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Extrait de la table nominative 1992

MACHET (Jacques), sénateur de la Marne (UC).

Réélu sénateur le 27 septembre 1992

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Juge titulaire de la Haute Cour de justice jusqu'au 27 octobre 1992.

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 508 (91-92)] (6 août 1992 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992) - Circulation routière.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Politique en faveur des handicapés - [n° 60 (92-93)] tome 5 (24 novembre 1992).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 12 juin 1992) (p. 1568) - Ministère : Agriculture - Agro-industrie et avenir de l'agriculture - Industrie agroalimentaire.

Questions orales sans débat : n° 447 (JO Débats du 11 juin 1992) (p. 1548) - Ministère : Agriculture - Création à Reims d'un pôle de recherche intitulé « Sécurité et qualité alimentaire » - (Réponse : JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1903) - Industrie agro-alimentaire. 517 (JO Débats du 3 décembre 1992) (p. 3621) - Ministère : Défense - Conséquences économiques du plan de restructuration des armées dans la Marne et dans l'Aube - (Réponse : JO Débats du 12 décembre 1992) (p. 3961) - Armée.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Après l'art. 56 septemdecies (p. 157) : sur l'amendement n° 159 de la commission (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux), son sous-amendement n° 265 ; adopté (p. 159) : se déclare favorable à l'amendement n° 159 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 160) : vote de ce texte par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 259, 261).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 259, 260) : examen du projet de loi - Maires - Autorisations d'absence- Interruption de L'activité professionnelle - Formation- (p. 261) : communes rurales - Régime indemnitaire - Fiscalisation - Régime de retraite.

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 28 (retraite des élus municipaux) (p. 349) : soutient les amendements de M. Henri Le Breton, n° 118 (rachat des points de retraite) et n° 117 (dotation particulière réglée sur les recettes de l'Etat)- Avant l'art. 32 (p. 362) : soutient l'amendement n° 130 de M. Henri Le Breton (possibilité pour les maires délégués des communes associées de bénéficier de l'honorariat) - Art. 35 (dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi) (p. 366) : soutient l'amendement n° 119 de M. Henri Le Breton (nouvelle rédaction de cet article).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1521) : exemple de l' « intercommunalité » - Politique agricole commune - (p. 1522) : raffinerie végétale - Défense européenne - Votera le projet de révision constitutionnelle présenté par la commission des lois - Yougoslavie - Danemark.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2170) : cogestion de l'Etat et des collectivités locales - Conseil départemental d'insertion, CDI, et commission locale d'insertion, CLI - Rôle du département- Aide médicale - (p. 2171) : mesures en faveur des jeunes - Au nom des présidents des conseils généraux et du président de leur association, déplore le manque de concertation avec les élus locaux dans l'élaboration de ce projet de loi - Art. 1er (aménagement du dispositif d'insertion) - Art. 34 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (direction conjointe du dispositif d'insertion par le préfet et par le président du conseil général) (p. 2182) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction) - Amendements de M. Paul Girod similaires à ceux de la commission et déposés au nom de l'association des présidents de conseils généraux.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2391) : situation de l'agriculture - Baisse des revenus des agriculteurs- Charges financières - Surproduction - Filière agro-industrielle- Raffinerie végétale - Céréales - (p. 2392) : jachère industrielle- Carburants bioénergétiques.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Après l'art. 10 bis (p. 2445) : son amendement n° 37, soutenu par M. Daniel Millaud : nouvelle rédaction de l'article L. 211-5 du code du travail et de l'article L. 58 du code des débits de boissons afin de permettre aux jeunes filles mineures l'emploi dans les débits de boissons, et l'accès aux formations préparant au CAP café brasserie ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2523) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91 92)] - (4 novembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3016) : avec le groupe de l'UC, votera ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Discussion générale (p. 3021) : favorable au caractère obligatoire de l'addition de carburant agricole au carburant pétrolier- Réalité économique des biocarburants - Nécessité de prise en compte de la politique américaine en matière de biocarburant- Evolution du monde rural - Jachère.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [n° 480 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Art. 3 (généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitations de carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières) - Art. 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 (commission départementale des carrières) (p. 3085, 3086) : sur l'amendement n° 7 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 60, soutenu par M. Pierre Lacour ; retiré.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Art. 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage) (p. 4250) : son amendement n° 64, identique à l'amendement n° 7 de la commission : suppression du paragraphe 1 bis de l'article 2, supprimant la présomption de protection sociale et celle de contrat de travail existant entre les artistes et les organisateurs de spectacles ; retiré - Art. 3 bis (communication de renseignements à l'occasion d'un accident du travail) (p. 4251) : son amendement de suppression n° 65 ; retiré au profit de l'amendement identique de suppression n° 8 de la commission- Art. 4 (procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, fondée sur une expertise individuelle) (p. 4252) : ses amendements n° 66 : suppression du second volet de la procédure de reconnaissance individuelle de maladie professionnelle ; et n° 67 : composition du collège d'experts médicaux ; retirés.

Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Art. 8 bis (par priorité) (unification du régime des accidents de la circulation liés au travail) (p. 4287) : son amendement de suppression n° 68, soutenu par M. Jean Madelain ; adopté - Art. 5 (rétablissement du droit aux prestations de maladie bu de maternité en faveur des artisans ou commerçants dont l'entreprise est déclarée en redressement judiciaire) (p. 4303) : son amendement n° 76, soutenu par M. Jean Madelain : rétablissement automatique du droit aux prestations maladie maternité après mise en place d'un échéancier de paiement ; adopté - - Art. 13 (tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 4308) ; son amendement n° 69, soutenu par M. Jean Madelain, et identique à l'amendement n° 17 de la commission (suppression du paragraphe II de l'article 13 tendant à valider rétroactivement la tarification des accidents du travail de 1989) ; retiré au profit de celui-ci - Après l'art. 13 sexies (p. 4311) : ses amendements, soutenus par M. Jean Madelain, n° 81, identique à l'amendement n° 18 de la commission (rattachement au régime agricole des personnes exerçant une activité de mandataire d'une caisse locale d'assurance mutuelle agricole) ; retiré au profit de celui-ci ; n° 88 identique à l'amendement n° 20 de la commission (affiliation au régime social de l'agriculture de professions occupées à la mise en état et à l'entretien des jardins ou parcs de loisirs) ; retiré au profit de celui-ci - (p. 4312) : son amendement n° 82, identique à l'amendement n° 19 de la commission et soutenu par M. Jean Madelain (rattachement au régime agricole des salariés de groupements agricoles) ; retiré au profit de celui-ci - Art. 20 (réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicable aux mutuelles) (p. 4318) : son amendement n° 77, soutenu par M. Jean Madelain : suppression du paragraphe III de cet article relatif à la caisse mutualiste de garantie ; retiré - Art. 20 bis (protection de la femme enceinte pendant la période d'essai) (p. 4321) : son amendement de suppression n° 70, soutenu par M. Jean Madelain ; retiré- Art. 20 quater (autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse) : son amendement n° 71, soutenu par M. Jean Madelain : mise en conformité de l'article 20 quater avec la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; adopté- Art. 21 A (aménagements apportés à la procédure de licenciement économique) (p. 4324) : son amendement de suppression n° 72, soutenu par M. Jean Madelain ; retiré - Art. 21 B (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4325) : son amendement de suppression n° 73, soutenu par M. Jean Madelain ; retiré- Après l'art. 21 ter (p. 4326) : son amendement n° 84, soutenu par M. Jean Madelain : détermination par un expert de la valeur des certificats coopératifs d'investissement distribués comme dividendes ; adopté - Art. 31 (aides aux petites et moyennes entreprises embauchant des apprentis) (p. 4329) : son amendement de suppression n° 74, soutenu par M. Jean. Madelain ; retiré - - Après l'art. 32 (p. 4330) : son amendement n° 87, soutenu par M. Jean Madelain : bénéfice de la suspension de poursuites en faveur des rapatriés ; retiré- (p. 4331) : son amendement n° 86, soutenu par M. Jean Madelain : choix des enfants mineurs au moment du rapatriement ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 35 (p. 4334) : son amendement n° 85, soutenu par M. Jean Bernard : dérogation aux dispositions en faveur du parrainage ; rejeté.

Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4729) : au nom du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi ainsi amendé - Remerciements divers.