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Extrait de la table nominative 1981

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UCDP)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (13 octobre 1981) (p. 1943).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (18 décembre 1981) (p. 4384).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 366 (80-81)] relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, en France [n° 381 (80-81)] (17 septembre 81).

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 371 (80-81)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 49 (81-82)] (5 novembre 1981) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 366 (80-81)] - (22 septembre 1981) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1567) : point de vue du Sénat lors de l'examen du projet de loi de 1980 - Conditions d'entrée des étrangers : obligation pour l'administration de motiver ou de notifier à l'intéressé une décision de refus ; autorisation de l'étranger d'entrer en contact avec la personne chez qui il voulait se rendre - Silence sur l'autorité étant à même de prendre une décision de refus d'entrée - Situation irrégulière de séjour et procédure judiciaire - Décision de refoulement et mesures , d'expulsion - Expulsions : condamnation à une peine de prison ferme ; menaces graves pour l'ordre public- Modification de la composition de la commission d'expulsion et de ses règles de procédure - Ambiguïté sur la nature de la commission d'expulsion et de ses avis - (p. 1568) : exclusion de l'expulsion de 3 catégories d'étrangers ; protection de l'immigration familiale et des étrangers de la seconde génération - Procédures dérogatoires et expulsions en cas d'urgence absolue par arrêté du ministre de l'intérieur - Conditions nouvelles de détention provisoire des personnes en situation irrégulière - Suppression de l'autorisation préalable au mariage et déchéance de la qualité de résident privilégié - Maintien transitoire de l'actuelle procédure d'expulsion non judiciaire dans les départements d'outre-mer - Proposition d'abrogation de la loi du 4 janvier 1980: demande de maintien de l'article 2 qui favorise le regroupement familial - Possibilité ou non de maîtriser l'immigration irrégulière - Politique réaliste et humaine de l'immigration de ce texte - Avis favorable de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre II bis (nouveau) après l'art.44 (suite) (p. 2729) : sur l'amendement n° II bis-16 de M. Michel Giraud, rapporteur (bloc étatique de compétences d'action sociale et sanitaire), son sous-amendement n° II bis-55 soutenu par M. André Bohl : prise en charge par l'Etat des dépenses relatives aux maladies mentales, l'alcoolisme, la toxicomanie, l'usage et le trafic de substances vénéneuses et la lutte contre le cancer ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Rapporteur pour avis - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2844) : accepte l'amendement n° III bis-22 de M. Michel Giraud, rapporteur (intitulé ; « Chapitre III (nouveau) - Création d'un statut des élus locaux).