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Extrait de la table nominative 1987

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage (30 juin 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, transférant à l'Etat la responsabilité du logement des instituteurs [n° 380 (86-87)] (21 juillet 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1987) - Enseignants.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 219 (86-87)] modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 246 (86-87)] (27 mai 1987) - Apprentissage.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 364 (86-87)] (8 juillet 1987) - Apprentissage.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III - Emploi - Travail et formation professionnelle - [n° 97 (87-88) tome 4] (16 novembre 1987).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - (10 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1626) : complément aux mesures destinées à lutter contre le chômage des jeunes et à l'amélioration de la formation initiale des demandeurs d'emploi - Amélioration du système de formation initiale - Historique de l'apprentissage en France- Certificat d'aptitude professionnelle, CAP Diplômes de niveau V - Régression des effectifs en apprentissage depuis 1982 - Retournement de la tendance en 1987 - Important pourcentage d'apprentis dans l'artisanat - Existence de 488 centres de formation d'apprentis, CFA - Loi du 12 juillet 1977 et institution d'un véritable statut de l'apprenti - Loi du 7 juin 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat - Important pourcentage du budget de formation des régions consacré à l'apprentissage - Exonérations de charges sociales afin d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes - Age maximal d'entrée en apprentissage porté à 25 ans - (p. 1627) : apprentissage, forme d'éducation d'alternance - Nécessaire équilibre entre la formation en CFA, et celle dispensée en entreprise - Rôle du maître d'apprentissage dans l'éducation et la formation de l'apprenti - Ouverture de l'apprentissage à la préparation de diplômes ou de titres de l'enseignement technologique de niveau IV ou III - Filières complètes de formation professionnelle initiale - Amélioration du statut d'apprenti - Fixation à 400 heures de la durée annuelle minimale de formation en CFA - Association de l'entreprise à la formation technologique de l'apprenti - Exonération des charges sociales patronales - Reconnaissance du rôle pédagogique du maître d'apprentissage - Rénovation et développement de l'apprentissage - Accroissement des charges de certains centres- Nécessaire étude d'une réforme de la taxe d'apprentissage- Fonctionnement des CFA et surcoût financier pour les régions en l'absence de compensation financière - (p. 1628) : amendement prévoyant la compensation financière des charges nouvelles créées pour les régions - Distinction entre formation initiale et formation continue - Apprentissage, complément des autres filières - Importance du nombre de jeunes sans aucune qualification professionnelle - Question préalable (p. 1638) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Projet nécessaire pour donner une nouvelle impulsion à l'apprentissage - Art. 1 (p. 1658) : son amendement n° 3 : établissement de la liste des titres homologués de l'enseignement technologique préparés par la voie de l'apprentissage, après avis de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté - (p. 1659) : sur l'amendement n° 127 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (association, par le contrat d'apprentissage, d'une formation en entreprise et d'enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis, CFA), son sous-amendement n° 4 ; adopté- (p. 1660): s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 71 (définition de l'apprentissage), n° 73 (obtention d'une qualification professionnelle complète sanctionnée par un diplôme technique de niveau V ayant valeur nationale, et délivré par l'éducation nationale), n° 72 (suppression de l'inclusion des titres homologués parmi les diplômes pouvant être préparés par la voie de l'apprentissage) et n° 74 (obligation pour la durée hebdomadaire du travail d'un apprenti de ne pas excéder la durée légale du travail) ; aux amendements de M. Gérard Delfau, n° 43 (formation, forme d'éducation), n° 44 (obtention d'une qualification professionnelle, objet de l'apprentissage, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou un titre reconnu par une convention collective de branche) et n° 45 de suppression ; aux amendements de M. Geoffroy de Montalembert n° 108 (obtention d'une qualification professionnelle, but de l'apprentissage, sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique) et n° 109 (conclusion d'un contrat avec l'employeur pour assurer la formation pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis) et à l'amendement n° 26 de M. Paul Caron (conclusion d'un contrat avec l'employeur pour assurer la formation pour partie dans une entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis) - Accepte l'amendement n° 127 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 145 du Gouvernement- Après l'art. 1 (p. 1662) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Hector Viron (inapplicabilité des dispositions de la loi relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux apprentis) - Art. 2 (p. 1665) : son amendement rédactionnel de coordination n° 5 ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 76 de suppression (durée de la formation), n° 77 (durée de l'apprentissage portée à trois ans ou ramenée à un an après avis de la commission professionnelle consultative), n° 78 (possibilité de mettre fin au contrat d'un commun accord avant le terme fixé initialement en cas d'obtention du diplôme à condition qu'il soit alors immédiatement suivi par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise dans laquelle le contrat d'apprentissage a été exécuté) et n° 79 (suppression de la possibilité de conclure plusieurs contrats successifs) ; aux amendements de M. Gérard Delfau n° 47 (obligation pour la durée du contrat d'apprentissage d'être égale à la durée du cycle de formation qui fait l'objet du contrat), n° 49 (délivrance des titres après reconnaissance par des conventions