LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (présidente du groupe C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'abolition des frontières dans le cadre du processus de Maastricht [n° 505 (91-92)] (22 juillet 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Commissions d'enquête parlementaires.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer le droit des riverains des aéroports à participer à la lutte contre le bruit [n° 32 (92-93)] (29 octobre 1992)- Environnement.
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe communiste, tendant à insérer dans le Règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement [n° 47 (92-93)] (17 novembre 1992) - Parlement.
Proposition de loi d'orientation, déposée avec les membres du groupe communiste, sur les droits de la jeunesse [n° 111 (92-93)] (11 décembre 1992) - Jeunesse.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement: ( JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1146) - Ministère : Premier ministre - Référendum sur le traité de Maastricht - Traités et conventions.
Questions orales avec débat :
n° 43 ( JO Débats du 3 avril 1992) (p. 524) - Ministère : Education - Réforme des lycées et des premier et second cycles universitaires - (Caduque avril 1992) - Enseignement secondaire. N° 28 ( JO Débats du 18 novembre 1992) (p. 3181) - Ministère : Equipement - Nécessité d'un débat parlementaire sur l'avenir du transport aérien - Transports aériens.
Questions orales sans débat : n ° 398 ( JO Débats du 8 avril 1992) (p. 535) - Ministère : Education - Fermetures de classes à Choisy-le-Roi ( Val-de-Marne ) - (Réponse : JO Débats du 18 avril 1992) (p. 685) - Enseignement primaire. N° 405 ( JO Débats du 11 avril 1992) (p. 596) - Ministère : Premier ministre - Disparition de l'Institut du cancer et d'immunogénétique de Villejuif ( Val-de-Marne ) - (Réponse : JO Débats du 18 avril 1992) (p. 683) - Santé publique. N° 482 ( JO Débats du 4 novembre 1992) (p. 2969) - Ministère : Intérieur - Statut des inspecteurs départementaux des affaires sanitaires et sociales - (Réponse : JO Débats du 21 novembre 1992) (p. 3358) - Fonction publique territoriale. N ° 496 ( JO Débats du 18 novembre 1992) (p. 3182) - Ministère : Equipement - Augmentation du trafic de poids lourds traversant Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) - (Réponse : JO Débats du 5 décembre 1992) (p. 3716) - Transports. N ° 497 ( JO Débats du 18 novembre 1992) (p. 3182) - Ministère : Equipement - Modernisation de la ligne C du RER- Transports en commun. N ° 521 ( JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3702) - Ministère : Education - Sécurité dans les établissements scolaires- (Réponse : JO Débats du 12 décembre 1992) (p. 3958) - Etablissements scolaires.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (8 janvier 1992) (p. 6) : s'élève contre l'attitude du Gouvernement à l'égard des revendications des infirmières et des personnels hospitaliers et proteste contre leur expulsion du campement dressé sur la voie publique.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Question préalable (p. 210) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Harmonisation des législations - Convention de Schengen - Droit d'asile- (p. 211) : immigration - Conséquences de l'immigration clandestine - Libertés - Recours auprès du Conseil constitutionnel- Racisme - (p. 212) : droit d'asile - Non ressortissants de la CEE - Responsabilité des transporteurs - Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Conférence des présidents - (7 février 1992) (p. 504) : rôle du Parlement - Question de confiance - Souhaite la poursuite immédiate du débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 251 (91-92)] - Suite de la discussion - (11 février 1992) - Discussion générale (p. 512) : session extraordinaire - Bilan gouvernemental - Affaire Habache - Rôle de la presse - (p. 513) : traité de Maastricht - Politique sociale.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Question préalable (p. 788) : sa motion n° 151, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Précipitation et confusion de l'examen du texte - Organisation du débat - Archaïsme de la réforme - (p. 789) : définition et criminalisation du terrorisme - Libertés - (p. 790) : atteintes aux droits politiques et syndicaux - Droit de manifestation.
- Rappel au règlement - (7 mai 1992) (p. 1018) : demande que le Parlement soit tenu informé de l'enquête du Gouvernement et de ses conclusions sur la catastrophe de Furiani.
- Rappel au règlement - (19 mai 1992) (p. 1241) : s'élève contre le retard du versement des indemnités de chômage par l'ASSEDIC du Val-de-Marne.
- Rappel au règlement - (25 mai 1992) (p. 1357) : s'indigne des violences dont a été victime M. Louis Bayeurte, maire de Fontenay-sous-Bois, de la part des forces de police sur l'esplanade de Vincennes - Atteinte aux droits de l'homme.
- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [ n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Question préalable (p. 1394) : sa motion n° 1, soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - (2 juin 1992) - Discussion générale (p. 1448) : référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Référendum.
