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Extrait de la table nominative 1999

LORIDANT (Paul), sénateur (Essonne) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre titulaire du Conseil national du crédit.

Membre titulaire du Conseil national du tourisme jusqu'au 13 octobre 1999.

Membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 45] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 149 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2806) - Ministère : Défense -Volet diplomatique de la crise du Kosovo Réponse le 7 mai 1999 (p. 2807) -Relations internationales

n° 215 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5708) Ministère : Education -Projet "Soleil" de synchrotron Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5709) -Recherche

INTERVENTIONS

-Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2706, 2707) : modification du statut des caisses d'épargne : avantages du statut coopératif. Inquiétudes quant à la poursuite des missions d'intérêt général : insuffisance des moyens financiers et politiques. Place des caisses d'épargne et de La Poste dans le champ social. Situation des salariés des caisses d'épargne : commission paritaire nationale, problème des retraites. Protection des épargnants contre l'insécurité financière. Nécessité de l'intervention de l'Etat dans la réglementation des marchés financiers. Mise en place d'un marché des obligations foncières avec création d'un privilège pour les créanciers de ces sociétés par rapport au fisc et aux salariés de l'entreprise. Le groupe communiste républicain et citoyen déterminera son vote en fonction de la rédaction finale du projet de loi -Avant le titre Ier (p. 2739, 2740) : se déclare favorable aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 162 (insertion d'un nouveau titre intitulé "du pôle financier public"), n° 163 (création et composition d'un pôle financier public), n° 164 (mission du pôle financier public) et n° 165 (organisation du pôle financier public). Interroge le Gouvernement sur la mise en oeuvre de ce dispositif - Art. 1er (les missions des caisses d'épargne) (p. 2743) : statut coopératif des caisses d'épargne et création d'un dividende social. Extension de cette mission d'intérêt général à d'autres établissements financiers. Financement du développement économique et du logement social. (p. 2744) : absence de cohérence de la commission - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2752, 2753) : son amendement n° 170 : affirmation des principes d'organisation et de fonctionnement démocratique inhérents au statut coopératif ; retiré. Principe "un homme, une voix". Transparence dans le fonctionnement des assemblées générales. Acquisition de la première action à tarif préférentiel. Exemple du Crédit agricole : dispositions dérogatoires au statut coopératif annulées par le Conseil constitutionnel - Art. 5 (les organes dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2757) : ses amendements portant sur le même objet n° 171, n° 172 et n° 173 : composition des conseils d'orientation et de surveillance, COS ; retirés. Egalité d'influence des différentes catégories de membres des COS. A défaut représentation renforcée des élus locaux - Art. 6 (l'affectation des résultats) (p. 2758) : financement des missions d'intérêt général ou d'utilité économique et sociale : souhaite l'application de règles strictes de concurrence et de transparence. (p. 2759) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 174 : affectation d'un montant égal aux sommes mises en réserve par les caisses d'épargne au financement des projets d'intérêt général ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 8 (l'objet et le statut des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2780, 2781) : son amendement n° 176 : taux priviligié pour la première part sociale ; devenu sans objet. Accessibilité du sociétariat aux personnes les plus modestes. Respect du principe d'égalité. Soutient l'amendement n° 177 de Mme Marie-Claude Beaudeau (égalité du taux de l'intérêt servi aux parts sociales avec le taux de rémunération du livret A). Art. 9 (le sociétariat des groupements locaux d'épargne, GLE) (p. 2782) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 178 : attribution de parts sociales aux titulaires de livret A ; et n° 179 : revente des parts sociales ; devenus sans objet - Art. 10 (le statut de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2783, 2787) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 180 : détention par les caisses d'épargne de 70 % du capital et des droits de vote de la Caisse nationale ; devenu sans objet ; n° 181 : rôle régulateur déterminant de la Caisse nationale auprès de l'ensemble des caisses du réseau ; retiré ; et n° 182 : part de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; rejeté - Art. 11 (les missions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2788, 2789) : son amendement n° 183 : concertation avec les organismes de consommateurs pour la définition des produits offerts à la clientèle ; retiré. Problème de la tarification bancaire - Art. 15 (la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2792) : son amendement n° 184 : formation des sociétaires ; rejeté. Meilleure connaissance des données propres à l'activité du réseau et des réalités économiques - Art. 17 (l'exercice du droit d'opposition) (p. 2794) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 185 : non-application de cet article aux accords concernant les régimes de retraite complémentaire ; devenu sans objet - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2824, 2825) : son amendement de suppression, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 186 ; rejeté - Art. 29 (les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs) (p. 2835, 2836) : ses amendements, soutenus par Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 188 de suppression et n° 189 : constitution de provisions garantissant les droits à retraite acquis avant la publication de la loi ; rejetés. -Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Art. 49 (fonds de garantie des assurés) - Art. L. 423-8 du code des assurances (conditions