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Extrait de la table nominative 1991

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- Secrétaire de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens ; puis membre de cette commission jusqu'au 29 mai 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1992 (8 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (28 mai 1991). )

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 65 (89-90)] (21 novembre 1989)- Reprise par ses auteurs le 11 avril 1991 - Elections.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et espace - II - Transports - 2- Routes - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 24] (19 novembre 1991).

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transports et espace - II - Transports - 3- Sécurité routière - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 25] (19 novembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Art. 1er (consécration juridique de la notion de « peuple corse composante du peuple français ») (p. 105, 106) : reconnaissance légale de la notion de « peuple corse »- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Indivisibilité de la République et de la nation française - Statut de la collectivité territoriale de Corse.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1627) : décentralisation - Démocratie locale - Sur l'amendement n° 112 de la commission (organisation de la consultation des électeurs des communes), ses sous-amendement, soutenus par M. Guy Allouche, n° 482 et n° 483 tendant à substituer le mot « habitants » au mot « électeurs » ; rejetés - (p. 1629) : son amendement n° 346 : consultation des habitants de la commune ou d'une partie de la commune; devenu sans objet - (p. 1633) : droits civiques des étrangers - Art. 17 (comités consultatifs communaux) (p. 1637) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 349 (durée d'existence du comité) , n° 350 (composition) et n° 351 (représentants étrangers)- (p. 1639) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 114 de la commission - Après l'art. 17 (p. 1649, 1650) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 466 (séance du conseil municipal : possibilité d'interruption de séance visant à donner la parole au public) et n° 352 (possibilité de donner la parole à des membres du public au cours des réunions du conseil municipal).

- Projet de loi d'orientation pour la ville [n° 350 (90-91)]- (19 juin 1991) - Discussion générale (p. 1829) : ségrégation sociale et ethnique - Education - Formation - Emploi - Violence - Banlieue - Répression - (p. 1830) : logement social- Logement à loyer modéré, HLM - Mobilité sociale - Chômage - Drogue - Revenu minimum d'insertion, RMI - Spéculation foncière - Appât du gain - Mépris de l'intérêt général - Citoyenneté - Nationalité - (p. 1831) : équilibre social- Insertion.

- Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 386 (90-91)] - (26 juin 1991) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2131, 2132) : renforcement des caisses d'épargne - Représentation des parlementaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable au texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 394 (90-91)] - (26 juin 1991) - Question préalable (p. 2169) : intervient contre la motion n° 3 de M. Christian Poncelet tendant à opposer la question préalable - Poursuite de l'harmonisation européenne - Préservation des grands équilibres économiques face à une conjoncture internationale difficile - Commission mixte paritaire, CMP - (p. 2170) : Conseil constitutionnel - Mesures d'harmonisation de la TVA inéluctables à l'approche du marché unique - Allègements fiscaux.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Après l'art. 11 (p. 2894) : son amendement n° 68, soutenu par M. Robert Laucournet : instauration d'un fichier recensant les emprunts de chaque foyer fiscal ; retiré.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Art. 15 (information de la Banque de France - information des banques, de l'administration fiscale et du parquet)- Art. 73-3 et 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3106) : prolifération de fichiers privés - Fichier de la Banque de France.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3136) : conscription et armée de métier - Surcoût financier d'une armée de métier - Conséquences de la fermeture de nombreuses bases et garnisons sur le territoire national - Dissuasion nucléaire - (p. 3137) : égalité et universalité du service militaire.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 10 (réforme du droit d'apport) (p. 3944) : droits d'enregistrement.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 32 (aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4023) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 1-88 de la commission, n° 1-47 de M. Jacques Moutet, n° I-139 de M. Robert Vizet et n° 1-192 de M. Marcel Lucotte - Avant l'art. 39 (p. 4038) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-93 de la commission (prorogation du délai fixé à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social) - Relations financières avec les communautés européennes (p. 4045) : information du Parlement - Augmentation du budget communautaire - (p. 4046) : besoins financiers de la Communauté économique européenne - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4089) : soutien du groupe socialiste au Gouvernement - Votera contre la première partie de la loi de finances, modifiée par la majorité sénatoriale.

Deuxième partie :

Jeunesse et sports - (24 novembre 1991) (p. 4193) : plan « été jeunes » - Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire, CNAJEP - Banlieues - (p. 4194) : insatisfaction des jeunes - Rôle des animateurs-éducateurs - Vie associative - Formation des animateurs - Maintien du nombre de postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP - Baisse des crédits affectés aux échanges internationaux de jeunes - Sport - Jeux olympiques - Surendettement des collectivités locales- Sport de haut niveau - Relations entre le sport et l'argent- (p. 4195) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget - Etat B (p. 4198) : souhaite l'adoption de ce budget par le Sénat.

