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Extrait de la table nominative 1990

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (31 octobre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (6 novembre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (12 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (14 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 281 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [319 (89-90)] (23 mai 1990) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 379 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [404 (89-90)] (20 mai 1990) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)], considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 89 (90-91) tome 4] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Discussion générale (p. 281) : dérogation au principe de la décentralisation par blocs de compétence : maintien à titre transitoire des participations communales aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges transférés au département - (p. 282) : rapport de l'Inspection générale de l'administration préconisant le maintien de la participation communale aux dépenses d'investissement ainsi que la légalisation du taux zéro et des cessations de participation communale déjà intervenues - Texte en projet, assorti des amendements adoptés par l'Assemblée nationale : disparition progressive de la participation des communes ; doublement du délai d'extinction pour les dépenses d'investissement - Faiblesses du système proposé - Regrette que le transfert de charges en direction des départements s'accompagne d'une réduction des dotations de l'Etat- Entretien des collèges : réduction des effectifs des personnels administratif, technique, ouvrier et de service, ATOS, à la charge de l'Etat - Problème du financement des équipements sportifs et de l'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires - Vote de ce projet de loi et des amendements des commissions du Sénat par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 248 (89-90)] - (18 mai 1990) - Discussion générale (p. 978) : priorité à la politique de maintien à domicile - Personnes âgées en état de dépendance - Médicalisation - Etablissements privés - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1200) : nécessité d'une formation professionnelle réellement qualifiante - Importance du chômage et du nombre de jeunes à la recherche d'un emploi - Estime que toute mesure nouvelle tendant à favoriser l'efficacité de la formation et l'élévation de la qualification ne peut qu'être accueillie favorablement - Elargissement des droits individuels en matière de formation professionnelle et amélioration de la qualité de l'offre de formation - (p. 1201) : droit pour chacun à l'acquisition d'une véritable qualification professionnelle - Rôle du crédit-formation officialisé par son inscription dans le code du travail - Extension de son bénéfice à l'ensemble des salariés - Statut des stagiaires de la formation professionnelle- Amélioration de la qualité de l'offre de formation - Constate que le marché de la formation s'élève en France à quelques soixante-dix milliards de francs - Mise en place d'un mécanisme d'évaluation de la formation confié à un comité national d'évaluation de la formation professionnelle et à des groupes régionaux d'évaluation - Renforcement du contrôle administratif des organismes de formation- Signale que le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale a fait contre lui l'unanimité des partenaires sociaux et des responsables régionaux - Insuffisante concertation- Nombreuses critiques relatives à « l'étatisation rampante de la formation professionnelle » et à l'atteinte à la décentralisation, s'agissant des compétences transférées aux régions en matière de formation - Regrette que l'urgence ait été déclarée sur ce texte - Volonté de la commission d'éliminer du projet toutes les dispositions portant atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux et des régions - Regrette l'absence de prise en compte des observations et suggestions qui avaient été présentées dans plusieurs rapports commandés par le Gouvernement, notamment le rapport Brunhes- Se réjouit du dépôt par le Gouvernement d'amendements faisant droit aux demandes des partenaires sociaux- Art. 1er (les principes généraux du crédit-formation)- Art. L. 900-3 du code du travail (p. 1214) : son amendement n° 14 : mise en oeuvre du crédit-formation dans le cadre des dispositions du présent livre ; retiré au profit de l'amendement n° 49 du Gouvernement (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la mise en oeuvre du crédit-formation) - (p. 1215) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 3 de suppression, n° 4 (suppression du quatrième alinéa de cet article relatif à la reconnaissance dans les classifications d'une convention collective nationale de branche), n° 40 (totale prise en charge du crédit-formation par l'Etat) et n° 5 (modification du régime actuel du congé individuel de formation) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 48 du Gouvernement et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Charles de Cuttoli (ouverture du crédit-formation sans discrimination à leur retour en France pour certains Français détachés hors de France ou expatriés) - Art. 2 (le crédit-formation des salariés) - Art. L. 931-1-1 (p. 1216) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 6 de M. Hector Viron - Avant l'art. 3 (p. 1217) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (modalités d'articulation entre le crédit-formation et la formation en alternance) - Art.3 (le crédit-formation des jeunes de 16 à 25 ans) - Art. L. 980-1-1 : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 3 bis (le crédit-formation des jeunes en apprentissage) -Art. L. 117 bis-1-1 : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Chapitre II (dispositions modifiant le titre premier du livre IX du code du travail et relatives au comité national d'évaluation de la formation professionnelle et aux groupes régionaux d'évaluation) : son amendement n° 17 : nouvel intitulé du chapitre : « Dispositions relatives à l'évaluation de la formation professionnelle » ; réservé puis adopté (p. 1220)- Art. 4 (la création du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) -Art. L. 910-3 (p. 1218) : son amendement n° 18 : attribution des tâches d'évaluation de l'offre de formation au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue ; adopté - (p. 1219) : s'oppose aux amendements n° 9 de M. Hector Viron (participation du comité national de la formation professionnelle et des organismes définis à l'article L. 910-1 du code du travail à l'évaluation des programmes