d'application) (p. 2984) : son amendement n° 193 : distinction pour l'indemnisation des clients selon la nature du contrat, prévoyance ou épargne ; retiré au profit de l'amendement n° 73 de la commission, portant sur le même objet - Après l'art. 53 quinquies (p. 3004, 3005) : son amendement n° 202 : compartimentage des fonds communs de créances ; retiré. Possibilité de titrisation par les entreprises de taille moyenne ou petite. (p. 3006, 3008) : ses amendements n° 201 : application des dispositions de ce chapitre aux chambres de compensation des marchés réglementés et à celles des marchés non réglementés ; et n° 231 : création d'une procédure allégée pour la souscription et l'acquisition des parts des fonds communs de placement à risques détenus par des investisseurs professionnels ; adoptés ; n° 200 : unification du régime de compensation des opérations négociées de gré à gré ; et n° 209 : possibilité pour les prestataires de services d'investissement de gérer un dépôt unique pour des opérations soumises à des conventions-cadres de places différentes ; retirés - Art. 62 (actif des sociétés de crédit foncier) (p. 3017, 3018) : son amendement n° 203 : application de la quotité de financement aux prêts cautionnés ; devenu sans objet. Cohérence avec les prêts hypothécaires. Augmentation des risques avec le développement de la clientèle cautionnée. (p. 3019) : son amendement n° 204 : réutilisation par les sociétés de crédit foncier des fonds issus de remboursements anticipés pour l'acquisition de leurs propres titres ; retiré - Art. 64 (règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier) (p. 3022) : son amendement de coordination n° 205 ; devenu sans objet - Art. 65 (privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier) (p. 3027) : son amendement n° 206 : préservation des intérêts des salariés en cas de défaillance face au superprivilège des obligataires ; retiré au profit de l'amendement n° 109 de la commission portant sur le même objet - Art. 78 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire) (p. 3034, 3035) : son amendement n° 207 : parallélisme entre les créances refinançables par les obligations foncières et celles qui garantissent les billets à ordre du marché hypothécaire ; retiré - Art. 79 (modifications des conditions de prêt) (p. 3036) : son amendement n° 208 : établissement d'une nouvelle offre de prêt en cas de renégociation aboutissant à un renchérissement du prêt pour l'emprunteur ; retiré -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3038) : texte dénaturé par la commission des finances sur le statut des caisses d'épargne. Débat de grande qualité sur la deuxième partie du projet de loi concernant la sécurité financière. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6321, 6322) : amélioration de la situation économique et sociale. Inversion de la courbe du chômage. Allégement de la pression fiscale sur les ménages. Justice sociale. Baisse positive de la TVA applicable aux travaux d'entretien. Suppression appréciable du droit au bail. Réduction souhaitable du taux de la TVA. Réserve son vote sur le budget de la recherche. Augmentation de la contribution française au budget de l'Union européenne. Retard de l'Europe sociale. Politique budgétaire. Fiscalité locale. Lutte contre la spéculation monétaire. Le groupe communiste républicain et citoyen soutient ce projet de budget. Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6362, 6364) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I167 (prise en compte des cotisations versées aux sociétés mutualistes dans les éléments déductibles du revenu imposable des salariés). Mise en oeuvre de la couverture maladie universelle. Aide sociale. Attachement des membres du groupe communiste républicain et citoyen au mouvement mutualiste. (p. 6370, 6371) : son amendement n° I-170 : autorisation pour deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur résidant ensemble, de faire une déclaration de revenus commune ; adopté. Prise en compte de l'évolution des modes de vie avec l'adoption du pacte civil de solidarité, PACS. Situation de cohabitation d'une fratrie sous un même toit, particulièrement en milieu rural. (p. 6381, 6383) : son amendement n° I-171 : extension du bénéfice du titre- restaurant aux agents des trois fonctions publiques ; adopté. Distorsion dans les tarifs de prise en charge des tickets- restaurant dans l'administration d'Etat et dans les collectivités territoriales. Nécessité de définir la ligne de conduite à tenir pour les collectivités publiques - Après l'art. 3 (p. 6432, 6433) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-175 (fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place). (p. 6440) : soutient l'amendement de Mme Marie- Claude Beaudeau n° I-172 (application du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 5 bis (incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise) (p. 6474, 6475) : se déclare opposé à l'amendement n° I-16 de la commission (réduction des délais minimaux de détention des titres ou biens d'une entreprise transmis par décès, subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal). Objection constitutionnelle. Introduction de cet article à l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale. Nécessité d'assurer la transmission et la continuité des entreprises - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6511, 6512) : soutient l'amendement n° I-179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du seuil d'exonération de la taxe sur les salaires due par les associations reconnues d'utilité publique). Nombre restreint de ces associations. Leur rôle essentiel face aux problèmes de société - Après l'art. 14 (p. 6541, 6542) : son amendement n° I-115 : exonération de taxe professionnelle pour les SICAV gérées par une société de gestion ; adopté. Egalité de traitement de l'épargne - Après l'art. 14 quater (p. 6555) : soutient l'amendement n° I-193 de M. Thierry Foucaud (plafonnement du montant maximum de la taxe d'habitation à 2 % des revenus des contribuables). Forte augmentation de la taxe d'habitation en 1999. Caractère injuste et archaïque de cet impôt. Interroge le ministre sur l'état d'avancement du rapport sur une réforme de la taxe d'habitation - Art. 15 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF -supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6559) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, demande un scrutin public sur l'amendement n° I-34 de rétablissement de la commission. