MIGNOT (M. ANDRÉ) [Yvelines].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (urgence déclarée) [26 juin 1975]. Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du divorce 129 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale [15 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs:
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (n° 157 [1973-1974] [28 février 1975. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. J. O. Lois et Décrets 1 er mars 1975. - J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 202).
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 81 du code électoral, relatif au, vote par correspondance [29 mai 1975] (n° 336).
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [23 juin 1975] (n° 424).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 [12 novembre 1975] (n° 53).
Avis présenté avec M. Jean Nayrou, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale [20 novembre 1975] (n° 67).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [4 décembre 1975] (n° 83).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire [18 décembre 1975] (n° 170). Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [20 décembre 1975] (n° 188) .
Interventions :
Ouvre, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion générale (p. 349, 350). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à préciser au locataire, dans le texte de l'exploit lui-même et pas seulement dans une notice jointe à cet effet que « le congé... ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux » (p. 354) ; Art. 1 er bis : son amendement tendant à introduire un article additionnel qui détermine les conditions que doit présenter le local mis à la disposition des occupants dans l'hypothèse de l'application des articles 11 et 12 de la loi du 1 er septembre 1948 (p. 354 à 357) ; sous-amendement de M. Jacques Barrot, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Logement), tendant à compléter l'amendement précédent en reprenant l'article 5 du projet initial pour constituer les alinéas 2, 3 et 4 du nouvel article 1 er bis [il s'agit de garantir aux occupants un relogement à proximité de leur ancienne résidence] (p. 356, 357) ; Art, 1 er ter nouveau: son amendement de coordination tendant à introduire un article additionnel qui précise que l'article 13 de la -loi de 1948 doit se référer à l'article 12 bis inséré par le projet au lieu de renvoyer au premier alinéa de l'article 18 de la loi (ibid.) ; Art. 1 er quater nouveau: son amendement proposant l'introduction d'un article additionnel qui réalise l'insertion dans la loi de 1948 d'un article 13 bis précisant que « le congé délivré en application des articles 11 et 12 doit, à peine de nullité, indiquer les motifs pour lesquels il est donné et reproduire les dispositions des articles 12 bis et 13 » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement de coordination tendant à remplacer dans la loi du 1 er septembre 1948 le nouvel article 12 bis par un article 13 ter dans lequel les termes : « les dispositions des articles 11 .et 12 » sont remplacés par ceux « les dispositions des articles 11 à 13 »; (ibid.) ; Art. 3 : son amendement proposant la suppression de cet article [qui prévoit pour l'occupant la possibilité, dans un délai de trente jours, de se dédire de sa signature lorsqu'il s'est laissé arracher la résiliation d'un bail à la suite de pressions abusives] (p. 358) ; Art. 4: son amendement proposant la suppression de cet article [dont le contenu se trouve repris par l'article additionnel 1 er quater ] (p. 359) ; Art. 5: son amendement proposant la suppression de l'article 5 [dont le maintien est rendu inutile par l'existence de l'article additionnel 1 er ter ] (ibid.) ; Art. 6 : son amendement proposant de compléter la modification de l'article 14 de la loi de 1948 par un nouvel alinéa au paragraphe I de l'article 6 du projet qui précise que : « les modalités d'application de cet article sont fixées par décret » (ibid.) ; son amendement de forme tendant à supprimer les paragraphes II et III de l'article 6 [leurs références à la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 étant reprises par un nouvel article et les allusion du paragraphe III à -des décrets d'application figurant déjà dans le texte de l'amendement précédent] ( ibid .) ; Après l'art. 6 : suggère à MM. Henri Caillavet, Jacques Bordeneuve et Jean Geoffroy de déposer des propositions de loi au lieu de leurs amendements qui visent, par un article additionnel, à protéger certaines catégories d'occupants ( personnes âgées, veuves et mutilés de guerre ) contre le droit de reprise prévu par la loi de 1948 dans ses articles 19 et 20; fait remarquer que ces articles ne sont pas visés par le projet en cours de discussion (p 359 à 361) ; Art 7: son amendement tendant