MIGNOT (ANDRÉ), sénateur des Yvelines (R. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale portant création et organisation de la région parisienne (n° 217 ) [2 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par 1'Assemblée nationale tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 249 ) [14 avril 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création et organisation de la région d'Ile-de-France (n° 265 ) [22 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France (n° 271 ) [29 avril 1976].
QUESTION
Question orale:
Question n° 1749 à M. le ministre de l'économie et des finances, relative à la comptabilité publique (collectivités locales : pouvoir de réquisition des ordonnateurs vis-à-vis des comptables), posée le 7 avril 1976 [ J. O., Débats 9 avril 1976] (p. 472).- Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, (budget) [27 avril 1976] (p. 724, 725).
INTERVENTIONS
Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne (n° 174 ) [8 avril 1976], rapporteur. Discussion géné rale (p. 427) : historique et caractère de la région parisienne ; (p. 428, 429, 430) : l'appellation Ile-de-France ; le district ; les services régionaux;- le conseil régional ; l'application des principes de la loi du 5 juillet 1972. Article 1 er (p. 438) : son amendement n° 1 : définition des missions de la région Ile-de-France; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 2 (p. 439) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, n° 67 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 3 : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues (p. 440) : son amendement n° 3 : coordination; adopté; s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 4 : action de la région parisienne pour le compte des groupements des collectivités ; adopté. Article additionnel (p. 441) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 4 : son amendement n° 5 : harmonisation ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Raymond Brosseau ; (p. 442) : son amendement n° 6: consultation préalable des collectivités locales concernées avant l'exercice par la région de son droit de préemption ; adoption. Article 5 : son amendement n° 7 : obligation de consulter l'assemblée régionale sur les programmes d'investissement ; adopté ; (p. 443) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Edouard Bonnefous et estime inutile la création de cette agence qui ferait double emploi avec le conseil d'administration du district. Article 6 : son amendement n° 8 : consultation des conseils généraux sur la politique régionale des transports ; adopté. Article 7 (p. 444) : son amendement n° 9 : harmonisation ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 8 : son amendement n° 10 : harmonisation ; adopté. Article 9 : son amendement n° 11 : harmonisation ; adopté. Article 10 : son amendement n° 12 : harmonisation; adopté. Article 10 bis (p. 445) : son amendement de forme n° 13 : adopté. Article 11 : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues ; (p. 445, 446) : ses amendements n os 14, 15, 16 : porter de 107 à 114 le nombre de représentants des collectivités siégeant au conseil régional, dont 42 (au lieu de 35) poulies communes de la région, à raison de 6 (au lieu de 5) pour l'ensemble des communes de chaque département; adoptés; rappelle les résultats du recensement de 1975. Article 12 : se déclare favorable à l'amendement n° 77 de MM. Etienne Dailly et Edouard Bonnefous; (p. 447) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Jean Colin ; s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain ; s'oppose à l'amendement de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues, n° 69, soutenu par M. Jean-Marie Girault ; (p. 448) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues. Article 17 : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain (p. 449). Article 18 (p. 450) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 19 : son amendement n° 17: l'avis du conseil régional sur la répartition des crédits d'intérêt départemental ne diminue pas les prérogatives des conseils généraux ; retiré. Article 21 (p. 451, 452) : son amendement n° 18 : préciser que le bureau et le président du conseil régional sont élus pour trois ans ; rejeté ; s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; (p. 452) : son amendement n° 19 : incompatibilité entre les fonctions de président du conseil régional et celles de maire de Paris et de membre du Gouvernement ; adopté; (p. 452, 453) : son amendement n° 20 : réunion du conseil sur convocation du préfet ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues; s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain. Article 22: s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues; (p. 