LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (président du groupe C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (7 novembre 1985) (p. 2854).
- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets [ n° 483 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la gratuité, à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire et à la création d'une prime de rentrée scolaire [ n° 484 (84-85)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 août 1985, JO Débats du 2 octobre 1985).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Temps libre et éducation populaire [ n° 97, tome XI (85-86)] (21 novembre 1985).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 694 (JO Débats, 17 octobre 1985) (p. 2283) à M. le Premier ministre : transports aériens (insuffisance des effectifs de la police de l'air et des frontières) - Rectifiée le 17 octobre 1985 : à M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985) (p. 2887, 2888).
n° 721 (JO Débats, 20 novembre 1985) (p. 3193) à M. le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et technologique : enseignement technique et professionnel (accès au métier d'opticien-lunetier).
Questions orales avec débat:
n° 73 (4 avril 1985) (p. 172) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (situation de l'enseignement dans le département du Val-de-Marne) - Discutée le 10 mai 1985 (p. 477 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Question au Gouvernement: politique d'emploi et de formation des jeunes - (18 avril 1985) - (p. 275) : chômage des jeunes - Importance de la formation professionnelle et insuffisance du système éducatif - Stages de formation, d'insertion et de qualification - Travaux d'utilité collective, TUC - Contrats de formation et de reconversion, CFR- Travaux d'intérêt général, TIG - Travail à temps partiel ou à durée déterminée - Technologies nouvelles - Stages pour les jeunes de seize à dix-huit ans - Contrats de formation pour les jeunes - (p. 276) : nombre de candidats à des stages de formation.
- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [ n° 162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Discussion générale (p. 289) : situation des populations riveraines des aéroports - Action du préfet de la région d'Ile-de-France et extension anormale de la zone de bruit C - Contraintes relatives à la construction - Engagements de M. Charles Fiterman en 1981 relatifs à la réduction des nuisances phoniques à la source, à l'abandon des projets d'extension des zones de bruit et à l'amélioration de l'aide aux particuliers et aux communes - Réduction du bruit à la source et progrès des avions en matière de bruit - Situation des mal logés - Spoliation pour de nombreux petits propriétaires dans une zone de bruit modérée - Demande pour les élus locaux la maîtrise de l'attribution des logements au bénéfice des habitants de leur commune - Décentralisation - Importance des contraintes pour les élus locaux - Différence entre le montant de l'aide pour les habitations au voisinage des aéroports d'Orly et de Roissy - Zones 1 et 2 de l'aéroport d'Orly - Concertation avec les élus et les représentants d'associations de riverains - Conciliation entre le développement de l'activité aérienne, les intérêts des riverains et ceux de la puissance publique.
- Questions orales avec débat jointes: politique de l'éducation - (10 mai 1985) - (p. 480) : inauguration du train-forum par le ministre de l'éducation nationale, M. Jean-Pierre Chevènement - Réalité actuelle de l'école publique - Actions des parents d'élèves, des enseignants et des travailleurs en Ile-de-France - Ampleur de la crise du système scolaire - Attente d'un grand débat national sur l'école - Rénovation du système public d'enseignement- Prise en compte des problèmes d'échec scolaire, d'inégalité et d'inadaptation du système scolaire Conditions de vie - Emploi - Baisse du pouvoir d'achat - Travaux d'utilité collective, TUC - Flexibilité de l'emploi - Aggravation de la situation économique et sociale - Insuffisance du budget 1985 - Réduction des créations de postes - Places offertes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, CAPES, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, CAPET, et à l'agrégation - Situation du Val-de-Marne - (p. 481) : diminution des postes et aggravation des conditions d'enseignement des élèves et de travail des personnels de l'éducation nationale - Fermetures de classes et augmentation des classes à double niveau - Pourcentage des enfants dans le second cycle - Suppression de postes - Abandon de la notion d effectif maximum par classe - Réduction des horaires affectés au français, aux mathématiques et aux langues - Suppression des heures de soutien - Echec scolaire - TUC - Action des gouvernements précédents - Formation des enseignants et état des locaux scolaires - Incidences de l'alourdissement actuel des effectifs par classe - Sacrifice de l'enseignement au nom de l'austérité - (p. 482) : demande une révision en hausse du budget - Soutien à l'action des parents et des enseignants - Sortie en 1984 de 200.000 jeunes de l'école. sans diplôme ni formation - Incidences de la décentralisation en matière de construction de collèges d'enseignement secondaire, CES - (p. 500): congrès des parents d'élèves du Val-de-Marne et importance des critiques formulées - (p. 502) : crise de l'école - Action du Gouvernement - Politique du parti communiste face au problème de l'école publique - Référence au plan Langevin-Wallon - Diminution dans le Val-de-Marne du nombre d'enfants de deux ans scolarisés - Echec scolaire - Créations de postes - (p. 503) : zones d'éducation prioritaires, ZEP - Manifestation de la Fédération de l'éducation nationale, FEN, le 29 mai 1985 - Rentrée 1985.
