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Extrait de la table nominative 1967

MASTEAU (M. JACQUES) [Vienne].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].

Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [11 octobre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1968 restant en discussion [30 novembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [15 décembre 1967].

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion des articles. - Art. 1er : Art. 489-2 du code civil : amendement de M. Molle (réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée) (p. 375, 376). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [21 novembre 1967]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des personnels municipaux ; les dépenses de la police nationale, la voirie départementale et communale ; les crédits de subvention d'équipement aux collectivités locales ; le fonds spécial d'investissement routier (p. 1520 à 1523). - Examen des articles. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à réduire ce crédit de 50.000 francs (organisation de journées d'études à l'intention des élus locaux) (p. 1546) ; son amendement tendant à réduire ce crédit de 808.517 francs (création de vingt-deux emplois de sous-préfets hors cadre) (ibid.) ; Après l'article 74 bis : observations sur l'irrecevabilité des amendements de Mme Cardot et de M. Nayrou visant à l'intégration dans le cadre de la fonction publique les agents contractuels de la sûreté nationale en Algérie (p. 1550). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [19 décembre 1967]. Discussion des articles. - Art. 6 quater : observations sur cet article concernant le transfert aux collectivités de charges résultant de l'application de la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux et en particulier dans le domaine de l'énergie électrique (p. 2427). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et à l'usage des contraceptifs [19 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur la réglementation concernant les carnets à souches tenus par les médecins (p. 2433).