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Extrait de la table nominative 1985

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant - diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 163 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [207 (85-86)] (12 décembre 1985) - Mutualité sociale agricole.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [272 (85-86)] (21 décembre 1985) - Mutualité sociale agricole.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 279 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [282 (85-86)] (22 décembre 1985) - Mutualité sociale agricole.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

122 (13 juin 1985) (p. 1206) à M. le ministre de l'agriculture : carburants (production d'éthanol) - Discutée le 21 juin 1985 (débat commun) (p. 1520 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : production et utilisation de- l'éthanol - (28 mai 1985) - (p. 746): Parlant au nom de tous les agriculteurs, signale que ces derniers sont prêts et dans l'attente de l'arbitrage du Gouvernement.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Discussion générale (p. 1172) : souhait d'un projet de loi spécifique sur les discriminations fondées sur le sexe ou la race - Adoption internationale : demande l'intervention obligatoire de l'aide sociale à l'enfance - Demande d'un projet de loi sur la politique de psychiatrie - Usage professionnel du titre de psychologue - Opposition à la modification du régime de financement et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 - Diminution du pouvoir d'achat des préretraités - Avant l'art. 27 (p. 1178) : soutient l'amendement n° 82 de M. Jean Cauchon (possibilité d'assurance de l'employeur contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une, faute inexcusable de sa part)- Art. 43 (p. 1185) : soutient l'amendement n° 149 de M. Jean Cauchon (tenue du registre des délégués du personnel) - Avant l'art. 47 (p. 1189) : sur l'amendement n° 4 de M. Michel Delebarret ministre (application d'un accord collectif dans la branche du travail temporaire), soutient le sous-amendement n° 150 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (durée de mission à partir de laquelle l'autorisation administrative de recourir à des contrats de travail temporaire est nécessaire) - (p. 1191) : sur le même amendement, soutient le sous-amendement n° 151 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (recours à une mission d'intérim pour pourvoir un poste à l'expiration d'un contrat de mission de salarié intérimaire) - (p. 1193) : sur l'amendement n° 19 de M. Michel Delebarre, ministre (modification de l'ordonnance sur le contrat à durée déterminée), soutient les sous-amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, n° 152 (coordination avec la réglementation du contrat de travail temporaire) et n° 153 (autorisation administrative obligatoire seulement dans le cas d'un contrat d'une durée excédant six mois) - (p. 1194) : soutient l'amendement n° 156 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (renouvellement d'un contrat à durée déterminée conclu avec un terme précis en cas de remplacement d'un salarié absent) et, du même auteur, l'amendement n° 155 (en cas de poursuite de relation contractuelle du travail après l'échéance du terme du contrat, possibilité de conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée) - (p. 1195): soutient l'amendement n° 154 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abrogation de l'article L. 122-3-13 du code du travail- donnant obligatoirement à un contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage, le statut de contrat à durée indéterminée) - Après l'art. 52 (p. 1198): soutient l'amendement n° 157 de M. Claude Huriet (alignement des cotisations sociales des préretraités au niveau de celles des retraités).

- Questions orales avec débat jointes agriculture - (21 juin 1985) - (p. 1541) : avantages du recours à des carburants de substitution et problème de l'éthanol- Indépendance au plan des protéines - Réduction des importations - Défavorable à une diminution de l'indice d'octane - Commission Malvy connaissant tous les éléments du problème et nécessité de faire un choix - Possibilité de fabriquer un carburant diminuant notre dépendance énergétique et procurant à l'agriculture un nouveau débouché - Présente l'intervention de M. Rémi Herment sur les quotas laitiers - Producteurs se trouvant en zone sinistrée devant bénéficier d'un supplément de références comme le précédent ministre de l'agriculture s'y était engagé - Risque de conséquences graves pour les producteurs de la région lorraine - Importante diminution des installations de jeunes dans la production laitière - (p. 1542) : maîtrise de la production mettant fin à l'expansion des entreprises de transformation mais précipitant l'arrêt de l'activité de certaines entreprises - Uniformité de l'application des quotas à toutes les entreprises de transformation laitière dangereuse - (p. 1545) : importance de l'utilisation de l'éthanol pour l'indépendance énergétique.

- Question au Gouvernement: conséquences de la sécheresse et difficultés des agriculteurs - (10 octobre 1985) (p. 2228) : désengagement de l'Etat vis-à-vis des agriculteurs- Interroge le Gouvernement sur le rétablissement de la conférence annuelle agricole et sur les mesures envisagées en faveur des céréaliers et betteraviers - Production de l'éthanol.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3210) : travaux de la commission des affaires sociales - Accroissement des demandes et développement de structures variées - Responsabilité des intervenants publics, Etat ou collectivités locales, et privés - Définition du rôle de la puissance publique dans l'organisation d'aide médicale urgente - Comités départementaux d'aide médicale urgente, CDAMU - Monopole de fait du secteur public et exclusion du secteur privé du dispositif de réponse à l'urgence - Rôle des médecins des urgences, des ambulanciers, des établissements hospitaliers publics et privés, de la sécurité sociale et des élus locaux- Services d'aide médicale urgente, SAMU - Rôle des sapeurs-pompiers - (p. 3211) : centres 15 et coopération entre le service public hospitalier et la médecine privée- Art. 1 (p. 3216) : son amendement n° 32 : composition du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires créé dans chaque département ; retiré - Art. 3 (p. 3221) : son amendement n° 33 : modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et rôle des secteurs de santé publics et privés ; retiré - Art. 4 (p. 3222) : son amendement n° 34 : aide médicale urgente et participation des établissements hospitaliers ou des praticiens publics ou privés ; retiré - Art. 5 (p. 3226) : son amendement n° 35 : modalités de financement des dépenses de l'aide médicale urgente et des dépenses des centres de réception et de régulation des appels ; retiré - Art. 8 (p. 3236) : son amendement n° 36 : modalités de détermination des conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais ; adopté

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique agricole :

Suite de la discussion générale - (26 novembre 1985) (p. 3403) : problèmes du secteur agricole - (p. 3404) : évolution de l'ensemble des dépenses en faveur de l'agriculture par rapport à l'augmentation moyenne du budget de la nation - Transfert de charges nouvelles ; service des alcools ; allocation aux adultes handicapés- Aide aux investissements ; baisse des crédits d'équipement et des autorisations de programme - Baisse des subventions au secteur agroalimentaire et baisse des charges de bonification d'intérêts de prêts de la caisse du Crédit agricole - Evolution des taux bonifiés - Fiscalité agricole- Régime d'imposition des vins de Champagne - Régression des crédits affectés au ministère de l'agriculture en francs constants - Ethanol - Baisse du revenu des agriculteurs céréaliers betteraviers - Projet de loi relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite des agriculteurs non salariés - Place de l'agriculture dans l'économie.

Politique en matière d'éducation nationale :

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3417, 3418) : manque de sérieux du plan « informatique pour tous » ; coût des investissements pour les collectivités locales ; exemple du département de la Marne - Transferts de compétences aux collectivités locales : mauvais état du patrimoine scolaire remis par l'Etat ; problème du financement des assurances - Contradiction entre le manque de moyens des régions et des départements et l'objectif de mener 80 % des jeunes Français au baccalauréat - Objectif politique des mesures prises dans le domaine de l'enseignement depuis 1981.

Politique dans le domaine de l'intérieur :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3511) : place des élus et des maires - Transfert de compétences et de charges - Evolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités par rapport à l'augmentation réelle des dépenses des communes- Diminution de l'aide à l'investissement en francs constants - Prélèvement sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Nouvelles règles de répartition du fonds de compensation de la TVA et réduction de l'apport de l'Etat - Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Taux de croissance des charges de fonctionnement et réduction de la part de la DGF dans les recettes de fonctionnement - Amélioration de certains critères en matière de DGF - Taxe professionnelle - Blocage du prix du mètre cube d'eau - Fiscalité locale - Allègement de la taxe d'habitation au profit des contribuables les plus modestes - Impôt local et absence de prise en compte de la capacité contributive des contribuables- Dotation globale d'équipement, DGE, pour les petites communes - Notion de subvention spécifique - Composition et rôle de la commission en matière d'établissement de la liste des opérations subventionnées - Difficultés des communes à rembourser les prêts accordés.

