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Extrait de la table nominative 1982

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en .discussion du projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre Ve du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (20 avril 1982) (p. 1171).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage (29 juin 1982) (p. 3222).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (28 septembre 1982) (p. 4197).

Est nommé membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (1er octobre 1982) (p. 4298).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (5 octobre 1982) (p. 4352).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (8 octobre 1982) (p. 4435).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (20 octobre 1982) (p. 4671).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques (27 octobre 1982) (p. 4874). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (8 novembre 1982) (p. 5287).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (16 novembre 1982) (p. 5494).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).

Est élu membre de la commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées (20 décembre 1982) (p. 7145).

DÉPÔTS

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [265 (81-82)] concernant les préparateurs en pharmacie [327 (81-82)] (12 mai 1982).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 409 (81-82)] déclaré d'urgence, relatif à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la lettre rectificative [516 (81-82)] [47 (82-83)] (14 octobre 1982) - Collectivités locales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les préparateurs en pharmacie [265 (81-82)] - (26 mai 1982) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2286) : loi du 8 juillet 1977 : statut des préparateurs en pharmacie ; règle générale de la pharmacie d'officine - Délivrance des médicaments et exigence du brevet professionnel - Dispositions transitoires - Cas des titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'aide préparateur en pharmacie préparant le brevet professionnel - (p. 2287) : nombre des personnes n'ayant pu régulariser leur situation - Report nécessaire de la date limite d'habilitation à la délivrance des médicaments jusqu'au 31 décembre 1985 - Position de la commission favorable à l'adoption de l'article unique du projet ; insistance cependant sur le caractère exceptionnel et limitatif de cette disposition transitoire - Art unique (p. 2288) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jacques Descours Desacres (substitution de la date du 31 décembre 1982 à la date proposée du 31 décembre 1985).

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale [468 (81-82)] - (19 octobre 1982)- Discussion générale (p. 4625) : approbation, au nom du groupe UCDP, des conclusions du rapport de M. Louis Souvet - (p. 4626) : texte apparaissant comme un compromis négocié entre les partis politiques composant la majorité présidentielle, et non comme une délibération du conseil des ministres - Remise en cause fondamentale de la démocratie parlementaire - Remise du pouvoir de gestion des caisses de sécurité sociale aux syndicats, objectif de ce projet - Occultation du déficit de la sécurité sociale et de la maîtrise des dépenses de santé - Absence de parlementaire du groupe UCDP opposé au principe de l'élection- Opposition au monopole de présentation des listes de salariés par les organisations syndicales - Valeur et utilité de la présence aux côtés des listes des syndicats professionnels de listes d'inspiration associative - Amendements du rapporteur ayant pour but d'ôter de ce projet tout ce qu'il pourrait avoir d'antidémocratique et d'en supprimer les effets politiques, sur la bonne et saine gestion des caisses de sécurité sociale.

- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 4719) : retrait des dispositions sociales par lettre rectificative n° 516 - Amendements : principe de répartition en blocs de compétences ; maintien du « revenu social minimum » à la charge de l'Etat ; révision du barème de 1955 ; contingent d'aide sociale ; situation financière des départements ; dépenses d'hébergement et frais de maternage.

Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre I - Après l'art. 2 (p. 4886) : son amendement n° A-11 : identique à l'amendement n° A-16 de M. Paul Girod, rapporteur : article additionnel relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectuant par bloc et représentation des collectivités territoriales correspondant à la part que ces collectivités assurent dans le financement des établissements publics ; devenu sans objet - Art. 3 (suite) (p. 4923) : son amendement n° A-12 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'accompagnement des transferts de compétences du transfert par l'Etat aux communes, départements et régions des ressources nécessaires à l'exercice de ces compétences ; retiré.

Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre III - Avant la section I (p. 5166, 5167) : son amendement n° B-18, identique à l'amendement n° B-25 de M. Paul Girod, rapporteur : subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé à la révision du barème de 1955 relatif à la participation respective de l'Etat et des collectivités locales dans les financements croisés ; adopté - Son amendement n° B-19 : subordination de l'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé au remboursement des sommes dont l'Etat reste débiteur vis-à-vis des collectivités locales au titre d'une partie des contingents d'aide sociale actuels ; adopté.

Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Rapporteur pour avis - Titre IV - Art. 134 (p. 5220) : son amendement n° B-20 : adaptation de la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5224) : collaboration entre les commissions et avec le Gouvernement - Attitude du Gouvernement et des formations de gauche sénatoriales - Dépôt d'une proposition de loi complémentaire ; inscription à l'ordre du jour de la session de printemps - Défense des communes, des départements et des régions.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].

Deuxième partie :

Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Après l'art. 74 (p. 6729) : son amendement n° 197 : modification de la taxe sur les espaces verts ; retiré - Sur le même sujet, se déclare favorable à l'amendement n° 144 de M. Bernard Legrand.