de formation professionnelle) et n° 51 du Gouvernement (création, composition et rôle du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) - Sur son amendement n° 18, accepte le sous-amendement n° 43 de M. André Jourdain - Art. 5 (le fichier des organismes de formation) - Art. L.900-4 (p. 1220): son amendement n° 19 : absence de prise en compte de l'année de déclaration pour le calcul de la période d'inactivité d'un organisme de formation ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 41 de M. Louis Souvet - (p. 1221) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 6 (les bilans pédagogiques et financiers établis par les organismes de formation) -Art. L. 920-5 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 de M. André Jourdain (suppression de la référence aux Livres III et IX qui alourdit la procédure du Fonds national de l'emploi) - Art. 7 (les droits des stagiaires de la formation professionnelle) -Art. L. 920-5-1 (p. 1222) : son amendement n° 21 : fixation d'un seuil minimum de 200 heures pour le calcul du système de représentation des stagiaires ; adopté - Art. L. 920-5-3 : ses amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 ; adoptés - Art. 8 (la publicité émanant d'organismes de formation)- Art. L. 920-6 (p. 1223) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art. 9 (les règles comptables applicables aux organismes de formation) -Art. L. 920-8: accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement n° 53 et n° 54 - Son amendement n° 25 : élévation à un million de francs hors taxe du seuil de chiffre d'affaires annuel des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupements d'intérêt économique au-delà duquel le contrôle des comptes doit être exercé par un commissaire aux comptes ; adopté - Art. 10 (les sanctions administratives applicables aux organismes de formation) -Art. L. 920-12: son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - (p. 1224) : accepte l'amendement n° 45 de M. André Jourdain (renforcement du contrôle exercé sur les organismes de formation quand ils sont financés par l'Etat) - Art. 11 (les contrats de formation professionnelle) - Art. L. 920-13: ses amendements, rédactionnel n° 27 ; et n° 28 : élévation du délai de rétractation de sept jours à dix jours ; adoptés - (p. 1225) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (interdiction d'exiger une quelconque somme du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation) - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Hector Viron (modification des modalités actuelles de mise en oeuvre des formations, notamment du congé individuel de formation)- Art. 12 (l'habilitation et la programmation des programmes de formation) -Art. L. 940-1-1 (p. 1226) : ses amendements n° 30 : habilitation délivrée par le préfet de région ne conditionnant que la passation de conventions de formation financées par l'Etat ; retiré ; rédactionnels n° 29 et n° 31 ; et n° 32 : énumération des dispositions d'application renvoyées à un décret en Conseil d'Etat ; adoptés - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Jean Chérioux (nouvelle rédaction de cet article tendant à mettre en place un mécanisme plus réaliste que celui qui est présenté par le projet de loi qui fixe, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de la commission permanente du conseil nationale de la formation professionnelle, les conditions générales d'habilitation précisées chaque année) - Art. L. 940-1-2 (p. 1227) : son amendement n° 33 : suppression de la notion d'urgence et caractère annuel de la programmation nationale et régionale de l'ensemble des interventions de l'Etat ; adopté - Art. 13 (la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 12 (augmentation de la contribution obligatoire des employeurs à la formation professionnelle) et n° 13 (augmentation de la participation des entreprises aux dépenses de formation) - (p. 1228) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (élévation du montant de la cotisation des entreprises finançant le congé individuel de formation à 0,15 % de la masse salariale pour les trois prochaines années - Art. 13 bis (la présentation d'un rapport au Parlement sur les ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et sur l'évolution de la participation des employeurs à cette formation): son amendement de suppression n° 34 ; adopté - S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 58 et n° 59 relatifs à la présentation d'un rapport par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991 sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Art. 14 bis (la périodicité de la consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle) -Art. L. 932-1: son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 14 ter (la périodicité de la négociation de branche sur la formation professionnelle) -Art. L. 932-2 (p. 1229) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 14 quater (la codification des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et du conseil national des missions locales) -Art. L. 980-14 et L. 980-15 : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 15 (contrôle de la formation professionnelle continue) -Art. L. 991-1 : son amendement n° 38 : suppression du dernier alinéa relatif à l'élargissement excessif du contrôle; adopté - Art. L. 991-2: accepte l'amendement rédactionnel n° 60 du Gouvernement - Son amendement n° 39 : la vérification porte éventuellement sur les procédures de représentation des stagiaires et de règlement des conflits éventuels ; adopté - Art. L. 991-8: s'oppose à l'amendement n° 63 du Gouvernement (contrôle pouvant être opéré d'une façon inopinée en cas d'éléments graves et concordants de nature à justifier une vérification immédiate) - Art.16 (les sanctions pénales) - Art. L. 993-2 (p. 1232) : accepte l'amendement n° 66 du Gouvernement (possibilité pour le tribunal, en cas de récidive, d'ordonner l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux) - Après l'art. 16 (p. 1233) : accepte les amendements du Gouvernement n° 64 (élévation progressive de 1 % à 2,1 % du taux de cotisation des établissements hospitaliers publics aux actions de formation professionnelle continue des agents hospitaliers publics), n° 65 (élargissement de la représentation des organisations syndicales au sein des organismes paritaires de gestion) et n° 67 (« chapitre VII (nouveau) - Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers ») - Sur l'ensemble (p. 1234) : se félicite du bon déroulement de ce débat - Audition par la commission des affaires sociales de l'ensemble des partenaires sociaux - Souhaite que la commission mixte paritaire, CMP, ne modifie pas trop le texte issu des travaux du Sénat.

