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Extrait de la table nominative 1996

MACHET (Jacques), sénateur (Marne) UC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires sociales.

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 249 (95-96)], adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. [n° 0350 (95-96)] (9 mai 1996) - Handicapés.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, avec MM. Charles Descours et Alain Vasselle, sur le projet de loi de financement [n° 61 (96-97)] de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale [n° 0066 (96-97)] (6 novembre 1996) - Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 12 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 709) - Ministère : Défense - Réforme des armées - Réponse le 16 février 1996 (p. 710) - Armée

n° 17 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7683)- Ministère : Education - Illettrisme et exclusion - Réponse le 20 décembre 1996 (p. 7683) - Illettrisme

Questions orales sans débat :

n° 418 (JO Débats du 5 juin 1996) (p. 3199) - Ministère : Santé - Conditions d'attribution et montant de l'allocation de veuvage - Réponse le 26 juin 1996 (p. 4198) - Assurance veuvage

468 (JO Débats du 16 octobre 1996) (p. 4785) - Ministère : Economie - Politique de relance de l'immobilier - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5111) - Immobilier

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 240) : le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 495) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi constitutionnelle. Rôle du Parlement.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et modifiant l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 0094 (95-96)] - (13 février 1996) - Discussion générale (p.605, 606) : avenir de la politique de l'emploi. Partage du travail. Amendements essentiels de la commission des affaires sociales sur ce texte. Diminution du temps de travail et baisse des rémunérations. Soutien aux entreprises créatrices d'emplois. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 671) : cas des médecins réfugiés statutaires - Art. 2 (manipulateurs d'électroradiologie médicale) (p. 677) : son amendement n° 26 : régularisation de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ne répondant pas aux conditions fixées par le décret de 1984 et ayant exercé leurs fonctions antérieurement à la publication de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; retiré. Conséquence dommageable pour l'emploi et le bon fonctionnement des cabinets de radiologie.

- Suite de la discussion - (15 février 1996) - Après l'art. 11 (p. 732, 733) : son amendement n° 35 : maintien des droits acquis en matière de condition de mobilité pour l'intégration dans les corps de la fonction publique enseignante ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 4 (p. 1520) ; soutient l'amendement n° 163 de M. Michel Souplet (relèvement du plafond du régime des micro-entreprises visé à l'article 52 ter du code général des impôts) - Après l'art. 6 (p. 1526) : soutient l'amendement n° 168 de M. André Dulait (émission d'obligations et de titres subordonnés remboursables par les sociétés d'assurance mutuelles).

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996)- Art. 5 (composition du corps départemental des sapeurs-pompiers) (p. 1853): se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jean Pépin (possibilité pour les centres de première intervention d'opter ou non pour l'intégration dans le corps départemental d'incendie et de secours).

- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote (p. 2672) : le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de résolution.

- Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine"- Deuxième lecture [n° 0339 (95-96)] - (22 mai 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2714) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications (saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications et voie de recours contre ses décisions) (p. 3405) : soutient l'amendement n° 131 de M. Daniel Hoeffel (introduction d'un recours du ministre de l'économie).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom [n° 0391 (95-96)] - (10 juin 1996) - Discussion générale (p. 3461, 3462) : réforme globale du secteur des télécommunications. Ouverture à la concurrence. Histoire du monopole des télécommunications en France. Application du droit des sociétés anonymes. Constitution d'un capital social. Politique du Gouvernement relative à la conservation du statut du personnel. Question de l'application du droit communautaire. Gestion conjointe des fonctionnaires et des contractuels. Règlement du problème des retraites. Montant de la contribution versée par l'entreprise au titre des pensions. Rôle du contrat de plan. Destination des impôts locaux acquittés par France Télécom. Le groupe de l'Union centriste apportera son soutien à ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (12 juin 1996) - Après l'art. 9 (p. 3657) : se déclare favorable à l'amendement n° 122 du Gouvernement (maintien en commun des activités sociales de La Poste et de France Télécom malgré le changement de statut de cette dernière).

