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Extrait de la table nominative 1993

MADELAIN (Jean), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (5 juillet 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (7 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 28 août au 4 septembre 1993 en Suède, chargée d'étudier les modalités d'insertion des jeunes, de réinsertion des chômeurs et de conversion des personnes menacées de licenciement, ainsi que l'organisation du service public de l'emploi [n° 458 (92-93)] (29 septembre 1993) - Suède.

Rapport, déposé avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi quinquennale [n° 5 (93-94)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 57 (93-94)] (27 octobre 1993) - Politique économique et sociale.

Rapport, fait, avec M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 92 (93-94)] (16 novembre 1993) - Politique économique et sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - [n° 105 (93-94)] tome 7 (22 novembre 1993).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Discussion générale (p. 1563) : maîtrise des dépenses de protection sociale - Fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale - Ressources supplémentaires de la contribution sociale généralisée - Avec le groupe de l'Union centriste, votera le texte modifié par les amendements de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2137) : approbation du texte proposant des mesures positives - Logique du financement de la protection sociale sur la base des salaires - Souhait d'une extension progressive du dispositif d'exonération des bas salaires à l'ensemble des rémunérations - Développement de l'apprentissage - Rôle formateur des entreprises - Formations en alternance - Avec les sénateurs de l'Union centriste, approuve le projet de loi et les amendements présentés par la commission des affaires sociales.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - (2 novembre 1993) - Rapporteur (formation professionnelle) - Discussion générale (p. 3666) : transfert aux régions de la responsabilité des programmes de formation des jeunes - Participation des organisations professionnelles, des départements et des institutions représentatives du système scolaire - Evaluation des politiques régionales - Droit à l'insertion professionnelle pour tous - (p. 3667) : contrat d'insertion professionnelle et contrat d'adaptation - Congé d'enseignement et de recherche - Crédit d'impôt formation-apprentissage - Gestion des fonds de la formation - Modernisation et déconcentration du service public de l'emploi - Travailleurs frontaliers - Réforme du Centre d'étude des revenus et des coûts, CERC.

Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Rapporteur (formation professionnelle) - Demande de renvoi en commission (p. 3753) : s'oppose à la motion n° 8 de M. Claude Estier, tendant au renvoi en commission - Positions de la commission- Etude en détail du projet de loi.

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Rapporteur (formation professionnelle) Art. 5 (simplification et extension de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises) (p. 3848) : votera l'article 5 - Conséquence de cet article sur le projet de loi.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) Rapporteur (formation professionnelle) - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3912) : cas des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation veuvage.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Art. 24 (objectifs et contenu de la négociation sur l'organisation et la durée du travail) (p. 4025) : soutient l'amendement n° 259 de M. Guy Robert (possibilité pour les partenaires sociaux de négocier d'autres avantages en contrepartie de l'annualisation de la durée du travail) - Rapporteur (formation professionnelle)- Titre III (formation et insertion professionnelles) (p. 4074) : s'oppose à l'amendement de suppression de la division et de son intitulé de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) (p. 4078) : son amendement n° 76 : possibilité de permettre le transfert de compétences à la région avant le terme de cinq ans ; retiré - (p. 4079) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 182 de suppression et n° 183 (attributions des missions locales et des PAIO en matière d'accompagnement social des jeunes), ainsi qu'aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 464, de suppression, n° 465 (suppression du b du paragraphe A de l'article relatif au principe du transfert à la région des compétences relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle), n° 466 (suppression du B de l'article 31 transférant à la région l'organisation des actions prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail), et n° 467 (suppression des deux derniers alinéas du B de