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Extrait de la table nominative 1979

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du plan.

DEPOTS

Avis présenté au nom de la Commission des Affaires Economiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.- Ports maritimes (n° 52, tome XII, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2498 de M. Jacques Mossion : le développement des initiatives financières locales et régionales. - En remplacement de l'auteur lors de la réponse de M. René Monory, ministre de l'économie, le 16 novembre 1979 (p. 4017).

Questions orales avec débat :

Question n° 295 [25 octobre 1979] (p. 2542) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-mer) : la Polynésie française (situation économique et sociale des départements et territoires d'Outre-mer). - Discutée, avec les questions n° 288 de M. Albert Pen, n° 289 de M. Bernard Parmantier, n° 290 de M. Edmond Valcin, n° 291 de M. Marcel Gargar, n° 294 de M. Roger Lise, n° 295 de M. Daniel Millaud, n° 296 de M. Jacques Mossion remplacé par M. Michel Labèguerie, n° 297 de M. René Jager, n° 298 de M. Joseph Yvon remplacé par M. René Jager, n° 299 de M. Marcel Henry et n° 300 de M. Louis Virapoullé, le 6 novembre 1979 (p. 3685) : augmentation de la population polynésienne et nécessité de la création d'emplois. Rôle du FIDES. Colloque sur le tourisme à Tahiti. Tourisme et réduction du nombre des transports aériens ; le retrait de Quantas, Air France et Panam. Arrêt des vols charters avec le Japon. Inquiétude quant à la politique de liaison avec la métropole. Affectation du produit des droits de trafic à la Polynésie. Redéploiement de l'espace aérien. Nombre de touristes et limitation des livraisons en carburants d'aviation par l'Australie. Colloque sur l'exploitation des ressources de l'Océan à Nouméa. Caractère artisanal de la pêche polynésienne. Zone des deux cents milles et protection des eaux. Droit de pêche des navires étrangers ; les relations avec le Japon et la Corée. Recensement des ressources et exploitation de la mer. Construction de zones d'accès portuaires. Construction navale française et concurrence étrangère. Installation d'une école d'apprentissage et de formation maritime en Polynésie. (p. 3686) : création d'une conserverie. Agriculture et exode rural. Aides et importations et affaiblissement de l'économie locale. Exportation et variation des cours du coprah. Développement de créneaux d'exportation ; les fruits et l'horticulture. Emplois agricoles et stabilisation de la population ; le rôle du fonds d'aide au développement des îles de Polynésie (FADIP) et couverture sociale des agriculteurs. Création d'une antenne de l'INSEE. Education et formation professionnelle. Orientation de la croissance polynésienne dans le cadre du Pacifique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 997) : impossibilité pour le conseil de gouvernement élu au scrutin proportionnel d'appliquer la politique d'une majorité de l'assemblée territoriale. (p. 998) : inconvénients de la dissolution de l'assemblée territoriale ; un referendum pour ou contre la France. Position d'un certain nombre d'Etats étrangers du Pacifique hostiles à la France. Infiltrations d'allure confessionnelle en provenance des îles Fidji. Problème relatif à la Nouvelle-Calédonie dont la solution risque d'être adaptée à la Polynésie française. Accord du groupe UCDP sur le principe d'une élection du conseil de Gouvernement au scrutin majoritaire. Article 3. - Article 9 de la loi du 28 décembre 1976 (p. 1005) : se déclare défavorable à l'amendement n° 2 de M. Lionel Cherrier prévoyant l'élection au conseil de gouvernement, au troisième tour de scrutin, de la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Article 4.- Article 11 de la loi de 1976 : son amendement n° 8, déposé avec M. René Tinant: en cas d'égalité des suffrages pour un siège de conseiller de gouvernement, élection du plus âgé ; devenu sans objet. Article 1 A (suite). - Article 2 de la loi du 10 décembre 1952 modifiée par la loi du 27 octobre 1966 : son amendement n° 7, précédemment réservé, déposé avec M. René Tinant : suppression de cet article prévoyant d'augmenter d'un siège la représentation de la circonscription sud ; retiré puis repris par M. Paul Pillet. Article 5. - Article 13 de la loi de 1976 (p. 1006) : son amendement n° 9, déposé avec M. René Tinant et identique à l'amendement n° 4 de M. Lionel Cherrier : rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui a pour objet de permettre à un membre de l'assemblée territoriale de retrouver son siège au cas où ses fonctions au conseil de gouvernement prendraient fin ; adopté. Article 6 : son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Paul Pillet, cosignataire : suppression de cet article prévoyant la dissolution de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et la fin du mandat de l'actuel conseil de Gouvernement ; retiré au profit de l'amendement n° 5 de M. Lionel Cherrier.