collectives de branche) et n° 50 (interdiction de conclure plus de deux contrats successifs du même niveau s'ils ne sont pas complémentaires dans la profession à laquelle se prépare l'intéressé par la voie de l'apprentissage) ; aux amendements identiques n° 129 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, n° 27 de M. Paul Caron (suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé) et n° 111 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression de la possibilité de mettre fin au contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de M. Gérard Delfau (possibilité de mettre fin au contrat par accord des deux parties avant le terme fixé initialement en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé) - Art. 3 (p. 1668) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Hector Viron (réforme des centres de formation d'apprentis et affirmation du principe d'un contrôle pédagogique de l'éducation nationale sur le contenu de la formation dispensée) - (p. 1669) : accepte l'amendement rédactionnel n° 130 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis- (p.1670) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Gérard Delfau (élargissement du champ des possibilités de poursuite des études ouvert par la formation en alternance) - Art. 4 (p. 1671) : accepte l'amendement n° 131 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (possibilités de convention entre le centre de formation d'apprentis et le lycée professionnel public ou privé sous contrat) - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Paul Caron - Son amendement rédactionnel n° 6 ; devenu sans objet- (p. 1672) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Gérard Delfau (obligation pour une entreprise d'assurer elle-même une partie de l'enseignement habituellement dispensé en centre de formation des apprentis) - Son amendement n° 7 : conclusion de la convention à la condition que ladite coopération s'effectue en sus de l'horaire minimal d'enseignement en centre de formation d'apprentis prévu à l'article L. 116-3 ; devenu sans objet - Sur l'amendement n° 131 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis, s'oppose au sous-amendement n° 149 de M. René Régnault.

Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Rapporteur - Art. 5 (p. 1711) : accepte l'amendement n° 132 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (après les mots « enseignement privé sous contrat », supprimer les mots « simple ou d'association ») - (p. 1712) : ses amendements, n° 8 : procédures de dénonciation d'une convention ; adopté ; et n° 9 : modalités d'établissement des conventions types des centres régionaux de formation d'apprentis ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Geoffroy de Montalembert (maintien du caractère suspensif des recours contre les décisions de dénonciation d'une convention portant création d'un CFA) - Accepte l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (rôle et modalités d'établissement des conventions types des CFA) et s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gérard Delfau (niveau de qualification du personnel enseignant précisé dans les conventions types des CFA) - Après l'art. 5 (p. 1714, 1715) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 83 (création, fonctionnement et composition des centres régionaux pour les formations initiales), n° 85 (modalités de répartition de la taxe d'apprentissage), n° 86 (création, composition et mission du centre national pour les formations initiales), n° 84 (modalités de versement de la taxe d'apprentissage), et sur cet amendement, au sous-amendement n° 144 de M. Gérard Delfau- Art. 6 (p. 1717) : son amendement n° 10 : durée de la formation dans les centres de formation d'apprentis, CFA ; retiré- S'oppose aux amendements n° 56 de M. Gérard Delfau (augmentation de la durée de la formation dans les centres de formation d'apprentis, CFA), n° 30 de M. Paul Caron et n° 115 de M. Geoffroy de Montalembert (réduction de la durée de formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA) - Art. 8 (p. 1720): s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Hector Viron (définition du contrat d'apprentissage) et aux amendements identiques n° 31 de M. Paul Caron et n° 116 de M. Geoffroy de Montalembert (suppression des dispositions précisant que l'obligation de travail de l'apprenti est strictement limitée à ses objectifs de formation) - Avant l'art. 9 (p.1721) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 88 (abaissement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage) et n° 89 (contrat à durée indéterminée conclu à l'issue d'un contrat d'apprentissage) - Art. 9 (p.1722) : s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Gérard Delfau et n° 91 de M. Hector Viron (maintien de l'avis circonstancié d'orientation préalable à la signature du contrat d'apprentissage) - Art.10 (p. 1724) : ses amendements, n° 12 : avis obligatoire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; et n° 13 : occasions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est tenu de saisir le comité départemental de la formation professionnelle ; adoptés - (p. 1725) : son amendement n° 14 : rétablissement de l'obligation de communiquer les décisions rendues en matière d'agrément aux divers organismes intéressés ; adopté - Sur la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage, s'oppose aux amendements n° 92, n° 94 et n° 95 de M. Hector Viron - S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gérard Delfau (consultation obligatoire par le représentant de l'Etat du comité départemental de la formation professionnelle), accepte l'amendement n° 58 du même auteur (référence aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) et demande le retrait du n° 93 de M. Hector Viron (avis obligatoire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) - S'oppose aux amendements n° 61 de M. Gérard Delfau (obligation pour l'employeur d'inscrire l'apprenti aux épreuves conduisant à l'acquisition du diplôme ou du titre reconnus par une convention collective de branche), et de M. Hector Viron, n° 97 (contrôle du déroulement de l'apprentissage et de la progression de l'apprenti par les représentants du personnel) et n° 98 (compétence des enseignants et des délégués