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Extrait de la table nominative 1997

LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Secrétaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre titulaire du Conseil national du crédit. Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Alain Lambert et Philippe Marini. relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée [n° 0301 (96-97)] (3 avril 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 mars 1997) - Epargne.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, de la commission des finances et du groupe de travail chargé de dresser un bilan de l'application de la législation sur le surendettement des particuliers et des familles [n° 0060 (97-98)] (29 octobre 1997) - Créances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - V - Tourisme [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 27] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 69 (JO Débats du 15 octobre 1997) (p. 2799). - Ministère : Equipement - Travaux d'isolation phonique de l'autoroute A 6 à la hauteur de Chilly-Mazarin - Réponse le 29 octobre 1997 (p. 3038) - Routes

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Discussion générale (p. 458, 459): proposition de loi faussement présentée comme un texte à caractère social. Texte visant à consolider les marchés boursiers. Rôle déterminant des compagnies d'assurance. Orientation de l'épargne vers des placements en actions. Atteinte portée aux institutions représentatives du personnel et à la négociation collective. (p. 460) : perte de recettes pour les régimes obligatoires de base et complémentaires. Question de l'âge et de la durée de cotisation au fonds de pension. Détérioration des liens de solidarité entre générations. Crainte que les gestionnaires des fonds ne souscrivent que des parts de sociétés cotées. Exemple de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. (p. 461) : est opposé à cette proposition de loi. - Art. 1er (adhésion aux plans d'épargne retraite) (p. 469) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (possibilité d'adhésion individuelle dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi), ainsi qu'au sous-amendement du gouvernement n° 64 le modifiant (possibilité d'adhésion individuelle à défaut d'intervention d'un accord interprofessionnel national ou d'une décision unilatérale couvrant l'ensemble des salariés définis dans le champ d'épargne retraite). Limitation dans le temps des négociations salariales. - Art. 2 (modalités de sortie des plans d'épargne retraite) (p. 470) : ses amendements n° 45 : indexation de la rente viagère sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix; et, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 46 : possibilité pour le souscripteur de liquider l'épargne cumulée avant l'âge de soixante ans : rejetés. (p. 471) : son amendement n° 47 : assouplissement des conditions de versement en capital de l'épargne cumulée ; rejeté. (p. 472) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 48 : réversion de la rente viagère au bénéfice des enfants à charge ; rejeté. - Art. 6 (modalités de souscription d'un plan d'épargne retraite) (p. 474) : mise en cause du principe de la négociation collective par les partenaires sociaux. Rappel des différents niveaux de négociation. Faible liquidité du produit. S'affirme clairement contre l'adoption de ce texte. (p. 475) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 49 : suppression de dérogations aux principes de la négociation collective : rejeté. (p. 476) : son amendement n° 50 : principe de solidarité entre catégories professionnelles : rejeté. Crainte que les accords unilatéraux favorisent certaines catégories de salariés. Stock-options. - Rappel au règlement (p. 479. 480) : s'associe au rappel au règlement de Mme Marie-Claude Beaudeau portant sur l'accord établissant un concept franco-allemand en matière de sécurité et de défense. - Art. 6 (suite) : son amendement n° 51: suppression des dispositions relatives à la mise en place d'un fonds d'épargne retraite par décision unilatérale de l'employeur; rejeté. (p. 481) : son amendement n° 52 : suppression des dispositions relatives à l'adhésion individuelle à un plan d'épargne retraite existant ; adopté. - Art. 8 (transférabilité des droits acquis par les salariés) (p. 486, 487) : sur l'amendement n° 5 de la commission (possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits sur un autre plan tous les dix ans), se déclare favorable au sous-amendement n° 25 de M. Marc Massion (possibilité pour l'adhérent de demander le transfert de ses droits chaque année), au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Son amendement n° 53 : possibilité de liquider les droits acquis avant l'âge légal de départ à la retraite en cas de licenciement ; rejeté. - Art. 9 bis (réexamen