Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1989

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice ; est réélu juge titulaire (JO Lois et décrets du 27 octobre 1989).

- Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 281 (88-89)] complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 390 (88-89)] (15 juin 1989) - Agriculture.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 456 (88-89)], modifié par l'Assemblée nationale, complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 38 (89-90)] (25 octobre 1989) - Agriculture.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 331) - Ministère : Budget- Politique d'expérimentation de la production d'éthanol- Carburants. (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2644) - Ministère : Agriculture - Jachère énergétique - Exploitations agricoles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion générale (p. 288) : objectif de ce projet : proposer un nouveau mode d'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes, intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement spécialisé - Définition d'un cadre législatif et réglementaire de l'accueil familial - Garanties offertes aux familles d'accueil ainsi qu'aux personnes hébergées- Procédure d'agrément - Dispositions d'ordre fiscal et social - Souhaite que ce nouveau mode d'accueil soit étendu aux familles naturelles - (p. 289) : groupe de l'Union centriste favorable à ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - Avant l'art. 1er (p. 1556) : son amendement n° 29 : conséquences de la consommation de certains médicaments sur la conduite automobile dûment stipulées sur leur emballage; retiré - (p. 1557) : ses amendements, n° 30 : établissement d'une liste départementale annuelle des « points noirs » et d'un rapport national sur la situation de chaque département et les progrès effectués d'une année sur l'autre ; signalisation de ces lieux dangereux ; et n° 31 : contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles tous les cinq ans avec obligation pour les propriétaires de faire effectuer les réparations nécessaires ; retirés.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1734) : modification de l'assiette des cotisations sociales agricoles réclamée par la profession, les rapporteurs de la précédente loi relative aux difficultés des exploitations agricoles ainsi que par les rapporteurs du dernier BAPSA- Parité des droits des exploitants agricoles avec ceux des autres catégories socio-professionnelles - Clarté des circuits de financement du BAPSA - Egalité des agriculteurs devant les charges sociales - Substitution progressive sur dix ans de l'assiette cadastrale par l'assiette professionnelle - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur la réforme proposée, malgré certaines inquiétudes de calendrier - Bilan des diverses simulations réalisées par le ministère de l'agriculture - (p. 1735) : avantages et inconvénients du système proposé - Rapport étroit entre les cotisations sociales versées et les possibilités contributives réelles des exploitants agricoles - Suppression des harmonisations interdépartementales à l'échelon national et local ainsi que des retombées des modifications structurelles de l'agriculture sur le montant individuel des cotisations - Assiette des cotisations déterminée par une moyenne des revenus nets ; problèmes posés par le maintien dans cette assiette des revenus du capital, notamment du capital foncier- Accroissement, parfois important, du niveau des cotisations sociales - Souhaite que le Gouvernement mette en place un système transitoire pour pallier cet inconvénient - Modifications prioritaires de l'assiette de l'assurance vieillesse agricole, AVA - (p. 1736) : harmonisation des retraites du régime agricole - Démantèlement progressif des taxes par produit servant à financer le BAPSA - Plafonnement des cotisations Amexa (assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles) - Propose l'exonération partielle du revenu du capital foncier - Demande le dépôt d'un rapport intermédiaire en 1991 afin de décider ou non de la poursuite de la réforme de l'assiette Amexa - Sous réserve de l'adoption de certains amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales sur le titre III de ce projet de loi.

Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1916) : son amendement n° 180 : définition des revenus professionnels ; devenu sans objet- Après l'art. 33 (p. 1920) : son amendement n° 185 : assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 317 du Gouvernement.

