LUC (Hélène), sénateur (Val-de-Marne) présidente du groupe CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité des établissements. scolaires (JO Lois et décrets du 3 octobre 1996).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer une participation à parité des femmes et des hommes à la vie publique [n° 0216 (94-95)] retirée le 19 juin 1996 (18 janvier 1995) - Vie politique et sociale.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs [n° 0313 (94-95)] retirée le 19 juin 1996 (15 juin 1995) - Elections sénatoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales [n° 0364 (94-95)] retirée le 19 juin 1996 (6 juillet 1995) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi organique, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements [n° 0448 (95-96)] (19 juin 1996) - Elections sénatoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales [n° 0449 (95-96)] (19 juin 1996) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique [n° 0450 (95-96)] (19 juin 1996) - Vie politique et sociale.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E 648) [n° 0460 (95-96)] (20 juin 1996) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux finances locales [n° 0463 (95-96)] (24 juin 1996) - Finances locales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'enseignement de l'espéranto [n° 0485 (95-96)] (10 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Enseignement.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation politique et économique en Corse [n° 0490 (95-96)] (12 juillet 1996) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 juin 1996) - Régions.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation [n° 0047 (96-97)] (29 octobre 1996)- Entreprises publiques.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (n° E 719) [n° 0083 (96-97)] (19 novembre 1996)- Union européenne.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement sur les propositions de règlement du Conseil sur l'introduction de l'euro (art. 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y afférentes (art. 235 CE) (n° E 720) [n° 0084 (96-97)] (19 novembre 1996) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 6 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2452) - Ministère : Premier ministre - Bilan d'une année de gouvernement- Réponse le 10 mai 1996 (p. 2453) - Politique générale
Questions orales sans débat :
n° 262 (JO Débats du 1er février 1996) (p. 333) - Ministère : Education - Carte scolaire dans le département du Val-de-Marne - Réponse le 21 février 1996 (p. 770) - Enseignement
n° 273 (JO Débats du 9 février 1996) (p. 591) - Ministère : Premier ministre - Application du remboursement de la dette sociale (RDS) aux aides personnelles au logement - Réponse le 21 février 1996 (p. 760) - Logement social
n° 312 (JO Débats du 6 mars 1996) (p. 1040) - Ministère : Education - Emploi des maîtres auxiliaires - Réponse le 17 avril 1996 (p. 1928) - Enseignants
n° 340 (JO Débats du 27 mars 1996) (p. 1783) - Ministère : Education - Assistants sociaux des établissements scolaires- Réponse le 1er mai 1996 (p. 2293) - Assistantes sociales
n° 350 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1971) - Ministère : Travail - Fermeture de l'usine de la société Ricard située à Thiais (Val-de-Marne) - Réponse le 1er mai 1996 (p. 2275)- Emploi
n° 357 (JO Débats du 17 avril 1996) (p. 1972) - Ministère : Education - Désaffection de la restauration scolaire et malnutrition - Réponse le 1er mai 1996 (p. 2295) - Cantines scolaires
n° 379 (JO Débats du 10 mai 1996) (p. 2499) - Ministère : Jeunesse - Participation des athlètes musulmanes aux jeux Olympiques d'Atlanta - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2951)- Jeux Olympiques
n° 444 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4388) - Ministère : Equipement - Nuisances occasionnées par la circulation routière à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4741) - Pollution et nuisances
n° 445 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4388) - Ministère : Premier ministre - Privatisation de la Société française de production (SFP) - Réponse le 16 octobre 1996 (p. 4734)- Audiovisuel
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 154): sa motion n° 24, soutenue par Mme Michelle Demessine, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Conférence des présidents - (6 février 1996) (p. 420, 421) : propose un débat sur la situation actuelle dans les collèges.
- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 470) : sa motion n° 4, présentée par M. Robert Pagès, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Question préalable (p. 610) : sa motion n° 12, soutenue par M. Jean-Luc Bécart, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale, suivie d'un débat - (14 mars 1996) (p. 1355) : absence de grand débat national. Insuffisance de l'association des parlements nationaux à cette conférence. Echec de l'actuelle construction européenne en matière économique et sociale, et notamment en matière d'emploi. (p. 1356) : austérité et réduction des dépenses publiques commandées par les critères de convergence nécessaires à la réalisation de monnaie unique. Mouvement social de décembre 1995. Réconciliation du peuple avec la construction européenne par une remise en cause de la logique économique libérale. Atteinte à la souveraineté nationale dans le domaine de la politique communautaire, de la politique étrangère et de défense et de la politique de sécurité et de justice. (p. 1357) : renforcement souhaitable du rôle des parlements nationaux, notamment par l'établissement d'un contrôle préalable des actes communautaires. Le groupe communiste républicain et citoyen propose l'instauration d'un forum des nations d'Europe doté d'un instrument monétaire commun sous contrôle populaire et demande la tenue d'un référendum sur la monnaie unique.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Question préalable (p. 1507) : sa motion n° 61, soutenue par M. Claude Billard, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1624, 1625) : soutient l'amendement n° 206 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles). Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis, SEMMARIS. (p. 1627) : temps prévu pour l'examen de ce texte - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1631, 1632) : participation au rayonnement audiovisuel et culturel de la France. Démantèlement de l'audiovisuel public. Obligations de commandes. Licenciements. Vente des studios des Buttes-Chaumont. (p. 1633, 1634): soutient l'amendement de suppression n° 95 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Rayonnement et développement culturel. Industrie française de programmes. Fiction américaine. Demande un scrutin public sur cet amendement.. Risque de chômage. Délocalisation des tournages - Après l'art. 40 bis (p. 1663) : session unique. Rythme des travaux parlementaires - Art. 55 (aménagement du monopole de Gaz de France) (p. 1695, 1697): soutient l'amendement de suppression n° 107 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Monopole de distribution de Gaz de France. Investissements. Seuil minimal de rentabilité. Déréglementation du service public. Commission de Bruxelles. Personnel de Gaz de France. Préparation de la privatisation. Traité de Rome. Souveraineté nationale. Demande un scrutin public sur l'amendement n° 107 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1703) : organisation de ce débat.
- Rappel au règlement - (26 mars 1996) (p. 1734, 1735) : organisation des travaux du Sénat. Exemple du débat relatif au projet de loi portant DDOEF, Séances de nuit.
- Conférence des présidents - (14 mai 1996) (p. 2527) : organisation des travaux du Sénat. Session unique. Equilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion de la résolution (p. 2668) : soutient l'amendement n° 2 de M. Claude Billard (suppression d'emplois et atteinte à la pérennité du service public postal).
- Rappel au règlement - (21 mai 1996) (p. 2673) : s'associe au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Art. 1er (objectifs de la loi) (p. 2838, 2839) : nécessité de débattre de l'organisation des transports en même temps que de la qualité de l'air. Transport de marchandises par la route. Développement souhaitable du "ferroutage". Rééquilibrage entre les modes de transport. Mise en place de transports collectifs en site propre.
- Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0334 (95-96)] - (28 mai 1996) - Question préalable (p. 2992) : sa motion n° 22, soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0225 (95-96)] - (5 juin 1996) - Question préalable (p. 3206) : sa motion n° 1, soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (5 juin 1996) - Question préalable (p. 3235) : sa motion n° 57, soutenue par M. Félix Leyzour, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Art. 1er (définitions terminologiques) (p. 3248) : soutient l'amendement n° 82 de M. Claude Billard (suppression des quatrième et cinquième alinéas du paragraphe I de cet article relatifs à la définition du service téléphonique ouvert au public) - Art. 2 (principes généraux) (p. 3253) : soutient l'amendement n° 87 de M. Claude Billard (suppression de l'exercice de régulation des télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications).
- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 35-3 du code des postes et télécommunications (financement du service universel) (p. 3383, 3384) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 114 (suppression du 4ème alinéa du paragraphe II de cet article relatif à l'exemption des opérateurs de radiocommunication mobile de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques) - Art. L. 35-6 du code des postes et télécommunications (missions d'intérêt général) (p. 3393) : soutient l'amendement n° 195 de M. Félix Leyzour (précision dans les contrats passés dans le cadre des missions de recherche publique, des dispositions nécessaires relatives à leur financement) - Art. L. 36-4 du code des postes et télécommunications (ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3400) : soutient l'amendement n° 118 de M. Claude Billard (suppression des deuxième et troisième alinéas de ce texte relatifs au financement des missions de l'Autorité de régulation des postes et télécommunications) - Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications (compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3403) : soutient l'amendement de suppression n° 121 de M. Claude Billard - Rappel au règlement (p. 3406) : organisation des travaux du Sénat - Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications (pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunications) (p. 3407) : soutient l'amendement n° 124 de M. Claude Billard (autorité compétente pour trancher les litiges relatifs au manquement des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services à leurs obligations légales et réglementaires) - Art. 9 (droits de passage) - Art. L. 47 du code des postes et télécommunications (permission de voirie et utilisation partagée des infrastructures) (p. 3412) : soutient l'amendement n° 126 de M. Claude Billard (suppression du troisième alinéa de ce texte relatif au rapprochement des deux parties intervenant sur la voie publique pour qu'elles conviennent des conditions d'une utilisation commune des installations en cause) - Art. 11 (Agence nationale des fréquences) (p. 3415), 3416) : soutient l'amendement de suppression n° 128 de M. Claude Billard - Après l'art. 11 (p. 3421) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 200 du Gouvernement (contrôle du contenu des réseaux de télécommunication- création du Comité supérieur de la télématique placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 16 (entrée en vigueur de la loi et coordination) (p. 3427) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n° 199 du Gouvernement (organisation du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation en Corse - (6 juin 1996) (p. 3351, 3354) : débat parlementaire sur la Corse. Réexamen fondamental de l'action engagée depuis vingt ans. Eclatement de la violence. Rétablissement de l'ordre républicain. Zones franches. Terrorisme. Délinquance. Jeunesse. Moyens des autorités judiciaires et policières. Mise en place d'une commission d'enquête. Chômage. Gaspillage de fonds publics. Scandale de la Caisse de développement économique de la Corse. Parité avec le continent. Candidature de la Corse à l'accueil de la future source de rayonnement Synchrotron à énergie intermédiaire, le projet Soleil. Politique d'investissement des entreprises publiques. Monde agricole. Langue corse.
- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - Suite de la discussion - (11 juin 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 3505 à 3507) : sa motion n° 18, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Référence à la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Définition d'un service public national. Privatisation de l'entreprise France Télécom par cette réforme. Exemple de l'entreprise Renault. Réussite actuelle de France Télécom. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose à la remise en cause du principe de la nationalisation de France Télécom. Rappel du préambule de la Constitution de 1946. Notion de service public constitutionnel. Caractère inconstitutionnel de ce projet de loi. Nécessité de préserver l'indépendance nationale. Question de l'indemnisation de l'Etat. Conséquences du traité de Maastricht. (p. 3508) : caractère de service national pour l'entreprise France Télécom. Mécanisme de privatisation totale prévue par ce projet de loi. Contrôle de France Télécom envisagé par les opérateurs étrangers - Art. 1er (création de l'entreprise nationale France Télécom - Transfert des biens) (p. 3522, 3523) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 26 (suppression de la possibilité de vendre les actions de France Télécom à tempérament). (p. 3525) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 29 (limitation à 20 % de la participation étrangère au capital de France Télécom). Montant de la cession de France Télécom. Lutte contre les spéculateurs étrangers. (p. 3527) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 34 (suppression du caractère gratuit de la cession de France Télécom) ; risque d'augmentation des tarifs payés par l'usager.
- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Rappel au règlement (p. 3618) : estime non fondé que les amendements de M. Claude Billard n° 58, n° 60, n° 62, n° 68 et n° 76 visant à la suppression des mots "l'entreprise nationale" dans le texte de l'article 5 (garantie du statut des fonctionnaires - recrutement externe de fonctionnaires- comité paritaire) , soient déclarés sans objet. S'étonne qu'aucun amendement du groupe communiste républicain et citoyen ne soit reconnu valable, au cours de ce débat. Assimilation du Parlement à une chambre d'enregistrement. Demande une suspension de séance qui lui est accordée pour une durée de cinq minutes - Art. 5 (p. 3619) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 63 (renforcement de l'obligation de recrutement de fonctionnaires par France Télécom). Efficacité du service public. Allongement de la période prévue pour procéder au recrutement de fonctionnaires. (p. 3621, 3622) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 70 (mise en place d'un comité technique paritaire). Représentation des agents contractuels de France Télécom. Fonctionnement du conseil d'administration de France Télécom. (p. 3623, 3624) : soutient l'amendement de M. Claude Billard n° 74 (élection des représentants du personnel au comité paritaire). Place du personnel au sein de l'entreprise France Télécom. (p. 3629) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre cet article.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 4018, 4020) : sa motion n° 7, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Article 34 de la Constitution. Annonce prématurée de la suppression du service national obligatoire par le Président de la République. Lien de causalité entre cette décision et la loi de programmation militaire. Non-respect des prérogatives du Parlement. Interrogations au sein même de la majorité. Compétences du Président de la République. Dévalorisation du rôle du Parlement constatée sur l'ensemble de la session. Atteinte portée à la souveraineté nationale par une remise en cause du secteur public de l'armement. Dossier Eurocopter. Le groupe communiste républicain et citoyen demande un scrutin public sur sa motion d'irrecevabilité.
- Attentat contre un élu corse - (20 juin 1996) (p. 4064, 4065) : attentat contre le maire de Sartène. Situation en Corse.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4226) : rappelle avoir demandé cinq heures de discussion sur ce débat.
- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). [n° 0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Question préalable (p. 4283, 4285) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Procédure d'examen des propositions d'actes communautaires. Rôle du Parlement. Commission de Bruxelles. Respect des critères de convergence. "Service public à la française". Réforme de la protection sociale. Manifestations en Allemagne. Lutte contre le chômage et l'exclusion. Demande un scrutin public sur cette motion - Examen de la résolution (p. 4287) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° 1 : opposition à l'adoption de la résolution n° E-648 ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4288) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette résolution.
- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95 - 96)] - (1er octobre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 4361) : sa motion n° 29, soutenue par Mme Michelle Demessine, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
Conclusions du rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de résolution (n° 504, 95-96), tendant à compléter le règlement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale [n° 0002 (96-97)] - (3 octobre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 4491) : sa motion n° 1 , soutenue par M. Robert Pagès, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement suivie d'un débat et d'un vote - (8 octobre 1996) (p. 4544, 4546) : traité de Maastricht et conséquences de la marche forcée vers la monnaie unique. Disparitions d'emplois et fermetures d'entreprises. Déficit de la sécurité sociale ; proposition du groupe communiste républicain et citoyen de prélever une cotisation sur les revenus financiers. Réforme fiscale en trompe-l'oeil. Projet de budget : désengagement de l'Etat du logement social. Démantèlement du service public ; exemple de l'ouverture à la concurrence des liaisons aériennes intérieures françaises. Corse. Propositions de M. Robert Hue sur la création d'une sécurité d'emploi et de formation. Refus par le groupe communiste républicain et citoyen d'approuver la déclaration de politique générale du Gouvernement.
- Conférence des présidents - (9 octobre 1996) (p. 4566) : diminution de quarante et une heure de la durée de la discussion budgétaire. Pouvoir de contrôle du Parlement.
- Conférence des présidents - (5 novembre 1996) (p. 5337, 5338) : s'élève contre la décision de restreindre le temps de discussion du budget. Remise en cause du contrôle parlementaire.
- Conclusions du rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0038, 96-97) de M. Jean-Jacques Hyest déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis [n° 0062 (96-97)] - (7 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5454, 5555) : place de la France dans les organisations sportives. Organisation de la coupe du monde de football de 1998. Construction du Grand Stade de Saint-Denis. Budgétisation intégrale des crédits nécessaires à sa réalisation. Prélèvements exceptionnels sur le Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Désengagement de l'Etat. Intervention de capitaux étrangers. Incertitude juridique. Achat de billets par le conseil général du Val-de-Marne. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Question préalable (p. 5576) : sa motion, soutenue par M. Guy Fischer, n° 35 tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Discussion générale :
- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Question préalable (p. 5862, 5864) : sa motion n° 1-235, tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Crise économique et sociale. Concept de souveraineté nationale. Mise en place de la monnaie européenne. Baisse du budget de la santé. Privatisation de Thomson. Suppression d'acquis sociaux en matière fiscale. Progression des impôts indirects. Injustice de la fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. (p. 5866) : budget de l'éducation nationale et de la recherche. Alourdissement de la fiscalité locale. Contribution sociale généralisée et remboursement de la dette sociale.
