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Extrait de la table nominative 1991

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (24 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (28 juin 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (10 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (17 décembre 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme hospitalière (7 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (18 décembre 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (18 décembre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi insérant un article L. 311-3 bis dans le code de la sécurité sociale [n° 460 (88-89)] (3 juillet 1989)- Reprise par son auteur le 24 avril 1991 - Sécurité sociale.

Proposition de loi, déposée avec M. André Diligent, sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle et constituant cas de force majeure [n° 96 (89-90)] (6 décembre 1989) - Reprise par ses auteurs le 29 avril 1991- Assurances.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 288 (90-91)] modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 327 (90-91)] (15 mai 1991) - Accidents du travail.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 17 au 21 février 1991 par une délégation chargée d'étudier le logement social en Allemagne [n° 393 (90-91)] (18 juin 1991) - Logement.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 452 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique [n° 455 (90-91)] (4 juillet 1991) - Associations.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 26 au 31 mai 1991 par une délégation chargée d'étudier les problèmes de l'emploi, du revenu minimum d'insertion, de la formation professionnelle et de l'aide sociale à La Réunion [n° 457 (90-91)] (5 juillet 1991) - Réunion.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Formation professionnelle - [n° 96 (91-92) tome 5] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 102 (91-92)], modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et la sécurité du travail [n° 132 (91-92)] (4 décembre 1991) - Accidents du travail.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité sociale [n° 211 (91-92)] (18 décembre 1991) - Accidents du travail.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la pharmacie d'officine [n° 233 (90-91)] - (9 avril 1991) - Art. 4 (créations par voie normale et par voie dérogatoire) (p. 406) : votera contre l'article 4.

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations [n° 291 (90-91)] - (6 mai 1991)- Art. 4 (établissement d'un compte d'emploi) (p. 867) : accepte l'amendement de suppression n° 8 de la commission.

- Projet de loi portant réforme hospitalière [n° 309 (90-91)]- (4 juin 1991) - Discussion générale (p. 1249) : nécessité d'une réforme - Insuffisances du projet de loi - Textes réglementaires - Hospitalisation privée - (p. 1250) : planification - Alternatives à l'hospitalisation - Prise en charge globale du malade - Départements d'outre-mer - Avec le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi modifié par les propositions de la commission des affaires sociales.

Suite de la discussion - (6 juin 1991) - Art. 3 (organisation et équipement sanitaires) - Après l'art. L. 712-18 du code de la santé publique (p. 1374) : sur l'amendement n° 66 de la commission (structures alternatives à l'hospitalisation et champ d'application), son sous-amendement n° 220 ; adopté - Art. 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) - Art. L. 714-2 (composition du conseil d'administration des établissements publics de santé) (p. 1381) : son amendement n° 221: avis du représentant de l'université sur le projet médical du centre hospitalier universitaire ; retiré - Art. L. 714-16 (constitution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) (p. 1403) : sur le 2°) de l'amendement rédactionnel n° 110 de la commission, son sous-amendement n° 222, soutenu par M. Daniel Millaud ; adopté - (p. 1404) : son amendement n° 223, soutenu par M. Daniel Millaud : avis de la commission médicale d'établissement sur les actions de coopération ; retiré.

- Projet de loi d'orientation pour la ville - Suite de la discussion - [n° 350 (90-91)] - (20 juin 1991) Après l'art. 12 (p. 1867) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (favoriser la diversité de l'habitat).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Après l'art. 16 (p. 2041) : soutient les amendements de M. Jean Cluzel, n° 25 : (insertion d'une division additionnelle ainsi rédigée : « TITRE ... « Dispositions diverses ») et n° 26 (complément à l'article 40 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2434) : sur l'amendement n° 208 de la commission (compétences), soutient le sous-amendement n° 472 de M. Xavier de Villepin.

