentation de capital) - Avant l'art.16 (p. 1315): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 64 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse) - Amendement présentant toutes les caractéristiques d'un cavalier - Situation de TF1.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Nouvelle lecture [n° 352 (88-89)] - (9 juin 1989) - Discussion générale (p. 1333) : préoccupation de pouvoir à l'origine des privatisations réalisées entre 1986 et 1988 ; noyaux durs ; nécessité d'un actionnariat libre constitué d'entreprises publiques et d'entreprises privées ; économie mixte, chance et spécificité de l'économie française - Accord sur l'instauration d'un seuil de 10 % au-delà duquel le ministre de l'économie pourra s'opposer à toute prise de participation par les sociétés privatisées afin d'éviter des « raids » - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Exception d'irrecevabilité (p. 1334, 1335) : intervient contre la motion n° 2 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Souligne les critères justifiant, sans atteinte au principe d'égalité, le statut particulier des sociétés privatisées.

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Art. 17 (modalités d'exercice de la profession de gérant de portefeuille) (p. 1357) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis (extension aux sociétés en commandite par actions de la faculté d'obtenir l'agrément de la COB pour exercer la profession de gérant de portefeuille) - Avant l'art. 21 (p. 1366) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 126 de M. Robert Vizet (impossibilité pour la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir l'agrément de la chambre de compensation des instruments financiers de Paris) - Rôle de la Caisse des dépôts - Art. 25 (conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) (p. 1376) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis (référence aux fonds communs de créances) - (p. 1380) : vote du groupe socialiste contre cet article - Après l'art. 29 (p. 1389) abstention du groupe socialiste sur les amendements de M. Jean Arthuis n° 136 à n° 139 (possibilité, pour une association regroupant au moins trois cents actionnaires d'une même société, d'exercer certains droits reconnus par la loi du 24 juillet 1966 aux détenteurs de plus de 5 % ou de 10 % du capital : inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale, récusation d'un commissaire aux comptes, désignation d'un expert de minorité, mise en cause de la responsabilité des dirigeants) - Rappelle l'action du Gouvernement en faveur de la protection des petits porteurs - Avant l'art.12 (p. 1391) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis, précédemment réservé (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1392) : intérêt de ce projet de loi favorisant la transparence financière dans la perspective de l'ouverture du grand marché européen - Désaccords du groupe socialiste avec certaines dispositions adoptées par la majorité sénatoriale - S'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2468) : situation du secteur des assurances françaises face à l'échéance européenne ; impact économique de ce secteur ; mutations indispensables - Marge de progression possible, notamment dans les branches assurance vie, assurance des risques industriels et assurance maladie complémentaire - Transcription des directives européennes en droit interne - Libre prestation de services en assurance de dommages- (p. 2469) : déconcentration indispensable du secteur de l'assurance en raison de l'intensification de la concurrence dans la décennie à venir - Nécessité de conclure des alliances avec des partenaires étrangers, notamment pour assurer les risques de l'industrie aérospatiale - Rapprochement avec d'autres types d'intervenants financiers, en particulier les banques - Evoque brièvement les handicaps actuels de l'assurance française : tutelle excessive de l'Etat, excès de réglementation, poids de la fiscalité, inadaptation du réseau de distribution - (p. 2470) : nouvelle définition du rôle des courtiers - Transparence insuffisante de l'assurance française - Rénovation des institutions de concertation : Conseil national des assurances et Comité consultatif des usagers - Propose d'instituer une obligation d'affiliation à l'Association française des entreprises d'assurance et de créer un comité des entreprises d'assurance chargé de délivrer l'agrément administratif aux entreprises souhaitant exercer une activité d'assurance en France - Contrôle des entreprises