- Rappel au Règlement - (5 juin 1985) - (p. 872) : violences policières envers les travailleurs de l'usine SKF d'Ivry - Arrestations - Action des forces de l'ordre et recours à la violence - Emploi à Ivry - Responsabilité du Gouvernement.
- Question au Gouvernement: politique familiale - (10 octobre 1985) (p. 2236) : promesse gouvernementale non tenue relative au maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales en 1984 - Détérioration du pouvoir d'achat des familles - Paiement retardé des prestations familiales - (p. 2237) : allocations familiales - Prime de rentrée scolaire - Nécessité d'une autre politique pour les familles fondée sur des critères sociaux et de justice - Inégalité financière des familles devant la scolarisation.
- Question orale avec débat : industrie et emploi en Ile-de-France - (25 octobre 1985) (p. 2548) : formation professionnelle scandaleusement délaissée dans la région parisienne - Manque de places dans un lycée d'enseignement professionnel - Dotation en faveur de la formation professionnelle ne couvrant pas le taux d'inflation - Droite refusant tout contrat de plan entre la région et l'Etat- Formation professionnelle inscrite comme une priorité du IXe Plan - Oppose l'adaptation de la formation professionnelle aux offres d'emplois non satisfaites et aux besoins futurs de l'industrie et de la recherche, la création de centres de formation professionnelle dans toutes les grandes entreprises - Propose la création d'un centre de diffusion technologique et d'innovation sociale.
- Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel [ n° 26 (85-86)] - (7 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2828) : enseignement technologique et professionnel - Emploi, formation et essor de l'économie française - Réorganisation des enseignements techniques et professionnels - Mobilisation scolaire des jeunes - Opposition à l'adaptation d'un système de formation à la décroissance globale de l'emploi et à la désagrégation du- tissu industriel - Objectifs et moyens de ce projet de loi - Nombre d'enseignants - Baccalauréats technologique, professionnel ou d'enseignement général- Elévation de la formation des jeunes - Lycée d'enseignement professionnel, LEP - (p. 2829) : échec scolaire - Certificat d'aptitude professionnelle, CAP - Brevet d'études professionnelles, BEP - Conditions de préparation du baccalauréat professionnel - Avenir des personnels de LEP - Universités technologiques et sortie du système universitaire d'une grande partie des formations technologiques - Structuration d'un système éducatif à trois vitesses : formation professionnelle ; enseignement général ; échec et exclusion du système - Besoin de formation et de qualification - (p. 2830) : vote défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi- Art. 6 (p. 2841) : son amendement n° 36, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : mission des formations technologiques et professionnelles du second degré ; mise en place d'un baccalauréat unique, série technologique et professionnelle ; rejeté - Art. 8 ter (p. 2845) : son amendement n° 38, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : remodelage des CAP et des BEP dans les lycées professionnels ; devenu sans objet - Après l'art. 8 quater (p. 2846) : son amendement n° 39, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : niveau de qualification des maîtres préparant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien ; rejeté - Art. 9 (p. 2847) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 40 : rôle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, après regroupement d'établissements supérieurs existants, en matière de formation d'ingénieurs, de développement de la recherche et de technologie ; rejeté ; et n° 41 : soumission aux articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984; devenu sans objet - Art. 10 (p. 2848) : son amendement n° 42, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : absence de soumission des centres polytechniques universitaires aux dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; devenu sans objet - Art. 14 (p. 2852) : son amendement n° 43, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : critères de compétence des salariés extérieurs aux établissements d'enseignement ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2854) : conditions de développement des politiques de formation et de qualification - Enseignement professionnel et technologique - Chômage - Formation des hommes - Ambition du