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations - Nouvelle lecture [n° 452 (90-91)] - (5 juillet 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2501) : congé de représentation - Travaux de l'Assemblée nationale - (p. 2502) : incidences sur les entreprises- Indemnisation - Petites et moyennes entreprises, PME- Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture - Comptes d'emploi des organismes - Déclaration préalable - Art. 1er (p. 2503) : ses amendements, n° 1, n° 2 et n° 3 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 3 (p. 2504) : ses amendements, n° 4 de précision, n° 5 : suppression de l'obligation de déclaration ; et n° 6 : certification du compte d'emploi ; adoptés - Art. 4 : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 7 (p. 2505) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Intitulé : son amendement n° 9 : « Projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique » ; adopté.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [n° 288 (90-91)] - (8 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2688) : mise en oeuvre du droit européen - Renforcement du rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Politiques de prévention des risques professionnels - Europe sociale - Recrudescence des accidents du travail et des maladies professionnelles- Dégradation des conditions de la sécurité du travail- (p. 2689) : règles de sécurité - Rôle de l'inspection du travail - Acte unique - Grand marché intérieur - Charte des droits sociaux fondamentaux communautaires adoptée par le Conseil européen en décembre 1989 - Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs - Transposition des directives européennes dans le droit français - Cour de justice des Communautés européennes - (p. 2690) : principe d'une participation des travailleurs au rétablissement des conditions de sécurité - Grand marché intérieur - Renforcement des pouvoirs des CHSCT - Amélioration de la prévention des risques professionnels - Rapport Dorion-Lenoir sur la modernisation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Rôle du Parlement en matière de transposition de directives - Art. 1er (principes généraux de prévention) - Art. L. 230-2 du code du travail (obligation générale des chefs d'établissement) (p. 2700) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Hector Viron (renforcement de l'obligation faite aux chefs d'établissement d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs)- (p. 2701) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 37 (affirmation du principe de l'élimination des risques professionnels par le chef d'entreprise) et n° 38 (détermination des risques que l'état des recherches et de la technique n'ont pas encore permis d'éliminer) - (p. 2702) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 39 (suppression des formes de travail qui comportent des risques d'accidents et de maladies professionnelles reconnues), n° 40 (suppression de la disposition relative à l'évolution de la technique sous l'aspect de la prévention), n° 42 (obligation pour le chef d'établissement de donner des instructions nécessaires concernant la sécurité et d'en informer les salariés) et n° 43 (obligation pour le chef d'établissement d'effectuer une recherche plus approfondie des risques professionnels) - (p. 2703) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Hector Viron (obligation pour le chef d'établissement de s'assurer que l'intéressé aura la pleine maîtrise de la mise en oeuvre des précautions nécessaires pour la préservation de sa sécurité) - Son amendement n° 1 : suppression de la référence aux capacités de l'intéressé à « comprendre » et à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ; adopté - Art. L. 230-3 du code du travail (obligations du travailleur) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Hector Viron (refus de l'introduction dans la législation de la notion de responsabilité même partielle des salariés dans les accidents dont ils sont victimes au travail) - Ses amendements, rédactionnel n° 2 et n° 3 : transposition des obligations faites aux salariés de respecter en ce qui les concerne les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité ; adoptés - Art. L. 230-5 (mise en demeure de remédier à une situation dangereuse) (p. 2705) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Hector Viron (obligation pour le directeur départemental du travail de mettre les chefs d'établissement en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse) - Son amendement n° 4 : peine de police encourue par le chef d'établissement qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, n'a pas pris les mesures pour faire cesser la situation dangereuse constatée ; adopté - Après l'art. 1er (procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent) : son amendement de coordination n° 5 ; adopté - Art. 2 (contenu du règlement intérieur) (p. 2706) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 3 (décrets en Conseil d'Etat et coordination) : son amendement de coordination n° 7 ; adopté - Art. 4 (formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité) (p. 2707) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Hector Viron (absence de prise en compte de la taille de l'établissement pour l'application des modalités de l'obligation établie par cet article) - Art. 5 (mise en demeure en cas de situations dangereuses) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 51 de M. Hector Viron - Art. 6 (procédure d'appel auprès du directeur régional du travail et de l'emploi) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 7 (obligations pour le travailleur d'informer l'employeur en cas de danger grave et imminent) (p. 2708) : son amendement n° 10 : obligation pour le salarié d'alerter l'employeur au cas où il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ; adopté - Art. 8 (mesures prises par le chef d'établissement en cas de danger grave et imminent) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté- Art. 9 (obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de production) (p. 2709) : ses amendements rédactionnels n° 12 et n° 13; adoptés- Accepte l'amendement rédactionnel n° 31 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Hector Viron (obligation de disposer et d'entretenir les dispositifs de sécurité de manière à protéger efficacement et en toutes circonstances) - (p. 2710) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 32 et n° 33 - Ses amendements, rédactionnel n° 14 ; et n° 15 : détermination par décrets en Conseil d'Etat des procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants ainsi que les garanties dont ils bénéficient ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Hector Viron (interdiction de mettre en fonctionnement ou d'utiliser des équipements de travail s'ils ne sont pas conformes aux règles techniques de sécurité et s'ils risquent de porter atteinte à la santé des travailleurs)- (p. 2711): ses amendements, n° 16 rédactionnel, et n° 17 : garantie des procédés d'exploitation ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 56 (détermination par décret des règles générales