Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1998

LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Secrétaire de la délégation parlementaire pour l'Union européenne ; puis démissionne (JO Lois et décrets du 9 avril 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil national du crédit. Membre titulaire du Conseil national du tourisme.

Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (7 mai 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).

DÉPÔTS

Avis, déposé avec M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation [n° 445 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0478 (97-98)] (4 juin 1998) - Politique sociale.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, pour l'extension de la qualification d'Officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la Police nationale [n° 0485 (97-98)] (9 juin 1998) - Police.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 45] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

1 (JO Débats du 13 février 1998) (p. 837) - Ministère : Premier ministre - Crise irakienne - Réponse le 13 février 1998 (p. 838) - Relations internationales

Questions orales sans débat :

70 (JO Débats du 15 octobre 1997) (p. 2800) - Ministère : Equipement - Réalisation de la "Tangentielle Sud", axe ferré entre Massy et Evry - Réponse le 14 janvier 1998 (p. 22) - Transports ferroviaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1998) - Discussion générale (p. 364, 365) : projet de loi conforme à la tradition d'accueil de la France. Assouplissement du regroupement familial. Aménagement de nouveaux droits au séjour pour les chercheurs. Droit d'asile. Fermeté de la politique d'immigration. Lutte contre le travail clandestin. Eloignement effectif des immigrants illégaux. Rétention administrative. Reconduite à la frontière. Politique de co-développement : rôle des collectivités locales. S'opposera au texte issu des travaux du Sénat mais assure le ministre de son soutien ferme et déterminé.

- Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 3 (création des cartes de séjour temporaire "scientifique" et "profession artistique et culturelle" - remplacement de la carte de séjour "membre de famille") (p. 468) : difficultés rencontrées pour l'accueil de scientifiques d'universités étrangères. Développement de la francophonie. Défense du rayonnement scientifique, culturel et universitaire de notre pays. Se déclare opposé à l'amendement n° 5 de suppression de la commission.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1765) : Traité de Maastricht et troisième phase de l'Union économique et monétaire. Primauté du politique sur l'économie et la monnaie. Crise de la démocratie. Conseil de la politique monétaire. Droit à l'information du Parlement. (p. 1766) : importance de la question sociale. Conseil de l'Euro. Avenir de la Banque de France, service public et outil de l'aménagement du territoire et du développement de l'économie. Remise en cause du réseau des caisses. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'ont jamais approuvé les changements de statut de la Banque de France - Art. 1er (intégration de la Banque de France au système européen de banques centrales) (p. 1780, 1781) : indépendance des banques centrales et libéralisme économique. Politique monétaire européenne et ajustement sur la politique salariale. (p. 1785) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (soutien apporté par la Banque de France à la politique économique du Gouvernement sans préjudice des objectifs principaux de plus haut niveau d'emploi possible, de croissance économique et de stabilité des prix) - Art. 4 (adaptation des compétences du Conseil de la politique monétaire) (p. 1791) : rôle de ce Conseil et opportunité de son maintien - Après l'art.4 (p. 1792, 1793) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (mode de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire) - Après l'art. 6 ter (p. 1796, 1797) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (restauration du droit pour la Banque de France et de son réseau local de gérer les comptes clients) - Art. 7 bis (études, analyses et statistiques) (p. 1800) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 11 de la commission.

- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1887) : conséquences sociales et fiscales à redouter de la mise en place de l'euro avec une banque centrale indépendante. Souhaite la naissance d'une nation européenne, de l'Atlantique à la Russie, privilégiant l'idée de confédération. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre la résolution.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0402 (97-98)] - (29 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1991, 1992) : apprécie la prise en compte de la position du groupe communiste républicain et citoyen sur le développement des activités nationales de la Banque de France. Conséquences du traité de Maastricht. Rôle secondaire de la Banque de France au sein d'un système européen de banques centrales. Pouvoir de la Banque centrale européenne, indépendante de l'autorité légitimement élue. Vote du groupe communiste contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 11 (p. 2090) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 119 (remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales sur l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement) - Art. 15 (émission d'instruments financiers indexés sur le niveau général des prix) (p. 2100) : engagement du Gouvernement à indexer les instruments financiers sur l'inflation et à indexer les salaires sur l'évolution des prix. Indexation du taux du livret A sur les prix. (p. 2102) : discussion entre syndicats de salariés et représentants patronaux : possibilité d'une indexation des salaires sur les prix en dehors de l'ordonnance de 1958 - Art. 25 (définition de l'appel public à l'épargne) (p. 2110) : son amendement n° 131 : nullité de plein droit de toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément pour les sociétés fermées ; adopté - Après l'art. 27 : son amendement n° 132 : mobilisation de parts de fonds communs de créances non cotées auprès de la Banque de France et d'autres établissements bancaires ; adopté.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 44 (gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris) (p. 2195) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 117 (suppression de la majoration des droits d'inscription pour l'année universitaire 1992-1993) - Art. 45 (prélèvement sur l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL) (p. 2196, 2197) : soutient l'amendement de suppression n° 118 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Après l'art. 47 ou après l'art. 62 (p. 2209, 2210) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 124 (réparation des préjudices subis, non soumise à l'impôt sur le revenu, pour les fonctionnaires en Afrique du Nord pendant la Seconde Guerre mondiale) et n° 125 (revalorisation des sommes versées aux rapatriés). (p. 2211, 2212) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 127 (abrogation du décret du 16 novembre 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement et réexamen des dossiers) - Après l'art. 48 (p. 2219) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 120 (participation des représentants syndicaux ou associatifs aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches) - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2219, 2220) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 121 (montant des indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants). Son amendement n° 122 : exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale sur l'exercice 1997-1998, du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement du département de l'Essonne ; rejeté. (p. 2224) : différences entre les départements urbains et les départements ruraux. Situation difficile des maires de banlieue. Question de la légitimité du Sénat à s'exprimer au nom des collectivités locales - Après l'art. 52 (p. 2236) : se déclare favorable à l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (extension aux conseils généraux et régionaux des dispositions relatives aux indemnités de fonction en vigueur pour les communes depuis 1884) - Après l'art. 55 (p. 2241 ) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° 36 de la commission (consolidation de l'information sur les plans d'options et interdiction des attributions d'options pendant la période suivant la publication des comptes de l'entreprise) - Avant l'art. 60 (p. 2242, 2243) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 123 (exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des entreprises publiques privatisables) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2250) : compte tenu des amendements adoptés par la majorité de la Haute Assemblée, le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à ce projet de loi.

Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Après l'art. 32 (p. 2503, 2504) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 18 : contrôle du Conseil des marchés financiers avec possibilité de réaliser des contrôles sur place et sur pièces ; adopté - Après l'art. 47 ter ou après l'art. 62 (p. 2532, 2533) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 15 (exonération fiscale des rappels de traitement perçus par les fonctionnaires anciens combattants rapatriés) et n° 16 (abrogation du décret du 16 novembre 1994 modifiant le fonctionnement des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord). Rappel des engagements pris par M. Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle en avril 1995 - Après l'art. 48 (p. 2534) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-Claude Beaudeau (composition des comités de zones franches urbaines étendues à des organisations syndicales représentatives) - Art. 52 bis (modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2539, 2540) : le groupe communiste républicain et citoyen votera les amendements identiques de rétablissement n° 20 de Mme Anne Heinis et n° 54 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2560, 2561) : son désaccord avec la position de la commission des finances : défense de la privatisation et démembrement du secteur public. Avenir de la prestation spécifique dépendance. Le groupe communiste républicain et citoyen ne pourra pas voter ce projet de loi tel qu'il a été rectifié en nouvelle lecture.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 2807, 2808) : surendettement. Lois du 31 décembre 1989 et du 8 février 1995. Evolution vers le surendettement passif. Engorgement des commissions de surendettement. Dispositif proposé par le Gouvernement destiné à résoudre les cas d'insolvabilité les plus graves. Se déclare opposé à l'inclusion des dettes fiscales, votée par l'Assemblée nationale. Malgré certaines réserves, propose l'adoption de ce volet du projet de loi, sous réserve des amendements votés par la commission.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Avant l'art. 42 (p. 3167) : son amendement n° 252 : impossibilité pour toute personne qui assistera un débiteur devant la commission de surendettement de se faire payer ; adopté - Après l'art. 42 (par priorité) (p. 3168) : s'oppose à l'amendement n° 510 de la commission (information des services sociaux et du fonds social pour le logement dans le cas d'un surendettement) - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3171, 3172) : accepte l'amendement n° 156 de la commission des lois saisie pour avis (présence, avec voix consultative, au sein de la commission de surendettement, d'un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général). (p. 3172) : son amendement n° 254 : suppression de la participation d'un représentant des locataires désigné par le fonds de solidarité pour le logement; adopté - Avant l'art. 44 (p. 3173) : son amendement, déposé à titre personnel, n° 297 : interdiction pour tout débiteur ayant déjà saisi la commission de surendettement et ayant refusé le plan déposé de redéposer un dossier dans un délai de trois ans sauf changement significatif de sa situation ; adopté - Art. 44 (modification de la procédure applicable devant la commission) (p. 3174) : son amendement n° 255 : suppression de la référence à la gratuité de l'audition de toute personne dont le témoignage peut paraître utile à la commission de surendettement ; adopté - Art. 45 (saisine du juge de l'exécution pour vérification des créances) (p. 3177, 3178) : s'oppose aux amendements n° 364 de Mme Odette Terrade et n° 445 de M. Philippe Darniche (prolongation de dix jours du délai dont dispose le débiteur pour contester l'état du passif et saisir le juge de l'exécution) - Art. 46 (saisine du juge, en cas d'urgence, afin de suspendre les procédures d'exécution) (p. 3178) : son amendement n° 256 : possibilité pour le président de la commission et le représentant local de la Banque de France de saisir le juge ; adopté - Art. 47 (modification des pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation) (p. 3180) : ses amendements n° 257 et n° 258 : possibilité pour la commission de surendettement de différer le paiement d'une partie des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation ; adoptés. Son amendement n° 259 : suppression du plafonnement au taux d'intérêt légal du taux applicable dans le cadre des recommandations ; adopté - Art. 48 (institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation) (p. 3181) : son amendement n° 260 : suppression du régime spécifique applicable aux cautions surendettées ; adopté. Son amendement n° 261 : exclusion de la dette fiscale, parafiscale ou envers des organismes de sécurité sociale des champs d'application des moratoires ; adopté. (p. 3184, 3185) : ses amendements n° 262 : exclusion de la dette fiscale, parafiscale ou envers des organismes de sécurité sociale, du champ d'application du moratoire ; et n° 263 : prise en compte possible de l'équité dans la réduction ou l'effacement des créances ; adoptés. Son amendement de coordination n° 264 ; adopté - Après l'art. 48 : son amendement n° 265 : renforcement du lien entre les recommandations des commissions de surendettement et les accords de remises consenties par les directeurs des services fiscaux ; adopté - Art. 49 (pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission) (p. 3186) : son amendement rédactionnel n° 266 : adopté - Art. 51 (inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers) : son amendement n° 298 : date d'inscription du débiteur ; retiré. (p. 3188) : son amendement n° 299 : limitation à huit ans de l'inscription au fichier des incidents de paiement ; adopté - Art. 51 bis (adaptation des frais d'huissier aux cas de surendettement) (p. 3189) : son amendement de suppression n° 267 ; adopté - Art. 51 ter (suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) (p. 3190) : son amendement de suppression n° 268 ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3532, 3533) : surplus prévisible de recettes fiscales. Conséquences de la crise asiatique. Ambiguïté du pacte de stabilité. Concertation avec les élus locaux. Appelle l'attention du Gouvernement sur les collectivités locales dans le budget pour 1999.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4165, 4166) : objectifs de la décentralisation. Bilan des lois de 1982-1983. Amplification des inégalités entre les collectivités locales. Intercommunalité. Attachement à une décentralisation s'appuyant sur les collectivités locales.

- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4206) : droit à la sécurité. Police de proximité. Renforcement des moyens en officiers de police judiciaire de la police nationale. Diminution prévisible du nombre des commissaires de police. Sa proposition de loi déposée sur le même sujet. Annonce d'un amendement portant sur la durée du service effectif pour l'accès à la qualification d'officier de police judiciaire. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, soutient cette proposition de loi - Art. unique (modalités d'accès à la qualification d'officier de police judiciaire) (p. 4208) : son amendement n° 1 : critère de l'ancienneté déterminée à partir des années de services effectifs en qualité de titulaire ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4718, 4719) : rétablissement par le Gouvernement des allocations familiales après consultation des associations familiales. Défense des familles. Soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-93 (renforcement du dispositif de décote pour les contribuables les plus modestes) - Après l'art. 2 (p. 4729, 4731) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-100 (prise en compte des cotisations mutualistes volontaires dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés). Favorable au développement de la couverture mutualiste complémentaire. (p. 4734) : reprend l'amendement retiré par M. Jean-Luc Mélenchon n° I-50 (application aux produits financiers de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires) ; rejeté. Mondialisation financière : taxation des revenus du capital inférieure à celle des revenus du travail. Menace pour les acquis sociaux - Après l'art. 5 (p. 4764) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 1-104 (majoration des sommes perçues au titre de l'imposition forfaitaire des entreprises) - Art. 8 (augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune) (p. 4774, 4775) : attachement du groupe communiste républicain et citoyen à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dépôt d'une proposition de loi destinée à renforcer l'efficacité de l'impôt de solidarité sur la fortune : réforme nécessaire. Définition d'un impôt moderne sur le capital : résolution de certains problèmes sociaux - Après l'art. 14 ter (p. 4804, 4805) : intervient sur l'amendement n° 1-12 de la commission (rapport du Gouvernement au Parlement sur les propositions de la commission créée par la loi du 13 mai 1991, au sujet du régime fiscal spécifique à la Corse). Comme M. Jean Arthuis, souhaite le retour au droit commun en cas d'absence de conclusions de la commission.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4864, 4865) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-120 et n° 1-121 (instauration d'un mécanisme de dégrèvement). Importance de la prise en charge par l'Etat de la taxe professionnelle. Article 34 de la Constitution. Dépendance budgétaire des collectivités territoriales à l'égard de l'Etat. Absence de garantie aux collectivités locales de ressources pérennes. Règles d'évolution des dotations d'Etat. Préférence du groupe communiste républicain et citoyen pour le mécanisme de dégrèvement. Cristallisation de la part des bases relative aux salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle. Autonomie des collectivités locales - Art. 40 (par priorité) (enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4883) : soutient l'amendement n° 1-132 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation à 50 % de la fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans le calcul du mode de progression de l'enveloppe normée). Position du groupe communiste républicain et citoyen. Pacte de stabilité. Contrat de croissance et de solidarité. Indexation progressive sur la croissance. Amendements de la commission des finances. (p. 4886) : changement de position de la majorité sénatoriale - Après l'art. 29 (par priorité) (p. 4900) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-62 de M. Pierre Hérisson (assujettissement de France Télécom au droit commun de la fiscalité directe locale). Entreprise de droit commun. Dérégulation du marché des télécommunications. Exemple de la commune des Ulis. (p. 4902, 4903) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 1-131 (impossibilité pour l'Etat d'utiliser la dotation de compensation de taxe professionnelle comme variable d'ajustement) et n° I-130 (application de la répartition des dotations du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France selon le principe retenu pour la dotation de solidarité urbaine). Compensation partielle des recettes des collectivités locales. Potentiel fiscal par habitant. Stabilité des budgets communaux. (p. 4904) : soutient l'amendement n° 1-128 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération pour les bénéficiaires de minima sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties). Dégrèvement de la taxe d'habitation. Coût dérisoire de cette mesure - Art. 19 (application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité) (p. 4910, 4911) : soutient l'amendement n° 1-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur). Réduction du taux de TVA sur un certain nombre de biens et de services. Géothermie. Coût de la mesure. (p. 4912) : euro-incompatibilité.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 28 (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 5010) : ses amendements n° 1-138 de précision n° 1-137 : possibilité de distribuer sans précompte d'autres bénéfices que ceux qui proviennent de dividendes perçus ; devenus sans objet.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Art. 43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5056, 5057) : le groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposé à l'amendement n° 1-43 de la commission (minoration des dépenses). Proposition par la majorité sénatoriale d'un "budget alternatif'. Choix de la commission des finances en matière de réduction des dépenses- Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 5085, 5087) : crise financière en Asie. Volonté de relance économique et de justice fiscale et sociale. Amendements proposés par le groupe communiste républicain et citoyen. Budget d'économie proposé par la majorité sénatoriale. Mesures relatives aux collectivités territoriales. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce texte.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (28 novembre 1998) - rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 5257, 5259) : évolution des crédits. Maîtrise aléatoire des crédits de comptes de prêts à des Etats étrangers. Dotations aux entreprises. Reports de soldes d'une année sur l'autre. Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF. Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens, FIATA. Taxes sur l'aviation civile et d'aéroport. Fonds national de développement du sport. Fonds national de développement de la vie associative. Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Fonds forestier national, FFN. Dotations aux entreprises publiques. Compte de privatisation. Privatisation du Crédit Lyonnais. La commission des finances vous invite à approuver les comptes spéciaux du Trésor, sous réserve de l'adoption de son amendement.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6035) : dans la première partie du projet de loi de finances, son dépôt d'un amendement identique à l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° II-151 (extension aux salariés et aux retraités. de la déductibilité fiscale des cotisations mutualistes). Aide aux revenus modestes, ne cotisant pas à une assurance maladie complémentaire. Soutien au mouvement mutualiste. Invite le Sénat à voter l'amendement n° II-151 précité de Mme Marie-Claude Beaudeau. (p. 6044) : rappel du combat de Joseph Caillaux pour faire adopter l'impôt progressif sur le revenu. Insuffisance des impôts directs en France par rapport à un certain nombre d'Etats européens. Le groupe communiste républicain et citoyen demande au Gouvernement une baisse beaucoup plus rapide de la TVA. Se déclare opposé à l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Proposition en contradiction avec l'esprit de la République. (p. 6045) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-154 (relèvement du seuil d'application de la décote au cours des prochaines années).

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Art. 70 septies (utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques) (p. 6122) : conciliation de deux obligations constitutionnelles : préservation des libertés et paiement des impôts dus à la collectivité. Se déclare favorable aux amendements de suppression n° II-130 de la commission et n° II-156 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Délai supplémentaire de réflexion. Souhaite l'avis des commissions des lois des deux assemblées - Art. 73 (exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles) (p. 6145, 6146) : soutient l'amendement n° II-160 de Mme Marie-Claude Beaudeau (possibilité pour les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement de taxe professionnelle les salles de cinéma associatives ou créées à l'initiative des collectivités locales). Développement des activités culturelles. Exemple des départements de la Seine-Saint-Denis et du Gers.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - (14 décembre 1998) - Après l'art. 12 (p. 6357) : son amendement n° 11 : prolongation d'un an du délai ouvert pour la transformation des contrats multisupports ; adopté.

- Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Après l'art. 16 quindecies (p. 6421) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Michel Charasse (taxation atténuée appliquée à la prime attribuée aux joueurs et à l'encadrement technique de l'équipe de France de football à la suite de la victoire en finale de la coupe du monde). (p. 6423) : son amendement n° 42 : possibilité pour les sociétés d'assurance de constituer des provisions de gestion ; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6532, 6533) : décision du Conseil constitutionnel relative aux transferts de compétences portant atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale. Rejet du traité d'Amsterdam : communautarisation des questions de sécurité, d'asile et d'immigration. Nécessité d'inverser le principe de subsidiarité. Rôle de la France : "républicaniser" la construction européenne. Ne votera pas cette réforme de la Constitution.