l'article 31 relatifs au délai de mise en place du transfert de compétences) - Art. 32 (modalités du transfert aux régions de certaines compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle) (p. 4082) : ses amendements n° 77 : couverture des frais de personnel pour les emplois transférés ; n° 79 : précision relative au transfert de moyens ; et n° 595, rédactionnel ; adoptés - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 184 de suppression et n° 185 (réseau des missions locales et des PAIO) - Art. 33 (compétences réservées à l'Etat : coordination) (p. 4084) : son amendement n° 596 : suppression du premier alinéa du para graphe II de l'article précisant l'étendue des formations concernées par le plan régional ; adopté - S'oppose aux amendements de suppression n° 186 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 468 de Mme Danielle Bidard-Reydet- Art. 34 (plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) (p. 4087) : ses amendements n° 80 et n° 82, rédactionnels ; et n° 83 : consultation du département et du comité régional de l'enseignement agricole ; adoptés - Son amendement n° 81 : programmation des investissements et moyens de fonctionnement nécessaires à l'ensemble des filières de formation par le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ; retiré - (p. 4088) : s'oppose aux amendements de suppression n° 187 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 469 de Mme Danielle Bidard-Reydet - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 470 (suppression de la formation initiale préparant à un diplôme du champ des compétences du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes), n° 471 (extension à l'ensemble des acteurs politiques de l'établissement du plan régional de développement des formations-professionnelles), n° 472 (précisions quant à la nature des organisations syndicales et patronales consultées sur l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes), n° 473 (approbation du plan régional de développement conjointement par le préfet de région et les autorités académiques) et n° 474 (approbation des conventions par le conseil régional) - Demande le retrait de l'amendement n° 125 de la commission saisie pour avis (consultation du département et du comité régional de l'enseignement agricole) - Art. 34 bis (évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle continue) (p. 4090) : son amendement n° 84 : assistance d'experts auprès du comité et extension des missions des comités régionaux de la formation professionnelle ; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 188 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Jean-Luc Mélenchon (accroissement des prérogatives du comité d'évaluation) - Art. 35 (droit à l'initiation professionnelle) (p. 4094) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 476 (suppression des dispositions relatives au cadre dans lequel la formation professionnelle est dispensée), n° 477 (formations spécifiques dispensées après la formation initiale) et n° 478 (suppression de la dernière phrase de l'article relative à la mise en place des formations en concertation avec les entreprises et les professions) - (p. 4095) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 225 de Mme Monique ben Guiga (accueil en France des jeunes Français établis hors de France).

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Rapporteur (formation professionnelle) Art. 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) (p. 4118) : s'oppose aux amendements de suppression n° 189 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 479 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Demande le retrait des amendements n° 249 de M. Adrien Gouteyron (nouvelle rédaction de l'article en mettant l'accent sur l'initiation à la formation par alternance) et n° 313 de M. Daniel Goulet (nouvelle rédaction de l'article en insistant sur la notion d'orientation) - Accepte l'amendement n° 127 de la commission saisie pour avis (nouvelle rédaction de l'article et prévision d'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 86 ; adopté - (p. 4120) : s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Alain Vasselle (financement des charges résultant de l'implantation des classes)- Après l'art. 36 (p. 4124, 4125) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 297 de M. Alain Vasselle (compensation par les régions des dépenses engendrées par l'implantation de classes de troisième et quatrième technologiques dans les établissements scolaires du second degré) puis s'y oppose - Art. 