syndicaux du personnel pour examiner la coordination de la formation de l'apprenti) - Art.12 (p. 1728) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Hector Viron (suppression de cet article permettant la prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à l'examen de fin de formation) - Son amendement n° 16 : nature particulière du contrat de redoublement passé avec un nouvel employeur ; adopté après modification par le sous-amendement n° 146 du Gouvernement - Art.13 (p. 1730) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 100 (suppression de cet article relatif à la rémunération des apprentis) et n° 101 (fixation du niveau de rémunération des apprentis) - Son amendement n° 17 : rémunération des apprentis ; avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle préalable à l'élaboration du décret fixant le montant de la rémunération ; adopté - (p. 1731) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 138 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (suppression de la variation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge) - S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Gérard Delfau (rémunération de l'apprenti tenant compte de ses diplômes et titres déjà acquis ainsi que de son ancienneté en apprentissage) - Après l'art. 13 (p. 1733): s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Hector Viron (prise en compte des apprentis dans l'effectif des entreprises pour le calcul des seuils d'application de la législation sociale) - Art. 14 : son amendement n° 18 : apprentissage familial ; adopté - Art. 15: son amendement n° 19 : travail de l'apprenti dans l'entreprise devant être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat ; adopté - Après l'art.15 (p. 1734): s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 103 (horaire de travail des apprentis) et n° 104 (travail de nuit interdit pour les apprentis) - Art. 16 (p.1735) : accepte l'amendement n° 139 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (congés accordés à l'apprenti lors de la préparation et du passage de l'examen prévu dans le contrat) - Après l'art. 16 (p. 1736): son amendement n°143: garantie statutaire accordée aux inspecteurs de l'apprentissage ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 147 et n° 148 du Gouvernement- (p. 1737): son amendement n° 23 : création de centres de formalités de contrat d'apprentissage ; retiré - Art. 17: s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Hector Viron (suppression de cet article tendant à exonérer les entreprises de plus de dix salariés des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis) - Après l'art.19 (p. 1738) : s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (mesures particulières pour les apprentis boulangers et boulangers pâtissiers) - Après l'art. 17 (p.1739) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Hector Viron (compétences reconnues aux comités d'entreprises étendues aux conditions de détermination et de déroulement de l'apprentissage) - Art.18 (p.1740) : son amendement n° 24 : intégration de l'apprentissage dans les schémas prévisionnels de formation ; renforcement du rôle du comité régional de la formation professionnelle ; retiré au profit de l'amendement n° 140 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis (obligation pour les régions d'établir un schéma prévisionnel de l'apprentissage coordonné avec le schéma prévisionnel des formations) - Avant l'art. 19 (p.1741) : son amendement n° 25, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : pour l'application des dispositions prévues par la présente loi, compensation des charges nouvelles incombant aux collectivités territoriales assurée par l'Etat ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 69 de M. Gérard Delfau - Après l'art.19 (p. 1743) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (fixation par décret en Conseil d'Etat de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et de ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 364 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3014) : faibles divergences de vues entre les deux assemblées - Satisfait qu'un accord soit intervenu en CMP.

- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3613) : opportunité de ce projet permettant l'accès de tous à la culture et aux arts - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Affaires sociales et emploi - 1 - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle) (p. 4337) : reconnaissance unanime de l'importance de la politique de formation professionnelle : investissements prioritaires pour la préparation de l'avenir, et notamment pour la réalisation de l'espace unique européen de 1992 - Action des pouvoirs publics dans le cadre d'une large concertation avec les partenaires sociaux - Trois axes principaux de la politique de formation professionnelle : insertion professionnelle des jeunes par les actions de formation en alternance, les stages de préparation à un emploi et le développement d'activités nouvelles ; réinsertion des demandeurs d'emploi ; adaptation des salariés aux évolutions économiques et technologiques - Nouvelle formule en faveur des chômeurs de longue durée : stages et contrats de réinsertion en alternance - Majoration de la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage versée par l'Etat aux régions ; importance de l'effort des régions : doublement des crédits transférés par l'Etat ; signature de conventions Etats-régions ; développement d'un plan d'accompagnement de la loi sur l'apprentissage - Rôle des entreprises dans le dispositif général de formation professionnelle : taux de participation des entreprises nettement supérieur à l'obligation légale ; participation croissante des petites et moyennes entreprises- (p. 4338) : action du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle : promotion de l'enseignement professionnel et technologique ; développement de la coopération entre l'école et les entreprises ; amélioration de l'insertion des jeunes par des mesures adaptées à leurs difficultés propres- Importance du rôle joué par les GRETA - Importance et complexité des moyens mis en oeuvre en matière de formation professionnelle - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption des crédits.