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Extrait de la table nominative 1986

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (6 février 1986).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (17 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (19 juin 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49-3 de la Constitution [n° 397 (85-86)] (5 juin 1986).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et Emploi - I - Section commune - III - Emploi - [(n° 71 (86-87) tome 4)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - (11 juin 1986) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1460) : articles 2, 8, 10 et 22 entrant dans le champ des compétences de la commission des affaires sociales - Mesures d'allègements fiscaux pour les entreprises passant de neuf à dix salariés - Création d'emplois par les seules petites entreprises - Article 8 : ouverture de crédits supplémentaires destinés à la mise en oeuvre de mesures nouvelles en vue d'assurer le financement du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes - Moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan et volonté du Gouvernement d'honorer les engagements pris par le gouvernement précédent en matière d'action sociale et de lutte pour l'emploi - (p. 1461) : dotation supplémentaire pour le budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que pour le budget de l'urbanisme et du logement - Nombreuses suppressions d'emplois proposées à l'article 10 - Article 22 et transfert aux départements du financement des cotisations d'assurance personnelle qui résulte de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale - Loi du 22 juillet 1983 répartissant entre l'Etat et le département les responsabilités de chacun en matière d'aide médicale - Loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences et modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'admission à l'aide sociale - Interrogation sur le montant exact du transfert financier à opérer - Transfert vers les budgets départementaux d'aide sociale accroissant la charge de ces derniers et incidence sur la participation demandée aux communes - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Art. 4 (p. 3626) : son amendement n° 76 : consultation par le président du conseil général d'une commission réunie à cet effet et composition de cette commission ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (travail et formation professionnelle) (p. 5388) : participation de l'Etat, des régions et des entreprises à l'effort de formation professionnelle - Insertion professionnelle des jeunes - Priorité accordée aux formules de formation en alternance- Apprentissage - Mesures d'exonération des charges sociales- Effort en faveur de la formation professionnelle : financement d'actions spécifiques pour l'emploi et la formation ; action en faveur des jeunes, des adultes et progression de la dotation de décentralisation versée aux régions pour la formation continue et l'apprentissage - (p. 5389) : dispositif d'insertion professionnelle des jeunes relevant de l'éducation nationale - Budget reflétant les engagements pris par le Gouvernement de soutenir les efforts des entreprises pour lutter contre le chômage et d'assurer aux jeunes la formation et l'insertion professionnelle - Favorable à l'adoption de ces, crédits.