à limiter l'extension par le projet des cas d'interdiction de vente prévus par l'article 1 er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 [pour la commission, les immeubles à vendre n'ont pas besoin de satisfaire à des normes supplémentaires d'équipement et de confort fixées par un décret en Conseil d'Etat (p. 361 à 363) ; son intervention tendant à souligner que l'huissier n'est pas un juge, qu'il ne doit procéder qu'à un simple constat des lieux et non apprécier la conformité à des normes (p. 362, 363) ; Articles additionnels : son amendement proposant d'introduire un article additionnel dans lequel se trouve reprise la modification de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1967, supprimée dans l'article 6 (cf. supra cet article) et précisant que la notification visée par ce texte doit comporter « la description sommaire des travaux ainsi que l'indication des bases selon lesquelles le loyer sera calculé après leur achèvement (p. 364, 365) ; Art. 3 (réservé) : demande l'examen en commission de l' amendement de M. Jacques Barrot, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement ( Logement ) tendant à une nouvelle rédaction de cet article; au nom de la commission, propose à son tour et en accord avec le Gouvernement, une nouvelle rédaction de l'article [le terme « résiliation de bail » apparaît alors que le texte initial parle de « convention, entre le bailleur et le locataire tendant à la libération des lieux... »] (p. 365, 366). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 984, 985). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale [6 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1339 à 1341). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [12 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. 230 du code civil): Déclare se rallier à l' amendement de M. Jean Geoffroy tendant à supprimer le délai de six mois précédant le divorce par consentement mutuel (p. 1529) ; estime en effet qu'un délai plus ou moins long n'empêchera pas certains mariages d'être peu sérieux ( ibid .). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale [18 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er ; estime qu'il est grave de laisser au juge le soin de modifier les dispositions d'un contrat synallagmatique (p. 1746) ; déclare qu'il ne peut lui laisser une telle faculté d'appréciation que si le contrat a réellement un caractère léonin ( ibid. ).- Intervient dans la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au statut de la magistrature [18 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1749, 1750). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2066, 2067). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement proposant, dans le premier alinéa du paragraphe II, de remplacer les mots : « et des organismes tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles », par les mots : « et des organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » [ce qui permet aux organismes élus chargés de gérer les villes nouvelles de percevoir l'impôt] (p. 2085) ; signale à M. le rapporteur général de la commission des finances qu'il n'existe pas d'établissements publics régionaux aux termes de la loi de 1972 ( ibid .) ; Art, 3 : critique l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto qui n'apporte qu'un simple changement de qualificatif par rapport au texte initial (p. 2091) ; déclare que si l'objectif de la commission est principalement d'ouvrir une navette, il est préférable de se rallier à l'amendement du Gouvernement (p. 2091 et 2094) ; son amendement proposant de ramener de 1 à 4 le rapport entre la part respective des salaires et celle de la valeur locative dans le calcul de la base d'imposition de la taxe (p. 2094). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 9: son amendement proposant de rédiger comme suit cet article: «. La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes. » [il s'agit de supprimer le versement d'un acompte provisionnel en matière de taxe professionnelle] (p. 2128) ; remarque que si l'Etat est le caissier des collectivités locales, celles-ci n'en laissent pas moins à sa disposition des fonds libres sans qu'aucun intérêt ne leur -soit versé (p. 2129) ; retire son amendement ( ibid .) ; Art. 11 : son amendement tendant à ce que les quatre taxes locales soient maintenues jusqu'en 1976 seulement dans le rapport fixé entre elles par la loi du 31 décembre 1973 [le texte en discussion, lui, prévoit l'application du régime de la loi de 1973 jusqu'en 1979] (p. 2131) ; rappelle que la loi de 1973 a été appliquée dès le 1 er janvier 1974 (p. 2132) ; pense qu'il est souhaitable que la collectivité locale puisse apprécier elle-même sa situation pour faire évaluer la participation de chacune des c a t é g o r i e s de