- Rappel au règlement - (25 novembre 1996) (p. 1901, 1902) : application de la législation du travail dans le secteur des transports routiers.
- Projet de loi de finances pour 1997 (suite) :
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Art. 13 (augmentation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 6012, 6013) : soutient l'amendement n° 1-167 de Mme Marie-Claude Beaudeau (modification du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune).
- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6120, 6121) : soutient l'amendement n° 1-222 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS). Jeux Olympiques. Historique du FNDS. Extension de la contribution sociale généralisée aux enjeux récoltés par la Française des jeux. (p. 6125) : financement du Stade de France. Si l'amendement n° 1-222 précité de Mme Marie-Claude Beaudeau était repoussé, se rallierait aux amendements identiques n° 1-72 de M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-238 de M. André Egu et n° I-90 de M. François Lesein déposé au nom de la commission des affaires culturelles (relèvement du taux de prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS). (p. 6138): soutient l'amendement n° I-220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions des articles 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatifs à la Société française de production). Privatisation de la SFP.
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement scolaire
- (3 décembre 1996) (p. 6500) : attente des Français pour une école de qualité. Budget de régression. Suppression d'emplois. (p. 6501) : absence d'amélioration de l'encadrement et de l'aide aux enfants en dépit de la baisse démographique. Engagements de l'Etat à l'égard des personnels. Situation des maîtres auxiliaires. Mesures sociales spécifiques pour les familles et les élèves en difficulté. Phénomène de malnutrition et versement des bourses de demi-pension aux collèges. (p. 6502) : le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce budget- Rappel au règlement (p. 6510) : concomitance de la conférence des présidents avec la séance publique. Nécessité de se faire remplacer - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6527) : son amendement n° 11-36 : réduction de quatre milliards de francs du chapitre consacré au paiement des heures supplémentaires d'enseignement et réaffectation de ces crédits à la création d'emplois ; rejeté. Transformation des heures supplémentaires en emplois. Amélioration du taux d'encadrement. Besoins en personnel enseignant et non enseignant.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II - Enseignement supérieur
- (3 décembre 1996) (p. 6547) : porte à la connaissance du Sénat qu'une dépêche de l'AFP annonce une explosion dans le RER à la station Port-Royal.
Jeunesse et sports
- (3 décembre 1996) (p. 6570) : hommage aux sportifs français. Diminution de ce budget élaboré sans concertation. Reconnaissance du rôle de service public rempli par le mouvement sportif. Désengagement de l'Etat et financement par les collectivités territoriales. Fracture sociale. (p. 6571) statut des cadres techniques nationaux. Diminution des interventions publiques en faveur de la vie associative. Droit au sport. Rythme scolaire. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget.
Equipement, logement, transports et tourisme - II- Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile
- (6 décembre 1996) (p. 6799, 6800) : conséquences de la déréglementation du transport aérien. Compagnies françaises. Dumping social. Aéroports de Paris. Riverains des aéroports. Demande un moratoire à l'ouverture totale du ciel français à la concurrence.
Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement
- (6 décembre 1996) - Examen des crédits - Art. 92 (fusion des régimes d'APL) (p. 6833, 6834) : sa motion n° 11-72, soutenue par M. Guy Fischer, tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7267) : hommage à Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier.
- Rappel au règlement - (12 décembre 1996) (p. 7288) : article 17 du règlement du Sénat: saisine pour avis des commissions du Sénat. Absence de saisine pour avis de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative à l'épargne retraite.
- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Exception d'irrecevabilité (p. 7303) : sa motion, soutenue par M. Jean-Luc Bécart, n° 41, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Projet de loi relatif à la zone franche de Corse [n° 0126 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Question préalable (p. 7499) : sa motion n° 1, soutenue par M. Louis Minetti, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.