MALASSAGNE (M. PAUL) [Cantal].
Est nommé Secrétaire du Sénat [2 avril 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages [18 octobre 1973] (n° 21).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer [24 mai 1973]. - Discussion de l'article unique : observation sur l'impossibilité de cumul de l'indemnité de fonction allouée par l'assemblée territoriale avec l'indemnité allouée aux parlementaires et aux membres du conseil économique et social, objet de l' amendement de M. Bernard Stasi, ministre des départements et territoires d'outre-mer, tendant à proposer une rédaction modulée du quatrième alinéa de l'article unique (p. 439). - Est entendu, au nom de M. Marcel Fortier, au cours du débat sur les questions orales de M. Michel Maurice-Bokanowski, de M. Serge Boucheny et de M. André Méric relatives à la situation de l'industrie aéronautique [19 juin 1973] (p. 792, 793). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages [25 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1479 à 1481). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les termes « le cas échéant » qui s'appliquent aux mesures imposées aux professionnels en vue d'assurer le respect des prescriptions nécessaires au maintien de la qualité des produits (p. 1481) ; son amendement, au quatrième alinéa de cet article, tendant à préciser que la définition d'une appellation d'origine ne peut être modifiée ou complétée « qu'après consultation de l'organisation interprofessionnelle concernée » (p. 1482). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1652 à 1654). - Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 7 : soutient l' amendement de M. Marcel Fortier tendant à compléter in fine cet article par la phrase suivante : « Cette harmonisation [des régimes des commerçants et artisans avec le régime général de sécurité sociale] devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977. » (p. 1698) ; Art. 7 bis : soutient l' amendement de M. Marcel Fortier tendant à compléter in fine cet article par un alinéa visant à réaliser l'aménagement de l'assiette des charges sociales pour le « 31 décembre 1977 au plus tard » (p. 1702) ; Art. 15 sexies : soutient l'amendement de M. Marcel Fortier tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Le réajustement [des prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans] total devra être terminée au plus tard le 31 décembre 1977. » (p. 1713) ; Art. 15 septies : soutient l'amendement de M. Marcel Fortier tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette harmonisation [des prestations familiales versées aux commerçants et artisans avec celles servies aux salariés du régime général] devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977. » (p. 1714). - Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 22 ( suite ) : explique son vote sur l' amendement de M. Jean Royer, ministre du commerce et de, l'artisanat, tendant à soumettre à l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : « De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1.500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2.000 et 1.000 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 30.000 habitants ; » et sur le sous-amendement de M. Jean Cluzel tendant à remplacer in fine les mots: « 30.000 habitants ; » par les mots : « 20.000 habitants ; » (p. 1751). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5: observations sur les objectifs de cet article qui pose le principe du rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés (p. 1833) ; soutient l' amendement de M. Marcel Fortier tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le rapprochement du régime de l'impôt sur le revenu de rémunération du travail applicable aux artisans et aux commerçants avec celui applicable aux salariés en ce qui concerne principalement la réfaction de 20 p. 100 sera poursuivi en tenant compte, en particulier, des progrès constatés dans la connaissance des revenus. » (p. 1836) ; Art. 34 : son amendement, aux deux derniers alinéas du paragraphe II de cet article [constatation des infractions et dispositions concernant la publication du jugement en cas de condamnation pour infractions en matière de publicité] tendant, d'une part, à une modification d'ordre rédactionnel, d'autre part, à ajouter à ces deux alinéas, le troisième alinéa du paragraphe III ainsi rédigé et complété ; « Les mêmes pénalités sont - applicables en cas de refus de communication par l'annonceur des éléments de justification qui lui sont demandés dans les conditions prévues au paragraphe II, premier alinéa, du présent article, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant la cessation de la publicité ou de non-exécution, dans le délai imparti, des annonces rectificatives. » (p. 1866). - Deuxième lecture [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 5 : explique son vote sur les amen dements de M. Jean Cluzel et de M. Jean Filippi tendant à proposer une rédaction modulée du second alinéa de cet article qui engage le Gouvernement à rechercher les moyens propres à améliorer la connaissance des revenus (p. 2929) ; Art. 25 : son rappel au règlement pour son amendement au deuxième alinéa de cet article tendant à préciser que ce sont neuf représentants des élus « régionaux » et non « locaux » qui font partie de la commission nationale d'urbanisme commercial (p. 2944).