contribuables (ibid.) ; son amendement d'harmonisation (p. 2133) ; Art. 12 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « I. - A compter de 1977, le conseil général et le conseil municipal fixent, chaque année, le taux de la taxe perçue au profit du département et de la commune. Les mêmes dispositions s'appliquent à Paris. II. - Toutefois, à compter de 1980, le taux fixé par le conseil municipal ne pourra excéder 120 p. 100 du taux communal moyen. Ce dernier s'entend du quotient de l'ensemble des impositions de taxe professionnelle émises le premier décembre de l'année précédente au profit des communes et groupements de communes du département, par les bases de ces impositions. Pour les communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district, les limites sont réduites du taux appliqué l'année précédente au profit de cet établissement public. III. - Le conseil général peut maintenir la disposition prévue au 2° de l'article 11. IV. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles (ibid.) ; accepte de mentionner les syndicats inter-communaux, districts ou communautés urbaines dans son paragraphe I, pour se rapprocher du texte de la commission des finances (p. 2135) ; parvient à élaborer avec M. Yvon Coudé du Foresto l' amendement de synthèse dont le texte suit : « I.- A compter de 1977, les taux de taxe professionnelle sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines. La variation du taux de taxe professionnelle ne peut excéder, pour chaque collectivité ou organisme, celle de la moyenne pondérée des taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation. II. - Toutefois, à compter de 1980, le taux fixé par le conseil municipal ne pourra excéder 130 p. 100 du taux communal moyen. Ce dernier s'entend du quotient de l'ensemble des impositions de taxe professionnelle émises le 1 er décembre de l'année précédente au profit des communes et groupements de communes du département, par les bases de ces impositions. Pour les communes membres d'une communauté urbaine ou d'un district, les limites sont réduites du taux appliqué l'année précédente au profit de cet établissement public. III. - A compter de 1977, chaque collectivité ou groupement de communes fixe, chaque année, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation perçues à son profit de manière que, dans cinq ans au plus, l'écart entre les deux taux extrêmes n'excède pas 25 p. 100 du moins élever. IV. - Le conseil général peut maintenir la disposition prévue au 2° de l'article 11. V. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. » (p. 2135, 2136) ; exhorte ses collègues à se réjouir de ce texte qui permettra aux collectivités locales de voter dès 1977 leur taux d'imposition, dans les limites qu'elles pourront choisir (p. 2137) ; ces limites n'auront pour but que d'éviter de trop taxer le propriétaire ou le locataire ( ibid .) ; Art 14 : son amendement tendant à porter de 120 francs à 145 francs le maximum du droit fixe versé par les artisans aux chambres de métier, ce chiffre ne devant -pas varier de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre (p. 2138) ; son amendement, identique à celui de M. Yvon Coudé du Foresto, tendant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe III [il s'agit du relèvement du pourcentage du droit fixe qui détermine la limite du montant du droit additionnel à la taxe professionnelle perçu par les chambres de métier de façon à ce que les ressources fiscales de 1976 soient supérieures de 20 p. 100 à celles de 1975] (p. 2140) ; Art. 16 : ses deux sous-amendements à l'amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, tendant, au nom des libertés locales, à supprimer les pourcentages prévus pour la répartition des ressources du fonds départemental (p. 2145) ; les retire au profit du sous-amendement de M. Jacques Descours Desacres qui ne prévoit pas non plus de pourcentages (p. 2146): - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [30 juin 1975]. -Discussion générale (p. 2365). - Intervient comme rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion du projet de loi-relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 [19 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3485, 3486). - Discussion de l'article unique. - Article unique : son amendement tendant à supprimer les mots: « A titre exceptionnel. » avant la phrase annonçant que « un abattement de 10 p. 100 est appliqué en ce qui concerne le renouvellement des baux venus à expiration au cours de l'année 1975...» (p. 3487) ; Art. additionnel ; son amendement proposant d'insérer le nouvel article suivant: « Ne sont pas exclus du champ d'application de la présente loi les baux dont le prix a été fixé par convention passée avant son entrée en vigueur. » (ibid.) ; se rallie à l' amendement du Gouvernement proposant de substituer le texte suivant à celui de l'amendement précédent: c Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux vises à l'article précèdent, même si le prix en a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire. » (ibid.). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [27 novembre 1975].- DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Axe son intervention sur le problème des finances locales (p. 3802 à 3804) ; souligne la coïncidence regrettable en période d'inflation, entre l'augmentation des charges des collectivités locales et la stagnation de leurs recettes, à l'exception du V. R. T. S. (p. 3802) ; rappelle les engagements pris par le Gouvernement de ne plus faire assumer par les collectivités locales des charges qui normalement relèvent de l'Etat (ex-frais de fonctionnement de justice et de police) (p. 3803), réclame la reconduction du milliard de francs versé aux collectivités locales dans le cadre du plan de relance ( ibid .) ; se déclare partisan de la globalisation des subventions accordées aux collectivités (p. 3803, 3804) ; demande au Gouvernement de fixer un échéancier précis pour la réalisation de la réforme des finances locales ( ibid .). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. - JUSTICE.- Souligne les limitations regrettables des crédits d'équipement et de paiement de ce budget (p. 4040) ; évoque les opérations lancées par le plan de soutien pour l'amélioration de l'équipement pénitentiaire et la rénovation des cours d'appel et des tribunaux d'Alsace-Lorraine ( ibid .) ; rappelle que les budgets successifs ont pris en charge la fonctionnarisation des greffes '( ibid .) ; insiste sur l'importance des sommes que rapporte le fonctionnement de la justice (recouvrement des frais de justice, de poursuite et d'instance, amendes, droits de timbre et d'enregistrement, recettes des établissements pénitentiaires et d'éducation surveillée) ( ibid .) ; demande à M. le garde des sceaux quelle sera la durée des travaux de la commission présidée par M. Costa sur les problèmes de l'éducation surveillée ( ibid .) ; souligne que la justice doit non seulement être équitable mais qu'elle doit aussi être rapide (p. 4040, 4041) ; car elle est aussi lente et encombrée qu'avant la réforme de 1972 du fait de l'augmentation considérable des affaires à juger (p. 4041) ; une telle situation justifie une augmentation massive des moyens nécessaires pour rendre la justice ( ibid .) ; l'insuffisance du nombre de magistrats risque de s'aggraver si est adopté le projet de loi relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite chez' les magistrats ( ibid .) ; souhaite l'extension de l'école de Bordeaux ( ibid .) ; estime que la modernisation de l'équipement des greffes et des tribunaux améliorerait le rendement du travail des magistrats ( ibid .) ; s'inquiète de l'importance persistante du régime de la détention provisoire ( ibid .) ; constate qu'un important pourcentage du nombre accru de détenus est constitué de prévenus ou de condamnés non définitifs ( ibid .) ; rappelle qu'à partir du 1 er janvier 1976 la détention provisoire, dans les cas les plus courants, n'excédera pas six mois en matière correctionnelle ( ibid .) ; d'autre part, un prévenu placé sous mandat de dépôt pourra saisir directement la chambre d'accusation s'il n'a pas comparu devant le juge d'instruction depuis quatre mois ( ibid .) ; souhaite que la cour d'appel de Paris ne soit pas démantelée (p. 4041, 4042) ; demande à M. le garde des sceaux de faire le point sur la réforme des tribunaux de commerce (p 4042) ; souhaite que ce soit le Parlement qui ait à résoudre le problème de l'aide judiciaire ( ibid. ) ; suggère qu'il soit fait référence au S. M. I. C. pour décider de l'attribution de l'aide ( ibid .) ; déplore l'absence de crédit au profit des centres de formation de la profession d'avocat ( ibid .). - Intervient en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement d'administration générale, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [11 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4464, 4465). - Discussion des articles. - Art, 1 er (Art. 4 de la loi du 1 er septembre 1948) : son amendement tendant à ce que mention soit faite, dans le formulaire de congé, de' ce que ledit congé délivré par le propriétaire à son locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un immeuble soumis à la loi du 1 er septembre 1948 n'entraîne pas pour ces derniers l'obligation de quitter les lieux (p. 4465) ; juge en effet insuffisantes les dispositions du texte en discussion stipulant que l'acte doit comporter à peine de nullité un certain nombre de dispositions conformément à un modèle fixé par décret ( ibid. ) ; Art. 1 er bis: son amendement tendant à insérer dans la loi du 1 er septembre 1948 un article 13 bis qui précise l'état du local mis à la disposition des personnes évincées en application des articles 11 et 12, en tenant compte d'un certain nombre de faits, mais sans critère géographique précis qui risquerait de nuire aux personnes évincées (ibid.) ; rappelle l'existence d'une jurisprudence bien établie en ce qui concerne les besoins et les possibilités du locataire ou de l'occupant (p. 4466) ; estime que le texte de l'Assemblée nationale risque d'élargir cette jurisprudence à l'encontre du locataire surtout dans les communes rurales ( ibid .) ; amendement du Gouvernement qui, lui, tend à préciser les conditions dans lesquelles doit être assuré le relogement des personnes évincées à proximité de leur ancienne résidence (p. 4467) ; précise à M. Bonnefous que le texte voté par le Sénat en première lecture n'émanait pas de la commission ( ibid. ) ; Art. 6 (Art. 14 modifié de la loi du 1 er septembre 1948) : son amendement tendant à supprimer le premier paragraphe de cet article [le texte visé est relatif aux conditions dans lesquelles des travaux sont effectués par le propriétaire sans possibilité d'opposition des locataires ou des occupants de l'immeuble, il précise que, lorsque les travaux ne sont pas soumis à l'autorisation du permis de construire, ils doivent faire l'objet d'une autorisation expresse du maire] (p. 4468) ; précise qu'un permis de construire sera nécessaire dans la quasi-totalité des cas et s'inquiète de la charge supplémentaire que représenterait pour le maire, dans les autre cas, l'instruction des demandes d'autorisations ( ibid .) ; accepte l' amendement du Gouvernement précisant que le préavis donné par le propriétaire aux locataires avant les réparations doit comporter non seulement la description mais encore les conditions d'exécution des travaux (ibid.) ; retire son amendement rédactionnel (ibid.) ; accepte l' amendement du Gouvernement tendant à compléter cet article par un paragraphe III qui précise les conditions dans lesquelles le président du tribunal d'instance statuant en matière de référés peut ordonner l'interruption des travaux (ibid.) ; Art. 6 bis (Art. 59 bis de la loi du 1 er septembre 1948) : accepte l' amendement du Gouvernement visant à étendre les sanctions pénales instituées par cet article au cas où la notification des travaux n'a pas été faite et à. celui où les conditions d'exécution notifiées n'ont pas été observées (p. 4469) ; Art. 7 (Art. 1 er de la loi n° -53-286 du 4 avril 1953) : son amendement. proposant qu'une des catégories pour lesquelles est maintenue l'interdiction de toute division par appartement soit celle des immeubles classés dans la catégorie IV visée par la loi de 1948 et non celle des immeubles de catégorie III B ( ibid. ) ; fait l'historique du problème de la division des immeubles par appartement ( ibid. ) ; estime gênant de statuer sur les logements de la catégorie III B qui ne sont pas inhabitables ( ibid .) ; accepte l' amendement du Gouvernement s'inspirant d'un texte de M. Etienne Dailly et rectifié en tenant compte du vote de l'amendement précédent (p. 4469 à 4471) ; cet amendement tend à ce qu'une des catégories pour lesquelles est maintenue l'interdiction de toute division par appartement soit celle des immeubles comportant pour le quart au moins de leur superficie totale des logements classés dans les catégories III B et IV de la loi du 1 er septembre 1948 (p. 4471) ; amendement du Gouvernement proposant que soit fixé à 1980 le terme de l'interdiction de division de certaines catégories d'immeubles et excluant de cette interdiction les immeubles acquis non seulement par un organisme d'H.L.M. ou par une société d'économie mixte mais encore par une collectivité locale (ibid.) ; retire son sous-amendement d'harmonisation, car M. le secrétaire d'Etat accepte de rectifier son amendement dans le même sens (ibid.) ; retire également son amendement tendant à ramener de cinq à deux ans la durée maximum pendant laquelle les immeubles ayant fait l'objet d'une acquisition à titre onéreux, d'un échange ou d'un apport en société, ne peuvent être divisés en appartements (p. 4472) ; Art. 7 bis : son amendement s'inspirant, quant à sa rédaction, d'un texte de M. Etienne Dailly et proposant, outre quelques modifications de forme, que le délai imparti au locataire soit de un mois ( et non de quinze jours ) pour répondre à l'offre de vente; l'amendement tend également à ce que le droit de retrait soit la sanction de l'inobservation des règles légales par le propriétaire en cas de vente de gré à gré aussi bien qu'en cas de vente par adjudication (ibid.) ; s'oppose à trois sous-amendements du Gouvernement à cet amendement (p. 4473) ; le premier tendant à ce que ne soit pas précisée la forme en laquelle le locataire doit être convoqué à la vente