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Extrait de la table nominative 1994

LORIDANT (Paul), sénateur de l'Essonne (rattaché administrativement au groupe S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre suppléant du Conseil national du crédit.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses, dispositions d'ordre économique et financier (29 juin 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1994 (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques [304 (93-94)] (2 avril 1994) - Elections.

Proposition de loi tendant à assurer le respect effectif d'un égal accès, par la parité des hommes et des femmes aux mandats politiques [305 (93-94)] (2 avril 1994) - Elections.

Participation au rapport d'information sur les Sociétés de développement Régional [44 (94-95)] (26 octobre 1994)- Régions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - II - Transports - 2 - Routes - 3 - Sécurité routière- [79 (94-95)] tome 3 annexe 20 (22 novembre 1994).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

124 (JO Débats du 26 mai 1994) (p. 1884) - Ministère : Education - Situation des instituteurs suppléants - (Réponse : JO Débats du 4 juin 1994) (p. 2196) - Enseignants.

136 (JO Débats du 10 juin 1994) (p. 1461) - Ministère: Intérieur - Communication aux communes de la liste de leurs administrés ayant acquis la nationalité française - (Réponse : JO Débats du 25 juin 1994) (p. 2974) - Nationalité française.

140 (JO Débats du 17 juin 1994) (p. 1519) - Ministère: Intérieur - Conséquences du développement de la diffusion de programmes de télévision par antenne parabolique - Radiodiffusion et télévision.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1038) : fiscalité locale - Formation des agents des collectivités territoriales et des élus - Rôle des experts comptables - Complémentarité entre les agents de la fonction publique territoriale et les prestataires de services - (p. 1039) : habilitation des collectivités locales à pratiquer des dotations pour amortissement sur des biens renouvelables à court et moyen terme - Regrette le seuil de 3 500 habitants - Après l'art. 2 (p. 1052) : son amendement n° 18 : intervention dans le domaine des priorités des dépenses obligatoires ; retiré - Avant l'art. 6 (p. 1056) : son amendement n° 20 : nouvelle définition de l'équilibre budgétaire ; retiré - Art. 8 (régime des ordres de réquisition des comptables publics locaux) (p. 1059) : son amendement n° 21 : du caractère exécutoire des décisions ; retiré - Avant l'art. 11 (p. 1061) : son amendement n° 22 : amorce de règles prudentielles ; rejeté - Ses amendements n° 23 : possibilité pour les communes qui le souhaiteraient d'amortir l'ensemble de leurs biens ; et n° 24 : majoration de DGF offerte aux communes qui décideront d'amortir l'ensemble de leurs biens renouvelables de façon irrévocable ; rejetés.

- Projet de loi relatif à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières [300 (93-94)] - (27 avril 1994) - Art. 1er et dispositions annexées (Partie législative du code des juridictions financières) - Art. L. 271-1 du code des juridictions financières (rapport public de la Cour des comptes) (p. 1312) : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2552, 2554) : programme spatial militaire - S'abstiendra sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives92/49 et 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)]- Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) - Après l'art. L. 912-2 du code de la sécurité sociale (p. 2979, 2980) : soutient les amendements de M. Charles Metzinger n° 45 et n° 46 (organisation de l'information individuelle du salarié) - Art. 9 (opérations des institutions de prévoyance) - Art. L. 932-13 du code précité (interdiction de l'appel à l'épargne en vue de la capitalisation) (p. 3002) : soutient l'amendement de suppression n° 47 de M. Charles Metzinger - Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) - Art. L. 941-2 du code précité (obligation de provisionnement) (p. 3005) : soutient l'amendement n° 48 de M. Charles Metzinger (provisionnement des engagements pris à partir de l'application de la loi) - Avant l'art. 12 (p. 3011) : se déclare opposé à l'amendement n° 49 de M. Philippe Marini (conventions d'assurance pour les contrats d'assurance-maladie : abaissement du taux de la taxe et suppression de l'exonération dont bénéficient pour ces contrats les organismes régis par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale) - (p. 3013) : sur l'amendement n° 22 de la commission (fichiers nominatifs), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 99 ; retiré.

- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse [560 (93-94)] - (11 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3847, 3849) : fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse- Taux particuliers de TVA - Protection des consommateurs- Modalités d'exonération de la taxe professionnelle - Développement de l'emploi - A l'issue du débat, les membres du groupe socialiste et apparenté pourraient prendre position contre- ce projet de loi - Art. 1er (exonération de taxe professionnelle) (p. 3854) : ses amendements, n° 19 : réduction de taxe professionnelle proportionnellement identique pour toutes les entreprises ; et n° 20 : suppression de la part des salaires dans les bases de calcul de la taxe professionnelle en Corse ; rejetés - Art. 2 (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties) (p. 3857) : son amendement n° 21 : champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en Corse ; retiré - Avant l'art. 3 (p. 3858, 3859) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 22 (mobilisation de l'épargne de proximité au bénéfice des entreprises locales en Corse) et n° 25 (réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des apports en numéraires versés aux entreprises corses par les contribuables corses) - Avant l'art. 7 (p. 3866) : soutient l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Masseret (régime des droits de mutation à titre gratuit en Corse) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3868) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion générale :

(22 novembre 1994) (p. 5887, 5890) : déficit budgétaire - Produits des privatisations - Dette publique - Besoins de financements de l'Etat - Politique gouvernementale.

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5940, 5941) : soutient l'amendement n° I-118 de M. Jean-Pierre Masseret (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par les différentes réductions d'impôt).

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Art. 3 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5986) : soutient l'amendement n° I-124 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement des taux d'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 6001) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-130 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 6 (p. 6008) : soutient l'amendement n° I-132 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (situation des entreprises qui doivent exposer des frais inhérents à la mise en conformité de leur équipement en vertu d'une directive européenne) - - Avant l'art. 7 (p. 6019) : soutient l'amendement n° I-134 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit de timbre lors de l'enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs) - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6027, 6028) : intervient sur l'amendement n° 1-136 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération pour les régies des collectivités locales et de leurs groupements et pour les réseaux de chauffage urbain) - Après l'art. 7 (p. 6031) : soutient l'amendement n° 1-137 de M. Jean-Pierre Masseret (TVA liée à la collecte et au traitement des déchets ménagers).

Deuxième partie:

Industrie, postes et télécommunications (et commerce extérieur) - (28 novembre 1994) (p. 6292) : domaine spatial - Coopération spatiale européenne civile - Agence spatiale européenne - Centre national des études spatiales, CNES- (p. 6293) : industrie spatiale française - Coopération internationale - Coopération européenne - Soutiendra le Gouvernement.

Enseignement supérieur et recherche - II - Recherche - (5 décembre 1994) - Examen des crédits - Etat B -Titre IV (p. 6744) : forte implantation du Centre national de recherche scientifique, CNRS, dans l'Essonne - (p. 6745) : conséquence du gel des crédits - Politique de l'emploi - Ne votera pas les crédits du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) - Rapporteur spécial (routes et sécurité routière) - (p. 6825) : crédits affectés au développement du réseau routier national - Route Centre-Europe-Atlantique, la RCEA- (p. 6826) : crédits d'entretien du réseau routier national - Développement du réseau autoroutier - Besoins en infrastructures de la région d'Ile-de-France - Budget de la sécurité routière et priorités retenues - Nombre d'accidents - (p. 6827) : alcoolémie - Avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) (p. 6886, 6887) : budget des charges communes - Subventions d'équilibre à divers régimes de sécurité sociale - Action internationale - Financement des partis politiques - Crédits d'aide aux exportations et à la COFACE - Service de la dette - Le groupe socialiste et apparenté votera contre le projet de budget des charges communes.

Affaires sociales, santé et ville - II - Ville - (9 décembre 1994) (p. 7083) : dilution des crédits - Charges financières des collectivités locales - Logements sociaux - Centres communaux d'action sociale, CCAS - (p. 7084) : réinsertion.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [154 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7713, 7714) : abus soulevés par les plans d'option d'achat d'actions - Taxe au profit des chambres de métiers - Avec le groupe socialiste, votera contre le texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7726, 7727) : rôle d'un collectif budgétaire - Absence d'effort de réduction du déficit - Maintien du niveau du déficit budgétaire de l'Etat pour 1994 - Fonds de solidarité vieillesse - Association pour la gestion de la structure financière, ASF - Rejet du projet de loi de finances rectificative pour 1994 par le groupe socialiste.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7958) : ses amendements, soutenus par M. Guy Allouche, n° 26 : modalités de placement des fonds de campagne par l'association de financement électoral ; et de coordination n° 27 ; rejetés.