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Extrait de la table nominative 1995

MACHET (Jacques), sénateur (Marne) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 20 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à simplifier le mode d'élection des conseils municipaux et des conseils généraux [n° 0296 (94-95)] (24 mai 1995) - Elections.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Politique en faveur des handicapés [n° 0081 (95-96), tome 5] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 21 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2819)- Ministère : Agriculture - Biocarburants et environnement - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2819) - Biocarburants

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - (9 janvier 1995) - Discussion générale (p. 45, 46) : région Champagne-Ardenne. Biocarburants. Jachères. Fiscalité. Union européenne. Déshydratation de la luzerne.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Question préalable (p. 901) : au nom du groupe de l'Union centriste, intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0351 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1030) : l'ensemble des membres du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) (p. 1280) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour les handicapés de plus de 50 ans de bénéficier de l'exonération dès lors qu'ils sont sans emploi depuis plus d'un an) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1289, 1290) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi. Lutte contre le chômage de longue durée.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1762) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1824, 1825) : politique du logement. Crise du secteur immobilier. Taux d'intérêt. Prêt au taux de zéro pour cent. Prêt aidé pour l'accession à la propriété, PAP. Etablissements non bancaires. Surendettement des ménages. Application du prêt au taux de zéro pour cent.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants [n° 0611 (93-94)] - (17 octobre 1995) - Art. 1er (création d'une infraction générale de blanchiment des produits des crimes et des délits) - Art. 324-1 du code pénal (création d'un délit général de blanchiment) (p. 1877) : ses amendements n° 29 : mention du caractère intentionnel de l'infraction ; rejeté ; et n° 31 : suppression du mot "placement" ; retiré.

- Suite de la discussion - (18 octobre 1995) - Art. 2 (blanchiment de l'argent provenant du trafic de stupéfiants) (p. 1890) : son amendement n° 32 : mention du caractère intentionnel de l'infraction ; retiré.

- Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Art. 2 (mission d'évaluation de l'action des organismes faisant appel à la générosité publique) (p. 2274, 2275) : son amendement de précision n° 5 ; adopté - Art. 4 (destination et publicité des observations formulées par l'IGAS) (p. 2276) : son amendement de précision n° 6 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2277) : avec les membres du groupe de l'Union centriste, votera cette proposition de loi.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2475, 2476) : contexte économique. Dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Importance de la famille. Obligation alimentaire.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2800) : transmission des exploitations agricoles et viticoles. Obligation de transmettre plus de la moitié du patrimoine professionnel en pleine propriété. Obligation de conserver les biens transmis pendant cinq ans.

Deuxième partie :

Santé publique et services communs - Solidarité entre les générations - (1er décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la politique en faveur des handicapés (p. 3551, 3552) : réforme de la sécurité sociale. Allocation aux adultes handicapés, AAH. Nécessaires dispositions transitoires relatives à l'allocation compensatrice. Conséquences de l'amendement Creton. Statut des foyers à double tarification. Instauration d'un plan quinquennal relatif à l'autisme. Centre d'aide par le travail, CAT. Baisse des crédits des équipes de préparation et de suite du reclassement professionnel, EPSR. Avis favorable à l'adoption des crédits en faveur des personnes handicapées.

Défense - (6 décembre 1995) (p. 3874, 3875) : rappel de sa situation d'élu du département de la Marne. Conséquences de la réduction du format de l'armée de terre. Elaboration nécessaire d'un système de défense européen unique. Coordination des industries d'armement européennes. Participation à des opérations extérieures. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Après l'art. 57 (p. 4158) : son amendement n° II-175: suppression de la condition d'ancienneté pour les dépenses destinées à faciliter l'accès des immeubles aux personnes handicapées et à adapter leur logement; adopté - Avant l'art. 59 nonies (p. 4201) : son amendement n° II-115 : exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, CSSS, des caves coopératives vinicoles ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 décembre 1995)- Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p. 4561) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 59 de la commission (champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités).