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Extrait de la table nominative 1994

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UC).

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Juge suppléant de la Haute Cour de justice.

Juge suppléant de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 20 janvier 1994).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).

Membre titulaire du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision France Outre-mer (RFO).

Membre titulaire du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/ CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (n° E-180) [259 (93-94)] (24 janvier 1994) - Communautés européennes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Après l'art. 3 bis (p. 386) : son amendement n° 40 : liberté pour la femme de continuer à procréer ou non ; rejeté.

- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française [241 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 475) : interruption brutale des activités du centre d'expérimentation du Pacifique - Historique de la baisse des activités traditionnelles et de l'effondrement des cours des matières premières- (p. 476, 477) : mise en place d'un système de « solidarité nationale » - Maîtrise de la démographie - Actions de désenclavement des archipels - Conventions et contrats de plan- Individualisation du fonds pour le progrès de la Polynésie française - Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer, ORSTOM - Carrefour maritime - Tourisme - Union européenne - Au nom du groupe de l'Union centriste, demande au Sénat l'adoption de ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [119 (93-94)] - Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 8 (durée de la période d'observation) (p. 816) : soutient l'amendement n° 140 de M. Alain Lambert (publication du jugement d'ouverture au bureau des hypothèques).

Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Après l'art. 36 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 916) : soutient l'amendement de coordination n° 145 de M. Alain Lambert- Explication de vote sur l'ensemble (p. 944) : votera cette proposition de loi - Position de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [285 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1126) : déclare s'opposer à la ratification de cette convention sauf si le Gouvernement s'engage à étendre son champ d'application aux territoires d'outre-mer.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [167 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1131) : souhaite des précisions sur l'article 3 de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) [284 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1129) : déclare s'opposer à la ratification de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [164 (93-94)] - (14 avril 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1132, 1133): problème de l'application de cette convention aux territoires d'outre-mer - Conséquences de ces dispositions pour les pêcheurs français - Déclare s'opposer à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions [177 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1134) : en l'absence de précisions concernant l'application aux territoires d'outre-mer, s'oppose à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations [159 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec celle du projet n° 158) (p. 1137) : demande d'explications complémentaires au Gouvernement - Déclare ne pas voter le projet de loi de ratification de cette convention.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [158 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec celle du projet n° 159) : voir intervention sous le projet n° 159 (P. 1137).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions [176 (93-94)] - (14 avril 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1135) : injustice du statut réservé à la Polynésie française - En attente d'explication, déclare s'opposer à la ratification de cette convention.

- Projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire [190 (93-94)] - (20 avril 1994) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 277) (p. 1176, 1177) : éclatement des archipels - Progression de la délinquance juvénile - Insuffisance de magistrats - Application de la Convention européenne des droits de l'homme- Demande au Sénat l'adoption de ces deux projets de loi sous réserve du vote d'un amendement.

- Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat [277 (93-94)] - (20 avril 1994)- Discussion générale (commune avec celle du projet n° 190) : voir intervention sous le projet n° 190 (p. 1176, 1177) - Art. 2 (intégration des agents non fonctionnaires) (p. 1179) : son amendement n° 2 : intégration des personnels par ordre de mérite déterminé par un examen professionnel ; irrecevable (article 40 de la Constitution) (par priorité) - (p. 1181) : déclare voter l'article 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi relatif à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières [300 (93-94)] - (27 avril. 1994) - Art. 1er et dispositions annexées (Partie législative du code des juridictions financières) - Art. 282-47 du code des juridictions financières (dispositions transitoires pour la Polynésie française) (p. 1322) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 99 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2550) : projet de convention du ministère de la défense avec le territoire de la Polynésie française - Contrôle de la radioactivité sur l'archipel polynésien.

- Projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [394 (93-94)] - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2599) : Polynésie française- Consultation de l'assemblée territoriale sur ce texte- (p. 2600) : votera ce texte à l'exception de l'article d'extension dans les territoires d'outre-mer et demande au Gouvernement de préciser qu'une loi ultérieure sera applicable dans les territoires d'outre-mer après consultation des assemblées territoriales - Terres australes et antarctiques - Art. 9 (territoires d'outre-mer et Mayotte) (p. 2604) : consultation des assemblées territoriales et notamment de celle de la Polynésie française sur ce texte - Votera contre cet article.

- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 423, 92-93), déposée par M. Claude Huriet, tendant à autoriser le majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale et à voter si le juge l'y autorise [505 (93-94)] - (16 juin 1994) - Art. 3 (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 2663, 2664) : difficultés d'application aux territoires d'outre-mer - Utilité d'un décret spécial d'application après avis des assemblées territoriales - Nécessité d'une étude géographique des possibilités concrètes de mise en oeuvre de cette proposition de loi - Se déclare opposé au vote de l'article 3.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)]- (23 juin 1994) - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) - Art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale (mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel) (p. 2958) : sur l'amendement n° 3 de la commission (droit d'adaptation de la convention ou des accords collectifs dans le cas d'une entreprise ayant antérieurement à leur date d'effet souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords), soutient le sous-amendement n° 88 de M. Louis Mercier.

Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Art. 5 (statuts des institutions de retraite complémentaire) (p. 2987) : soutient l'amendement n° 58 de M. Louis Mercier (transmission aux commissaires aux comptes des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire des contrôles exercés par les fédérations).

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3526, 3527) : insécurité - Polices municipales- Gardiennage des immeubles - Exemple de la Polynésie française - Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie [613 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Art. unique (p. 4356) : absence de consultation des territoires d'outre-mer - Ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique [527 (93-94)] - (14 octobre 1994) - Art. unique (p. 4358) : avis des assemblées territoriales - Manque de coordination entre les ministères.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Art. 1er (intégration des médecins travaillant dans le service public hospitalier sans posséder le droit d'exercice de la médecine en France) (p. 5713) : soutient les amendements de M. Jean Madelain, n° 101 (point de départ d'exercice des fonctions pour bénéficier de l'intégration prévue), n° 102 (application à l'hôpital public et aux établissements privés participant au service public)et n° 103 (extension des dispositions prévues à l'article 1er aux établissements privés à but non lucratif ayant passé une convention) - (p. 5715) : soutient l'amendement rédactionnel n° 104 de M. Jean Madelain - Art. 8 (intégration du laboratoire d'hydrologie à la Direction générale de la santé) (p. 5721) : soutient l'amendement n° 105 de M. Jean Cluzel (modalités de création du laboratoire national d'hydrologie).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

(23 novembre 1994) - Après l'art. 2 bis (p. 5948) : sur l'amendement n° I-69 de M. Xavier de Villepin (exclusion du champ d'application des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts des ressortissants français qui conservent la disposition d'une habitation en France lorsqu'ils s'expatrient à l'étranger pour des raisons professionnelles), son sous-amendement n° I-182 ; retiré.

Deuxième partie :

Environnement - (3 décembre 1994) (p. 6686, 6687) : réglementation concernant l'élimination des huiles usagées - Conséquences de l'utilisation des aromatiques dans les carburants- Directive européenne sur la qualité de l'air.

Départements et territoires d'outre-mer - (5 décembre 1994) (p. 6788) : loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française - Chômage - Délinquance - Service militaire adapté - Politique de maîtrise de la démographie - (p. 6789) : fiscalité - Rapport de la Cour des comptes - Votera ce projet de budget.

Articles non rattachés : (10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7220) : développement de la flotte.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) [156 (94-95)] - (20 décembre 1994)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7826, 7827) : assemblée territoriale de Polynésie - Rapport du 22 novembre 1994- Perte de recette douanière - Territoires « associés » - S'abstiendra.