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Extrait de la table nominative 1987

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (JO Lois et décrets du 8 mai 1987) - Est nommé de nouveau membre suppléant de ce Conseil (JO Lois et décrets du 30 octobre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la réparation des préjudices moraux et matériels subis en relation avec les événements d'Algérie par les personnes de citoyenneté française [n° 148 (86-87)] (9 février 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Rapatriés.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: éthanol-carburant (9 avril 1987) (p. 132).

- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)] - (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 763) : camps militaires de Suippes et de Mourmelon - Bonnes relations sur le terrain entre l'armée et la population ; nuisances de proximité - (p. 764) : visite de M. Jacques Chirac, Premier ministre, accompagné de plusieurs ministres, au camp de Suippes, le 10 juillet 1986 - Crédibilité de l'armée de terre : priorité à la modernisation du char de bataille puis au nouvel hélicoptère de combat ; artillerie d'appui ; système de communication et d'information du champ de bataille - Avenir de l'armement préstratégique Pluton ; relève par les missiles Hadès ; question sur l'équipement de ces derniers de têtes neutroniques et leur localisation au camp de Suippes - Propos de M. Alain Poher dans le département de la Marne sur la nécessaire construction de la défense européenne ; vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. André Méric fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 34, 86-87), déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 184 (86-87)] - (25 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1270) : hommage à l'intervention de M. André Méric - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi, reconnaissance, ô combien méritée, qui devrait être suivie d'une nécessaire solidarité.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (14 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3153) : réforme inéluctable de la Caisse nationale de crédit agricole, CNCA - Nécessaire adaptation de la CNCA et des caisses régionales pour affronter l'espace européen de 1992 - Remplacement du statut de droit public de la Caisse nationale par la mutualisation, insuffisant pour résoudre tous les problèmes - Evolution du statut et adaptation à l'économie agricole - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3305) : évolution défavorable de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour les communes rurales les moins favorisées - Interventions économiques des collectivités locales: modalités de participation au capital d'un établissement de crédit garantissant les concours financiers accordés à des personnes privées - Contrôle financier : se déclare défavorable au retour à l'apurement administratif par le trésorier-payeur général, TPG, des comptes des communes de moins de deux mille habitants ; demande le maintien du contrôle par les chambres régionales des comptes, avec redéfinition de leur champ de compétence- Coopération intercommunale : risque d'un assouplissement excessif des conditions de retrait d'un syndicat - (p. 3306) : vote de ce texte par le groupe de l'union centriste.

- Question au Gouvernement : débouchés agro-industriels de l'éthanol (5 novembre 1987) (p. 3716).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Art. 16 (p. 4097) : son amendement n° I-150: alignement de la fiscalité du bioéthanol sur celle du gazole ; retiré - Récent engagement du Gouvernement d'alléger la fiscalité sur l'éthanol-carburant - Décision simultanée de la CEE de refuser les aides aux expériences et à la commercialisation de l'éthanol-carburant - Déception des céréaliers-betteraviers français- Remise en cause de l'indépendance énergétique - Avant l'art. 26 (p. 4124) : soutient l'amendement n° I-30 de M. Claude Huriet (retour au mode de calcul du prélèvement opéré sur la CNRACL au titre de la compensation entre les régimes de sécurité sociale prévu par la loi du 24 décembre . 1974).

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4372) : attachement général à la famille- Problème inquiétant de la baisse de la natalité ; graves répercussions en matière économique et sociale ; nécessité d'engager des mesures correctives au plus vite - Pas de remise en question du droit de la femme au travail mais souhait de lui donner la possibilité de choisir - Caractère encore exceptionnel des aménagements du temps de travail ; problème de la garde du troisième enfant ; statut social de la mère de famille nombreuse devant constituer une priorité nationale - Interroge le ministre sur ses intentions à ce sujet - (p. 4373) interroge le Gouvernement sur les raisons du refus opposé au passage des kinésithérapeutes spécialisés du secteur II au secteur I et sur ses intentions en matière de médecine homéopathique - Rappelle les mesures prises par les conseils généraux dans la recherche d'une responsabilisation des familles ; diminution des contingents d'aide sociale ; exemple du plan « complément local de ressources » ; expérience menée dans la Marne - Se prononce en faveur du budget au nom des membres du groupe de l'union centriste.