parti communiste de faire accéder tous les jeunes à des formations leur assurant une qualification et un emploi - Niveau des diplômes - Vote défavorable sur ce projet de loi modifié par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Discussion générale - (21 novembre 1985) (p. 3285) : présentation flatteuse de la loi de finances pour 1986- Budget traduisant la soumission du Gouvernement aux exigences du patronat - Etape nouvelle dans le désengagement de l'Etat - Gouvernement récupérant les arguments de la adroite - (p. 3286) : austérité, chômage et mise en cause du potentiel industriel des services publics - Abandon de la solidarité nationale pour les familles - Suppressions d'emplois - Appauvrissement des régions - Abandon des engagements de 1981 - Chômage touchant près de trois millions de personnes - Aggravation du déficit extérieur- Baisse en volume de l'investissement des grandes entreprises nationales, dans l'agriculture et le bâtiment - Perte d'efficacité et de compétitivité de notre appareil de production - Budget renforçant les inégalités et les injustices - Allègement de l'impôt sur le revenu faussement égalitaire - Critique la réduction de la durée de l'exonération d'impôt foncier - (p. 3287) : nécessité de supprimer cette mesure non conforme à la parole donnée - Multiplication par 2,5 des placements financiers depuis 1983 - Justice sociale devenue une idée archaïque - Taux d'investissement le plus bas enregistré depuis deux décennies - Gonflement des portefeuilles de valeurs mobilières des sociétés - Budget sacrifiant la santé, l'industrie, la jeunesse, la solidarité nationale et les collectivités locales - Budget accentuant les transferts de charges et sollicitant davantage la masse des contribuables modestes - Projet de budget condamné par la quasi-totalité des syndicats - Projet sacrifiant délibérément le soutien au logement constaté par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - Mesures positives adoptées en 1981 vidées de leur contenu - (p. 3288) : affaiblissement des industries et de l'emploi et retard en matière de formation et de modernisation - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption du projet de loi de finances pour 1986 tout en proposant d'autres choix - Nécessité pour la France d'utiliser tous ses atouts - Lutte contre le chômage en encourageant toutes les initiatives, en développant les productions, l'investissement productif et la formation des hommes - Nécessité pour la France de préserver son indépendance et de s'opposer résolument à la « guerre des étoiles » - Au nom des sénateurs communistes, élève une protestation contre les conditions d'examen de ce budget- Dépôt de trente et un amendements sur la première partie de ce projet de loi de finances par le groupe communiste - Nécessité d'une nouvelle croissance économique permettant à tous ceux qui le désirent d'avoir un emploi stable et un pouvoir d'achat en rapport avec celui-ci.
- Conférence des Présidents - (21 novembre 1985) (p. 3271) : défavorable aux conclusions de la conférence des présidents et aux conditions d'examen du budget- . Diminution du temps de parole des groupes - Vote du budget, acte le plus important du Parlement - Souhait du groupe communiste de présenter ses amendements et de discuter le budget - Conférence des présidents responsable de son programme et suppression inadmissible de la discussion de budgets très importants tel que celui de la jeunesse et des sports.
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985)- Rappels au règlement (p. 3375) ; budget d'austérité, de développement du chômage et de régression sociale - Dépôt d'amendements - Convergences de la majorité sénatoriale et du Gouvernement - Discours de cohabitation tenu par le Président de la République lors de sa conférence de presse - Elections législatives de mars 1986 - Refus de la majorité sénatoriale de suivre la procédure normale et constitutionnelle de discussion du budget et atteinte au rôle du Parlement - Absence de participation du groupe communiste aux discussions particulières des budgets pour 1986 - Vote défavorable à l'organisation de la discussion générale actuelle lors de la réunion de la conférence des présidents.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [ n° 107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Après l'art. 30 (p. 4410) : sur l'amendement n° 59 de M. André Labarrère, ministre (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune), ses sous-amendements n° 76 et n° 77 ; rejetés.