Suite de la discussion - (24 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 33 (suite) (p. 1930) : son amendement n° 181 : assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire ; adopté - (p. 1931) : son amendement n° 182 : assiette de la cotisation destinée au financement de l'assurance vieillesse individuelle; adopté - (p. 1932): son amendement n° 183 : dépôt au Parlement, avant le 31 mars 1991, d'un rapport sur l'application de la réforme de l'assiette des cotisations vieillesse ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 139 de M. Jean Arthuis, rapporteur - (p. 1933) : son amendement n° 184 : assiette de la cotisation destinée au financement de l'Amexa ; adopté- (p. 1934) : son amendement n° 185 : assiette de la cotisation destinée au financement des prestations familiales agricoles ; adopté - Art. 34 (définition des revenus professionnels) (p. 1935) : son amendement de suppression n° 186 ; adopté - Art. 35 (modalités de prise en compte des revenus professionnels) : son amendement de suppression pour coordination n° 187 ; adopté - Art. 36 (répartition des revenus entre coexploitants, associés exploitants sous forme sociétaire et membres d'une même famille) (p. 1936) : son amendement de suppression pour coordination n° 188 ; adopté - Art. 37 (assiette des cotisations familiales des assujettis employant des salariés) : son amendement de suppression pour coordination n° 189 ; adopté - Art. 38 (plafonnement de l'assiette des cotisations vieillesse) : son amendement de suppression pour coordination n° 190 ; adopté - Art. 39 (assiette des cotisations Amexa des aides familiaux et des titulaires de pensions d'invalidité) (p. 1937) : son amendement de suppression n° 191 ; adopté- Art. 40 (détermination des taux des cotisations pendant la période transitoire) : son amendement de suppression pour coordination n° 192 ; adopté - Après l'art. 40 (p. 1938) : son amendement n° 193 : démantèlement partiel des taxes affectées au BAPSA ; adopté - Art. 41 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales) (p. 1941) : son amendement rédactionnel n° 194 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 299 de M. Fernand Tardy - Art. 42 (extension aux salariés agricoles des dispositions sociales dont bénéficient les stagiaires de la formation professionnelle): son amendement rédactionnel n° 195 ; adopté- Art. 44 (assujettissement au régime des prestations familiales agricoles) (p. 1943) : son amendement de coordination n° 196 ; adopté - Art. 45 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations familiales) : son amendement de coordination n° 197 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 301 de M. Fernand Tardy - Art. 46 (maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire) (p. 1944) : son amendement n° 198 : extension du champ d'application de cet article à la couverture des risques de la vie privée pris en charge par le régime de l'Amexa ; adopté- Art. 47 (assiette des cotisations sociales des aides familiaux et des associés d'exploitation, des retraités et des titulaires d'une pension d'invalidité) (p. 1945) : son amendement rédactionnel n° 199 ; adopté - Art. 48 (exonération des cotisations d'Amexa pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire) : son amendement de suppression n° 200 ; adopté - Art. 50 (adhésion volontaire à l'assurance vieillesse) (p. 1946): son amendement n°201: modalités d'application de cette adhésion déterminées par décret précisant notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ainsi que le mode de calcul des cotisations ; adopté - Art. 51 (cotisations à l'assurance vieillesse agricole) (p. 1947) : son amendement rédactionnel n° 202 ; adopté - Art. 52 (avis du comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse) : son amendement de coordination n° 203 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 157 de la commission - Art. 53 (cotisations de solidarité) (p. 1948) : son amendement de coordination n° 204 ; adopté.

Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2893) : réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles prévue par le Titre III de ce projet de loi : substitution du revenu réel de l'exploitant au revenu cadastral comme base de calcul des cotisations - Mise en place progressive de cette réforme sur une période de dix ans - (p. 2894): démantèlement des taxes sur les produits alimentant le BAPSA et harmonisation des retraites des agriculteurs avec celles des autres catégories sociales - Mise en place de la réforme des cotisations sociales risque par risque - Rapport d'évaluation prévu pour 1991 - Débat sur le calendrier de la réforme- Existence d'un consensus entre Parlement et Gouvernement sur la nécessité de la réforme et sur ses grandes options techniques - Résultat des nouvelles simulations effectuées par le ministère de l'agriculture - Amendements de la commission des affaires sociales : exclusion du revenu du capital et notamment de la rente du sol, de l'assiette des cotisations ; comptabilisation des déficits dans la moyenne triennale des revenus constituant l'assiette ; plafonnement des cotisations Amexa - assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles - Dispositions relatives à la pluriactivité - (p. 2895) : problème du cumul emploi-retraite pour les agriculteurs - Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce texte, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion - (3 novembre 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 33 (définition et modalités de prise en compte des revenus professionnels pour la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 2966) : rappelle le contenu des amendements déposés par la commission des affaires sociales : exclusion de la rente du sol de l'assiette des cotisations et prise en compte des déficits pour leur montant réel dans le calcul de la moyenne des revenus- A titre personnel, votera la suppression de cet article dans la rédaction proposée par le Gouvernement - Art. 33 bis (assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle) (p. 2969) : son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté - Art. 33 ter 1 (assiette de la cotisation destinée au financement de l'Amexa) (p. 2970) : son amendement n° 79 : rétablissement du principe du plafonnement de la cotisation Amexa ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 40 sexies (possibilité de cumul d'une activité saisonnière complémentaire avec une pension de retraite) (p. 2975) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté.

- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3071, 3072) : souligne sa sensibilité aux problèmes de la défense et, en particulier à ceux de l'armée de terre, en tant que sénateur de la Marne - Canton de Suippes et Mourmelon - Ralentissement de la modernisation des forces classiques terrestres - Armement préstratégique : inquiétude sur les conditions de remplacement du missile Pluton par le missile Hadès - Personnels militaires : plan de revalorisation ; malaise psychologique- Condition des jeunes sous-officiers de carrière - Plan de réorganisation des forces terrestres dit plan « Armées 2 000 » ; absence de concertation avec les élus - Ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Articles non rattachés : (9 décembre 1989) - Après l'art. 66 (p. 4719) : son amendement n° II-2 : modification de la date d'imposition des stocks de vins et eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, AOC, à rotation lente ; adopté.