d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé auxquelles doivent satisfaire les équipements de travail et les moyens de protection) et n° 57 (interdiction d'utilisation et de mise en vente en France, sur seule décision ministérielle, des équipements de travail, machines outils, engins et matériaux non conformes aux normes françaises de sécurité et d'hygiène) - (p. 2712) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Hector Viron (autorisation pour les inspecteurs du travail de dresser immédiatement procès-verbal en vertu des dispositions du paragraphe III de cet article lorsque les faits qu'il constate présentent un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des travailleurs) - Art. 10 (régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection) -Art. L. 233-5-2 (procédure de vérification de la conformité des équipements de travail) : son amendement n° 18 : obligation pour le directeur régional du travail de prendre une décision et de la motiver, en cas de rejet de la réclamation d'un chef d'établissement ; adopté - Art. L. 233-5-3 (exposition des équipements de travail et des moyens de protection) (p. 2713) : son amendement n° 19 : fixation des caractéristiques de l'avertissement par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de suppression n° 29 de M. Claude Estier et n° 59 de M. Hector Viron - Art. 11 (dispositions de coordination) (p. 2714) : accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (élargissement des poursuites aux chefs d'établissement coupables d'infractions à l'interdiction de mise en service des équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux normes communautaires de sécurité) - Son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté- Art. 13 (abaissement du seuil de création d'un CHSCT dans le secteur du bâtiment et des travaux publics) (p. 2715) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Hector Viron (possibilité pour l'inspection du travail d'imposer la création d'un comité dans toutes les entreprises ou établissements lorsque la situation l'exige) - Après l'art. 14 : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Hector Viron (extension des compétences du CHSCT aux risques que fait courir à l'environnement l'activité de l'entreprise ou de l'établissement) - (p. 2716) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 62 (élection des représentants du personnel au CHSCT) et n° 63 (attribution d'un crédit d'heures suffisant aux délégués du CHSCT qui représentent le personnel, pour exercer leur mandat) - Art. 17 (élargissement des cas de recours à un expert) (p. 2717) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Hector Viron (possibilité pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert) - Ses amendements, n° 22 : limitation de la procédure de recours à un expert par le CHSCT, aux seuls projets de modifications durables des conditions de travail ; n° 23 : l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé d'une durée équivalente pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; le délai total ne peut excéder deux mois ; adoptés ; et n° 24 : agrément des experts par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de l'agriculture ; retiré - Art. 18 (formation des représentants du personnel au CHSCT) (p. 2718) : son amendement n° 25 : limitation du caractère obligatoire du renouvellement de la formation aux seules entreprises de plus de 300 salariés, le renouvellement de la formation n'étant obligatoire dans les autres établissements que si les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ont été profondément modifiées au cours de la période ; adopté - Art. 20 (indications portées sur les factures ou bons de livraison) (p. 2719) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de M. Hector Viron - Art. 21 (obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation des risques liés à des préparations dangereuses) (p. 2720) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Hector Viron (obligation pour l'organisme agréé de fournir au CHSCT toute information nécessaire et utile concernant des substances ou produits dangereux utilisés dans les entreprises) - Après l'art.25 : son amendement n° 26 : actualisation de l'article L. 231-1 du code du travail relatif aux hôpitaux et aux hospices ; adopté - Intitulé (p. 2721) : son amendement n° 67 : « projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi [n° 4 (91-92)] - (5 novembre 1991) - Discussion générale (p. 3461) : formation professionnelle continue- Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 - Système scolaire - (p. 3462) : formation en alternance - Apprentissage- Chômage - Mesures pour l'emploi - Economie - Le groupe de l'Union centriste suivra les conclusions de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3507) : le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Services communs aux affaires sociales et au travail - (25 novembre 1991) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle)- (p. 4218) : formation professionnelle - (p. 4219) : rapport de la commission de contrôle sur les conditions de fonctionnement de l'enseignement du second degré - Rapport « Greffe » - Apprentissage - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA - (p. 4220) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits de la formation professionnelle.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail- Deuxième lecture [n° 102 (91-92)] - (9 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5133) : secteur du bâtiment et des travaux publics - Directives européennes- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Domaine de l'environnement - « Droit de réquisition » - Inspecteurs du travail - Accepte ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (p. 5135) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté- (p. 5136): son amendement n° 2 : obligation pour les travailleurs de concourir à la demande de l'employeur ou des autorités compétentes au rétablissement de la sécurité ; adopté - Art. 9 (p. 5139) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 13 du Gouvernement - (p. 5140) : accepte l'amendement n° 10 de M. Jean Chérioux (procédure de certification applicable à chaque type de travail et de moyen de protection) - Après l'art. 14 (p. 5141) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (extension des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la prévention des risques que l'entreprise pourrait faire courir à l'environnement) - Après l'art. 15 : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Hector Viron (élection des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) - Art. 17 (p. 5142) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Hector Viron (frais de justice consécutifs à la procédure de contestation intentée par l'employeur) - Art. 18 (p. 5143) : accepte l'amendement n° 11 de M. Jean Chérioux (établissement de moins de 300 salariés) - Art. 19 bis (élargissement des missions du CHSCT à la protection de l'environnement) (p. 5144) : accepte l'amendement de précision n° 12 de M. Jean Chérioux - Après l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 6 du Gouvernement (entrée en vigueur de l'article 13).