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Après l'art. 22 (p. 6601) : se déclare favorable à l'amendement n° I200 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les entreprises de transport public de voyageurs) -Après l'art. 22 bis (p. 6603) : soutient l'amendement n° I-201 de Mme Marie-Claude Beaudeau (incitation fiscale pour les véhicules roulant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, GPL, effectuant le ramassage des ordures ménagères) Avant l'art. 24 quinquies (p. 6619, 6620) : se déclare favorable à l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Instauration de la taxe Tobin. Nécessité d'une intervention des parlementaires progressistes à l'instar des batailles menées pour le vote des femmes, la contraception et l'avortement - Après l'art. 26 (p. 6631) : se déclare favorable à l'amendement n° I-202 de Mme Marie-Claude Beaudeau (annulation du dispositif de supplément de loyer de solidarité). Son expérience de maire des Ulis. Problèmes sociaux liés à la ghettoïsation - Après l'art. 29 (p. 6642, 6643) : son amendement n° I-116 : relèvement du minimum de perception s'appliquant aux cigarettes blondes et brunes ; adopté. Lutte contre le tabagisme. Harmonisation de la fiscalité européenne dans ce domaine - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6647, 6648) : en qualité de rapporteur des comptes spéciaux du Trésor, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-52 de la commission - Art. 31 bis (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 6654) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° I-53 de la commission. Pérennisation des ressources du fonds national de développement du sport, FNDS. Deuxième partie : Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 7028, 7029) : suppression de cinq comptes d'affectation spéciale. Importance de la masse des sommes concernées. Fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE. Fonds national de développement du sport, FNDS. Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF. Fonds national du livre. Compte relatif au secteur public. Amélioration de la situation financière d'ensemble du secteur public. Conséquences des sinistres bancaires. Difficultés financières de certaines entreprises publiques industrielles. Comptes de commerce du ministère de la défense. Comptes de prêts aux Etats étrangers. La commission des finances invite le Sénat à voter ce budget compte tenu des amendements qui ont été adoptés lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances et de ceux qui seront présentés à l'occasion de la discussion de ce projet de budget -Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 44 (suppression de comptes d'affectation spéciale) (p. 7034) : soutient l'amendement n° II-3 de la commission (rétablissement parmi les comptes spéciaux du Trésor du fonds national du livre et du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France) - Art. 44 bis (modification du compte d'affectation spéciale n° 902-17 "fonds national pour le développement du sport") (p. 7035) : soutient l'amendement de suppression n° II-4 de la commission. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 60 (p. 7580, 7584) : son amendement n° II-76 : précision sur le régime d'imposition des sommes réparties par un fonds commun de placement à risques, FCPR ; rejeté. Réforme des sociétés de capital- risque. Financement des petites et moyennes entreprises. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 7790) : soutient l'amendement n° 1 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des communes siège d'un établissement hospitalier). Commune de Dechy dans le Nord - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7803, 7804) : intervient sur les amendements n° 32 de la commission (majoration des ressources brutes de 20 000 millions de francs) et n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres). Contexte économique. Technique budgétaire. Réponses apportées à l'attente sociale - Art. 14 (conséquences fiscales du changement de mode d'exploitation de certaines entreprises) (p. 7830) : se déclare opposé à l'amendement n° 43 de la commission (remplacement de la notion de perte de propriété par une énumération plus précise des faits susceptibles de mettre fin au report d'imposition pour les plus-values résultant de l'échange de titres à l'occasion d'une opération de scission ou de fusion) - Avant l'art. 20 (p. 7838) : votera contre les amendements identiques n° 67 du Gouvernement et n° 74 de la commission (report d'une année de l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999 qui abroge les arrêtés Miot, restaure les sanctions en cas de non-déclaration et fixe les règles d'évaluation des biens immobiliers en Corse) - Art. 21 quinquies (exonération de contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans pour les immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréés) (p. 7845) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 48 de la commission Après l'art. 21 sexies (p. 7845, 7846) : soutient l'amendement n° 28 de Mme Marie-Claude Beaudeau (régime de TVA applicable aux réseaux de chaleur) -Après l'art. 21 sexies (p. 7848, 7849) : se déclare favorable aux amendements analogues n° 18 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (extension de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres d'hébergement d'urgence acquis ou aménagés). Fonds de compensation de la TVA pour les collectivités qui ont aménagé de tels logements -Avant l'art. 25 (p. 7870, 7871) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Jacques Valade (mise en place des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine spécifique aux communes urbaines en prévoyant que, pour les communautés membres d'une communauté urbaine existant actuellement, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique).