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Extrait de la table nominative 2002

MAHÉAS (Jacques), sénateur (Seine-Saint-Denis) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3733, 3735) : philosophie exclusivement répressive. Concentration des efforts sur une reprise en main de la rue. Stigmatisation des populations fragiles. Inapplicabilité des mesures de saisie des véhicules des gens du voyage. Non-dénonciation des proxénètes par les prostituées étrangères. Garantie nécessaire d'un contrôle judiciaire pour le traitement automatisé des données. Amplification médiatisée d'un prétendu sentiment d'insécurité. Projet à courte vue, attaché aux conséquences plutôt qu'aux causes de la délinquance. Le groupe socialiste ne soutiendra pas ce texte.

- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3793, 3794) : inutilité de cet article. Apparence d'innovation. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article - Art. 3 (pouvoirs de police judiciaire des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales - art. 20-1 du code de procédure pénale) (p. 3798) : interrogation sur la tenue vestimentaire des réservistes - Art. 4 (critères permettant de procéder à des contrôles d'identité - art. 78-2 du code de procédure pénale) (p. 3799) : favorable au maintien de la notion d'indice. Harmonisation inappropriée avec les dispositions relatives à la garde à vue en l'absence de code de procédure pénale européen - Art. 5 (visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions - art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 du code de procédure pénale) (p. 3803, 3804) : pérennisation du dispositif provisoire de fouille des véhicules prévu par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Extension de son champ d'application aux infractions de vol et de recel. Dérive préoccupante d'une législation d'exception en une règle de droit commun. (p. 3807, 3809) : satisfait de l'adoption de l'amendement n° 167 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation de motiver le renouvellement des réquisitions du procureur au-delà de la période de 24 heures). Convergence de la position du groupe socialiste avec celle de M. Michel Charasse sur l'article - Art. 7 (visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens - art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale) (p. 3814) : satisfait des garanties prévues pour la mise en oeuvre de cet article - Après l'art. 7 (p. 3817) : le groupe socialiste s'associe à l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (harmonisation des peines applicables à la contrebande, l'importation ou l'exportation illégales de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publique) - Art. 9 (traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie) (p. 3818, 3819) : base légale aux fichiers STIC pour la police nationale et JUDEX pour la gendarmerie nationale. Importance de cet article eu égard aux garanties d'exercice des libertés et aux impératifs de sécurité publique. Absence de consultation de la CNIL. Autosaisine de cette commission et observations critiques. Le groupe socialiste s'opposera à la mise en place des fichiers. (p. 3843) : remise en cause de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en l'absence de limitation d'âge. Le groupe socialiste votera contre l'article - Art. 16 (prélèvements externes sur les personnes concernées par la procédure - art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 3879) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 149 de M. Robert Bret - Art. 17 (prolongation de l'application des dispositions concernant le terrorisme de la loi relative à la sécurité quotidienne - art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne) (p. 3884) : refus d'une stigmatisation des sénateurs de l'opposition. Gravité du terrorisme. Satisfait de l'acceptation de l'amendement n° 260 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2003 et avant le 31 décembre 2005) - Après l'art. 17 (p. 3888, 3892) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 197 (définition et aggravation de l'infraction constituée par des conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine), n° 194 de coordination, n° 201 (compétence du juge des libertés et de la détention en matière de saisies conservatoires sur les biens des personnes mises en examen pour blanchiment ou trafic de stupéfiants) et n° 203 (extension de la compétence des inspecteurs du travail aux infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré obtenu d'une personne vulnérable). Intervient sur les amendements identiques n° 17 de la commission et n° 199 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (définition des personnes considérées comme vulnérables) - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3896) : répression des prostituées étrangères sans efficacité sur l'éradication des réseaux mafieux. Renforcement de la clandestinité et de la vulnérabilité. Danger en matière de prévention et de santé publique. Définition non satisfaisante de l'infraction de prostitution au regard du principe de légalité. (p. 3899) : soutient l'amendement de repli de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 206. (p. 3905, 3906) : qualité du débat. Favorable aux accords avec les pays étrangers pour combattre le proxénétisme.

- Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 19 (installation sans titre sur un terrain - art. 322-4-1 nouveau du code pénal) (p. 3933, 3934) : inapplicabilité de l'article. Stigmatisation des gens du voyage et sévérité du dispositif. Introduction des schémas départementaux dans la loi Besson du 5 juillet 2000. Partisan de l'application des textes existants. Dispositif répressif inapplicable aux rassemblements importants. Nécessaire mise en conformité des communes avec la loi Besson. Interrogation sur l'accueil des gens du voyage dans un camping municipal. Amendements du groupe socialiste - Art. 20 (menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - art. 433-3 du code pénal) (p. 3957, 3958) : sanctions disproportionnées des excès de langage. Inefficacité et inapplicabilité. Favorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (protection des descendants en ligne directe) - Art. 21 (incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles - art. L. 126-2 du code de la

construction et de l'habitation) (p. 3964) : partisan d'une attitude de fermeté. Votera l'amendement de réduction de la peine d'emprisonnement que pourrait déposer le Gouvernement sous réserve d'accepter le travail d'intérêt général, TIG, comme alternative prioritaire à la peine d'emprisonnement - Après l'art. 22 (p. 3973, 3974) : favorable à l'amendement n° 261 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (interdiction de poursuivre une personne qui a mendié ou cherché un abri s'il ne lui a pas été proposé un moyen de subsistance ou de logement). Poursuite des orientations du gouvernement précédent - Art. 23 (demande de fonds sous contrainte - art. 312-12-1 nouveau du code pénal) (p. 3978) : favorable aux amendements de suppression n° 158 de M. Robert Bret et n° 215 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 27 (neutralisation des terminaux mobiles volés - art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications) (p. 3983) : favorable à l'amendement n° 220 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renvoi de la date et des modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat). Perte d'attrait des vols de téléphones portables. Incidence de la disparition de ces vols sur l'affichage de meilleures statistiques - Art. 29 (délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète) (p. 3989, 3990) : soutient l'amendement n° 224 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (élargissement des possibilités d'attribution de titres de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui dénoncent leur bourreau). Reprise des dispositions de la proposition de loi sur la traite des êtres humains votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2002. Protection matérielle des victimes. Caractère illusoire du dispositif - Art. 30 (régime de l'acquisition et de la détention d'armes - art. 15 du décret du 18 avril 1939) (p. 3995, 3997) : favorable à l'amendement n° 32 de la commission (déclaration de détention d'armes par l'armurier ou par leur détenteur) et opposé à l'amendement n° 33 de la commission (exemption de déclaration des armes de cinquième catégorie). Non-pertinence de la dispense de déclaration des armes de chasse - Art. 31 (consultation des fichiers de police judiciaire - art. 15-2 du décret du 18 avril 1939) (p. 3998, 3999) : opposé à l'amendement n° 36 de la commission (consultation systématique des traitements automatisés de données personnelles). Nécessité de garanties - Art. 32 (production d'un certificat médical pour l'acquisition et la détention d'armes - art. 18 du décret du 18 avril 1939) (p. 4002, 4003) : favorable à l'amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (certificat médical délivré par un médecin psychiatre pris sur la liste arrêtée par le Procureur de la République prévue par l'article 493-1 du code civil). Soutient l'amendement n° 228 du même auteur (organisation des modalités d'information et de contrôle par le préfet du passé psychiatrique du demandeur). Exemple dramatique du tireur fou de Nanterre - Art. 33 (dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées - art. 19-1 et 19-2 du décret du 18 avril 1939) (p. 4004) : le groupe socialiste votera les amendements n° 37 (extension de la saisie administrative aux armes soumises au régime de l'autorisation) et n° 38 (possibilité de dessaisissement de l'arme par sa remise à l'Etat) de la commission - Art. 37 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - art. L. 325-2 du code de la route) (p. 4007) : le groupe socialiste est réservé sur cet article et s'oppose à l'amendement de précision n° 104 de M. Michel Charasse ainsi qu'à l'amendement de rectification n° 42 de la commission. Réserves sur le fond. Insuffisance de garanties en l'absence d'un officier de police judiciaire, OPJ - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (champ d'application de la loi) (p. 4011) : soutient l'amendement n° 231 de M. Charles Gautier (intégration des termes "espaces privés recevant du public" dans le champ d'application). Surveillance des galeries commerciales - Art. 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (non-immixion dans les conflits du travail) (p. 4012) : soutient l'amendement n° 232 de M. Charles Gautier (interdiction d'exercer des actes discriminatoires) - Art. 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents) (p. 4013) : soutient les amendements n° 235 de M. Charles Gautier (interdiction de porter des tenues susceptibles d'être confondues avec celles de la police nationale et municipale) et n° 127 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de port d'arme). Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 127 précité et votera l'amendement n° 45 de la commission (conditions de formation des agents des entreprises de sécurité) - Art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (contrôle par les policiers et gendarmes) (p. 4014, 4015) : soutient l'amendement n° 236 de M. Charles Gautier (respect d'un délai de carence de cinq ans après la cessation d'activité avant l'exercice d'une activité privée). Souci d'un contrôle impartial - Art. 40 (agrément des convoyeurs de fonds - garanties exigées des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - rupture du contrat de travail) - Art. 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (rupture du contrat de travail) (p. 4019, 4020) : restriction abusive de la protection des salariés garantie par le code du travail. Le groupe socialiste votera contre les amendements de la commission n° 55 (suppression de l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié en cas de retrait de l'agrément administratif) et n° 56 (suppression du versement de dommages et intérêts au salarié en cas de retrait de l'agrément administratif) - Avant l'art. 43 (p. 4023) : favorable à l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un observatoire national de la délinquance). Risques de pression de la hiérarchie. Manipulation des chiffres - Art. 56 (mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale  art. L. 343-1 du code de la route) (p. 4033) : intervient sur l'amendement de rectification n° 65 de la commission. Réserves sur le fond identiques à celles formulées par le groupe socialiste s'agissant de la métropole.

- Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4146, 4147) : texte non satisfaisant sur la forme et sur le fond. Discussion en urgence. Texte médiatique, répressif, incohérent, inapplicable et hypocrite. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Fonction publique et réforme de l'Etat

- (5 décembre 2002) (p. 5274, 5276) : baisse des moyens. Réduction des effectifs. Décentralisation et démantèlement du service public. Dossier des retraites. Extinction du congé de fin d'activité, CFA. Politique salariale. Réforme de l'Etat. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget - Examen des crédits - Art. 75 (suppression progressive du congé de fin d'activité) (p. 5283, 5284) : ses amendements n° II-61 : maintien du CFA pour 2003 ; et n° II-62 : maintien du CFA pour tout fonctionnaire de plus de 56 ans justifiant de plus de quarante ans de cotisations ; rejetés.

Justice

- (9 décembre 2002) (p. 5492, 5493) : importance de l'éducation et de la prévention dans la lutte contre la délinquance. Insuffisance de la protection judiciaire de la jeunesse. Distinction entre centres pour mineurs et centres éducatifs fermés. Progression des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, PJJ. Inquiétant constat de la Cour des comptes sur le fonctionnement des services de la PJJ. Recrutement des éducateurs de la PJJ. (p. 5494) : favorable à une coopération entre l'éducation nationale et la justice.

- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6068, 6069) : insécurité routière. Incohérences du Gouvernement. Condamnation de la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. Etude épidémiologique en cours. Texte visant essentiellement la consommation du cannabis. Coût du dépistage. Danger des médicaments.

Manque de pertinence d'une classification entre produits licites et illicites. Politique de prévention. Travail associatif. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette proposition de loi - Art. 1er (création d'un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires - art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) (p. 6081, 6082) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). Absence de laxisme du Gouvernement précédent. Incohérence de la politique actuelle.