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Extrait de la table nominative 1984

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion -du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 279) : sauvegarde de la vie et de l'épanouissement de l'enfant - Vote de ce projet par le groupe de l'union centriste.

- Question orale avec débat : perte du pouvoir d'achat des allocations versées par les Assedic - (24 avril 1984) (p. 459) : incidences du décret du 24 novembre 1982 sur la situation des préretraités - Limitation des conditions d'accès à la garantie de ressources - (p. 460) : applicabilité de la garantie de ressources pour les personnes licenciées avant le 26 novembre 1983 - Exonération de cotisations sociales pour les préretraités.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 555, 556) : importance de la représentation des associations familiales - Projet augmentant la représentation du groupe familial - Souhaite une représentation spécifique des associations familiales rurales.

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 763) : absence de dispositions concernant le financement du foncier - Révision des mesures fiscales propres aux groupements fonciers agricoles, GFA - Désintérêt des investisseurs privés pour les biens ruraux donnés à bail à long terme - Epargne réalisée sous forme de prise de parts de GFA mutuels - Exemple du département de la Marne - Possibilité d'exonération des biens donnés à bail à long terme - Atteinte au droit de propriété - Inadaptation aux spécificités locales - (p. 764) : limitation inadaptée des surfaces minimum d'installation, SMI - Inscription obligatoire des agriculteurs à la Mutualité sociale agricole, MSA ; danger pour les libertés individuelles - Conversion du métayage en fermage sans indemnité pour les agriculteurs.

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1733): perplexité du groupe de l'union centriste - Réforme scindée en deux projets pour ne pas mêler l'enseignement agricole à la querelle de l'enseignement privé - Durée de l'harmonisation des bourses devant être la même que celle de l'harmonisation des statuts des personnels - Souhaite le maintien de la tutelle du ministre de l'agriculture sur l'enseignement agricole- Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi ainsi qu'il a été amendé.

- Proposition de loi relative aux vins de Champagne, tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine « Champagne » et à fixer leur durée minimale de première fermentation [n° 412 (83-84)] - (23 octobre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2695) : au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Après l'art. 19 (p. 3377) : soutient l'amendement n° 1-33 de M. Michel Souplet (caractère de bien professionnel au bien donné à bail à long terme à des agriculteurs et aux parts de groupements fonciers agricoles).

Deuxième partie :

Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3871) : avenir démographique de la France - Exemple des parents confrontés au terrible problème de la drogue - Mesures envisagées en 1985 en faveur du couple et de la famille- Allocations familiales - Pouvoir d'achat des familles- Baisse du taux de natalité - Rémunération de la femme au foyer - Favorable à une fiscalité prenant en compte les prestations familiales.

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4085) : réduction de la marge de manoeuvre des élus locaux- Succès de la décentralisation étroitement lié à une réelle autorité des élus locaux sur les compétences transférées et les ressources financières correspondantes - Contraintes financières croissantes des petites communes - Dotation globale d'équipement, DGE : répartition entre les communes et les départements préjudiciable aux petites communes- Interroge le ministre sur les raisons de la globalisation des travaux d'équipement rural dans la DGE des départements et non dans celle des communes - Compensation des charges correspondant aux compétences transférées- Inadaptation de cette compensation et disparités de taux entre les collectivités locales - (p. 4086) : désengagement de l'Etat : exemple des constructions scolaires - Alourdissement nécessaire de la fiscalité locale pour financer les investissements locaux - Blocage de la tarification des services publics locaux - Demande l'analyse précise de certains postes budgétaires afin de permettre aux petites communes d'exercer leurs nouvelles compétences.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4722, 4723) : rôle de la famille - Engagement du secrétaire d'Etat en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer - Allocation au jeune enfant, AJE- Vote favorable du groupe de l'Union centriste.