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) (p. 4131) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 480 de suppression, n° 481 (suppression des trois derniers alinéas du paragraphe I relatifs à l'information et à l'aide à l'élaboration du projet scolaire et professionnel des jeunes), n° 482 (garantie de la qualité de l'information des jeunes par l'intervention des organisations syndicales) et n° 483 (suppression du paragraphe II abrogeant l'article 3 de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique qui prévoit l'information des élèves sur la base d'une documentation) - Accepte l'amendement n° 128 de la commission saisie pour avis (organisation de l'information) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 87 - Art. 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés relevant de l'éducation nationale ou d'autres ministères) (p. 4135, 4136) : sur l'amendement n° 129 de la commission saisie pour avis, ses sous-amendements n° 88, n° 89 et n° 91 ; adoptés - Son amendement n° 90, de coordination ; adopté - Art. 39 (accueil des apprentis par les entreprises) (p. 4142) : ses amendements n° 93 : renforcement du texte ; n° 94, n° 95 et n° 96 de coordination ; n° 97 : suppression de la consultation des CODES (Comité départemental de la formation professionnel, de la promotion sociale et de l'emploi) ; adoptés - (p. 4143) : s'oppose aux amendements de suppression n° 192 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 491 de Mme Danielle Bidard-Reydet ainsi qu'aux n° 492 (valeur nationale du diplôme) et n° 496 (communication à l'inspection du travail, d'éléments relatifs aux conditions de mise en oeuvre de l'apprentissage) de Mme Danielle Bidard-Reydet et au n° 316 de M. Daniel Goulet (simplification de la procédure d'agrément) - Après l'art. 39 (p. 4149, 4150) : s'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation des aides forfaitaires versées par l'Etat pour permettre le développement de l'apprentissage dans l'entreprise) - Art. 39 bis (signature du contrat d'apprentissage) : son amendement rédactionnel n° 98 ; adopté - Avant l'art. 40 (p. 4151) : accepte l'amendement n° 5 de M. Louis de Catuelan (dispositif permettant d'adapter par voie réglementaire le contrat de qualification au secteur maritime) - Art. 40 (contrats d'insertion) (p. 4153) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 194 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Paragraphe I (suppression des articles L. 981-6 à L. 981-9 du code du travail, relatifs au contrat d'adaptation et au contrat d'orientation) (p. 4155) : son amendement n° 99 : sort des contrats en cours après la suppression du dispositif ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 195 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard- Paragraphe II (création de trois articles dans le code du travail) (p. 4157) : s'oppose aux amendements de suppression n° 196 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 513 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. L. 981-9-1 du code du travail (contrat d'insertion) (p. 4159) : son amendement n° 100 : caractère « professionnel » de l'insertion ; adopté - (p. 4160) : ses amendements n° 598 : caractère obligatoire de la formation en cas de renouvellement du contrat ; et n° 103 : reconnaissance de la spécificité du contrat d'insertion professionnelle réservé aux jeunes diplômés et renvoi à un décret pour les modalités d'application du dispositif ; adoptés - (p. 4162) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 514 (convention entre l'Etat et les entreprises), n° 515 (non renouvellement du contrat et durée de celui-ci), n° 516 (approbation de ce type de contrat de travail par l'inspecteur du travail), n° 518 (obligation de la formation pour tout contrat d'insertion), n° 519 (suppression de la réalisation d'un « projet professionnel »), n° 520 (modalités de conclusion des conventions entre l'Etat et les entreprises), n° 517 (détermination des conditions générales d'exercice du tutorat et du contenu des formations) et n° 521 (suppression de la délivrance par les entreprises d'un diplôme attestant une formation) - Accepte l'amendement n° 6 de M. Louis de Catuelan (application du dispositif de la formation en alternance dans la marine marchande) - (p. 4163) : importance attachée par la commission des affaires sociales à son amendement n° 598 (caractère obligatoire de la formation en cas de renouvellement du contrat)- Art. L. 981-9-2 (reprise des dispositions du contrat d'orientation pour la rémunération des heures supplémentaires et de la rupture anticipée du contrat) (p. 4166) : son amendement de coordination n° 101 ; adopté - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 522, de suppression, n° 523 (alignement de la rémunération de tout jeune sous contrat d'insertion sur celle de tout autre salarié effectuant le même travail), n° 524 (suppression de la variation de la rémunération en fonction de l'âge en cas d'ébauche de formation), n° 525 (suppression des déductions des avantages en nature), n° 526 (suppression des dispositions