453) : son amendement n° 21 : incompatibilité entre les fonctions de président de la commission permanente du conseil régional et celles de maire de Paris ou de membre du Gouvernement ; adopté. Article 23 (p. 454) : son amendement n° 22 : fixation du nombre des membres du comité économique et social ; retiré. Article 25 : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; (p. 455) : son amendement n° 23 : réunion commune du conseil régional et du comité économique et social à l'initiative des bureaux des deux assemblées ; rejeté. Article 26 (p. 455, 456) : son amendement n° 24 : autosaisine du conseil régional ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Fernand Chatelain; demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues ; (p. 456, 457) : son amendement n° 25 : autorité du préfet de région sur les services de l'Etat affectés à la région ; adopté; demande une plus grande stabilité du personnel de l'administration régionale; demande à M. Jean Colin de retirer son amendement n° 39. Article 27 : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Raymond Brosseau et plusieurs de ses collègues ; (p. 458) : son amendement d'harmonisation; adopté ; (p. 459) : son amendement n° 27 : taxe spéciale d'équipement au profit de la région; adopté; s'oppose à. l'amendement n° 65 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues. Article 28 (p. 460) : son amendement n° 28 : bénéfice du profit de la taxe sur les permis de conduire dès la promulgation de la présente loi ; irrecevabilité. Article 29 : s'oppose à l'amendement de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 31 (p. 461) : son amendement d'harmonisation ; adopté. - Titre additionnel après le titre III (p. 462) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues. Article 32 : son amendement n° 30 : coordination ; adopté. Article 34 (p. 463) : ses amendements n os 31 et 32 : date d'entrée en vigueur de la présente loi et désignation des membres du conseil régional; adopté. Intitulé (p. 465) : son amendement d'harmonisation ; adopté.
Deuxième lecture (n° 263 ) : [27 avril. 1976], rapporteur.- Discussion générale (p. 733, 734) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale ; un seul point de désaccord sur le fond subsiste entre la commission et l'Assemblée : il s'agit de la participation de l'assemblée régionale à la définition de la politique régionale des espaces verts et des forêts ; la commission des lois continue d'autre part à désapprouver la création d'une agence des espaces verts proposée par la commission des finances du Sénat. Article 5 (p. 735) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement ; rappelle quel a été le rôle du district en matière d'espaces verts et de forêts ; craint que l'assemblée régionale ne soit dépossédée de ses pouvoirs de par la multiplication des agences (espaces verts, transports, ordures, etc.) ; (p. 736) : son amendement n° 1 : la région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts ; elle est obligatoirement consultée sur les programmes d'investissement dans ce domaine ; adopté. Article 12 (p. 737) : s'oppose à l'amendement n° 2 de MM. Edouard Bonnefous et Etienne Dailly. Article 21 (p. 738) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de Mme Brigitte Gros; (p. 740) : estime que l'élection annuelle du bureau entraînerait de longs débats et de longues discussions politiques au détriment du travail de l'assemblée régionale.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (n° 248) [5 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 892, 893) : l'article 22 bis de la loi du 1 er septembre 1948 fait échec au droit de reprise du propriétaire dans le cas où le logement est occupé par des personnes de plus de 65 ans et non imposées sur le revenu. Une loi de 1966 a fixé la condition d'âge à 70 ans et fixé un plafond de ressource annuel de 15 000 francs. La proposition de loi porte ce plafond à 24 000 francs mais la commission est hostile au principe d'un plafond chiffré. Elle préfère fixer le plafond par référence au S. M. I. C. Il faut tenir compte aussi des ressources des membres de la famille de la personne âgée vivant avec elle de façon effective et permanente. Article additionnel : accepte l'amendement n° 5 de Gouvernement. Article unique : son amendement n° 1 : relèvement du minimum de ressources; adopté ; son amendement n° 2: suppression des -dispositions prévoyant le bénéfice de l'article 22 bis aux pensionnés civils et militaires à 80 p. 100; adopté ; (p. 894) : son amendement n° 3 : prise en compte des ressources des personnes vivant avec lui pour le calcul des ressources de l'occupant ; adopté. - Intitulé: son amendement tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi; adopté.