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Extrait de la table nominative 1997

MAHÉAS (Jacques), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997 (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 8 (JO Débats du 14 novembre 1997) (p. 3443). - Ministère : Emploi - Elections prud'homales et Front national - Réponse le 14 novembre 1997 (p. 3443)- Elections professionnelles

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 648, 649) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Guy Allouche (décision implicite d'acceptation de la demande de visa en cas de non-réponse du maire dans un délai de quatre semaines). Motivation des décisions de refus. (p. 653) : intervient sur les amendements identiques n° 107 de M. Guy Allouche et n° 165 de M. Robert Pagès (suppression de la possibilité de visite inopinée de l'agent de l'office des migrations internationales au domicile des hébergeants). Connotation du mot "inopiné". (p. 654, 655) : le groupe socialiste votera contre l'article 1er. Atteinte à la vie privée de l'hébergeant. Pouvoirs confiés aux maires. Associations des maires de France.

- Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public [n° 0181 (96-97)] - (26 février 1997) - Discussion générale (p. 1053, 1055) : mécontentement des fonctionnaires. Fonctionnaires sacrifiés. Volonté de réformer l'Etat dans la continuité du renouveau du service public. Inquiétude des fonctionnaires et de leurs syndicats. Redéploiement des administrations centrales. Réorganisation des services déconcentrés. Généralisation du principe de décision implicite d'acceptation. Interrogation sur les moyens devant accompagner l'amélioration de cette réforme. Elargissement de la saisine du Médiateur. Cadre juridique des maisons de service public. Transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. - Titre 1er (Dispositions relatives au régime des dispositions administratives) (p. 1062) : rapport des offices d'HLM avec les usagers. - Art. 1er (définition des autorités administratives) : son amendement n° 37 : référence à la notion de "mission" plutôt qu'à celle de "gestion" ; rejeté. - Art. 2 (accusé de réception) (p. 1065) : son amendement n° 38 : principales mentions devant figurer sur l'accusé de réception ; retiré. - Art. 3 (transmission de la demande à l'autorité compétente) (p. 1066) ; interrogation sur le surcroît de travail et le surcoût financier pour les collectivités locales. - Art. 5 (décisions implicites d'acceptation) (p. 1069, 1070) : son amendement n° 39 : mention dans le projet de loi de domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire ne doit pas pouvoir instituer de décision implicite d'acceptation ; retiré. Faible nombre de demandes rejetées. Développement des décisions implicites. - Art. 6 (retrait pour illégalité) : son amendement de suppression n° 40 ; rejeté. - Art. 8 (art. 6, 9 et 14 de la loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République - saisine et compétences du Médiateur de la République) (p. 1073, 1074) : son amendement n°41, identique à l'amendement n° 18 de la commission (maintien du dispositif actuel de saisine du Médiateur de la République) ; adopté. - Art. 9 (maisons des services publics) (p. 1075) : articulation entre les dispositions de l'article 9 du projet de loi et celles de l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 5 février 1995 préconisant la réorganisation des services de l'Etat. Souhait d'une mobilité du service public dans les zones rurales. Désengagement des services publics dans les quartiers difficiles. Risque de transfert de charges vers les collectivités locales avec la création des maisons des services publics. (p. 1076) : son amendement n° 42 : origine du responsable des maisons des services publics ; rejeté. (p. 1078) : son amendement n°43: suppression du paragraphe III de l'article prévoyant la possibilité de créer des maisons des services publics sous forme de groupement d'intérêt public ; rejeté. (p. 1080): crainte de transfert de charges vers les collectivités locales. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article 9. - Avant l'art. 10 A (p. 1082, 1083) : inscription sur la liste électorale de la nouvelle commune en cas de changement de domicile. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1085, 1086) : inquiétude relative au Titre III. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (5 décembre 1997) (p. 4733. 4735) : augmentation des crédits budgétaires et création nette d'emplois. Progression du financement de l'action sociale interministérielle. Encouragement à la formation. Fonds de délocalisations publiques. Augmentation appréciable des effectifs de la fonction publique. Fonction publique territoriale Réforme de l'Etat. Rapport sur les primes. Conseil supérieur de la fonction publique. Application du plan de résorption de l'emploi précaire. Prorogation du congé de fin d'activité. Régime de l'allocation temporaire d'invalidité. Aménagement du temps de travail. Emplois-jeunes. Soutien des membres du groupe socialiste à ce projet de budget non amendé. - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4743) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-68 de la commission (réduction des crédits de 276.6 millions de francs). - Titre IV (p. 4745) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 11-69 de la commission (réduction des crédits de 9,3 millions de francs).