Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1995

LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) SOC-R, puis CRC.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).

Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre titulaire du Conseil national du crédit; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes [n° 0430 (92-93)] reprise le 3 avril 1995 (21 juillet 1993) - Parlement.

Proposition de loi tendant à rétablir l'autorisation administrative de licenciement [n° 040 (93-94)] reprise le 3 avril 1995 (19 octobre 1993) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec M. Louis Philibert, tendant à soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à un vote du Parlement français [n° 0114 (93-94)] reprise le 3 avril 1995 (23 novembre 1993) - Union européenne.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques [n° 0304 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (2 avril 1994) - Elections.

Proposition de loi tendant à assurer le respect effectif d'un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques [n° 0305 (93-94)] reprise le 11 octobre 1994 (2 avril 1994) - Elections.

Proposition de loi organique relative à l'élection du Président du la République [n° 0267 (94-95)] (10 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Elections.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions [n° 0274 (94-95)] (17 mai 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995) - Participation.

Rapport d'information, fait avec M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, sur les comptes pour le développement industriel (CODEVI) [n° 0298 (94-95)] (24 mai 1995) - Entreprises.

Proposition de loi relative au travail et à l'exploitation abusive des enfants [n° 0356 (94-95)] (5 juillet 1995) - Enfance.

Proposition de loi relative au statut de la Banque de France et à sa mission en matière de politique monétaire [n° 0357 (94-95)] (5 juillet 1995) - Banques et établissements financiers.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Tourisme [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 40] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la Société Eurotunnel [n° 0139 (95-96)] (14 décembre 1995) - Transports.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 11 (JO Débats du 22 décembre 1995) (p. 4646) - Ministère : Economie - Relance de la consommation - Réponse le 22 décembre 1995 (p. 4646) - Consommation