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n° 0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3687, 3688) : discussion de ce texte pendant le procès dit "de Montpellier". Humanité et réalisme. Espoirs soulevés par ce texte auprès des familles d'enfants autistes. Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, UNAPEI. Référence aux trois rapports demandés par l'ancien ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Simone Veil. Description de l'autisme. Causes encore difficiles à déterminer. Approche plurifactorielle. Reconnaissance de l'inadaptation du Parlement à trancher le débat sur la nature de l'autisme. Bilan statistique. Effets pervers de l'amendement Creton. Modalités d'application de la circulaire du 27 avril 1995 relative au syndrome autistique. (p. 3689, 3690) : question de l'attribution de crédits dans le contexte des restrictions budgétaires. Conséquences de l'autisme reconnues comme un handicap. Caractère pluridisciplinaire de la prise en charge. Absence de remise en cause de la politique globale du handicap depuis vingt ans. Respect des principes de la décentralisation. Schéma départemental. Mise en oeuvre d'un outil statistique fiable. Sous réserve de ses amendements, demande l'adoption de cette proposition de loi - Art. 1er (contenu du schéma départemental) (p. 3702) : son amendement n° 1 : création d'établissements adaptés notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 6 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité d'une extension de services sociaux ou médico-sociaux). (p. 3703, 3704) : son amendement n° 2 : substitution d'une simple possibilité à l'obligation de collaboration des collectivités et extension du champ des partenaires concernés à l'Etat et aux organismes de sécurité sociale ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 15 de Mme Michelle Demessine et sur les sous-amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, s'oppose au n° 7 et estime le n° 8 satisfait par l'amendement n° 2 précité de la commission - Art. 2 (reconnaissance des conséquences de l'autisme comme handicap, institution d'une priorité en faveur de cette affection et inscription dans la loi du plan d'action régional) (p. 3705, 3707) : son amendement n° 3 : suppression de la référence à une priorité nationale et à un plan d'action régional en faveur des autistes ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 13 (prise en charge d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social), de Mme Joëlle Dusseau n° 5 (référence au cadre général de la loi de 1975 et suppression de la corrélation avec les moyens disponibles), de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 11 (prise en charge très précoce) ainsi qu'à l'amendement n° 9 de cette dernière (prise en charge pluridisciplinaire). (p. 3708) : définition des priorités à l'intérieur des départements. Place de l'autisme dans le redéploiement des moyens financiers - Après l'art.2 (p. 3709, 3710) : son amendement n°4: remise au Parlement, avant le 31 décembre 2000, d'un rapport du Gouvernement évaluant les dispositifs mis en oeuvre depuis 1995 et le nombre des personnes atteintes du syndrome autistique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Michelle Demessine (création d'une unité de recherche pluridisciplinaire pour approfondir les connaissances sur l'autisme). Institut national de la santé et de la recherche médicale.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - (19 juin 1996) - Discussion générale (p. 3993, 3994) : importance de la relation quotidienne armée-Nation. Question sur le devenir de cette relation avec la professionnalisation de l'armée. Risque d'isolement de l'armée malgré le rendez-vous citoyen. Rôle futur du SIRPA dans la promotion de la contribution de l'armée à notre identité nationale. Votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0468 (95-96)]- (27 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4315) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective [n° 0411 (95-96)] - Suite de la discussion - (3 octobre 1996)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4485) : développement de l'Europe sociale. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement sur la défense, suivie d'un débat - (23 octobre 1996) (p. 4967, 4968): conséquences locales de la professionnalisation de l'armée. Exemple de la structure de concertation mise en place dans la région Champagne-Ardennes. Armée de terre. Soutien du groupe de l'Union Centriste à la réforme entreprise.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - ( 12 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille- Discussion générale (p. 5521) : bilan de la politique familiale et notamment coût de l'application de la loi relative à la famille. Déficit préoccupant de la Caisse nationale des allocations familiales, CNAF. (p. 5522) : coût de l'allocation parentale d'éducation, APE, de l'allocation de garde d'enfants à domicile, AGED, et de l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée à domicile, AFEAMA. Dérive financière due à de mauvaises prévisions. Questions et problèmes soulevés par la Cour des comptes à l'occasion de l'analyse de l'ensemble des dispositifs d'aide à la petite enfance. Mise sous condition de ressources de l'ensemble de l'allocation pour jeune enfant, APJE. Non-revalorisation de la base mensuelle des prestations familiales. (p. 5523) : rationalisation des prestations familiales et des aides au logement. Contribution de la branche famille aux mesures d'économie de gestion. Application aux entreprises publiques et à l'Etat du taux de cotisations pour les allocations familiales de 5,2% à compter du 1er janvier 1997. Extension de l'assiette de la CSG. Avis défavorable de la CNAF sur la réforme des aides au logement annoncée. Institutionnalisation d'une conférence nationale annuelle de la famille. Mise en oeuvre des aides aux jeunes adultes. (p. 5524) : la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter le présent projet de loi dans ses dispositions relatives à la famille et aux prestations familiales.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille- Après l'art. 1er (p. 5596) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de la séparation des branches de la sécurité sociale) - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5632) : se déclare opposé aux amendements n° 96 de M. Philippe Arnaud (augmentation modulée des droits sur les alcools, les bières et le vin, avec une progression de 34 % pour ce dernier) et n° 97 de M. Alfred Foy (taxation uniforme de l'ordre de 6,5 % des spiritueux et des bières, ainsi que des vins).

