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Extrait de la table nominative 1996

MADELAIN (Jean), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la commission d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale sur l'emploi.

Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle instituée par le décret n° 96-190 du 12 mars 1996 (JO Lois et décrets du 28 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (2 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (3 octobre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 206 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0246 (95-96)] (22 février 1996) - Formation professionnelle.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 280 (95-96)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0284 (95-96)] (26 mars 1996) - Formation professionnelle.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle [n° 0090 (96-97) tome 4] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 166) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 48 : revalorisation annuelle des plafonds de ressources au moins égale à l'évolution de l'indice des prix ; retiré - Après l'art. 1er (p. 187) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 49 : revalorisation des plafonds de ressources avec un rattrapage sur cinq ans du retard accumulé ; retiré.

- Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi [n° 147 (95-96)] - (14 février 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 655) : perspectives ouvertes par les partenaires sociaux avec cet accord. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n°0206 (95-96)] - (6 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1046, 1048) : financement de l'apprentissage. Doublement du quota de la taxe d'apprentissage destiné aux centres de formation d'apprentis, CFA. Substitution d'une prime unique d'apprentissage aux exonérations et aides à l'apprentissage. Organisation d'une péréquation entre CFA. Opposition de la commission à la création d'un Conseil national de l'apprentissage. Dispositif de contrôle de la collecte de la répartition de la taxe d'apprentissage. Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des amendements proposés par la commission - Art. 1er A (finalités de l'apprentissage) (p. 1065, 1066): son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Avant l'art. 1er B (p. 1067) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 33 (engagement d'une réforme des lois sur l'apprentissage) et n° 34 (doublement du taux de la taxe d'apprentissage) - Art. 1er B (institution d'un Conseil national de l'apprentissage) (p. 1068, 1069) ; son amendement n° 4 : suppression du Conseil national de l'apprentissage - entrée de l'Union professionnelle des artisans au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° 44 de M. Jean-Claude Carle au profit de son amendement n° 4 précité. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 35 (participation des représentants des apprentis et des organisations syndicales représentatives des salariés) et n° 36 (transmission au Parlement du rapport remis au ministre) - Avant l'art. 1er (p. 1071, 1072) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 17 (réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage) et n° 18 (rétablissement de l'agrément des maîtres d'apprentissage) - Art.1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota" apprentissage) (p. 1073, 1075) : ses amendements n° 5 : simplification du versement de la taxe d'apprentissage par les entreprises ; et n° 6 : suppression de la disposition permettant à toute entreprise de s'exonérer du concours au CFA formant son apprenti si elle verse son quota à une école d'entreprise ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. André Jourdain (suppression de l'obligation faite à l'entreprise de verser une part de la taxe de l'apprentissage au CFA). (p. 1077, 1079): son amendement n° 7 : double dispositif de péréquation, nationale et régionale - Fonds national de péréquation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 55 du Gouvernement qu il accepte (substitution d'un compte d'affectation spéciale au Fonds national de péréquation- composition du conseil de gestion), les sous-amendements n° 27, n° 28 et n° 29 de M. Adrien Gouteyron devenant sans objet. Sur le même objet, demande le retrait des amendements n° 30 de M. André Jourdain et n° 2 de M. Pierre Hérisson.