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Renvoi à la commission (p. 1577 à 1579) : sa motion n° 25 tendant au renvoi en commission ; rejeté. Contradictions du texte. Dégradation des rentrées fiscales. Effet restrictif du plan gouvernemental. Absence de maîtrise des dépenses publiques. Faiblesse des rentrées fiscales - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1623) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 91 de M. Robert Laucournet - Art. 8 (suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) (p. 1627) : soutient l'amendement de suppression n° 95 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 11 et Etat C (dépenses en capital des services civils - ouvertures) (p. 1647) : soutient l'amendement de M. Robert Laucournet n° 112 (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du ministère du logement) - Art. 18 bis (exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit en faveur des logements neufs) (p. 1655) : soutient l'amendement de suppression n° 100 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 19 (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais en matière de revenus fonciers) (p. 1656) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° 101 de suppression et n° 102 (majoration de la déduction dont bénéficient les propriétaires sur les revenus des locations)- Art. 21 (fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 1996) (p. 1663) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° 105 (mise en oeuvre de l'incorporation des nouvelles valeurs locatives dans les rôles des impôts directs locaux à partir du 1er janvier 1996) - Avant l'art. 22 (p. 1669) : son amendement n° 110 : priorité de la politique monétaire dans la perspective du retour au plein emploi des facteurs de production ; rejeté - Après l'art. 22 (p. 1670) : son amendement n° 111 : réglementation du commerce extérieur, en liaison avec le travail des enfants en France et dans le monde; rejeté - Après l'art. 26 (p. 1683): son amendement, soutenu par M. Gérard Miquel, n° 108 : prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires des départements d'outre-mer au Centre national de la fonction publique territoriale ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Avant l'art, 1er (p. 2358) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 8 : suppression du Crédit Lyonnais de la .liste des entreprises privatisables annexée à la loi de privatisation du 19 juillet 1993 ; rejeté - Art. 1er (création de l'Etablissement Public de Financement et de Restructuration, EPFR) (p. 2359) : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 9 : création d'une société anonyme à la place d'un établissement public et répartition de son capital entre l'Etat et l'ensemble des établissements bancaires et financiers de la place de Paris ; rejeté - Art. 2 (mission de l'établissement public) (p. 2360, 2363) : ses amendements, soutenus par M. Robert Pagès, n° 11 : souscription de l'emprunt auprès d'un pool bancaire ; n° 12 : modification du prêt accordé et question des actifs industriels ; et n° 13 : suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir des participations dans le Crédit Lyonnais ; rejetés - Après l'art. 2 : son amendement, soutenu par M. Claude Billard, n° 14 : insertion d'une clause sociale relative au reclassement des personnels ; rejeté- Art. 4 (conseil d'administration de l'établissement public) (p. 2364) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 17 : représentation du personnel au conseil d'administration de l'établissement public ; rejeté - Art. 5 (modalités d'application du titre 1er): son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 18 : appréciation par le conseil d'administration du Crédit Lyonnais du rôle joué par l'établissement public ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 2366) : son amendement, soutenu par M. Ivan Renar, n° 19 : suppression des Assurances Générales de France de la liste des entreprises privatisables ; rejeté - Art. 6 (création de l'Etablissement Public de Réalisation de Défaisance, EPRD) (p. 2367) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 20 : choix de la formule de société et répartition de son capital ; rejeté - Art. 7 (mission de l'établissement public) (p. 2368) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 22 : suppression de la possibilité pour l'établissement public de détenir une participation dans les Assurances Générales de France ; rejeté - Art. 8 (conseil d'administration de l'établissement public) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 23 : ouverture du conseil d'administration aux actionnaires de la société de cantonnement et aux personnels du Comptoirs des Entrepreneurs ; rejeté - Art. 15 (maintien de la composition du conseil d'administration du Crédit Lyonnais) (p. 2371): son amendement de suppression n° 28, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2700, 2701) : dénonciation du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales. Insuffisante augmentation des dotations forfaitaires de l'Etat et de la dotation globale de fonctionnement. Réduction programmée de la dotation générale d'équipement. Conséquences sur l'emploi et sur les inégalités du désengagement de l'Etat en matière d'équipement. Impossibilité pour les collectivités de faire face à la multiplication de leurs contraintes financières. Fiscalité locale injuste et inadaptée. Importance de la taxe professionnelle pour les collectivités. Niveau des taux d'intérêt supportés par les collectivités endettées lié aux prélèvements de l'Etat sur la caisse des dépôts et consignations. Prise en compte de l'endettement des collectivités dans les critères de convergence de Maastricht. Nécessité de redonner la priorité aux investissements des collectivités.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 1995) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2737) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-48 (modification du barème de l'impôt sur le revenu). Son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-49 : indexation de l'estimation du forfait "logement-nourriture" ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 2745) : intervient sur l'amendement n° I-148 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2750, 2751) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-91 de suppression et n° I-92 (application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune). (p. 2754) : conséquences de l'assimilation des couples de fait et des couples mariés- Après l'art. 2 bis : son amendement n° I-51 : abaissement de l'âge auquel les anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire; rejeté- Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2758) : caractère attractif et avantages fiscaux de l'assurance-vie. Stratégie des compagnies d'assurance. (p. 2763) : constitutionnalité des mesures contenues dans l'article 3. Réformes fiscales. Soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-52 (relèvement du seuil d'imposition permettant de bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance-vie) - Après l'art. 4 (p. 2771) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-57 (institution d'une taxe sur les transactions de placements obligataires et abaissement du taux de la TVA).

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2833, 2834): soutient l'amendement de suppression n° I-67 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Son amendement n° I-68 : augmentation de la taxe additionnelle au droit de bail ; rejeté. (p. 2840) : votera contre l'article 9 - Après l'art. 11 (p. 2850) : soutient l'amendement n° I-77 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle en y incluant les actifs financiers détenus par les entreprises assujetties).