Politique dans le domaine des départements et des territoires d'outre-mer :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) - Au nom de la commission des affaires sociales (p. 3524) : intervention au nom de M. Roger Lise, rapporteur pour avis : situation économique et sociale dans les DOM- Incidences économiques, sociales et culturelles de la situation démographique - Sous-emploi réel - Diminution des dotations des chantiers de développement dans les DOM - Travaux d'utilité collective, TUC - Modalités d'indemnisation des jeunes chômeurs et des chômeurs de longue durée - Insuffisance de la formation professionnelle - (p. 3525) : politique de logement social - Mode de financement collectif des logements construits ou améliorés dans les DOM - Ligne budgétaire unique, LBU - Logement très social, LTS - Amélioration du patrimoine existant- Résorption de l'habitat insalubre - Chômage - Conditions d'octroi de l'allocation de logement - Insuffisance de la protection sociale dans les DOM-TOM ; cas de disparité avec la métropole - Assurance maladie, maternité, invalidité - Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles - Attente des décrets d'application de la loi de 1983- Inapplicabilité aux professions hors-sol - Assurance vieillesse - Fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire dans les DOM, FASSO - Non respect de la règle de la parité globale - Prestations non contributives de vieillesse - Conditions d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, du secours viager, et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - Allocation spéciale de vieillesse - Allocation aux mères de famille- Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Emploi - Aides à la construction - Couverture sociale - (p. 3526) : solidarité nationale et parité sociale.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4477) : rappelle son adhésion, comme celle de M. Henri Nallet, ministre, à la jeunesse agricole catholique, JAC - Abaissement de l'âge de la retraite pour les agriculteurs - Abandon par le Gouvernement de la parité des retraites, revendication prioritaire des agriculteurs - Prestations vieillesse servies aux non salariés agricoles - Fonds national de solidarité- Proratisation des prestations vieillesse - (p. 4478) : pénalités supportées par les agriculteurs prenant leur retraite avant soixante-cinq ans - Récente loi visant à limiter le cumul emploi retraite ; dérogations consenties aux agriculteurs - Conséquence de ce projet sur les retraites des veuves d'exploitants agricoles - Incidences de l'augmentation rapide du nombre des retraités sur les cotisations des agriculteurs - Souhaite que l'abaissement progressif de l'âge de la retraite des agriculteurs s'accompagne de l'harmonisation des retraites agricoles avec celles des autres régimes - Suspension de l'obligation de cessation d'activité - Projet supprimant nombre d'avantages accordés aux non salariés agricoles - (p. 4479) : conditions du départ à la retraite des agriculteurs - Prolongation souhaitable de l'activité du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles, FASASA, jusqu'en 1990 - Souhaite que le Sénat adopte les nombreux amendements de la commission des affaires sociales - Art. 2 (p. 4496, 4497, 4498) : ses amendements n° 1 à n° 5 : calcul du montant de la retraite ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 3 (p. 4499) : son amendement n° 6 : droits des conjoints des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 5 (p. 4500) : accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (droit à pension : suppression de la référence aux ayants droit) - Art. 6 : son amendement n° 7 : report au 1er janvier 1990 de la suppression de l'exonération de la cotisation individuelle d'assurance vieillesse ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 7 (p. 4501) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jean Cauchon (inaptitude au travail des non salariés agricoles) - Art. 8 : sur l'obligation de cessation d'activité, ses amendements n° 8 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; et n° 9 ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 40 du Gouvernement (obligation de cessation d'activité) - Art. 9 (p. 4502) : sur la possibilité de poursuite d'une exploitation, ses amendements n° 10 ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution ; et n° 11 ; adopté - Art. 10 à Art. 13 (p. 4503) : ses amendements n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 : suppression de ces articles relatifs à la contribution de solidarité ; adoptés - Art. 14 (p. 4504) : son amendement n° 17 : prorogation du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, FASASA, jusqu'au 31 décembre 1989; adopté - Après l'art. 15 (p. 4505) : son amendement n° 18 : octroi d'une indemnité complémentaire de retraite aux agriculteurs cessant d'exploiter, dans certaines conditions, avant l'âge de soixante-cinq ans ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - S'oppose à l'amendement n° 32 du Gouvernement (dispositions transitoires).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Art. 9 (p. 4644) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Boyer, rapporteur (rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture relatif à l'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires).

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles - Nouvelle lecture [279 (85-86)]- (22 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4646) : absence de prise en compte des modifications apportées par le Sénat en première lecture - Critique l'ajout d'un article relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales, ONIC - (p. 4647) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Texte dissuadant de nombreux agriculteurs de prendre leur retraite - Cessation de l'activité obligatoire aggravant les problèmes de revenus des agriculteurs retraités - Critique la rapidité de la mise en application de ce texte - Volonté de la commission de garantir aux agriculteurs désirant cesser leur activité avant soixante-cinq ans la possibilité d'obtenir des ressources équivalentes - Maintien du désaccord entre les deux assemblées sur les problèmes fondamentaux concernant les délais et l'obligation de cessation d'activité, les avantages vieillesse, la contribution de solidarité - Propose, au nom de la commission, d'opposer la question préalable - Question préalable: sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adopté.