de l'appartement (ibid.) ; le deuxième . tendant à priver le locataire de la possibilité, dans certaines conditions, de déclarer se substituer à l'adjudicataire, en cas de vente sur licitation, si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire (ibid.) ; le troisième tendant à préciser quels officiers publics veillent à la convocation et à la notification concernant le locataire, au cas de vente de l'appartement par adjudication (ibid.) ; souligne son attachement à la procédure de la lettre recommandée de préférence à celle de la notification qu'il estime trop complexe (ibid.) ; se déclare, au nom de la commission, favorable à l'argumentation présentée par M. Edouard Bonnefous en ce qui concerne les occupants de pavillons individuels de la catégorie II A soumis à la loi du 1 er octobre 1948 (catégorie libérée par un décret du 26 août 1975) (p. 4476) ; Art. 8 (Art. 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967) son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 11 (Art. 40-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; considère en effet que ses dispositions sont relatives à la construction et ne concernent pas la protection des locataires (p. 4476, 4477) ; Art. 12 (Art. 45-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971): son amendement tendant, pour les mêmes raisons, à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 12 bis nouveau (Art. 45-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l 'amendement de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues, repris par le Gouvernement, tendant à préciser que ne sont pas obligatoire, pour les organismes de H. L. M. et certaines sociétés d'économie mixte, les dispositions nouvelles de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ( contrats de construction ) (p. 4478) ; Art. 13 : son amendement de coordination (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la limite l'âge des fonctionnaires de l'Etat [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : se déclare favorable à l' amendement de M. Edgar Tailhades tendant à ce que « la limite d'âge reste également fixée à soixante-dix ans pour les professeurs de médecine titulaires à titre personnel ou titulaires d'emplois nommés avant la date de promulgation de la présente loi. » (p. 4509) ; rappelle que ces catégories de professeurs obtiennent leur poste à un âge relativement avancé ( ibid. ) ; évoque leurs problèmes de retraite ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au statut de la magistrature [12 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 3 : se déclare favorable à l'amendement de M. Edgar Tailhades tendant à préciser que la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la cour de cassation et les dispositions transitoires n'entreront en vigueur que pour autant que le nombre de magistrats nouvellement recrutés sera suffisant pour éviter que demeurent vacants des emplois budgétaires, dans une proportion égale ou supérieure à un pour cent de l'effectif total du corps (p. 4520) ; craint que l'abaissement -de l'âge de la retraite ne crée un trouble grave dans le fonctionnement de la justice ( ibid. ) ; énumère un certain nombre de chiffres pour justifier ses appréhensions ; critique les intégrations directes et le recrutement latéral (p. 4521). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 8) : son amendement, déposé avec M. Pierre Prost et soutenu par M. André Mignot, proposant d'insérer un article ainsi rédigé: « Le district de la région parisienne bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévu à l'art. 971- 11 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans l'étendue de ce district, » (p. 4729). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire [19 décembre -1975] (p. 4832, 4833). - Est entendu dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [20 décembre 1975].- Discussion des articles. - Art. 3 : accepte l' amendement du Gouvernement tendant à porter de 3 à 4 p. 100 le pourcentage des postes qui peuvent rester vacants pour que la loi puisse s'appliquer (p. 4889, 4890) ; insiste cependant auprès de M. le garde des sceaux pour que soit repensé tout le problème du recrutement des magistrats afin que la justice soit rendue dans des conditions sereines et valables (p. 4890). - Intervient dans la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limité d'âge des fonctionnaires de l'Etat [20 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : pour l' amendement du Gouvernement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article relatif aux professeurs de médecine, rappelle que la situation des professeurs hospitalo-universitaires est tout à fait spécifique (p. 4905). - Est entendu dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission [20 décembre 1975] (p. 4909, 4910).