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Deuxième lecture [n° 100 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Seconde délibération - Art. 7 bis (p. 5150) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement de l'article 7 bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture).

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements - Deuxième lecture [n° 108 (91-92)] - (9 décembre 1991) - Après l'art. 1er bis (p. 5154) : soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Souplet (désignation des bureaux des conseils régionaux le second jeudi qui suit leur élection).

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi - Deuxième lecture [n° 114 (91-92)] - (10 décembre 1991) - Art. 44 bis - (p. 5176) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 45 (p. 5177) : intervient sur les amendements de la commission n° 16 (dispositions relatives à l'embauche d'un premier salarié par les associations agréées) et n° 17, de coordination.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 162 (91-92)] - (16 décembre 1991) - Après l'art. 17 (p. 5419) : soutient l'amendement n° 84 de M. Jean Cluzel (prise en compte du portage de la presse à domicile) - Après l'art. 18 (p. 5421) : son amendement de coordination n° 49 ; réservé puis devenu sans objet - Son amendement n° 50 : distinction entre les institutions de retraite et les institutions de prévoyance ; retiré.

Suite de la discussion - (17 décembre 1991) - Art. 21 (indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immuno-déficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins) (p. 5455) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission saisie pour avis (précision relative au rôle des commissions d'indemnisation)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 5463) : amendements- Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 211 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5677) : droit de réquisition des salariés- Pouvoir de l'inspecteur du travail - (p. 5678) : rôle consultatif du CHSCT - Formation des représentants du personnel au CHSCT - Utilité des navettes - Souhaite l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 210 (91-92)] - (20 décembre 1991) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur - Discussion générale (p. 5681) : transposition dans la loi de dispositions du protocole d'accord relatif à l'assurance chômage signé par les partenaires sociaux - Exonération de charges sociales - Prise en charge des bilans de compétences - Clause de dédit-formation - (p. 5682) : demande l'adoption des conclusions de la CMP.

- Projet de loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Nouvelle lecture [n° 220 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Art. 1er (dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) (p. 5701) : intervient contre l'amendement n° 1 de la commission (encadrement du pouvoir confié au CSA afin de moduler les obligations de diffusion des chaînes aux heures de grande écoute).