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille- Après l'art. 34 (p. 5671) : s'associe aux propos du ministre du travail et des affaires sociales et indique que l'amendement n° 21 de la commission pourrait être retiré (organisation annuelle du fonctionnement d'une conférence nationale de la famille) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5675) : importance de cette réforme. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi sans état d'âme.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n°0026 (96-97)] - (19 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5720) : évolution géostratégique en Europe et réforme des armées. Remodelage de l'armée de terre. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement [n° 0058 (96-97)] - (20 novembre 1996)- Discussion générale (p. 5750, 5751) : au nom du groupe de l'Union centriste, exprime son attachement au mécanisme financier du 1 % logement. Fragilité du dispositif. Complexité de la réglementation. Statut de l'Union de l'économie sociale du logement. Situation financière du 1 %. Poursuite de l'action en faveur du logement des salariés. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6101) : intercommunalité. Le groupe de l'Union centriste votera en faveur de cet article.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6267, 6268) : difficulté d'insertion des enfants handicapés dans le milieu éducatif. Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, AGFIPH. Centres d'aide par le travail, CAT. Importante activité législative au bénéfice des handicapés en 1996. Votera ce projet de budget - Examen des crédits- Art. 98 (financement et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux : enveloppes limitatives arrêtées par le préfet - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6278) : sur l'amendement de rétablissement n° 11-8 de la commission saisie pour avis, soutient le sous-amendement n° II-15 de Mme Annick Bocandé.

Travail et affaires sociales - I - Travail

- (28 novembre 1996) (p. 6290, 6291) : formations en alternance. Apprentissage. Sévérité du rapport de la commission d'enquête sur la nature et l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle. Vote de ce projet de budget par le groupe de l'Union centriste.

Défense

- (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Art. 37 (crédits du titre III) (p. 6624) : professionnalisation des armées. Avec les membres du groupe de l'Union centriste, votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 71 (p. 7110) : son amendement n° II-207 : déductibilité des droits de mutation à titre gratuit afférents à la transmission de parts de société de personnes dès lors que le bénéficiaire de cette transmission poursuit l'activité professionnelle ; retiré - Art. 72 (accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole) (p. 7114, 7115) : ses amendements n° II-208 : extension du mécanisme de la déduction pour investissement à la souscription de parts de coopératives et de titres de sociétés agro-alimentaires ou agro-industrielles ; et n° II-209 : possibilité donnée aux exploitants agricoles ayant subi une perte de bénéfices de réintégrer tout ou partie des déductions pour investissements dans leurs résultats clos en 1996 ; retirés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1996)- Art. 32 (modification de la date d'entrée en vigueur des allègements de cotisations familiales applicables dans les zones de revitalisation rurale) (p. 7610) : intercommunalité.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - Deuxième lecture [n° 0028 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7674) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy) (p. 7696) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean Faure (rétablissement de l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune à Saint-Barthélémy).