- Suite de la discussion - (7 mars 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Art. 1er (suite) (p. 1087) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 38 (suppression de l'exonération des cotisations sociales pour une partie du salaire versé à l'apprenti), n° 39 (remplacement des mots "charges sociales" par les mots "cotisations sociales") et n° 37 (exclusion du champ de l'exonération des cotisations relatives aux accidents du travail) ainsi qu'aux amendements analogues n° 24 de M. Jean-Pierre Camoin et n° 45 de M. Jean-Claude Carle (alignement sur la sécurité sociale étudiante) - Après l'art. 1er (p. 1088, 1089) : s'oppose aux amendements n° 19 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (affectation d'une partie du "hors quota" de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement professionnel et technologique) et n° 46 de M. Jean-Claude Carle (fixation à 40 % de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage) - Art. 2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1090) : s'oppose aux amendements n° 47 de M. Jean-Claude Carle (modification de la répartition de la prime de soutien entre l'employeur, le tuteur et l'apprenti) et n° 54 du Gouvernement (indemnité compensatrice forfaitaire : suppression du mot "compensatrice") - Art.2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1091 ) : demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. André Jourdain (affectation du produit des sanctions pécuniaires, pour infraction à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative au droit de la concurrence, à l'embauche et à la formation d'apprentis par les entreprises condamnées) - Art. 2 (conditions d'attribution de la prime à l'apprentissage) (p. 1092, 1093) : ses amendements n° 8 : majoration de la prime en fonction de la durée de la formation et de l'âge de l'apprenti ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 41 de M. Jean Chérioux ; n° 9 : critère de niveau de la formation ; retiré ; et n° 10 de coordination ; adopté. S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 20 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 40 de M. Guy Fischer (critères d'attribution de l'indemnité de soutien en relation directe avec les efforts accomplis par l'entreprise). Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle (orientation de la prime de soutien en fonction des besoins et des priorités des secteurs de l'économie). (p. 1097): s'oppose à l'amendement n° 21 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (interdiction de conclure un contrat d'apprentissage lorsque l'embauche d'un apprenti résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée). (p. 1098) : demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Adrien Gouteyron (exonérations fiscales de l'indemnité de soutien) - Après l'art. 2 : demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Claude Huriet, analogue à l'amendement n° 26 précité - Art. 3 (contrôle financier des organismes collecteurs) (p. 1100) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (possibilité de collecte par les organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA) - Après l'art. 6 (p. 1101) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Francis Grignon (financement des CFA dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Art. 7 (création du contrat d'initiative locale) (p. 1104, 1105) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission, n° 53 : définition par décret des quartiers entrant dans le champ d'application de la disposition proposée ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 58 du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (dispositif réservé aux jeunes non qualifiés et suppression de la restriction aux quartiers urbains en difficulté) - Art. 9 (financement par les organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA, des charges de tutorat) (p. 1106, 1107) : son amendement n° 11 : possibilité pour les régions de financer des actions de tutorat; adopté après modification par le sous-amendement n° 57 du Gouvernement qu'il accepte - Après l'art. 9 : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Souplet (reversement aux organismes collecteurs à compétence interprofessionnelle : demande une exonération pour le secteur de l'agriculture) - Après l'art. 11 (p. 1108, 1109) : son amendement n° 13 : extension de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ; adopté. (p. 1110) : demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Pierre Lagourgue (collecte dans les départements d'outre-mer).

Deuxième lecture [n° 0280 (95-96)] - (17 avril 1996) - Rapporteur de la commission des affaires sociales- Discussion générale (p. 1997, 1998) : examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Double système de péréquation entre régions et entre CFA. Actions de portée générale intéressant l'apprentissage : financements de l'Etat. Fraction du quota de la taxe d'apprentissage consacrée à la péréquation nationale - Art. 1er (réforme des conditions de libération et d'affectation du "quota-apprentissage") (p. 1999, 2000) : son amendement n° 1 : versement de la contribution par le biais des établissements de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 5 de M. André Jourdain. S'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. André Jourdain et n° 4 de M. Jacques Bimbenet (versement de la contribution par le biais des établissements de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un organisme collecteur) - Art. 5 (suppression du crédit d'impôt-apprentissage (coordination)) (p. 2002) : son amendement de suppression pour coordination n° 6 ; adopté - Art. 9 (financement par les OPCA des charges de tutorat) : son amendement n° 2, de rectification ; adopté.

- Proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail - Deuxième lecture [n° 0301 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote (p. 2690) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 24 quater (prélèvement exceptionnel sur les excédents de l'organisme de mutualisation des organismes collecteurs des fonds de la formation en alternance) (p. 6112) : au nom de la commission des affaires sociales, son amendement, soutenu par M. Louis Souvet, n° 1-85 : modification de la date du prélèvement ; retiré.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - I - Travail - (28 novembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle : son intervention présentée par M. Louis Souvet (p. 6281, 6285).