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2922, 2923) : "pacte de stabilité". Stabilisation des contributions de l'Etat au budget des collectivités locales. Conséquences sur la fiscalité locale- Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2938) : soutient l'amendement n° I-124 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'enveloppe de la première part de la dotation globale d'équipement aux collectivités locales bénéficiant de l'attribution d'une part de la dotation de solidarité urbaine). Atteinte portée à la capacité d'investissement des communes d'une certaine importance. Amendement de repli. (p. 2940) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-186 de M. Jean-Pierre Masseret. Cas des communes de 20 000 habitants. Atteinte portée à l'activité économique créée par les collectivités locales et aux investissements qu'elles financent. (p. 2941): intervient sur le sous- amendement n° I-294 du Gouvernement (admission au bénéfice de la DGE des communes dont le potentiel fiscal est inférieur à la moitié de la moyenne nationale et abaissement du seuil à 10 000 habitants) modifiant l'amendement n° I-282 de la commission (éligibilité à la DGE des communes de moins de 15 000 habitants et des groupements de moins de 20 000 habitants avec un potentiel fiscal inférieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant) - Avant l'art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (p. 2943, 2944): soutient l'amendement n° I-71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modulation de l'allégement de la taxe professionnelle par la prise en compte de l'allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle de 16 %) - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2948, 2949) : sur l'amendement n° I-251 de M. Jean-Paul Delevoye (taux de 0,5 %), soutient les sous-amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-73, n° I-74, n° I-75 et n° I-72. (p. 2950) : soutient l'amendement n° I-233 de Mme-Marie-Claude Beaudeau (suppression de la clause de sauvegarde) - Art. 18 (suite) (p. 2952) : reprend l'amendement n° I-281 de la commission : fixation du montant de l'enveloppe "normée" ; rejeté. Préservation des droits des collectivités territoriales. (p. 2953) : rappelle que son amendement n° I-281 précité a été initialement soumis à la commission par le président de l'Association des maires de France et qu'il a été mis au point par cette dernière. Accroissement du taux de la TVA et augmentation du forfait hospitalier.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Après l'art. 22 (p. 3008) : soutient l'amendement n° I-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS). (p. 3012) : sur le même objet, vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° I-216 de M. François Lesein présenté au nom de la commission des affaires culturelles (augmentation du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, FNDS) - Après l'art. 23 (p. 3014, 3015) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-131 (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) et n° I-132 (nationalisation des entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement) - Art. 27 (diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transports publics aériens au titre du fonds de péréquation des transports aériens) (p. 3016, 3017): soutient l'amendement n° I-133 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe)- Art. 29 (frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectés au Fonds des transports terrestres et des voies navigables) (p. 3020, 3021) : soutient l'amendement de suppression n° I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Seconde délibération - Art. 16 (p. 3039, 3040) : se déclare opposé à l'amendement n° A-2 du Gouvernement (suppression de la possibilité pour les organismes collecteurs du 1 % logement d'accorder des prêts immobiliers à taux zéro). Critique le recours à la procédure de seconde délibération - Art. 22 quater : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° A-3 du Gouvernement.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (25 novembre 1995) (p. 3082, 3083) : régression des crédits du Secrétariat général de la défense nationale, SGDN. Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN. Absence de politique de défense européenne ; exemple du conflit de l'ex-Yougoslavie. Domaine spatial militaire.

Services financiers (et consommation) - (27 novembre 1995) (p. 3234, 3235) : réduction de la consommation et de la croissance. Commission départementale de surendettement. Demande la représentation des associations familiales ou de consommateurs ou des élus locaux - Examen des crédits- Etat B (p. 3236, 3237) : moyens en personnels des services financiers. Réduction des effectifs à la direction générale des impôts, DGI, et à la direction du Trésor. Fraude fiscale. Contrôle des bases d'imposition de la taxe professionnelle dans les entreprises. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas les crédits du Titre III.

Tourisme - (30 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3466) : ministère du tourisme de plein exercice. Gel des crédits en 1995. Quasi-reconduction du budget. Amendements de l'Assemblée nationale. (p. 3467, 3468) : richesse pour la France. Création d'emplois. GIE Maison de la France. Promotion de la France à l'étranger. Plan d'action non retenu par le Gouvernement. Action communautaire en matière de tourisme. La commission des finances propose l'adoption des crédits du tourisme- Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 3481) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-43 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (réduction des crédits consacrés au groupement d'intérêt économique Maison de la France et destinés à intensifier son action dans la zone Pacifique).

