MESSAUD (M. LÉON) [Haute-Garonne].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [23 mai 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [15 décembre 1967].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (art. L. 648 et L. 649 du code de la santé publique), concernant la régulation des naissances et les contraceptifs [31 octobre 1967] (n° 11).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [15 décembre 1967] (n° 95).
Interventions :
Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet [11 mai 1967]. - Discussion générale (p. 321, 322). - Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [18 mai 1967]. - Discussion générale (p. 368 à 370). - Discussion des articles. - Art. 1 er : art. 489-2 du code civil : amendement de M. Molle (réparation du préjudice causé par le fait d'une personne aliénée) (p. 375) ; Art. 490-2 du code civil ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par une disposition prévoyant que : « en tout état de cause, en cas d'abandon de logement, les meubles et objets personnels du malade seront gardés à sa disposition par les soins de l'établissement d'hospitalisation » ( p. 379) . - Suite de la discussion [23 mai 1967]. - Art. 493-1 du code civil : explique son vote sur l'amendement de M. Grand tendant à confier à un collège de trois médecins le soin de décider de l'ouverture de la procédure pour la mise sous sauvegarde, sous tutelle ou sous curatelle (p. 405, 406). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à préciser certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obli gation de garantie à raison des vices de construction [29 juin 1967]. - Discussion générale (p. 824). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [17 novembre 1967]. - JUSTICE. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation de la magistrature (p. 1406, 1407, 1408). - Suite de la discussion [22 novembre 1967]. - AFFAIRES SOCIALES. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur la situation des mutilés du travail (p. 1624, 1625). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et à l'usage des contraceptifs [5 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2026 à 2030). - Discussion des articles. - Art. 2 : amendement de M. Henriet tendant à exclure du bénéfice de la loi les contraceptifs dangereux pour la santé des femmes : observations (p. 2041, 2042) ; Après l'article 2 : amendement de M. Henriet tendant à exclure du bénéfice de la loi les contraceptifs chimiques et hormonaux dangereux pour le patrimoine génétique héréditaire : observations (p. 2044) ; amendement de M. Henriet tendant à exclure du bénéfice de la loi les contraceptifs intra-utérins (p. 2045) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par les trois alinéas suivants : « La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie. Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale. Cette ordonnance, accompagnée d'un bon tiré d'un carnet à souche, nominative, limitée quantitativement et dans le temps, doit être remise par le médecin au consultant lui-même » (p. 2046) ; sous-amendement de M. Jean Gravier (ibid.) ; amendement de M. Jean Gravier (ibid.) ; son amendement, au troisième alinéa de cet article , tendant à limiter la vente ou la fourniture aux mineurs de vingt et un ans non émancipés des contraceptifs inscrits au tableau spécial (p. 2047) ; sous-amendement de M. Viron et de Mlle Rapuzzi tendant, dans le texte ci-dessus, à remplacer les mots : « vingt et un ans », par les mots : « dix-huit ans » (p. 2048) ; observations sur les sous-amendements déposés au troisième alinéa de cet article (p. 2049, 2050) ; Art. 4 : son amendement tendant à interdire la délivrance des contraceptifs dans les centres publics et privés nouvellement créés (p. 2051) ; sous-amendement de M. Darras tendant à interdire seulement la délivrance des contraceptifs inscrits au tableau spécial dans les établissements et centres visés à cet article (p. 2051) ; amendement de M. Henriet (p. 2051, 2052) ; Art. 5 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de cet article relatif à l'interdiction de toute propagande antinataliste (p. 2052) ; Art. 5 bis nouveau : son amendement tendant à insérer cet article autorisant pour les départements d'outre-mer l'adaptation par voie réglementaire de certaines dispositions législatives de ce texte (ibid.) : Art. 6 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article concernant les pénalités (p. 2053, 2054) ; Art. 6 bis nouveau : amendement de M. Jean Gravier tendant à l'information de l'évolution démographique du pays (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique » (ibid.). - Discussion de la proposition de loi en deuxième lecture [15 décembre 1967]. - Discussion générale (p. 2356, 2357, 2358). - Discussion des articles. - Art. 3 : son amendement tendant à établir le texte adopté par le Sénat et à supprimer l'adjonction apportée par l'Assemblée nationale du certificat de non contre-indication (p. 2359) ; son amendement de coordination au 3° alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement, au 4" alinéa de cet article, tendant à laisser à un règlement d'administration publique, le soin de prévoir la qualification à partir de laquelle les médecins pourront procéder à l'insertion des contraceptifs intra-utérins (ibid.) ; amendement de M. Henriet (p. 2360) ; retire son amendement susvisé (p. 2361) ; son amendement au 5 e alinéa tendant après les mots : « des contraceptifs », à insérer les mots : « inscrits au tableau spécial» (p. 2361) ; son amendement, au même alinéa tendant à remplacer les mots : « mineurs de 18 ans », par les mots : « mineurs de 21 ans » (ibid.) ; son amendement tendant à reprendre la disposition votée en première lecture exigeant à la fois le consentement écrit de l'un des parents - ou du représentant légal - et leur présence (p. 2362) ; Art. 5 : amendement de M. Jean Gravier tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'interdiction de toute propagande antinataliste (ibid.) ; son amendement, tendant après les mots : « toute publicité » à ajouter le mot : « commerciale » (ibid.) ; Art. 5 bis : son amendement tendant à exclure le département de la Guyane des dispositions de cet article (p. 2363) ; art. 6 : ses amendements de coordination (ibid.), (p. 2364).