Deuxième lecture [379 (89-90)] - (25 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2067) : estime que le texte qui revient de l'Assemblée nationale répond en grande partie aux préoccupations de la commission des affaires sociales- Satisfait du retrait par l'Assemblée nationale de l'article 4 qui prévoyait la création d'un Comité national d'évaluation de la formation professionnelle et celle de comités régionaux d'évaluation - Article 8 et améliorations relatives à la publicité faite par les organismes de formation - Article 13 bis et présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 1991 sur les ressources des organismes de formation et sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - (p. 2068) : réintroduction du principe de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle - Article 14 ter et reprise de l'obligation d'une négociation de branche au moins tous les cinq ans sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle - Propose au Sénat d'adopter conforme chacun des articles restant en discussion et donc l'ensemble du projet de loi ainsi modifié - Art. 13 bis : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (rapport présenté par le Gouvernement au Parlement devant préciser les mesures de formation professionnelle éventuellement prises pour favoriser la réinsertion des Français de l'étranger à leur retour en France).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2678) : importance des liens entre une politique globale de la santé d'une part et la prévention et l'éducation sanitaire d'autre part - (p. 2679) : insuffisance actuelle de l'information et de ses crédits - Echec de toute prohibition- Création d'une contribution destinée à l'alimentation d'un fonds de prévention - Insuffisance de la politique des prix.

Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 18 du code des débits de boissons (contenu des messages publicitaires autorisés) (p. 2781) : son amendement n° 89 : précisions relatives aux interdictions à respecter par le message publicitaire; devenu sans objet - Art. L. 18-1 (obligation d'insérer un message de caractère sanitaire dans la publicité pour les boissons alcooliques) (p. 2817) : son amendement n° 95 : précision relative à la nature du message ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle) (p. 4270) : caractéristiques du budget de la formation professionnelle: réorganisation des moyens de l'administration, aide à l'identification des pénuries de main-d'oeuvre, réforme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA, stages de la formation professionnelle, aide à la mobilité géographique - Mesures d'encouragement aux petites et moyennes entreprises, PME - (p. 4271) : mise en oeuvre du crédit formation - Nécessité de réhabilitation de l'enseignement professionnel - Développement de l'apprentissage- Importance de la décentralisation en matière de formation.

- Projet de loi tendant au développement de l'emploi pour la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi [n° 109 (90-91)] - (12 décembre 1990) - Art. 6 (création d'un Conseil national de l'insertion par l'activité économique) (p. 5005) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Art. 10 (assouplissement du congé parental d'éducation) - Art. L. 122-28-1 - L. 122-28-2- L. 122-28-3- L. 122-28-4 - L. 122-28-5 et L. 122-28-7 (p. 5008) : soutient l'amendement n° 27 de M. Xavier de Villepin (prévoir expressément l'accord ,de l'employeur dans le cas où l'employé veut choisir une durée de travail atypique) - Art. 11 (travail à temps partiel) (p. 5012) : soutient l'amendement n° 28 de M. Xavier de Villepin (accord de l'employeur sur le temps partiel) - Art. 13 ter (couverture sociale des vendeurs, colporteurs de presse et des porteurs de presse) (p. 5015) : spécificité du statut du travailleur indépendant - Art. 14 (publicité et contrôle de la durée du travail) (p. 5016) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (réduire à deux ans la durée pendant laquelle les documents relatifs au décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié doivent être conservés) - Art. 15 (compensation du travail de nuit) (p. 5018) : soutient l'amendement n° 29 de M. Xavier de Villepin (exclure du champ d'application de l'article 15 les entreprises qui auraient déjà accordé des compensations à leur personnel).