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 3624) : ne votera pas contre l'amendement n° II-78 du Gouvernement (création d'une allocation de service des commissaires) mais souhaite plus de moyens pour les commissariats ; exemple de la commune des Ulis - Titre IV (p. 3624, 3626) : fonctionnaires territoriaux originaires des départements et territoires d'outre-mer.

Services du Premier ministre - I - Services généraux (rapatriés) - (2 décembre 1995) (p. 3630, 3631) : évolution des crédits. Indemnisation des rapatriés. Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, CODAIR. Renouvellement des pièces d'identité des rapatriés. Situation des harkis. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (2 décembre 1995) (p. 3640, 3641) : charge de la dette. Prélèvements libératoires sur le revenu des obligations. Dépenses fiscales. Emission d'un nouvel emprunt obligatoire rémunéré. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le projet de budget des charges communes - Examen des crédits - Charges communes - Etat B- Titre IV (p. 3641, 3642) : soutient l'amendement n° II-67 de Mme Hélène Luc (réduction de deux milliards de francs des crédits d'intervention économique au titre de la politique de l'emploi) - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 41 (fonds pour l'accession à la propriété) (p. 3644) : désengagement de l'Etat. Le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à cet article et demande au Sénat de se prononcer par un scrutin public - Art. 47 (liquidation du secteur français de Berlin) (p. 3645) : souhaite quelques précisions de la part du Gouvernement sur cet article.

Communication - (7 décembre 1995) - Examen des crédits - Art. 52 (p. 3926, 3927) : demande des mesures d'aide aux télévisions de proximité.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Art. 54 (révision des seuils d'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés) (p. 4146, 4147) : se déclare opposé à l'amendement n° II-83 de M. Michel Pelchat (exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs détenues depuis plus de huit ans). Equité en matière d'épargne. Problème des retraites - Art. 59 ter (extension de l'exonération du prélèvement sur les bénéfices des entreprises pétrolières) (p. 4164, 4165) : soutient l'amendement de suppression n° II-101 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Développement d'alternatives à l'utilisation des produits pétroliers. Techniques de prospection pétrolière. Réduction des déficits publics- Après l'art. 59 quater (p. 4172) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Incohérence dans l'implantation des entreprises y compris dans la région d'Ile-de-France. Rétablissement des conditions d'équité et de concurrence. (p. 4176) : reprend l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin, repris par M. Philippe Marini (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Soutient l'amendement n° II-51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application de dispositions tendant à plafonner la taxe d'habitation) - Après l'art. 59 decies (p. 4217, 4218) : soutient l'amendement n° II-44 de Mme Danielle Bidard-Reydet (problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4323) : article 36 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Possibilité de saisine de la commission des finances et de celle des lois, de ce texte. Demande la présence du Premier ministre et une suspension de séance pour lire le rapport de la commission des affaires sociales.

- Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4378, 4379) : proteste contre le fait que la commission des affaires sociales ait demandé au Sénat d'adopter le projet de loi sans modification - Explications de vote (p. 4398) : atteinte à la protection sociale. Inadaptation de la politique économique et des méthodes de réforme du Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Question préalable (p. 4504, 4506) : soutient la motion n° 22 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Prélèvements sur divers organismes. Caisse de garantie du logement social, CGLS. Politique du logement. Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations. Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle. Prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces". Organisme autonome national de l'industrie du commerce, ORGANIC. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Recettes fiscales. Impôts sur les sociétés. Impôts sur le revenu. Avantages fiscaux à accorder aux revenus de placements financiers. Revenus. Créances immobilières des banques. Défiscalisation prorogée des opérations de revente d'immeubles - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4509) : prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Charge d'intérêt des prêts locatifs aidés, PLA. Encours des prêts PALULOS.

- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4554, 4555) : soutient l'amendement n° 38 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du régime forfaitaire) - Après l'art. 20 (p. 4570) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (établissement d'un rapport sur les fraudes éventuelles constatées en matière d'impôt sur les sociétés).