périodique obligatoire du contrat de fonds d'épargne retraite et transférabilité des plans d'épargne retraite) (p. 488, 489) : son amendement de suppression n° 54 ; rejeté. - Art. 14 (composition des comités de surveillance des plans d'épargne retraite) (p. 494) : ses amendements n° 55 : représentation des salariés au comité de surveillance du plan pour au moins 80 % ; n° 56 : représentation majoritaire des salariés au comité de surveillance du plan ; et n° 57 : exercice de plein droit des fonctions de président du comité de surveillance par un représentant des adhérents du plan ; rejetés. (p. 495) : absence de véritables garanties données aux salariés. - Art. 16 (pouvoirs des comités de surveillance) : son amendement n° 58 : possibilité pour un quart au moins des membres du comité de surveillance d'interroger directement les dirigeants du fonds d'épargne retraite sur des opérations de gestion ; rejeté. - Art. 19 bis (droit d'information du comité de surveillance - supprimé par l'Assemblée nationale) : sur l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement de l'article - obtention d'informations par le comité de surveillance auprès des commissaires aux comptes, secret professionnel), son sous-amendement n° 59 : obtention d'informations à la demande du président du comité de surveillance ; rejeté. - Intitulé de la proposition de loi (p. 505) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Marc Massion (modification de cet intitulé comme suit "Proposition de loi créant les plans de capitalisation financière"). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 507) : interrogation sur la capacité de cette proposition de loi à inverser la tendance économique et notamment le chômage et la stagnation de la consommation. Problème de la mise en place des fonds de pension à l'égard de la négociation collective. Population de salariés en activité ayant des capacités d'épargne. Affaiblissement de la retraite par répartition. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0206 (96-97)] - (20 février 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 925) : opposition de principe et de fond à ce dispositif. Système boursier. (p. 926) : mise en place de régimes par capitalisation. Fonds propres des entreprises françaises. Constitution d'une épargne captive mettant en cause la capacité de consommation. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte issu des travaux de la CMP.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 8 (p. 927) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jean Cluzel (rétablissement d'une égalité de traitement entre le câble et le satellite afin de favoriser la concurrence). - Après l'art. 9 (p. 929) : rôle de la télévision de proximité. Esprit des lois de décentralisation. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera les amendements n° 49 de M. Jean Cluzel et n° 116 de M. Claude Estier sur le même objet (précision de la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1560. 1561): mise en place de l'euro et accroissement du chômage. Nécessaire révision du calendrier monétaire. Demande l'organisation d'un référendum sur le passage à la monnaie unique.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3672, 3674) : fondements du projet de budget. Bases de la croissance. Charge de la dette payées aux banques. Conditions de reprise de la croissance sur des bases saines. Rééquilibrage de l'effort de solidarité au profit des salariés et des ménages modestes. Priorité à la création d'emplois et à la jeunesse. Charges des communes. Rôle des collectivités locales dans l'économie. Coup d'arrêt donné par le gouverneur de la Banque de France et par le Conseil de la politique monétaire à la baisse des taux d'intérêt. Respect du pacte de stabilité financière. Relations entre l'Etat et les collectivités locales. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de budget. Réel effort de justice sociale.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 3742) : soutient l'amendement n° I-71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les personnes vivant en concubinage, et à leur demande, de déposer une déclaration de revenus commune - prise en compte en matière fiscale de nouvelles formes de cohabitation). Evolution de la notion de famille. (p. 3743, 3744): multiplication des couples vivant maritalement. Frères et soeurs célibataires vivant sous le même toit. (p. 3749, 3750) : soutient l'amendement n° I-70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du plafonnement de l'abattement de 10 % accordé aux titulaires de pensions et de retraites). Réforme de l'impôt sur le revenu du gouvernement de M. Alain Juppé. - Après l'art. 8 (précédemment réservé p. 3755) (p. 3786) : soutient l'amendement n° I-72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement des déductions forfaitaires pour frais professionnels et de la réduction d'impôt pour frais de scolarité). Conditions particulières d'exercice de ces activités. Passage aux frais réels. - Art. 9 (précédemment réservé p. 3755) (rétablissement de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité) (p. 3791) : aide aux familles. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ne s'associera pas à la suppression de cet article. (p. 3793) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-11 de la commission. - Avant l'art. 11 (p. 3797, 3798) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-79 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux de la TVA). Poids de la fiscalité indirecte. Relance de la consommation. Soutient l'amendement n° I-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (baisse du taux réduit de la TVA). Portée de cet amendement. Législation communautaire. - Art. 11 (réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux) (p. 3801. 3802) : soutient l'amendement n° 1-80 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'une nouvelle réduction du taux de la TVA). Bailleurs sociaux. Avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs privés. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare favorable à cet article.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 11 (p. 3843, 3844) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-123 de Mme Danièle Pourtaud (fixation au taux de 2,10 % de la TVA pour les subventions des collectivités territoriales accordées aux télévisions locales distribuées par câble et titulaires d'une convention). - Art. 13 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3852) : soutient l'amendement n° I-86 de Mme Marie-Claude Beaudeau (aménagement d'un nouveau barème plus productif de recettes fiscales). - Après l'art. 13 (p. 3855, 3856) : soutient l'amendement n° 1-88 de Mme Marie-Claude Beaudeau (plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune). - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3875) : se déclare opposé à l'amendement n° I-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs). - Après l'art. 15 (p. 3878) : soutient l'amendement n° I-92 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction d'un tiers du montant de l'avoir fiscal). - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3883) : son amendement n° I-108 : exonération de toute fiscalité des contrats égaux ou supérieurs à douze ans à l'exception de la CSG et du RDS ; devenu sans objet. (p. 3885) : intervient sur les amendements de suppression n° 1-19 de la commission, n° 1-165 de M. Philippe Marini et n° I-192 de M. Denis Badré. - Art. 18 bis (institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité) (p. 3890) : soutient l'amendement n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation du taux de la taxe créée par cet article à 1,5%). - Art. 18 quinquies (relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement des cotisations de taxe d'habitation) (p. 3895, 3896) : se déclare favorable à cet article. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Politique fiscale des collectivités locales. - Après l'art. 18 sexies (p. 3905) : soutient l'amendement n° I-94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de cotisation de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 22 bis (majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des Jeux affecté au Fonds national pour le développement du sport) (p. 3958, 3959) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1-207 de la commission. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3974, 3976) : annonce le dépôt d'amendements du groupe communiste républicain et citoyen, limitant la contribution au niveau de 1997. Importance de ce prélèvement devenu le cinquième budget de l'Etat. Fraude au budget communautaire. Renforcement de la transparence et de la lisibilité. Conséquences de l'élargissement prévu dans le cadre de l'Agenda 2000. Moyens financiers pour mettre en oeuvre la politique européenne de l'emploi. Rénovation de la fiscalité européenne. Coordination des politiques nationales. Pertinence de la mise en place d'un Conseil de l'euro : calendrier des débats au Parlement français. Contrôle de l'utilisation des budgets communautaires par les parlementaires nationaux.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre Ier (p. 4471) : dette publique. Augmentation du taux d'intervention de la banque centrale. Banque de France. - Comptes spéciaux du Trésor- Art. 38 bis (création d'un compte d'affectation spéciale "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale") (p. 4479) : son amendement n°II-41: extension du Fonds de modernisation de la presse à tous les médias locaux d'information ; rejeté. Difficultés des télévisions de proximité. (p. 4481) : financement de médias locaux par les collectivités territoriales.