relatives à la rupture du contrat . d'insertion à l'initiative du salarié avant l'échéance) et n° 527 (rupture du contrat par le salarié avant son terme afin de pouvoir bénéficier d'une formation) - Art. L. 981-9-3 (conditions d'exonération de 50 % des cotisations sociales à la charge de l'employeur) (p. 4168): son amendement de coordination n° 102 ; adopté - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 528, de suppression, et n° 529 (suppression de la réduction des cotisations patronales au titre des accidents du travail lors de l'embauche d'un jeune sous contrat d'insertion) - Paragraphe III (imputation des dépenses de formation des employeurs) (p. 4169) : ses amendements n° 105, de coordination, et n° 106 : maintien de la déduction des dépenses de formation pour les contrats en cours ; adoptés - S'oppose à l'amendement de suppression n° 530 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Paragraphe IV (imputation des autres dépenses) (p. 4170) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 531 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Après le paragraphe IV : son amendement de coordination n° 107 ; adopté - Art. 41 (négociation sur le recours aux contrats d'insertion en alternance) (p. 4171) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 532 (suppression du paragraphe I prévoyant une négociation annuelle des organisations liées par une convention de branche sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance et aux contrats d'apprentissage) et n° 533 (qualification nécessairement reconnue pour les salariés susceptibles d'exercer un tutorat) - Son amendement rédactionnel n° 599 ; adopté - Art. 42 (concertation sur l'harmonisation des filières de formation sous contrat de travail en alternance) (p. 4172) : ses amendements n° 108, rédactionnel ; adopté ; et n° 109 : introduction des dispositions supprimées au paragraphe V de l'article 1er ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 603 du Gouvernement qu'il accepte- Art. 42 bis (institution d'un diplôme de maître d'apprentissage) (p. 4173) : son amendement n° 110 : titre de maître d'apprentissage sanctionnant non seulement une formation mais également une expérience professionnelle ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 130 de la commission saisie pour avis (reconnaissance de la qualification du titre de maître d'apprentissage), demande le retrait de l'amendement n° 320 de M. Daniel Goulet (notion de validation de la formation des maîtres d'apprentissage) et s'y oppose en cas de maintien ; accepte l'amendement n° 535 de Mme Danielle Bidard-Reydet (délai de mise en application) - Après l'art. 42 bis : s'oppose à l'amendement n° 261 de M. Guy Robert (modalités d'intensification des actions menées par les branches professionnelles conduisant des plans de développement de l'apprentissage)- Avant l'art. 43 (p. 4175) : son amendement n° 111 : recrutement de professeurs associés ; adopté - Garanties prises par un décret d'application - Art. 43 (assouplissement des conditions d'obtention du congé d'enseignement et de recherche) (p. 4177) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 537 (précision du champ d'application de l'article L. 931-28 du code du travail relatif aux congés accordés pour l'exercice de la profession d'enseignant par les salariés détachés) et n° 538 (suppression des alinéas renvoyant à un décret d'application la définition du congé annuel de formation) - Art. 43 bis (conditions d'appel de la contribution de formation dans le secteur agricole) (p. 4178) : modalités de la collecte des fonds de la formation professionnelle - Après l'art. 43 bis (p. 4179) : ses amendements n°112: enseignement à distance ; et n° 604 : renforcement des possibilités d'adaptation des actions de formation aux spécificités des zones rurales ; adoptés - Art. 44 (gestion des fonds des formations en alternance) (p. 4181) : s'oppose à l'amendement n° 542 de Mme Danielle Bidard-Reydet (développement des possibilités de mutualisation et de péréquation des dépenses de formation continue) - Art. 45 (crédit d'impôt formation continue et apprentissage) (p. 4183) : son amendement n° 113 prorogation du dispositif institué au profit des entreprises imposées au forfait pour l'impôt dû au titre de 1993 ; retiré - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 544, de suppression, et n° 545 (suppression de l'article 244 quater C du code général des impôts relatif à la mise en oeuvre du crédit d'impôt formation), et -au n° 198 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réforme de l'ensemble des formations en alternance) - Demande le retrait de l'amendement n° 321 de M. Daniel Goulet (introduction des dispositions conformes aux mesures d'urgence pour le développement de l'apprentissage) et, à titre personnel, accepte l'amendement