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Extrait de la table nominative 1999

MAHÉAS (Jacques), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et établissements d'enseignement du second degré ainsi que de ceux des services centraux et extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, pour l'enseignement agricole jusqu'au 29 avril 1999.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 254 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7705) Ministère : Emploi -Projets de ville - Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7705) -Villes

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Discussion générale (p. 854, 855) : bilan de la sécurité routière pour 1998. Adoption de ce texte en première lecture au Sénat à l'unanimité. Stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route pour les jeunes conducteurs auteurs d'infractions graves. Enseignement de la conduite. Exécution du contrat écrit entre les candidats et les auto-écoles. Nécessité d'introduire dans la formation au permis de conduire l'apprentissage des "cinq gestes qui sauvent". Souhait d'une alarme sonore et visuelle déclenchée lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée. Campagnes d'information et de sensibilisation télévisées. Problème de l'usage des rollers et des patins à roulettes sur les trottoirs et sur la voie publique. Contrôle de la sécurité des infrastructures routières. Importance de ce texte - Art. 1er (obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave) (p. 862) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 du Gouvernement (obligation de payer, en plus de la formation, une amende correspondant à l'infraction si le conducteur novice a déjà suivi un stage précédemment) - Avant l'art. 2 (p. 863, 864) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de Mme Dinah Derycke (obligation pour tout candidat au permis de conduire d'apprendre les notions élémentaires des "cinq gestes qui sauvent"). Attend une proposition de la part du Gouvernement - Après l'art. 7 (p. 869, 871) : au nom du groupe socialiste, ne votera pas les amendements portant sur le même objet, n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels) et n° 14 de M. Ladislas Poniatowski (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants). Problème technique du dépistage. Difficulté de distinguer entre drogues licites et illicites Après l'art. 8 bis (p. 872, 873) : son amendement n° 11 : réglementation de l'usage des patins à roulettes et des rollers ; retiré - Art. 15 (contrôle de la sécurité des infrastructures routières) (p. 877) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 878) : le groupe socialiste votera ce texte. Education des conducteurs.

-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) -Discussion générale (p. 1392, 1394) : modernisation de l'administration. Réduction et allégement des procédures. Exemple du département de la Seine-Saint- Denis. Délai d'attente. Limitation de l'utilisation des accueils automatiques. Assise juridique des maisons des services publics. Règle du silence de l'administration. Règle du "cachet de la poste faisant foi". Obligation d'accuser réception des demandes et des réclamations. Date d'enregistrement. Surcroît de travail des agents des différents services impliqués par ces nouvelles dispositions. Surcoût financier pour les collectivités locales. Extension du régime de décision implicite de rejet ou d'acceptation. Réduction des délais de réponse. Retrait pour illégalité. Dispositions relatives au médiateur de la République. Exonération pour le médiateur européen et ses homologues étrangers de l'obligation de passer par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur pour transmettre une réclamation au médiateur de la République. Maisons des services publics. Groupement d'intérêt public. Statut général des fonctionnaires - Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit) (p. 1398) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Après l'art. 5 (p. 1404) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Pierre Hérisson (obligation pour une association de sauvegarde de l'environnement de consigner une somme fixée par le juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme) assorti du sous-amendement n° 48 de la commission - Art. 1er (précédemment réservé p. 1397) (définition des autorités administratives) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande de l'administration) (p. 1415) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission -Avant l'art. 16 : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission (identification de l'auteur d'une décision) Art. 21 (retrait pour illégalité) (p. 1618) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (possibilité reconnue à l'administration de retirer une décision, à la demande d'un tiers lésé, si des mesures de publicité n'ont pas été mises en oeuvre) - Art. 23 (délégués du médiateur et compétences du médiateur de la République) (p. 1420) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (possibilité offerte au médiateur européen et aux homologues étrangers du médiateur de la République de saisir directement ce dernier, sans passer par l'intermédiaire d'un parlementaire français) Art. 24 (maisons des services publics) (p. 1421) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1424) : définition des autorités administratives. Maisons des services publics. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3167, 3168) : rappel des principales dispositions de ce texte. Reconnaissance des auto-écoles associatives. Priorité à l'éducation avant la répression. Au nom du groupe socialiste, votera ce projet de loi.

-Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5091) : nécessité d'accélérer le processus de codification malgré les réticences du législateur de recourir aux ordonnances. Rôle de la commission supérieure de codification. Objectif de la codification. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

-Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5100, 5102) : champ d'application de ce projet de loi. Services publics industriels et commerciaux, SPIC. Retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation. Article 2 relatif à l'obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit. Transparence des comptes des associations et organismes subventionnés. Le groupe socialiste est opposé à l'obligation de consigner une somme d'argent pour les associations qui souhaiteraient déposer un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme. Maisons des services publics. Jurisprudence "Berkani". Le groupe socialiste est favorable au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et son vote final en deuxième lecture dépendra des travaux du Sénat - Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit) (p. 5106) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 3 (codification des textes législatifs) (p. 5107) : votera l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 5 bis (consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative) (p. 5110) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement et extension à l'ensemble des associations de l'obligation faite aux associations exerçant un recours en matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de disposer d'une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs) - Art. 24 (maisons des services publics) (p. 5122) : votera contre l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission - Art. 26 bis (changement de dénomination des secrétaires généraux des communes) (p. 5124) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 26 de la commission (limitation à un an du délai pendant lequel les deux dénominations "secrétaire général" et "directeur général des services" seront concurremment applicables) Art. 26 quinquies (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires des collectivités territoriales) (p. 5128) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 28 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 5130) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat - (2 décembre 1999) (p. 6750, 6751) : engagement du Gouvernement en faveur de la fonction publique. Accord salarial du 10 février 1998. Sérénité du climat social. Légère augmentation des effectifs. Redéploiement des postes. Augmentation des crédits sociaux interministériels. Chèques- vacances. Insertion des agents handicapés. Non-reconduction de l'enveloppe exceptionnelle affectée à l'action sociale interministérielle. Aménagement et réduction du temps de travail. Disparité de traitement entre fonctionnaires de la métropole et fonctionnaires des départements d'outre-mer. Rajeunissement et modernisation de la fonction publique par des départs en retraite massifs. Congé de fin d'activité. Prévention des pratiques de précarité d'emploi. Réforme de l'Etat. Projet de réforme du ministère des finances. Votera ce projet de budget.