Economie, finances et industrie - II - Services financiers (et consommation)

- (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4491) : surendettement des ménages. Réduction des effectifs budgétaires. Efficacité des services. Fraude fiscale. Surqualification relative de certains agents. - Après l'art. 63 ter (p. 4499, 4500) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° II-2 de la commission (prise en compte pour l'évaluation des recettes fiscales de l'année de la totalité du produit du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement des taxes locales). Précarisation des moyens de fonctionnement. Financement des recours gracieux.

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (7 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4891, 4893): résultats de l'année 1997. Données chiffrées. Pression concurrentielle. Position de la France dans les pays à fort pouvoir d'achat. Diminution de la durée moyenne des séjours. Situation de la restauration. Evolution des crédits pour 1998. Emplois. Droit aux vacances. Patrimoine. Extension du champ d'application du chèque-vacances aux petites entreprises. Coupe du monde de football. Propose l'adoption de ce projet de budget.

Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4905) : la commission des finances considère que ce texte doit être adopté en l'état, à l'exclusion de tout amendement. - Titre IV : s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° II-55 et n° II-54 (réduction des crédits). Capacité de fonctionnement de l'AFIT et du GIE Maison de la France.

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Après l'art. 50 (p. 4978) : ses amendements n° II-156 : maintien de la taxation de 7,5 % des revenus de l'épargne pour les contrats d'assurance-vie souscrits entre huit et douze ans auparavant; n° II-157 : soumission à un prélèvement libératoire de 3 % des produits de l'assurance-vie lorsque la durée du contrat est égale à douze ans ; retirés ; et n° 11-158 : aménagement de la fiscalité pour les contrats d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à douze ans en appliquant un prélèvement de 3 % au produit de ces contrats ; rejeté. - Art. 52 (crédit d'impôt pour création d'emplois) (p. 4987, 4988) : soutient l'amendement n° II-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éligibilité des créations d'emplois, qui découleront des accords d'entreprises de réduction du temps de travail, au crédit d'impôt au titre des créations d'emplois). - Art. 58 (institution d'une amende en cas de délivrance abusive d'attestations ouvrant droit .à un avantage fiscal) (p. 4993, 4994) : se déclare opposé à l'amendement n° II-88 de la commission (interdiction d'un recours de l'administration fiscale à l'encontre du contribuable sauf en cas de collusion). - Après l'art. 61 quater (p. 5014): son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-136 : possibilité pour les chambres consulaires d'exonérer les entreprises situées dans les zones franches urbaines de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ; rejeté.

- Suite de la discussion - (9 décembre 1997) - Art. 61 octies (présentation d'un rapport relatif au bilan de l'application du crédit d'impôt-recherche) (p. 5053) ; le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° II-90 de la commission (prise en considération, dans le rapport sur le fonctionnement du crédit d'impôt-recherche, de sa contribution à l'aménagement du territoire). - Après l'art. 61 decies (p. 5060) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-42 de M. Jean-Paul Amoudry (octroi aux télévisions locales, qui ont de faibles ressources publicitaires, d'aides financées par une surtaxe à la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision). - Après l'art. 65 bis (p. 5067. 5068) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-138 (fiscalité applicable au secteur de l'hôtellerie et de la restauration) et n° II-139 (taux de TVA appliqué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Art. 24 (taxe sur les services de télévision) (p. 5302) : nécessité de soutenir la télévision de proximité. - Après l'art. 24 (p. 5303, 5304) : à titre personnel, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Amoudry (autonomie financière des télévisions locales). - Art. 28 (validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes) (p. 5311, 5312): se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 15 de la commission.

- Suite de la discussion - (16 décembre 1997) - Art. 35 (maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés) (p. 5363, 5364) : neutralisation des pratiques de filialisation artificielle de certains groupes en vue d'échapper à la taxe professionnelle au détriment des fonds de péréquation départementaux. Département de la Seine-Maritime. Soutient l'amendement n° 35 de Mme Marie-Claude Beaudeau (neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5368, 5369) : réduction du déficit budgétaire et réalisation d'un certain nombre de promesses électorales. Changement de ton de la majorité sénatoriale entre l'examen du projet de loi de finances pour 1998 et celui du projet de loi de finances rectificative. Au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera ce collectif budgétaire.