Suite de la discussion - (3 juin 1992) - Discussion générale (p. 1459) : s'associe au rapporteur pour demander une suspension de séance - Référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Caducité du traité de Maastricht - Débat sur la révision constitutionnelle - Référendum.
Suite de la discussion - (9 juin 1992) - Discussion générale (p. 1482) : référendum danois - Référendum français- (p. 1483) : caducité du traité de Maastricht - Débat sur la révision constitutionnelle - Processus de ratification - Demande la levée de la séance.
Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Question préalable (p. 1532) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Caducité du traité de Maastricht - Transferts de souveraineté - Union économique et européenne- « Europe sociale » - (p. 1533) : politique agricole commune, PAC - Défense commune - Démocratie - Industrie française- Elargissement de la Communauté européenne - Référendum français - Demande un scrutin public.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Discussion générale (p. 1596) : catastrophe du stade de Furiani en Corse- Gangrène du sport professionnel, notamment le football, par l'argent - (p. 1597) : caractère dérisoire du budget du sport- Pratique sportive de masse en France - Importance du bénévolat - Propositions du groupe communiste : crédits et subventions pour la rénovation et la mise en conformité des stades ; développement de l'éducation physique et sportive à l'école et à l'université - Engagement des collectivités territoriales: exemple du département du Val-de-Marne - (p. 1598) : responsabilités de l'Etat - Après l'art. 4 (p. 1604) : son amendement n° 95, soutenu par M. Robert Vizet : réglementation des transferts et des rémunérations des sportifs ; rejeté - Art. 5 ( capital social des sociétés à but sportif et des sociétés d'économie mixte sportives ) (p. 1605) : son amendement n° 96, soutenu par M. Robert Vizet : possibilité pour chaque membre d'une association sportive de demander la communication de tout contrat aux commissaires aux comptes ; rejeté - Art. 8 ( conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations ; règlement-type disciplinaire ) (p. 1608, 1609) : ses amendements n° 97 : droit des sportifs licenciés de faire appel des décisions disciplinaires prises par la fédération sportive à leur encontre devant le tribunal de grande instance ; et n° 98 : élargissement de la possibilité de convention avec l'Etat à toutes les fédérations sportives ; rejetés - Art. 12 ( dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation des événements sportifs et à l'accès à l'information sportive ) -Art. 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 ( droit à l'information sportive ) (p. 1613, 1614) : sur l'amendement n° 18 de la commission (renforcement du droit de citation), son sous-amendement n° 100 ; adopté.
Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Art. 15 ( assurance sportive ) : son amendement n° 101, soutenu par M. Robert Vizet : dissociation du prêt de l'assurance du prix de la licence sportive ; rejeté - Art. 18 ( conditions d'accès à l'exercice rémunéré des professions des activités physiques et sportives ) (p. 1640) : sur l'amendement n° 33 de la commission (liste des conditions d'homologation), son sous-amendement n° 102, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Son amendement n° 103, soutenu par M. Robert Vizet : responsabilité pénale des dirigeants de club en cas d'infraction à la loi ; rejeté - Art. 19 ( autorisations spécifiques d'exercice rémunéré d'une profes sion rémunérée relative aux activités physiques et sportives ) (p. 1641) : son amendement n° 104, soutenu par M. Robert Vizet : extension de la dérogation à tous les ressortissants étrangers ; rejeté - Art. 25 ( recherche et constatation des infractions ) (p. 1642) : son amendement de suppression n° 106, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté : Après l'art. 31 (p. 1646) : son amendement n° 107, soutenu par M. Robert Vizet: relèvement du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les entreprises produisant des objets sportifs; rejeté - Après l'art. 33 (p. 1648) : son amendement n° 108, soutenu par M. Robert Vizet : augmentation du montant de l'abattement prévu pour la taxe sur les salaires due par les associations sportives ; adopté.
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels, pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 456 (91-92)] (1 er juillet 1992) - Question préalable (p. 2323) : sa motion n° 17, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1 er ( validation d'acquis professionnels pour l'obtention des diplômes de l'enseignement supérieur) (p. 2327) : son amendement n° 18, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 2 ( validation des acquis professionnels pour l'obtention de diplômes de l'enseignement technologique ) (p. 2328) : son amendement n° 19, soutenu par M. Robert Pagès : insertion des mots « pour les formations allant jusqu'au niveau V » ; rejeté - (p. 2329) : son amendement n° 20, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : vérification des connaissances par le jury ; adopté - Art. 3 (création de commissions paritaires d'établissements) (p. 2329) : ses amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 21 : recrutement et promotion des ingénieurs ; et n° 22 de coordination ; rejetés - Art. 4 (statut dérogatoire des universités nouvelles) : son amendement de suppression n° 23 soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Art. 5 (délégation des pouvoirs aux présidents d'université en matière de recrutement et de gestion des personnels) (p. 2331) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; adopté - Art. 6 (participation de personnalités extérieures au recrutement d'enseignants-chercheurs des grands établissements) : son amendement n° 25, soutenu par M. Robert Pagès : dérogation aux dispositions de l'article 37 de la loi de 1984 pour la seule Ecole nationale des Chartes tout en confirmant la disposition similaire prise en faveur du Conservatoire national des arts et métiers ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 2332) : son amendement n° 26, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : accès pour les directeurs de l'Ecole pratique des hautes études à l'éméritat ; adopté - Art. 10 (limitation d'âge des enseignants-chercheurs ) : son amendement n° 27, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : report de l'âge normal de la retraite jusqu'à la fin de l'année universitaire avec l'accord des personnels intéressés ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 2334) : son amendement n° 28 : établissements à caractère médical, sanitaire ou social ; adopté - Art. 14 (extension de la durée de l'année scolaire) (p. 2336) : son amendement n° 29, soutenu par M. Robert Pagès : nouvelle rédaction de cet article ; rejeté.