Economie, finances et budget - I - Charges communes (dont rapatriés) - (30 novembre 1991) (p. 4554) : dette publique- Indemnisation des rapatriés - Harkis - (p. 4555) : vote de ce budget par le groupe socialiste.

Comptes spéciaux du Trésor - (30 novembre 1991) - Art. 49 (autorisations de programmes et crédits de paiement ouverts au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale) (p. 4566): se déclare opposé à l'amendement n° 11-14 de la commission (réduction des crédits en conséquence du refus par le Sénat de l'augmentation du taux de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France).

Secrétariat général de la défense nationale - (1er décembre 1991) (p. 4606) : crédits pour 1992 - Crédits de l'Institut des hautes études de la défense nationale - Economie mondiale - (p. 4607) : politique spatiale - Rôle de l'Institut des hautes études de la défense nationale - Coopération européenne- Loi de programmation militaire - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et espace - II - Transports intérieurs ; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2. Routes ; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) - En rem. placement de M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial (transports terrestres) (p. 4932) : crédits pour 1992. Concours de l'Etat à la SNCF - (p. 4933) : TGV - Transports collectifs en région parisienne - Province - Desserte de la Corse - S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget - Rapporteur spécial (routes et sécurité routière) (p. 4937) : routes - Versements à l'établissement public Autoroutes de France - Investissements - Autoroutes- (p. 4938) : péages - Programme Tarentaise - Plan routier transmanche - Infrastructures en Ile-de-France - Entretien du réseau - (p. 4939) : contrats de plan avec les régions- Sécurité routière - Information - Collectivités territoriales- Investissements - Contrôle technique des véhicules - Avis défavorable sur ce projet de budget - Examen des crédits- Etat B (p. 4959) : son amendement n° II-9 : augmentation de la réduction des crédits figurant au titre III ; adopté- (p. 4961) : son amendement n° II-6: réduction des crédits figurant au titre IV ; adopté - Etat C : ses amendements n° 11-7 et n° II-10 : réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement figurant au titre V; adoptés - Son amendement n° II-8: réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement figurant au titre VI ; adopté.

Equipement, logement, transports et espace - II - Transports : 4, Transports aériens et espace ; III - Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile - (6 décembre 1991) (p. 4970) : espace - Programme d'observation de la terre, SPOT - Autorisations de programme - (p. 4971) : Ariane- Infrastructures orbitales - « Vol habité » - Budget civil de la recherche et du développement.

Articles non rattachés :

(8 décembre 1991) - Art. 68 (participation des salariés au rachat de leur entreprise) (p. 5050) : son amendement n° II-87: prorogation d'un an du mécanisme actuel; retiré au profit de l'amendement identique n° 11-99 de la commission - Après l'art. 68 (p. 5053) : son amendement n° II-89: mécanisme de contraintes permettant d'évincer les actionnaires minoritaires ou de les amener à remonter à la société holding ; irrecevable (article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959) - Art. 71 (exonération de certaines plus-values d'apport) (p. 5057) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé aux amendements de la commission des finances, n° 11-100 (extension du dispositif aux futurs associés), n° 11-101 (extension du délai à 90 jours), n° 11-102 (extension aux holdings familiaux des dispositions de l'article 71), n° 11-103 (extension des dispositions du cinquième alinéa de l'article 71 aux entreprises du bâtiment et des travaux publics) et n° 11-104 (augmentation du seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 71 jusqu'à 200 millions de francs) - Art. 76 (régime fiscal des cessions ou concessions de droits de la propriété industrielle) (p. 5072) : son amendement n° 11-90 : régime des plus-values à long terme ; retiré.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement - Deuxième lecture [n° 148 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Art. 6 (interdiction « bancaire » en cas de comptes collectifs) (p. 5187) : avis du comité des usagers- Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 9 de M. Daniel Millaud - Art. 15 (p. 5189): son amendement n° 6 : possibilité pour les établissements de crédit de consulter le fichier de la Banque de France préalablement à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) (p. 5310) : son amendement n° 34 soutenu par M. Claude Estier : clauses de variation conformes au modèle type ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1991 [n° 154 (91-92)] - (17 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5479): contexte économique - Commerce extérieur - Sommet de Maastricht - Déficit - Article d'équilibre - Impôts- (p. 5480) : guerre du Golfe - Position de la commission des finances - Avec le groupe socialiste, votera le projet de loi de finances rectificative pour 1991 - Art. 3 et Etat A (équilibre général) (p. 5490) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 3 de la commission.

- Projet de loi de finances pour 1992 - Nouvelle lecture [n° 187 (91-92)] - (18 décembre 1991) - Question préalable (p. 5537, 5538) : intervient contre la motion n° 1 de M. Roger Chinaud, rapporteur général, tendant à opposer la question préalable.