Commission mixte paritaire [3 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1089) : modification du mode de scrutin du Conseil de Gouvernement et l'application de la politique définie par l'Assemblée territoriale. Caractère réglementaire de la dissolution ; le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi. Demande le rejet des conclusions de la commission mixte paritaire.

Nouvelle lecture [10 mai 1979]. Article 6. - Article 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1185) : dissolution de l'Assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement ; des dispositions identiques à celle du statut polynésien. Favorable à l'adoption de la disposition supplémentaire concernant la suspension des conseillers de Gouvernement. (p. 1188) : se déclare défavorable à la deuxième partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier relative au rejet d'une motion de censure et à l'impossibilité, pour ses auteurs d'en déposer une nouvelle au cours de la même session de l'Assemblée territoriale. Son amendement n° 4 : droit de dépôt d'une seule motion de censure par session ordinaire ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 7 : (p. 2529) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Bohl et plusieurs de ses collègues prévoyant l'institution dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la fraction de la taxe d'apprentissage servant au financement du fonds de compensation ; retire cet amendement.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Après l'article 152. - Après l'article 170 (nouveau) (p. 3832) : soutient l'amendement n° VII-30 (article additionnel) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant l'extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des nouvelles dispositions concernant le versement d'une dotation globale d'équipement.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Après l'article 10 (p. 4329) : soutient l'amendement n° 52 (article additionnel) de M. Jean Cauchon et plusieurs de ses collègues prévoyant la suppression de la taxe intérieure appliquée sur les produits pétroliers pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et les voyageurs représentants placiers et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. Après l'article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4344) : soutient l'amendement n° 183 (article additionnel) de MM. Jean Colin et Roger Poudonson concernant les principes et modalités d'exonération des droits de mutation à titre gratuit des actions des entreprises familiales.

Deuxième partie :

Territoires d'outre-mer [24 novembre 1979] (p. 4411) : faiblesse du budget des territoires d'outre-mer (TOM) et manque de clarté des documents fournis. (p. 4412) : cas de la construction du port de Tahaa. Extension des dispositions du code de procédure pénale à la Polynésie. Université française de la mer. Exploitation de l'énergie thermique des mers. Application des règles régissant les collectivités territoriales à la Polynésie. Indépendance des Nouvelles-Hébrides. Action bénéfique du gouvernement dans ce territoire.

Transports [6 décembre 1979]. - Rapporteur pour avis (ports maritimes) (p. 4972) : faiblesse des dotations budgétaires et des investissements de l'Etat dans les ports maritimes. Concurrence belge. (p. 4973) : importance des trafics portuaires ; transformation de la nature des marchandises traitées. Avenir des grands ensembles portuaires. Ports du littoral et ports d'estuaires. Revitalisation de l'arrière pays portuaire. Survie des activités complémentaires. Traitement en priorité par les ports français des marchandises d'origine ou à destination de la France. Difficultés de l'introduction de l'informatique. Problèmes sociaux des dockers. Trafic escompté et montant de l'investissement. Critères de répartition des crédits ; prix de revient par tonne traitée suivant les ports.

Commerce extérieur [7 décembre 1979] (p. 5071) : lit l'intervention de M. Francisque Collomb. Nécessaire développement des investissements à l'étranger. (p. 5072) : amélioration de la sécurité d'approvisionnement ; acquisition de techniques non disponibles en France. Soutien financier des exportations. Doléances exprimées par les chefs d'entreprise qui veulent s'implanter à l'étranger. Amélioration de la concertation entre les pouvoirs publics et les entreprises souhaitant s'implanter à l'étranger. Structure des échanges extérieurs français ; réduction du déficit global avec les pays de l'OCDE ; insuffisance des exportations de produits à forte valeur ajoutée dans le domaine agro-alimentaire ; dégradation du taux de couverture des échanges de biens d'équipement professionnel. Rôle des Français à l'étranger ; situation des expatriés temporaires. (p. 5073) : aides à apporter aux petites et moyennes entreprises. Adaptation de la production aux contraintes du marché étranger. Personnalisation des informations provenant de leurs filiales par banques nationalisées ; abaissement des coûts bancaires. Simplification des documents administratifs et douaniers.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980). - Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Après l'article 3 (p. 5594) : sur l'amendement n° 99 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues concernant l'application de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer, son sous-amendement n° 174 déposé avec M. Lionel Cherrier: application de la présente loi dans les départements d'Outre-mer ; adopté. Système traditionnel de l'adoption en Polynésie. Impossibilité d'application de cette loi en Polynésie.