- Rappel au règlement - (24 novembre 1987) (p.4400) : regrette l'absence de réponse des ministres en séance publique, aux questions relatives à la famille et à la santé. - Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Défense - (24 novembre 1987) (p. 4460) : situation des retraités militaires - Effort d'équipement, priorité des priorités- Situation du personnel militaire de l'armée de terre - Nécessaire compensation des astreintes dues à la mobilité géographique - Amélioration des conditions de logement et problème de la recherche d'emplois pour le conjoint du militaire muté - (p. 4461) : problème de la reconversion des personnels militaires - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Agriculture - (26 novembre 1987) (p. 4576, 4577) : disparité dans l'évolution du revenu agricole ; importance des pertes de revenu dans les régions du Nord et du Nord-Est - Dégradation constatée sur la longue durée - Endettement - Baisse des prix ; aggravation prévisible en cas d'application des stabilisateurs budgétaires agricoles proposés par la commission de la CEE - Ethanol : engagement du Gouvernement sur la fiscalité gaz-oil ; demande une campagne de promotion auprès des automobilistes français - Absence d'accord aux négociations de Bruxelles sur les céréales et les oléagineux - Affectation éventuelle d'une partie du produit de la mutualisation du crédit agricole au remboursement des dettes - Rôle de l'agro-alimentaire dans l'économie française.

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (26 novembre 1987) (p. 4590, 4591) : poids de l'assurance vieillesse - Droits sociaux des conjoints des chefs d'exploitation - Demande la reconnaissance d'un droit propre à la pension d'invalidité et à la retraite proportionnelle - Couverture sociale des agriculteurs en difficulté - Demande un régime de retraite complémentaire avec possibilité de déduction fiscale - Majoration du nombre de points de retraite proportionnelle - Votera ce projet de budget.

Intérieur - (1er décembre 1987) (p. 4771) : satisfait de l'évolution des crédits destinés aux collectivités locales et de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Inquiétudes face à l'accroissement des charges réelles supportées par les collectivités locales - Importante progression de la fiscalité locale - Décentralisation et transferts de charges supérieurs aux transferts de responsabilités - Insuffisance des crédits réservés à la dotation globale d'équipement, DGE- Favorable à la libération des prix des services publics locaux et à la proposition de loi de M. Pierre Salvi visant à la constitution d'une commission d'étude sur la réforme de la fiscalité locale. - Attend avec intérêt les conclusions du rapport de M. René Ballayer et du rapport de la commission Aicardi- Constate l'urgence d'une véritable réforme de la fiscalité locale - Regrette l'augmentation de la pression fiscale locale et rappelle le prélèvement opéré sur les réserves de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, par le gouvernement précédent - Au nom des collectivités locales, remercie le ministre d'avoir abaissé de 4 à 3 points le taux de la surcompensation prévue pour 1988- (p. 4772) : réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Constate que les petites communes sont pénalisées et souhaite la recherche d'une plus grande équité - Remarque que ce budget fige les situations en ce qui concerne la taxe des propriétés non bâties en la bloquant sur la taxe d'habitation - Souhaite que le Gouvernement soit attentif aux difficultés dans lesquelles se débattent les 36.000 maires de France au service du bien commun - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Art. 58 (p. 5076) : soutient l'amendement n° 11-93 de M. Xavier de Villepin (activités d'étude fondamentale non imposables à la taxe professionnelle).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 [n° 149 (87-88)] - (16 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5513) : satisfait des décisions importantes prévues dans ce collectif budgétaire, notamment en faveur de l'agriculture - Discussion prochaine au Parlement de la loi de modernisation du secteur agricole - Souhaite que toutes mesures soient prises pour obtenir un consensus de la profession sur le texte proposé - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption du présent collectif budgétaire - Avant l'art.12 (p. 5539) : soutient l'amendement n° 3 de M. André Diligent (financement des partis politiques) - Art. 12 (p. 5542) : son amendement n° 27 : réduction du taux d'imposition des plus-values étendue aux terrains nus ; suppression de la procédure d'agrément préalable ; retiré - Art. 13 (p. 5557) : son amendement n° 28 : alignement de la taxe intérieure de consommation applicable à l'éthanol sur celle du gazole, à compter du 1er janvier 1988 ; retiré - Art. 18 (p. 5565): satisfait de la suppression par l'Assemblée nationale de cet article relatif au calcul des plus-values lors de la revente d'un bien acquis par crédit-bail - Mesure contestable pour des raisons économiques, psychologiques et juridiques.

- Question au Gouvernement : procédures judiciaires et protection des justiciables (17 décembre 1987) (p. 5606).

- Proposition de loi tendant à réprimer la provocation au suicide, Deuxième lecture Deuxième lecture Deuxième lecture (87-88) - (19 décembre 1987)

- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5775) : vote de cette proposition de loi par le groupe de l'union centriste.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 175 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble. (p. 5868) : considère les modifications apportées comme trop minimes - Souhaite une recherche de l'équité en matière de transfert de fiscalité - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.