n° 607 du Gouvernement (appréciation de la condition de durée minimale de la période d'apprentissage) - Art. 46 (garantie d'efficacité des actions d'insertion professionnelle) (p. 4185) s'oppose aux amendements n° 201 de suppression de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 548 de Mme Danielle Bidard-Reydet (maintien de l'habilitation des programmes de formation) - Art. 47 (procédure d'agrément des organismes collecteurs des contributions pour la formation professionnelle) (p. 4187) : son amendement n° 114 : reconnaissance d'une spécificité à certains fonds d'assurance ; adopté - (p. 4188) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet n° 549, n° 550 (maintien des critères actuels pour l'agrément des organismes collecteurs des fonds destinés à la formation continue), et n° 551 (suppression d'une notion permettant l'agrément d'organismes qui ne pouvaient pas assurer leur mission) - Son amendement rédactionnel n° 115 ; retiré au profit de l'amendement de précision n° 583 du Gouvernement - Art. 48 (renforcement des contrôles administratifs et financiers des dispositifs de formation professionnelle) (p. 4191) : s'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 552 (suppression du I de l'article visant à abroger l'article L. 920-12 du code du travail relatif à la procédure sanctionnant les manquements aux obligations des intervenants en matière de formation professionnelle) , n° 553 (revalorisation semestrielle des rémunérations des titulaires des contrats de qualification), n° 554 (suppression du b du paragraphe II visant à supprimer la notion de contrôle des moyens pédagogiques et matériels des organismes de formation) et n° 555 (suppression du b du paragraphe III abrogeant les sanctions pénales pour non respect d'une mesure de suspension du droit de conclure des conventions de formation professionnelle) - Ses amendements n° 116 : extension du dispositif aux organismes consulaires ; n° 117 : modalités d'exercice des contrôles ; et n° 118 de coordination ; adoptés - (p. 4192) : accepte l'amendement n° 584 du Gouvernement (suppression du paragraphe V relatif à l'habilitation des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle) - Après l'art. 48 (p. 4192) : son amendement n° 119 : droit à la formation des professions non salariées ; retiré.

Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Rapporteur (formation professionnelle) - Art. 49 (instauration d'un guichet unique à destination des jeunes) (p. 4204) : s'oppose aux amendements de suppression n° 202 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 556 de Mme Michelle Demessine ainsi qu'au n° 267 de M. Jean Delaneau (rôle des conseils généraux dans les actions d'insertion) et au n° 203 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (extension du dispositif du réseau d'accueil d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en difficulté à l'ensemble du territoire) - Art. 50 (compétences des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF), du conseil d'orientation et de surveillance et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) - suppression de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) (p. 4206, 4207) ; accepte l'amendement rédactionnel n° 585 du Gouvernement - S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 559 de suppression, n° 560 (remplacement de la notion d'information par celle de consultation pour les relations entre l'Etat, l'ANPE et l'AFPA), n° 561 (possibilité de proposer un nouveau contrat en cas d'avis défavorable du comité régional), n° 562 (suppression de toute mention relative à un contrôle des demandeurs d'emploi), n° 563 (périodicité des réunions du comité départemental), n° 564 (reconnaissance de la place des conseils généraux), n° 565 (extension des consultations à l'échelon départemental) et n° 566 (maintien des commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) - Art. 50 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur la coordination entre l'ANPE et l'UNEDIC et sur une éventuelle fusion de ces deux organismes) (p. 4208) : son amendement n° 121 : délai de présentation du rapport au Parlement et proposition d'une rédaction plus neutre de l'article ; adopté après modifications par le sous-amendement n° 614 du Gouvernement qu'il accepte- Après l'art. 50 bis (p. 4209) : accepte l'amendement n° 586 du Gouvernement (création d'un conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et du contrôle des demandeurs d'emploi) - Avant l'art. 51 (p. 4210) : s'oppose à l'amendement n° 242 de M. François Autain (rapport d'information au Parlement sur les conséquences prévisibles de l'adoption de ce projet de loi) - Art. 51 (rapport d'évaluation de l'application de la loi et rapports d'exécution de certains articles) (p. 4211) son amendement n° 123 : regroupement en un