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Extrait de la table nominative 1989

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 226 (88-89)] relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 239 (88-89)] (6 avril 1989) - Action sociale et solidarité nationale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 303 (88-89)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 327 (88-89)] (25 mai 1989) - Action sociale et solidarité nationale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 437 (88-89)] (28 juin 1989)- Action sociale et solidarité nationale.

Proposition de loi insérant un article L. 311 bis dans le code de la sécurité sociale [n°460 (88-89)] (3 juillet 1989)- Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 63 (89-90) tome 4] (21 novembre 1989).

Proposition de loi, déposée avec M. André Diligent, sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas de force majeure [n°96 (89-90)] (6 décembre 1989) - Assurances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 278) : situation actuelle de l'accueil familial - Problèmes posés par l'absence de réglementation adaptée - Objectif de ce projet : combler un vide juridique pour les placements familiaux effectués en dehors du cadre de l'aide sociale - Instauration d'une procédure d'agrément des familles d'accueil - Définition d'un véritable statut fiscal et social de ces familles - Assurance des parties concernées- Fait part des deux principales préoccupations de la commission des affaires sociales : le sort des bénéficiaires de l'aide sociale et la mise en place pratique du dispositif - (p. 279) : statut fiscal du loyer versé à la famille d'accueil - Problème de l'accueil des personnes dépendantes au sein de leur propre famille - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (agrément des familles d'accueil) (p. 292) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de M. Franck Sérusclat (limitation à deux du nombre de personnes âgées ou handicapées adultes accueillies dans une famille, sauf dérogation)- (p. 293) : son amendement n° 1 : possibilité pour le président du conseil général de déléguer à une institution sociale l'instruction des demandes d'agrément ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 29 du Gouvernement- Art. 3 (pouvoirs du préfet en matière de retrait de l'agrément) (p. 294) : son amendement n° 2 : intervention du préfet à la demande du président du conseil général ou après information de ce dernier; adopté - (p. 295) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 4 (contrat d'accueil familial) (p. 296) : son amendement n° 4 : procédure contractuelle étendue aux bénéficiaires de l'aide sociale ; adopté - (p. 297) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Hector Viron (contrat d'accueil relevant des dispositions du code du travail) - (p. 298) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Franck Sérusclat (durée de la période d'essai limitée à un mois) - Son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 5 (obligation pour les contractants de souscrire une assurance responsabilité civile) (p. 299) : accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement (retrait de l'agrément en cas de défaut d'assurance des contractants)- (p. 300) : accepte l'amendement n° 24 de M. Franck Sérusclat (nullité de plein droit du contrat en cas de défaut d'assurance de l'une des parties) - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 301) : ses amendements, n° 6 : fixation par décret de l'indemnité représentative des frais d'entretien ; n° 7 : notion de minimum garanti fixée par référence à l'article L. 141-8 du code du travail ; et n° 8 : extension des dispositions de cet article aux bénéficiaires de l'aide sociale ; adoptés - (p. 302) : accepte l'amendement n° 25 de M. Franck Sérusclat (indemnité représentative des frais d'entretien et rémunération journalière majorée pour sujétions particulières fixées par décret ; retrait de l'agrément en cas de loyer manifestement abusif), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 34 du Gouvernement (modalités de fixation du minimum et du maximum de la rémunération journalière) - S'oppose aux amendements, n° 27 de forme de Mme Hélène Missoffe et n° 17 de M. Hector Viron (retrait de l'agrément par le président du conseil général lorsque le loyer atteint un montant abusif) - Accepte les amendements n° 13 de M. Stéphane Bonduel et n° 26 de M. Jean Chérioux, identiques à son amendement n° 8 précité - Art. 8 (dispositions relatives à la protection sociale des personnes accueillantes) (p. 303) : ses amendements, n° 31, d'ordre rédactionnel ; et n° 9 : maintien de l'allocation de logement social en faveur des personnes hébergées ; adoptés - Art. 9 (dispositions relatives aux logements sociaux) (p. 304) : ses amendements, n° 32, d'ordre rédactionnel, et n° 10 : sous-location autorisée dans le secteur HLM, sous réserve de l'accord écrit de l'organisme bailleur ; adoptés- Art. 13 (sanctions pénales) : son amendement n° 11: sanctions pénales limitées à une amende de 500 à 20 000 F; rejeté - Après l'art. 13 (p. 305) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Hector Viron (dépôt annuel d'un rapport devant le Parlement sur les conditions d'accueil par les particuliers des personnes âgées ou handicapées adultes).

Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1405) : extension de ce projet de loi aux bénéficiaires de l'aide sociale - Edition par l'Assemblée nationale de règles spécifiques pour l'accueil des personnes handicapées adultes - Modification de la structure de ce texte par les députés - Personnes susceptibles d'agrément - Motivation des refus d'agrément - Pouvoir du préfet de mettre fin à l'accueil ; simple information du président du conseil général - Cas particulier dans lequel la personne accueillante assure la tutelle de la personne hébergée (p. 1406) : simple information de l'organisme bailleur en cas de sous-location d'un logement social - Définition des conditions d'accueil familial en cas de placement thérapeutique - Dépôt annuel d'un rapport au Parlement sur l'accueil familial - Volonté de la commission des affaires sociales du Sénat de limiter ses amendements, en deuxième lecture, aux seules questions de fond - Art. 1er (agrément des familles) (p. 1409) : ses amendements, n° 1 : suppression de la référence au suivi social et médico-social dans les conditions de l'agrément ; et n° 2, d'ordre rédactionnel ; adoptés- Art. 4 (contrat d'accueil familial): son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - (p. 1410): son amendement n° 4 : conditions de retrait de l'agrément ; adopté - Art. 7 bis (agrément des familles accueillant un handicapé adulte) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de M. Claude Estier (extension de l'accueil familial aux personnes gravement handicapées) - Art. 7 ter (contrat d'accueil d'une personne handicapée) (p. 1411) : son amendement n° 6 : suppression dans le contrat de la responsabilité des familles d'accueil en matière de déplacement des personnes handicapées ; adopté - Après l'art.7quater: accepte l'amendement de coordination n° 24 de M. Claude Estier - Avant l'art. 8 (p. 1412) : son amendement n° 8 : rémunération de la famille d'accueil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 20 de M. Claude Estier- Art. 7 (précédemment réservé) (rémunération de la famille d'accueil d'une personne âgée) : son amendement de suppression pour coordination n° 5 ; adopté - Art. 7 quater (précédemment réservé) (rémunération de la famille d'accueil d'un adulte handicapé): son amendement de suppression pour coordination n° 7 ; adopté - Art. 8 (dispositions relatives à la protection sociale des personnes agréées et des personnes accueillies) (p. 1413): ses amendements rédactionnels n° 9, n° 10 et n° 11; adoptés - Art. 9 (dispositions relatives aux logements sociaux) : ses amendements, n° 12 de précision et n° 13 d'ordre rédactionnel ; adoptés - Art. 10 (droit à l'aide personnalisée au logement) (p. 1414) : son amendement rédactionnel n° 14; adopté - Art. 10 ter (mesures d'urgence): son amendement n° 15, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade : mesure de police prise par le préfet afin de mettre fin à l'accueil, notifiée au président du conseil général en vue du retrait de l'agrément; adopté- Art. 10 quater (dispositions relatives aux assurances) (p. 1415) : accepte l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Claude Estier - Art. 10 quinquies (dispositions relatives aux successions et aux libéralités): son amendement de coordination n° 16; adopté - Après l'art. 10 quinquies : son amendement n° 17 : modalités spécifiques de conclusion et d'homologation du contrat lorsque le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne accueillie ; adopté - Art. 13 (sanctions pénales) (p. 1416) : accepte l'amendement n° 22 de M. Claude Estier (retrait automatique de l'agrément par le préfet en cas de sanction pénale prononcée à l'encontre de la personne accueillante) - Art. 14 (accueil des personnes gravement handicapées) : accepte l'amendement de suppression pour coordination n° 25 de M. Claude Estier- Art. 16 (rapport annuel présenté au Parlement sur l'accueil familial et l'application de la législation): son amendement de suppression n° 19 ; adopté.

- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. 1er (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique) (p. 1448) : regrette les conditions d'examen de ce projet de loi d'amnistie et annonce l'abstention de la grande majorité du groupe de l'Union centriste sur ce texte.

- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 437 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur- Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales (p. 2205).

- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2595) : services départementaux de protection maternelle et infantile, PMI- Approuve les dispositions votées par l'Assemblée nationale relatives à la participation financière des organismes d'assurance maladie au remboursement des examens médicaux obligatoires et à l'inclusion de l'école maternelle dans le champ d'intervention de la PMI - Juge contraire aux principes de la décentralisation l'énumération des catégories de personnels qualifiés devant composer le personnel du service - Votera ce projet de loi, assorti des amendements de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n° 16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Discussion générale (p. 3426) : amélioration de la situation générale de l'emploi due à la reprise économique- (p. 3427) : augmentation de la durée moyenne de chômage- Conséquences sociales, familiales et psychologiques du chômage de longue durée - Augmentation des emplois précaires : contrat à durée déterminée, mission d'intérim- Lutte contre l'exclusion des jeunes et des chômeurs âgés grâce à l'institution d'une nouvelle formule de contrat de retour à l'emploi et à la création des contrats emploi-solidarité regroupant les travaux d'utilité collective, TUC, les programmes d'insertion locale, PIL, et les activités d'intérêt général, AIG - Absence de dispositions relatives à la formation professionnelle - Défaut de coordination des organismes compétents des différents ministères intéressés par la lutte contre le chômage - Groupe de l'Union centriste favorable à ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle) (p. 4307) : reconnaissance unanime de l'importance de la formation professionnelle - Priorité donnée en 1990 à la formation des chômeurs de longue durée, ainsi qu'à celle des jeunes, par le biais du crédit-formation individualisé - Simplification du dispositif des stages de formation - Insertion professionnelle des jeunes- (p. 4308) : coût du crédit-formation - Résultats encourageants des contrats d'adaptation et de qualification - Limitation des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Contrat emploi-solidarité - Congé individuel de formation - Programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée - Contrat de retour à l'emploi - Rôle essentiel joué par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, en matière de formation continue - Assainissement du marché de la formation professionnelle ; agrément des organismes; création d'un comité d'évaluation - Développement de l'apprentissage - Demande que soient rapidement publiés les derniers textes d'application de la loi du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage - Accroissement de l'effort des régions en matière de formation professionnelle, en collaboration avec l'Etat et les entreprises - Crédit d'impôt formation - (p. 4309) : au nom de la commission des affaires sociales, s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne les crédits de la formation professionnelle pour 1990.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n°92 (89-90)]- (13 décembre 1989) - Après l'art. 1er (p. 4888) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 du Gouvernement (dispositions spéciales prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er sur les employeurs).