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Extrait de la table nominative 1999

MACHET (Jacques), sénateur (Marne) UC.

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, déposé avec MM. Charles Descours et Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 40 (1999-2000)] de financement de la sécurité sociale pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale [n° 58 (1999-2000)] (9 novembre 1999) -Sécurité sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 112 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1581) - Ministère : Economie -Réforme du droit au bail - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1582) -Baux de locaux d'habitation

Questions orales sans débat :

n° 401 (JO Débats du 15 décembre 1998) (p. 6382) Ministère : Equipement -Aménagement du carrefour "La Provence" dans la Marne - Réponse le 17 février 1999 (p. 941) -Routes

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale [n° 0490 (97-98)] - (2 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1210) : avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1237) : votera le texte issu des travaux du Sénat.

-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Art. 26 (conventions conclues par une personne morale chargée d'une mission de service public) (p. 1422, 1423) : milieu rural. Agences postales communales Explications de vote sur l'ensemble (p. 1425) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

-Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1496) : étape importante pour l'avenir de la construction d'une Europe forte. Votera ce texte.

-Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Art. 1er (création d'un pacte civil de solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1603) : soutient l'amendement de suppression n° 32 de M. Jean-Louis Lorrain. Avec les membres du groupe de l'Union centriste, favorable au rejet du PACS.

-Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (9899)] - (7 avril 1999) - Discussion générale (p. 2263) : délicat problème de l'accompagnement de la fin de vie. Dévouement des personnels de santé et des bénévoles. Nombreux progrès à réaliser dans le développement des structures d'accueil en milieu hospitalier et à domicile. Le groupe de l'Union centriste apporte son total soutien à cette proposition de loi Art. 1er (accès aux soins palliatifs pour tous les malades dont le pronostic vital est en jeu) (p. 2265) : son amendement n° 1 : précision sur la dimension pluridisciplinaire des soins palliatifs ; adopté. - Résolution (n° 299, 98-99), adoptée par la commission des lois en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe "acquis de Schengen" des 14 et 15 mai (n° E1219). [n° 0290 (98-99)] - (28 avril 1999) - Discussion générale (p. 2516) : intégration, par le traité d'Amsterdam, des questions relatives à la libre circulation des personnes dans le traité communautaire. Objectif de l'Union de constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Problème de la ventilation de l'acquis Schengen entre le premier pilier communautaire et le troisième intergouvernemental. Erreur du Gouvernement français de vouloir maintenir la gestion future du système d'information Schengen, SIS dans le troisième pilier : préférence pour une communautarisation du SIS. Compétence exclusive des Etats pour la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde, intégrée dans le pilier communautaire, garantie par le traité lui-même qui exclut de la compétence de la Cour de justice les mesures portant sur l'ordre public et la sécurité intérieure. Fidèle à sa conception de l'Europe, le groupe de l'Union centriste s'abstiendra sur le vote de cette résolution.

-Projet de loi d'orientation agricole - Nouvelle lecture [n° 0311 (98-99)] - (18 mai 1999) - Avant l'art. 6 (p. 3111) : son amendement n° 68 : opposabilité de la définition de l'activité agricole aux contrats entre particuliers ; adopté.

- Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3970, 3971) : attachement à la valeur de la famille. Absence d'initiatives en faveur de la famille depuis les élections législatives de 1997. Objectifs de cette proposition de loi : favoriser la natalité, concilier l'exercice d'une activité professionnelle et la vie familiale. Travail à temps partiel et congé parental. Réforme fiscale : augmentation du quotient familial et réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le groupe de l'Union centriste soutient cette proposition de loi.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5579, 5580) : amélioration du statut des actifs face au chômage et à la précarité. Passage au second plan de l'objectif de lutte contre le chômage. Opposition à la réforme des syndicats de cadres. Attentes économiques et sociales des Français. Pragmatisme et cohérence de la loi "Robien". Danger de cette réforme pour les finances publiques. Difficultés d'application dans les secteurs de l'agriculture et des industries textiles. Volonté de la majorité sénatoriale de sauvegarder des accords signés dans le cadre de la première loi de 1998. Question du temps partiel choisi. Soutiendra le projet de loi alternatif présenté par la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5636) : son amendement n° 79 : non-obligation de réduction du temps de travail à 35 heures pour les entreprises de neuf salariés ou moins ; devenu sans objet.

-Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076 (98-99)] - (9 novembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5841) : nombreuses initiatives prises par la France après son adhésion à la convention internationale des droits de l'enfant. Création d'un porte- parole de l'enfant. Exemples étrangers. Avec le groupe de l'Union centriste, partage les conclusions du rapporteur de la commission des lois et votera ce texte.

-Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 5934, 5935) : absence de profit pour la famille malgré les perspectives d'une situation structurellement excédentaire pour l'année 2000. Manque d'ambition de la politique familiale. (La suite de son intervention présentée par M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales) (p. 5935, 5937). -Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Art. 8 (relèvement de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement) (p. 6036) : son amendement, soutenu par M. Charles Descours, n° 10 : suppression de l'abrogation de l'article 22 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille et prolongement de son application jusqu'au 31 décembre 2002 ; adopté - Art. 9 (garantie de ressources pour la branche famille) (p. 6037, 6038) : ses amendements, soutenus par M. Charles Descours, n° 11 et n° 12 : décalage d'un an de la garantie de ressources de la branche famille ; et n° 13 de précision ; adoptés.