même article de tous les rapports évaluatifs dispersés dans le projet de loi ; adopté- S'oppose à l'amendement de suppression n° 568 de Mme Michelle Demessine - Sur les amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, s'oppose aux n° 204 (contenu du rapport) et n° 205 (compensation des exonérations de charges) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 206 (budgétisation des cotisations d'allocations familiales)- Art. 52 (annonce d'une loi ultérieure relative aux dispositions de la loi quinquennale applicables à l'outre-mer) (p. 4213) : son amendement n° 124 : exclusion de Mayotte du dispositif ; adopté - S'oppose aux amendements n° 569 de suppression de Mme Michelle Demessine et n° 570 de M. Henri Bangou (délai de présentation des mesures d'adaptation dans les départements d'outre-mer).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 92 (93-94)] - (19 novembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4464, 4466) : suppression de certaines taxes ou contributions - Chèque-service - Aide relative aux chômeurs créateurs d'entreprises - Participation des collectivités locales aux actions de formation - Annualisation du temps de travail - Suppression de la mention des trente-deux heures - Aide de l'Etat versée aux entreprises - Modifications d'ordre rédactionnel - Petites entreprises - Retraite - Partage du travail- Formation et insertion professionnelles - Suppression de la mention spécifique des jeunes Français établis hors de France pour l'ouverture du droit à l'initiation professionnelle - Classes d'initiation préprofessionnelles en alternance - Classes de quatrième et de troisième technologiques - Contrats de qualification et d'insertion professionnelle réservés aux marins - Formation dans le cadre du contrat d'insertion professionnelle- Professeurs associés - Rapport sur la coordination et la fusion éventuelle de l'ANPE et de l'UNEDIC - Rapport relatif aux travailleurs frontaliers - Elargissement des possibilités d'association des établissements scolaires - Contrôle de l'apprentissage - Création d'un conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts - Modalités d'élaboration des rapports d'évaluation des dispositifs prévus.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail - Services communs - (30 novembre 1993) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle) - (p. 5313) : décentralisation des formations qualifiantes des jeunes relevant du ministère du travail - Transfert à la région des formations d'insertion non qualifiantes destinées aux jeunes de très bas niveau - Bilan global de la formation, de l'apprentissage et de l'insertion en 1992 - Données chiffrées - (p. 5314, 5315) : année 1994 - Formation professionnelle des jeunes - Aide aux adultes - Participation de l'Etat aux actions de formation- Apprentissage - Dotations de décentralisation - Programme national de la formation professionnelle - Crédits de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA- Evolution de la formation professionnelle - Contrôle des organismes de formation et des collecteurs de fonds - Accepte les crédits de la formation professionnelle.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Art. 52 bis (utilisation en faveur de l'apprentissage des fonds recueillis au titre de la participation des entreprises à la formation en alternance) (p. 6071) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-78 de la commission (fixation à 35 % du plafond des sommes recueillies au titre du 0,4 % de la masse salariale utilisables pour la formation alternée).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture. [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Après l'art. 21 (p. 6171) : son amendement n° 99 : création d'un fonds de restructuration ; retiré - Après l'art. 29 quinquies (p. 6179) : son amendement n° 100 : mode de recrutement des infirmiers généraux ; retiré - Soutient l'amendement n° 101 de M. Jacques Baudot (modification du code de la mutualité afin d'obtenir l'équité fiscale, économique et déontologique dans le cadre du développement de l'implantation des cabinets dentaires mutualistes) - (p. 6180) : soutient l'amendement de conséquence n° 102 de M. Jacques Baudot - Après l'art. 30 (p. 6182) : se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - (p. 6183) : son amendement n° 103 : légalisation de certaines structures de réinsertion pour les malades mentaux ; retiré - Art. 38 (unification du taux des remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes) (p. 6190) : son amendement n° 109 : maintien de la période transitoire et détermination du niveau de la remise de gestion ; retiré.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [n° 127 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6833) : avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ce projet de loi.