Nouvelle lecture [n° 496 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Art. 1 er (p. 2514) : son amendement n° 1, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : présentation d'un bilan de l'application de cette loi par le Gouvernement devant le Parlement dans le délai de six mois ; rejeté - Art. 4 : son amendement de suppression n° 2, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté- Art. 5 (p. 2515) : son amendement de suppression n° 3, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 10 : son amendement n° 4, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : décision de report de l'âge normal de la retraite après accord des personnes intéressées ; rejeté.
- Rappel au règlement - (7 octobre 1992) (p. 2587) : article 3 du Règlement du Sénat : répartition des postes de vice-présidents du Sénat entre les six groupes.
- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Question préalable (p. 2755) : sa motion n° 111, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Question préalable (p. 2993) : sa motion n° 26, soutenue par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Evolution du travail à temps partiel - Conséquences de l'exonération des charges - (p. 2994) : conséquences du projet de loi sur l'emploi - Statistiques du chômage - Chômage de longue durée - Propositions du groupe communiste - (p. 2995) : conséquences financières du projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3399) : chômage - Accroissement des inégalités - Misé sous tutelle de la France - Difficultés de l'agriculture - Etats-Unis - Japon - Allemagne - (p. 3400) : pays de l'Europe centrale et orientale - Pays du tiers monde- Situation de la France - Déficit public en augmentation - Licenciements - Partage du temps de travail - Privatisations - Refus de la question préalable - Education nationale - Délocalisation - Fonction publique - Collectivités territoriales - (p. 3401) : augmentation du SMIC - Réforme de la fiscalité - Réorientation des dépenses de l'Etat - Surarmement - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget.
- Rappel au règlement - (3 décembre 1992) (p. 3644) : rappelle l'incendie du lycée Robert Schumann de Colombes et demande la reconstruction de tous les collèges et lycées à structures métalliques, ainsi qu'une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3840, 3841) : conséquences pour les riverains des aéroports de la déréglementation du transport aérien - Proposition de loi du groupe communiste - Circulation routière - Autoroute A86 dans le département du Val-de-Marne - Transport routier- Transport combiné rail-route - Marché d'intérêt national de Rungis - Avant le Chapitre I er (p. 3848) : son amendement n° 59 : isolation phonique des locaux, d'habitation ou ouverts au public, à la charge des auteurs des nuisances sonores ; rejeté - Art. 11 (classement des infrastructures de transport terrestre en fonction de leur impact sonore) (p. 3856) ; soutient l'amendement n° 64 de Mme Danielle Bidard-Reydet (renforcement du dispositif) - Art. 14 (taux de la taxe) (p. 3862) : sur l'amendement n° 26 de la commission (affectation du produit de la redevance à un compte spécial de prévention et de réparation des dommages résultant des .nuisances phoniques), soutient le sous-amendement n° 68 de Mme Danielle Bidard-Reydet- Après l'art. 15 (p. 3864) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Danielle Bidard-Reydet (affectation au produit de la taxe au fonds d'aide aux riverains des grands aéroports).
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois sur les propositions de résolution (n° 20, 92-93) de M. Michel Poniatowski et plusieurs de ses collègues, (n° 36, 92-93) de M. Jacques Larché, (n° 47, 92-93) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution [n° 109 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Art. 1 er ( dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution) (p. 4082) : se déclare opposée aux amendements identiques, n° 4 de M. Jacques Genton et n° 8 de M. Michel Poniatowski (possibilité offerte au président de la délégation des communautés européennes de demander un examen en séance publique des textes communautaires) - Son amendement n° 14 : possibilité d'examen en séance publique d'une proposition de résolution préalablement rejetée par la commission permanente compétente ; rejeté - (p. 4083) : son amendement n° 15 : possibilité offerte à un président de groupe politique de demander l'inscription d'office d'une proposition de résolution ou d'une résolution de commission en séance publique ; rejeté.