Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1983

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ile-et-Vilaine (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (21 juin 1983) (p. 1818).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p.4099).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).

DÉPÔTS

Avis déposé, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [53 (82-83)] déposée par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (urgence déclarée) [276 (82-83)] (27 avril 1983) - Collectivités locales.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [252 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements [325 (82-83)] (18 mai 1983) - Travail.

Propasition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols [476 (82-83)] (30 juin 1983) - Urbanisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale) - Formation professionnelle [66, tome V (83-84)] (21 novembre 1983).

Avis déposé avec MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [88 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, définissant les moyens d'exécution du 9e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [144 (83-84)] (15 décembre 1983).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [269 (82-83)] - (4 mai 1983)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 600) : secteur de l'action sociale et de la santé : montant des dépenses d'aide sociale et part dans le budget de fonctionnement des départements - Débats au Sénat aboutissant aux lois de décentralisation du 2 mars 1982 et de transferts de compétences du 7 janvier 1983 et rappel des préalables : modalités de révision des barèmes d'aide sociale et des mécanismes de péréquation, et règlement des avances effectuées par les départements pour le compte de l'Etat - Principe de la répartition par blocs de compétences et compétence de droit commun attribuée au département en matière d'action sociale - Reprise des dispositions du projet de loi n° 409 - Montant des charges transférées vers les collectivités territoriales et compensations financières nécessaires : recettes fiscales : dotation générale de décentralisation (DGD) - (p. 601) : équilibre de la proposition de loi en examen et caractère inacceptable des amendements du Gouvernement - Art. 6 (p. 627) : intervient sur cet article fixant que la révision des barèmes d'aide sociale, prévue par la loi du 7 janvier 1983, ne peut avoir pour effet d'augmenter le taux de participation des départements à ces dépenses - Reprise d'un amendement présenté au Sénat le 17 avril 1980 - Echelonnement de cette révision sur trois ans - Versement par le budget de l'Etat des transferts de charges qui en résultent.

Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 7 (p. 633) : son amendement n° 1 : remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales ; adopté - Art. 31 (p. 671) : demande la réserve de son amendement de coordination n° 2 jusqu'après l'article 47 - Art. 33 (p. 672) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Gaston Defferre, ministre (adoption par le conseil général d'un règlement départemental d'aide sociale; possibilités de moduler les prestations) - Art. 34 (p. 674) : sur l'amendement n° 55 de M. Gaston Defferre, ministre, s'oppose au 1° (frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail à la charge des départements) et accepte le 2° (élargissement du champ des compétences de l'Etat en matière d'aide sociale en faveur des marginaux) - Art. 35 : son amendement n° 3 : récapitulation a posteriori des dépenses supportées par l'Etat dans le département; adopté - Art. 36 (p. 675) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Gaston Defferre, ministre (compétences du département en matière d'action sociale et de santé) - Art. 37 (p. 676) : conséquences du transfert aux départements des services de vaccination - Art. 38 : son amendement n° 4 : agrément des assistantes maternelles relevant de la compétence du département ; adopté - Art. 40 : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes)- Après l'art. 40 (p. 677) : sur l'amendement n° 58 de M. Gaston Defferre, ministre (schéma départemental des établissements sociaux, comprenant notamment une partie gérontologique, arrêté par le conseil général), son sous-amendement n° 183 : liberté laissée au conseil général d'arrêter un schéma départemental des établissements sociaux : adopté - (p. 678) : accepte l'amendement n° 59 de M. Gaston Defferre, ministre (pouvoir du président du conseil général pour autoriser la création d'établissements sociaux relevant du département).

Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 40 (p. 688) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 60 (habilitation des établissements sanitaires et sociaux pour que leurs prestations soient prises en charge par le département), n° 61 (organisation des modalités de tarification par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat) et n° 62 (autorisation de création et d'extension des établissements dont les prestations sont remboursées par la sécurité sociale arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat et par le président du conseil général) - S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Gaston Defferre, ministre (caractère obligatoire des dépenses en matière d'action sociale et de santé), et accepte l'amendement n° 64 du même auteur (informations à caractère sanitaire et social protégées par le secret professionnel)- Art. 44 (p. 689) : son amendement n° 5 : (dépistage et surveillance après traitement des affections cancéreuses et actions de lutte contre la lèpre à la charge de l'Etat : retiré au profit de l'amendement analogue n° 165 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour - Art. 45 (p. 690) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale) - Art. 46 : son amendement n° 6 : dépenses et recettes correspondantes figurant dans un état récapitulatif annexé au budget départemental ; adopté - Après l'art. 46 (p. 691) : accepte l'amendement n° 102 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution à l'Etat des départements pour toutes les associations du secteur social) - Après l'art. 47: son amendement n° 7 : nature des problèmes devant être réglés dans le cadre de la loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales, annoncée dans l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; adopté- Art. 31 (suite) (p. 692) : son amendement de coordination n° 2, précédemment réservé ; adopté.

- Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissement [252 (82-83)] - (31 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1220) : processus de mise en conformité engagé par M. Matteoli - Principes de la directive de 1977 : résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur en cas de modification substantielle du contrat due à un transfert ; maintien de la représentation des salariés ; information et consultation des salariés ; maintien des droits des travailleurs en cas de transfert résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion- Jurisprudence de la Cour de cassation - Dérogations à l'application de ce projet : transfert d'entreprise dû à une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ; substitution de prestataires de services - Obligations respectives du nouvel employeur et du cessionnaire- Jurisprudence en matière de transfert automatique des contrats de travail - (p. 1221) : procédures législatives et règlementaires d'attribution des marchés de travaux - Art. unique : accepte l'amendement n° 3 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (non application de ce texte aux employeurs reprenant une entreprise sous procédure collective) - Son amendement n° 2 : substitution d'employeur ; adopté.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural, relatives aux caisses de mutualité sociale agricole [502 (82-83)] - (18 octobre 1983) - Art. 1 (p. 2339) : soutient l'amendement n° 9 de M. Albert Vecten (accroissement de la représentation des familles) -(p. 2340) : soutient l'amendement n° 10 de M. Albert Vecten (représentation des familles au sein du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - I - Services généraux - (29 novembre 1983) - Rapporteur pour avis - (formation professionnelle) (p. 3457) : crédits de la formation professionnelle traduisant une des priorités du budget de 1984- Augmentation des crédits en incluant les crédits relatifs aux contrats emploi-formation - Programme d'insertion sociale et professionnelle des jeunes - Transfert de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) du ministère des affaires sociales à celui de la formation professionnelle - Nécessité de poursuivre la modernisation des centres et le renouvellement des formateurs - Problème de la rémunération des stagiaires- Caractère peu attractif des stages de formation - Loi du 7 janvier 1983 transférant aux régions de larges responsabilités en matière d'apprentissage et de formation professionnelle - (p. 3458) : transferts de compétences compensés financièrement mais existence de distorsions - Formation professionnelle apparaissant comme une priorité et n'étant pas une fin en soi - Généralisation et élévation des qualifications n'ayant de sens que dans une économie de croissance - Nécessité d'encourager et de développer les efforts menés en matière de formation professionnelle- Commission des affaires sociales favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle.