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Extrait de la table nominative 1985

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nomme membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p.4213).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des -professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [459 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux congés de conversion [465 (84-85)] (23 juillet 1985) - Emploi, activité.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux congés de conversion [467 (84-85)] (25 juillet 1985)- Emploi, activité.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 468 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux congés de conversion [469 (84-85)] (25 juillet 1985) - Emploi, activité.

Avis présenté avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail et formation professionnelle [100, tome IV (85-86)] (21 novembre 1985).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [107 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [161 (85-86)] (5 décembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux congés de conversion [459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2033) : travaux d'utilité collective, TUC - Travail à temps partiel - Durée maximale des contrats à durée déterminée - Regroupement de plusieurs employeurs en association pour se partager le travail d'un même salarié - Possibilité pour les .salariés en congé de conversion de bénéficier des services de l'ANPE ; demandeurs d'emplois de catégorie 5 - Absence de comptabilisation au nombre des chômeurs, conformément aux règles du Bureau international du travail, BIT ; manipulation des statistiques du chômage - Extension du système des congés de conversion actuellement appliqué par voie conventionnelle aux secteurs de la sidérurgie et des chantiers navals - Substitution du Gouvernement aux partenaires sociaux - Cas de suspension provisoire du contrat de travail pour certains salariés - Conventions du Fonds national de l'emploi, FNE - Contribution financière de l'entreprise et exonération du versement. forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale - Absence de précision sur le financement, la mise en oeuvre, la durée, le montant de l'allocation, le nombre de salariés concernés et le caractère obligatoire ou non du système, voire de la formation dispensée - (p. 2034) : modalités de financement des congés de conversion et du déficit du chapitre budgétaire du FNE ; transfert de crédits - Autorisation administrative de licenciement - Contenu des actions de reclassement- Négociations collectives et projet de Force ouvrière, FO, en date du 4 juillet 1985, en matière de contrat de conversion, permettant la reprise de la négociation collective- Précipitation du Gouvernement lors du dépôt de ce projet de loi - Statistiques des demandeurs d'emplois - Evaluation des crédits - (p. 2035) : insuffisance des actions envisagées pour offrir des chances réelles aux salariés licenciés de retrouver un emploi - Relance de la négociation collective sur la base des propositions de FO - Dépôt d'une question préalable - Question préalable (p. 2045) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

Nouvelle lecture [468 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2054) : échec de la commission mixte paritaire - Absence de précisions sur le financement du projet de loi - Risque de mainmise étatique sur la politique sociale de l'entreprise - Report sur la sécurité sociale et le Fonds national de l'emploi de la charge des congés de conversion - Question préalable (p. 2055) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 4 (p. 2990) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Claude Huriet, rapporteur (recrutement et gestion au niveau national des corps et emplois des personnels de direction et des psychologues).

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique en matière de travail, de santé et de solidarité :

Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) - Rapporteur pour avis (p. 3475, 3476) : formation professionnelle - Apprentissage - Transfert aux régions de certaines charges de formation professionnelle - Formation des jeunes : coût élevé et manque d'efficacité - Travaux d'utilité collective, TUC - Mesures en faveur des demandeurs d'emplois - Action limitée-de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - Financement de l'apprentissage - Actions de rénovation et de renforcement de l'apprentissage mises en oeuvre par les régions en 1986 - Résultat négatif de la politique actuelle de l'emploi et de la formation professionnelle - (p. 3477) : rejet de cette politique par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4394) : remboursement de la dette de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène - Nouvelles règles de fonctionnement du services-départemental d'action sociale à la suite du partage des compétences - Article 9 contrevenant aux principes essentiels fondant la décentralisation - (p. 4395) : prorogation du délai de validité du régime financier provisoire arrêté par la loi du 29 décembre 1983 en matière de frais communs d'aide sociale jusqu'au 31 décembre 1986 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 1986 du régime transitoire applicable aux bureaux municipaux d'hygiène- Sous réserve de ses amendements, se déclare favorable, au nom de la commission, à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 2 (p. 4404) : son amendement n° 2 : remboursement de la dette de l'Etat au titre des bureaux municipaux d'hygiène en deux annuités ; adopté - Art. 9 (p. 4426) : son amendement n° 4, soutenu par M. Georges Dagonia : fixation des compétences d'exception de l'Etat dans le fonctionnement du service public départemental d'action sociale ; adopté.