d'assurance - Organisation des groupes nationaux d'assurance - Possibilité pour les compagnies françaises de proposer des contrats libellés en devises étrangères - Introduction de dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises d'assurance - Amélioration de la transparence des comptes des entreprises d'assurance vie- (p. 2471) : allègement de la fiscalité sur les contrats d'assurance vie - Réforme du dispositif de contrôle des contrats- Suppression du caractère obligatoire de l'assurance dommage-ouvrage - Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, avis favorable de la commission des finances sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 2529) : sur l'amendement n° 60 de M. Hubert Haenel, rapporteur (composition du Conseil national des assurances), ses sous-amendements n° 196 et n° 197 ; adoptés - Sur l'amendement n° 61 de la commission (définition des missions du Conseil national des assurances), son sous-amendement n° 198 ; adopté - Après l'art.17: son amendement n° 101 : Titre VI (nouveau) relatif à la création de l'Association française des entreprises d'assurance ; adopté - Art. 18 (Comité consultatif de l'assurance) (p. 2531): son amendement n° 103 : composition et présidence du Comité consultatif de l'assurance ; adopté - Son amendement n° 102 : possibilité pour le Comité consultatif de se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres ; adopté - Après l'art.18 (p. 2534) : sur l'amendement n° 65 de la commission (Chapitre IV - « Le comité de réglementation des assurances »), son sous-amendement n° 199 ; adopté - Après l'art. 19 (par priorité) : son amendement n° 105 : création et composition d'un Comité des entreprises d'assurance ; adopté - Art. 1er (suite) - Art. L. 351-5 (risques de masse) (p. 2537) : sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité pour une entreprise d'opérer en France en libre prestation de service après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1 du code des assurances), son sous-amendement n° 195 ; adopté - Art. 19 (critères d'octroi et de refus d'agrément) : son amendement rédactionnel n° 104 ; adopté - Après l'art.19 (suite) (p. 2538) : son amendement de coordination n° 106 ; adopté - Art. 20 (retrait d'agrément): son amendement n° 107 : conditions du retrait de l'agrément administratif; adopté - Art. 21 (comptes consolidés) : son amendement n° 108 : obligation lorsque les entreprises d'assurance constituent un ensemble d'entreprises d'assurance, que l'une d'entre elles au moins établisse et publie les comptes consolidés de cet ensemble d'entreprises d'assurance; adopté - Après l'art. 21 : son amendement n° 109 : obligation pour les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation de publier annuellement un état retraçant le montant des plus-values latentes afférentes aux actifs corrélatifs aux engagements pris envers les assurés ; adopté - Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance) (p. 2543) : son amendement n° 110 : participation obligatoire des salariés dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles; adopté - (p. 2544) : son amendement de coordination n° 111 ; adopté - Avant l'art. 25 (contrôle des documents d'assurance) - Art. L. 310-8 (p. 2545): son amendement n° 122 : nouvelle rédaction de cet article, notamment en ce qui concerne la subordination à un visa préalable du ministre chargé de l'économie et des finances de toute opération assurance vie ou de capitalisation ; retiré- (p. 2546) : sur l'amendement n° 72 de la commission (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 203; rejeté - Art. L. 310-12 (missions et composition de la commission) (p. 2547) : son amendement n° 112 : champ du contrôle exercé par la commission ; adopté - Son amendement n° 113 : nouvelle rédaction des alinéas 3 à 7 de cet article ; devenu sans objet - (p. 2549) : son amendement n° 114 : participation du directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances à la commission en qualité de commissaire du Gouvernement ; adopté- Art. L. 310-14 (moyens de contrôle) : son amendement n° 115 : limitation de la publicité aux décisions devenues définitives; adopté - Art. L. 310-15 (droit de suite) (p. 2550) : ses amendements n° 116 : définition du champ de compétences de la Commission de contrôle ; et n° 117 : extension du contrôle aux sociétés mères d'entreprises d'assurance ; adoptés - Art. L 310-18 (sanctions disciplinaires et pécuniaires) (p. 2551): sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission, son sous-amendement n° 200 ; adopté - (p. 2552) : son amendement rédactionnel n° 119; adopté - Art. 27 (transfert de compétences) (p. 2555) : son amendement de coordination n° 120 ; adopté - Après l'art. 27 : son amendement n° 121 : suppression de la possibilité pour l'autorité administrative de fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications des contrats ; adoptés - Art. 28 (modification des règles applicables aux entreprises nationales d'assurance) (p. 2556) : ses amendements n° 123 : appréciation de la fraction du capital détenu par l'Etat au moins égale à 75 %, au vu des participations tant directes qu'indirectes que celui-ci possède dans les sociétés centrales d'assurance ; et n°124: possibilité pour les sociétés nationales d'assurance d'avoir le même conseil d'administration et le même président directeur général que la société centrale ; adoptés - Art. 30 (contrats libellés en devises) (p. 2558) : son amendement n° 125 : cas de dérogation à l'interdiction de souscrire des contrats d'assurance vie et de capitalisation en devises ; adopté - Après l'art. 30 (p. 2559) : son amendement n° 126 : exonération de la taxe sur les conventions d'assurance à compter du 1er juillet 1990 pour les contrats d'assurance sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rente viagère ; adopté - Après l'art. 35 (p. 2565) : son amendement n° 127 : abrogation du caractère obligatoire de l'assurance dommages ouvrage pour les constructions ; adopté - Art. 36 (abrogation partielle) : son amendement de coordination n° 128 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2830): véritable explosion du crédit à la consommation - Responsabilisation des emprunteurs comme des prêteurs - Evolution des mentalités vis-à-vis de l'endettement - Vive concurrence des établissements de crédit - (p. 2831) : conséquences sociales du surendettement - Distinction entre le surendettement actif et le surendettement passif établie par le comité consultatif des usagers des services bancaires - Information et responsabilisation des emprunteurs et des prêteurs - Instauration d'une procédure de conciliation - Insuffisance des dispositions de la loi Scrivener relative aux informations publicitaires et aux offres préalables - Encadrement du crédit renouvelable - Dépôt d'amendements socialistes visant à obliger les établissements prêteurs à s'assurer de la solvabilité des cautions - Création d'un fichier national des incidents de paiement, placé sous la responsabilité de la Banque de France - Ouverture d'une procédure judiciaire en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de refus du juge d'homologuer le plan de redressement proposé - (p. 2832) : opposition à la procédure de la faillite civile - Souligne le rôle important des collectivités locales, par le biais de leurs centres communaux d'action sociale, dans le suivi et le règlement de la situation des familles sur endettées - Votera ce projet de loi si les intentions initiales sont respectées.

Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Après l'art.10 (p. 3232, 3233) : sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (création d'un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dont la gestion est confiée à la Banque de France et donc soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés), ses sous-amendements n° 199, n° 200 et n° 201 ; devenus sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3594) : importance de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour les ressources des collectivités locales - Dénonce la manoeuvre à laquelle vient d'avoir recours la majorité du Sénat dont la mission est de s'occuper des collectivités locales - Signale la privation de parole sur l'article 31 de M. Jean-Pierre Fourcade, président du comité des finances locales - (p. 3595) : constate l'absence de M. Jean-Marie Girault qui ne pourra participer à la discussion - Reconnaît que la DGF, instituée en 1979, posait un problème et que les propositions faites par le Gouvernement ne sont pas acceptables même si la législation existante devenait irréaliste - Rappelle le dépôt par le groupe socialiste de trois amendements en vue d'établir un nouveau mode d'indexation à partir de l'exercice 1990- (p. 3598, 3599) : soutient les amendements de M. Jean Pierre Masseret, n° 1-226 (indexation de la DGF sur les recettes nettes fiscales de l'Etat), n° 1-225 (indexation de la DGF sur l'évolution du PIB en valeur à partir de l'exercice 1990) et n° 1-227 (maintien de la régulation de la DGF au titre de l'exercice 1989 selon les modalités existantes).

Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3617) : son amendement n° I-218, soutenu par M. Michel Moreigne : extension du bénéfice de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des enfants aux couples dont l'un des conjoints est étudiant ; adopté - Après l'art. 5 (p. 3645) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-92 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (réduction du taux moyen de TVA) - Art. 6 (réduction du taux de la TVA sur les médicaments remboursables) (p. 3651) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1-93 de la commission - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3660) : soutient l'amendement n° 1-219 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la notion de biens professionnels aux actions détenues par les salariés dans leur entreprise, lorsque la valeur de ces parts et actions excède 75 % de la valeur brute des biens imposables) - Art.10 (allègement de la fiscalité sur l'épargne) (p. 3671) : risque d'une délocalisation de l'épargne française du fait de la libre circulation des capitaux le 1er juillet 1990 - Absence de retenue à la source sur les revenus tirés de placements financiers en raison de l'échec de la concertation européenne dans le domaine de l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne - Souhaite qu'une coopération communautaire active puisse lutter efficacement contre la fraude fiscale - (p. 3672) : risque de décalage inacceptable entre la taxation qui pèse sur les revenus du travail et celle applicable aux revenus du capital- Art.11 (suppression de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurances sur la vie) (p. 3677) : approuve la suppression de cette taxe rendue nécessaire par les règles d'harmonisation fiscale européenne - Art. 12 bis (majoration du taux d'imposition de certaines plus-values à long terme réalisées par les sociétés) (p. 3687) : son amendement n° I-220, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : maintien du taux d'imposition de 15 % sur les plus-values réalisées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation ; retiré - Art. 14 (régime fiscal des droits attachés à un contrat de crédit-bail) (p. 3701) : son amendement n° I-221, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret: possibilité pour certaines sociétés qui donnent en location un bien par voie de crédit-bail, de constituer une provision destinée à couvrir la moins-value prévue lors de la levée du contrat de crédit-bail ; retiré.

Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3768, 3769) : allègements fiscaux et préparation efficace de la France aux échéances européennes par ce projet de budget - Se déclare opposé aux mesures fiscales votées par la majorité sénatoriale : TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité de l'épargne- Dimension sociale du projet de budget initial - Souhaite l'engagement d'une grande réforme de la fiscalité du patrimoine - Réhabilitation du rôle de l'Etat dans ce projet de loi de finances ; opposition du groupe socialiste aux propositions de réduction des dépenses publiques de la commission des finances - Modalités d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; nécessité d'éviter une augmentation exponentielle des impôts locaux - Vote du groupe socialiste contre la première partie de la loi de finances dénaturée par la majorité sénatoriale.

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (27 novembre 1989) (p. 3973): progression des crédits réservés à l'enseignement supérieur - Budget conforme à la politique définie dans la loi d'orientation du 10 juillet 1989- Elévation du niveau de recrutement des enseignants - Création de postes de personnels ATOS - Amélioration des conditions d'accueil des étudiants dans les établissements universitaires - Lutte contre l'échec en premier cycle universitaire - (p. 3974) : démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur nécessitant un effort particulier en matière d'action sociale ; revalorisation des bourses ; prêts bancaires - Suggère la mise en place d'un véritable partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur, l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les entreprises publiques et privées, afin de financer le vaste programme de relance de l'enseignement supérieur- Demande au Gouvernement de clarifier sa politique en matière de participation des collectivités locales à la construction d'universités, relevant légalement de la compétence exclusive de l'Etat - Vote favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Recherche et technologie - (29 novembre 1989) (p. 4113): priorité accordée par le Gouvernement à la recherche- Effort particulier consenti en faveur de la recherche spatiale - Applications terrestres de la recherche spatiale - Missions du Centre national d'études spatiales, CNES, et du Centre national d'études des télécommunications, CNET - Etude prospective sur l'avenir de la recherche spatiale au-delà de l'an 2000 menée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - (p. 4114) : situation préoccupante de l'Institut national de la recherche chimique appliquée, IRCHA - Demande que soit maintenu cet organisme, véritable laboratoire au service de l'environnement - Votera ce projet de budget.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1989) (p. 4322, 4323) : attributions du Secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Stagnation des crédits alloués à l'Institut des hautes études de la défense nationale - Souhaite que cet institut ait les moyens de poursuivre sa réflexion sur une doctrine européenne de défense - Modification des données stratégiques de la sécurité en Europe en raison de l'évolution de certains pays de l'Est et de la crise sociale profonde que traversent de nombreux pays de l'hémisphère sud- Rôle de la France dans la création de l'Europe de la défense - Stagnation des crédits de la protection civile - Définition prochaine du programme quinquennal de défense civile pour 1990-1995 - Souhaite une meilleure coordination entre les services de défense nationale et de protection civile- Rôle pédagogique du SGDN auprès des populations civiles - Avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de budget.

Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4409) : estime que la sécurité des personnes et des biens est une des missions de l'Etat de droit et constitue l'une des principales priorités du Gouvernement - Augmentation des moyens destinés à la police de 6 % et poursuite de sa modernisation et de sa rénovation - Insuffisance du nombre de commissariats- Accroissement des effectifs et création de 1200 postes dont 925 seront occupés par des appelés du contingent - Création de brigades ferroviaires - Poursuite de la politique de formation du personnel et modernisation du parc immobilier- Attribution d'une prime forfaitaire de qualification aux gardiens de la paix - Nombreuses mesures statutaires et indiciaires - Harmonisation des différents corps de police - Problème du logement du personnel - Evoque les difficultés actuelles de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat- Volonté du Gouvernement de moderniser les préfectures- Mise en oeuvre d'un plan de modernisation de la police nationale - (p. 4410) : constate une démotivation des agents en raison de la persistance de certaines difficultés - Se déclare prêt à recevoir dans les collectivités locales des agents des préfectures en position de détachement pour une période de formation - Propose que les stages de formation des fonctionnaires territoriaux aient lieu dans les services de la préfecture - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption des crédits de ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (7 décembre 1989) - Rapporteur spécial (routes et sécurité routière) (p. 4558, 4559) : développement du réseau autoroutier - Dotation budgétaire affectée au plan autoroutier non concédé - Accroissement du rythme annuel de mise en chantier d'autoroutes nouvelles par les sociétés concessionnaires - Relations financières entre les sociétés d'autoroutes et l'Etat ; établissement public Autoroutes de France ; bonne situation financière d'ensemble - Priorités du réseau routier national : désenclavement du Massif Central; désenclavement de la Tarentaise dans la perspective des Jeux olympiques d'hiver de 1992 - Plan d'accompagnement du tunnel sous la Manche - Part financée par l'Etat dans le contrat de plan avec l'Ile-de-France - (p. 4560) : liaisons en Ile-de-France : achèvement de la Francilienne ; liaisons rapides urbaines ; réticence des élus quant à la réalisation de l'autoroute B 12 ; réserve sur le principe du péage sur certains tronçons de la Francilienne ; mesures complémentaires dans le cadre d'actions immédiates en Ile-de-France - Contrats de plan Etat-région: principe d'un complément de financement par Autoroutes de France, au titre du remboursement d'une avance de l'Etat - Entretien du réseau routier national ; renforcement des chaussées ; en raison de la faible revalorisation des crédits d'entretien courants et de la baisse des crédits de mise hors gel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget - Progression des crédits pour la sécurité routière, manifestation d'une volonté politique - Mauvais résultats de l'année 1988 - Prévisions pour 1989 - (p. 4561) : priorités: résorption des points noirs ; sensibilisation de l'opinion publique ; efficacité prouvée des campagnes d'information - Programmes d'actions conjointes entre les collectivités locales et l'Etat ; projet Sirius en Ile-de-France ; programmes locaux de sécurité routière - Formation des conducteurs - Orientations arrêtées par le conseil interministériel du 26 octobre 1988 : renforcement du rôle du préfet ; affectation d'appelés aux unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale ; réserves sur le financement par la contribution financière des sociétés d'autoroutes; promotion de l'apprentissage de la conduite auprès des jeunes ; actions de sécurité à long terme : contrôle technique des véhicules ; permis à points - Propose l'adoption de ce projet de budget.

Budget annexe des postes, des télécommunications et de l'espace - (8 décembre 1989) (p. 4631) : se réjouit du travail effectué par le Gouvernement hier à Bruxelles face aux partenaires européens - Souhaite connaître le contenu de l'accord annoncé, s'agissant notamment des services et des normes - Problème du câble - Amélioration de sa commercialisation - Se félicite de la constance de la politique d'investissement du ministère des postes et télécommunications, et de l'espace - Nécessité d'adapter le câble à la réalité du terrain - Estime que France Telecom ne doit pas se désintéresser de la fibre optique - Dénonce la pratique du troc échange de canaux supplémentaires contre un étalement des prises à construire - Estime que la stratégie de certains canaux distributeurs a paralysé le débat - (p. 4632) : problème des satellites de diffusion directe et de la nouvelle norme dite D2 Mac Paquet - Favorable au câblage des immeubles collectifs à caractère social - Estime que le ministère doit résoudre les questions techniques relatives à la fibre optique et proposer des tarifs inférieurs à ceux d'aujourd'hui.

Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Art. 61 (institution du plan d'épargne populaire, PEP, et aménagement du plan d'épargne retraite, PER) (p. 4711): son amendement n° 11-88: élargissement du champ des bénéficiaires du droit à prime; retiré- (p. 4713) : ses amendements, n° II-89: réduction de la durée du PEP ; et n° II-90 de coordination ; retirés - Art. 63 (aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation) (p. 4715): son amendement de coordination n° II-91; retiré.

- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4769) : protection des assurés : consensus sur la proposition de la commission des finances du Sénat relative à la publicité des plus-values latentes dégagées par les compagnies d'assurance pratiquant assurance vie - Secteur public de l'assurance - Satisfaction de l'allègement de la fiscalité pesant sur les contrats assurance vie et de capitalisation - Contrats libellés en devises - (p. 4770) : divergences avec l'Assemblée nationale : composition de la commission de contrôle ; se déclare favorable à un régime aligné sur celui de la banque - Contrôle des contrats - Assurance des dommages de la construction : souhaite la suppression de son caractère obligatoire pour les collectivités locales - Avis favorable à l'adoption de ce projet de loi- Art. 17 (Conseil national des assurances) (p. 4777) : accepte l'amendement n° 11, de coordination, de M. Hubert Haenel, rapporteur - Commission consultative de l'assurance- Art. 23 (composition du conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle) (p. 4779): son amendement n° 24 : modalités de la participation obligatoire des salariés au conseil d'administration ; adopté - Art. 25 (commission de contrôle des assurances) (p. 4782) : son amendement n° 25 : composition de la commission de contrôle des assurances ; retiré au profit de l'amendement identique n° 15 de la commission - (p. 4784) : son amendement n° 27 : inclusion du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dans la liste des commissions et conseils habilités à recevoir des informations de la commission de contrôle des assurances ; adopté - Art. 35 bis (suppression de l'obligation de l'assurance de dommages-construction) (p. 4788 à 4790) : son amendement n° 28 : rétablissement des franchises dans les contrats d'assurance dommages ouvrages ; retiré - Son amendement n° 29 : organisation du dispositif d'assurance dommages ouvrages; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 5 et Etat C (dépenses en capital des services civils) (p. 5217): se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (suppression des crédits destinés au renouvellement du bail de la résidence diplomatique française à Londres)- Après l'art. 13 (p. 5230) : son amendement n° 39 : élargissement du régime du prêt de titres au prêt de titres garanti par un prêt d'espèces ; adopté - Après l'art. 16 (p. 5233) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 du Gouvernement (exonération de huit ans d'impôt sur les sociétés étendue aux entreprises créées en Corse avant le 31 décembre 1992 ; exonération fiscale de l'indemnité compensatoire pour frais de transport octroyée aux personnels de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5247) : modalités d'application de cette nouvelle taxe - (p. 5248) : regrette l'absence de distinction entre les zones rurales ou semi-rurales et les zones urbaines de la région d'Ile-de-France - Taxe applicable non seulement aux entreprises privées mais également aux administrations publiques et aux collectivités locales- Opportunité de cette taxe pour Paris et les Hauts-de-Seine.

Nouvelle lecture [n° 172 (89-90)] - (22 décembre 1989)- Après l'art. 13 (p. 5335) : son amendement n° 15, soutenu par M. Michel Darras : élargissement du régime du prêt de titres; irrecevable (article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959).