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Extrait de la table nominative 1995

MADELAIN (Jean), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi, modifié par l'article 101 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (JO Lois et décrets du 6 avril 1995).

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation (article L. 444-2 du code du travail et décret n° 95-378 du 11 avril 1995) (JO Lois et décrets du 28 avril 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (27 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0081 (95-96), tome 7] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Art. 2 (nouvelle organisation pédagogique des collèges) (p. 922) : avenir des quatrième et troisième technologiques.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [0358 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 368 (94-95)- (p. 1227, 1228) : "plan d'urgence pour l'emploi". Allégement des charges sociales. Chômeurs de longue durée. Embauche des jeunes diplômés. Prime à l'embauche d'apprentis. Réduction du temps de travail. Avis favorable du groupe de l'Union centriste sur ces deux textes.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [0368 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 358 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi n° 358 (p. 1227, 1228).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1263) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes). Français de l'étranger- Art. 2 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) (p. 1283) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (information des représentants du personnel sur les créations nettes d'emplois).

- Projet de loi portant amnistie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1525) : suppression des lois d'amnistie. Survivance des temps anciens. Le groupe de l'Union centriste, dans sa grande majorité, votera le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Art. 24 (modifications apportées au régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) (p. 1673) : sur l'amendement de la commission n° 21 (maintien du bénéfice de l'aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprise, ACCRE, aux chômeurs indemnisés sans condition de durée), son sous-amendement, soutenu par M. Daniel Millaud, n° 63 : présentation rapide aux tribunaux de commerce de solutions de reprise par les travailleurs licenciés ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (formation professionnelle) (p. 4007, 4009) : formation des jeunes. Dispositif d'accueil et de suivi des jeunes. Jeunes sans qualification. Contrats d'apprentissage. Rôle des entreprises dans la formation professionnelle. Organismes collecteurs des fonds disponibles. Financement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Accepte les crédits consacrés à la formation professionnelle.

- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - En remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4608) : services à la personne. Relance du processus de créations d'emplois. Rapports citant la complexité des formalités administratives et l'insuffisante solvabilité de la demande de services. Historique. (p. 4609) : utilisation du chèque service au-delà de huit heures de travail hebdomadaires. Solvabilité de la demande de services : possibilité pour les comités d'entreprises et, à défaut, les entreprises de verser une aide à leurs salariés pour le financement d'un emploi familial. Amélioration de la qualité des services. (p. 4610) : ouverture de ce secteur aux entreprises et conséquences. Propose au Sénat d'adopter le présent projet de loi modifié par ses amendements- Question préalable (p. 4617, 4618) : à titre personnel, s'oppose à la motion n° 18 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable. Contribution au développement de l'emploi dans un secteur où les besoins ne sont pas tous satisfaits. Simplification des formalités administratives avec l'extension du dispositif du chèque service - Art. 1er (institution d'un agrément pour les entreprises se consacrant exclusivement, aux services aux personnes) (p. 4618, 4619): ses amendements n° 1, rédactionnel, et n° 2 : conditions particulières d'agrément pour les associations ou les entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 10, de suppression, et n° 11 (suppression des dispositions relatives à l'ouverture aux entreprises du secteur des services aux particuliers pour les tâches ménagères ou familiales) - Art. 2 (codification de la législation concernant le chèque-service et l'aide versée par les comités d'entreprises) (p. 4621) : son amendement n° 3 : dispositif évitant que l'aide ne vienne en déduction des sommes retenues pour le calcul de la réduction d'impôt; adopté. (p. 4622) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 12 de suppression et n° 13 (suppression de l'exonération des cotisations sociales des sommes versées par les comités d'entreprises à leurs salariés), ainsi qu'à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suppression du système de bonification du chèque service instauré au bénéfice des salariés). Charges sociales payées sur l'emploi familial. Prime à l'emploi versée par l'entreprise - Art. 3 (formation professionnelle) (p. 4624) : ses amendements n° 4 : rétablissement de la participation des employeurs bénéficiaires de l'AGED au financement de la formation professionnelle continue ; n° 5 : choix d'une assiette unique pour la contribution à la formation et les autres cotisations sociales ; et n° 6 de coordination ; adoptés - Art. 4 (non-cumul des exonérations de charges sociales dont bénéficient les structures d'insertion par l'économique et les associations de services aux personnes) (p. 4625) : à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Guy Fischer (compensation par le budget général de l'Etat des diverses exonérations de cotisations sociales) - Art. 5 (extension du bénéfice de la réduction d'impôt aux prestations fournies par les entreprises agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail) (p. 4626) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 15 de suppression et n° 16 (limitation de la réduction d'impôt à 30 000 francs)- Art. 6 (coordination) : son amendement n° 7 : évaluation par le rapport déposé devant le Gouvernement des effets sur l'emploi des mesures de réduction d'impôt; adopté - Après l'art. 6 (p. 4627) : son amendement n° 8 : rapport du Gouvernement sur les différents dispositifs d'aides pour les emplois de services aux personnes ; adopté.