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Extrait de la table nominative 1988

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.

- Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (19 décembre 1988).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [4 (88-89)] relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [80 (88-89)] (10 novembre 1988) - Agriculture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie [288 (87-88)] - Suite de la discussion - (1er juillet 1988) - Art. 28 (p. 374) : soutient l'amendement n° 78 de M. Albert Vecten (bénéfice de l'amnistie accordé aux condamnés pour infraction à la législation et à la réglementation sur les armes).

- Conclusions du -rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [19 (88-89)] - (12 octobre 1988) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 566) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [4 (88-89)] - (17 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1162) : analyse les causes des difficultés actuelles de l'agriculture - Financement de la protection sociale agricole. - Développement des formes sociétaires d'exploitation, notamment les entreprises agricoles à responsabilité limitée, EARL - Reconnaissance du statut des agricultrices- Application aux exploitations agricoles de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires- (p. 1163): conséquences des nouvelles dispositions économiques et juridiques sur la situation sociale des exploitants agricoles et de leurs salariés - Modification des critères d'affiliation au régime de protection sociale agricole des coexploitants et des associés exploitants ; modalités de calcul de l'assiette des cotisations sociales pour les exploitants associés d'EARL ; nouveau mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse - Conditions de majoration de la retraite proportionnelle - Extension des critères d'assujettissement aux cotisations de solidarité - Diminution de la parcelle de subsistance et modalités de cession d'activité au regard du droit à pension - Extension aux salariés agricoles des dispositions de la loi Séguin relative à l'aménagement et à la durée du temps de travail - Simplification des règlements de travail préfectoraux - Modifications du code du travail - Conditions d'ouverture du droit à l'invalidité partielle - Maintien de la couverture sociale agricole des enseignants des établissements d'enseignement agricole privés- Suppression de la double cotisation de solidarité pour certains exploitants - Conséquences juridiques du retrait des terres - Amendements de la commission relatifs, d'une part à l'affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés des filiales majoritaires de coopératives et autres organismes agricoles, et d'autre part au mode de calcul de la prime européenne de retrait de production des terres - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.

Suite de la discussion - (18 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (p. 1221): à titre personnel, soutient l'amendement n° 198 de M. Claude Huriet (conditions d'inscription au registre de l'agriculture) - Après l'art. 11 (p. 1239) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 215 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le preneur de sous-louer des biens pris à bail pour un usage de vacances ou de loisirs) - (p. 1242) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 214 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le preneur d'associer à son bail un copreneur, avec l'autorisation du bailleur ou après accord du tribunal paritaire) - Art. 17 (p. 1251): à titre personnel, soutient l'amendement n° 217 de M. Alphonse Arzel (possibilité pour le conciliateur de proposer au tribunal de prononcer la résiliation du ou des baux de l'exploitant en vue d'améliorer sa situation financière) - Art. 19 (p. 1253) : à titre personnel, soutient l'amendement n° 218 de M. Alphonse Arzel (suppression du seuil de chiffre d'affaires empêchant l'application de la procédure du règlement judiciaire) - Avant l'art. 22 (p. 1266) : son amendement n° 120 : incessibilité et insaisissabilité des prestations familiales agricoles ; adopté - Art. 22 (p. 1269) : son amendement n° 99 : nouveaux critères d'affiliation à la mutualité sociale agricole non opposables aux personnes déjà affiliées à la date de publication de la présente loi ; adopté - Art. 23 (p. 1270): son amendement n° 100 : réforme de l'assiette des cotisations au régime agricole des prestations familiales applicable aux EARL en activité dans les départements d'outre-mer; adopté - Art. 24 (p. 1271) : son amendement n° 101 : extension aux départements d'outre-mer de la réforme de l'assiette des cotisations à l'AMEXA des associés d'une EARL ; adopté - Art. 25 : son amendement n° 102 : reconnaissance du principe de la double cotisation professionnelle à l'assurance vieillesse agricole des associés d'une EARL ; application de ces dispositions aux départements d'outre-mer ; adopté - Art. 26 (p. 1272) : son amendement rédactionnel n° 103 ; adopté- (p. 1273) : sur l'amendement n° 78 de M. Jean Arthuis, rapporteur (majoration de la retraite proportionnelle pour les coexploitants ou pour les associés exploitants d'une EARL), son sous-amendement n° 104 : extension de cette majoration aux époux coexploitants ou aux associés exploitants d'une société civile à objet agricole ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 27 (p. 1275) : ses amendements n° 105, n° 106 et n° 107 tendant à rendre automatiquement et immédiatement applicable aux salariés agricoles toute mesure nouvelle relative aux prestations du code de la sécurité sociale ; adoptés - Art. 28 (p. 1276) : accepte l'amendement n° 231 de M. Henri Nallet, ministre (extension aux époux coexploitants et associés d'une EARL du bénéfice de la pension d'invalidité pour inaptitude partielle à l'exercice de la profession agricole) - Art. 29 (p. 1277) : son amendement n° 109 : affiliation à la mutualité sociale agricole des salariés d'une société ou d'un groupement créé par des organismes déjà assujettis, à condition que la participation de ces derniers représente au moins 50 % du capital ; adopté- Art. 30 (p. 1279) : son amendement n° 110 : suppression de la diminution de la parcelle de subsistance ; adopté - Art. 32 (p. 1280) : ses amendements n° 111 à n° 117 relatifs à l'extension aux salariés des professions agricoles des dispositions du code du travail relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ; adoptés - Art. 35 (p. 1281) : son amendement rédactionnel n° 118 ; adopté - Art. 36 (p. 1284) : son amendement n° 119 : réévaluation annuelle de la prime de retrait de production des terres, en fonction de l'augmentation des cotisations sociales agricoles ; retiré.