MILLAUD (Daniel), sénateur (Polynésie française) UC. Secrétaire du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Juge suppléant de la Haute Cour de justice.
Juge suppléant de la Cour de justice de la République ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 30 janvier 1997).
Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.
Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 19 (JO Débats du 28 novembre 1997) (p. 4083). - Ministère : Affaires européennes - Les territoires d'outre-mer et l'Union européenne - Réponse le 28 novembre 1997 (p. 4084) - Départements et territoire d'outre-mer
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0183, 96-97) déposée par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1470) : caractère dramatique de la situation en Algérie. Le groupe de l'Union centriste apporte son soutien au report temporaire de cette élection.
- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1554, 1555) : association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne : rappel historique. Participation des territoires d'outre-mer aux élections européennes. Liberté d'établissement. Modification du traité de Rome. Association ou rupture des territoires d'outre-mer avec l'Union européenne.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [n° 0392 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2781) : position du Gouvernement relative aux territoires d'outre-mer. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0342 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2782, 2783) : avis négatif de l'Assemblée territoriale de Polynésie française. Votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi organique tendant à instituer quatre impôts cédulaires afin de financer le régime de protection sociale généralisée en Polynésie française [n° 0261 (96- 97)] - (21 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2889. 2890) : nécessité de la contribution sociale territoriale. Spécificités de la Polynésie française. Difficulté d'exercer le service public en Polynésie française. Votera la proposition de loi organique.
- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0021 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Après l'art. 11 (p. 2972) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (participation des citoyens de l'Union européenne non français aux élections municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon). - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) : statut de territoire associé à l'Union européenne des territoires d'outre-mer dans les conditions fixées par la quatrième partie du traité. Polyinsularité du territoire de la Polynésie française. Inapplication du code général des collectivités territoriales en Polynésie française. (p. 2973) : exemple des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Danemark qui n'ont pas étendu cette directive à leurs territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. Demande au Sénat de voter l'amendement n° 10 de la commission (suppression de l'application du projet de loi organique dans les territoires d'outre-mer).
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) (p. 3115) : territoire de la Polynésie française. Injonction de soins. Suivi médical et psychologique des détenus dans les petites îles. Coût des interventions médicales. S'abstiendra lors du vote sur cet article.
- Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 34 (application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 3180) : intervient sur l'amendement n° 58 de la commission (réparation d'un oubli). Frais engendrés par l'application des nouvelles dispositions prévues dans ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 14 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) (p. 3859) : Polynésie française. Problème d'emploi. Investissements. Artisanat. Modernisation des secteurs du bâtiment et des travaux publics. (p. 3864) : sur l'amendement n° 1-16 de la commission (nouvelle rédaction qui revient pour l'essentiel au dispositif initialement proposé par le Gouvernement). son sous-amendement n° 1-191 : possibilité, dans le secteur de la pêche, de déduire du revenu global net des investisseurs les déficits non professionnels ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services [n° 0103 (97-98)] - (27 novembre 1997) - Art. unique (p. 4090) : exclusion des territoires d'outre-mer des engagements figurant dans le protocole.
- Projet de loi de finances pour 1998 (suite) Deurième partie : Outre-mer - (6 décembre 1997) (p. 4787, 4788): changement d'affectation ministérielle de l'outre-mer. Détermination difficile du montant des crédits attribués à la Polynésie française. Délibération adoptée par l'assemblée de Polynésie française organisant les centres de planning familial. Rôle de l'Union européenne dans le développement des départements français d'outre-mer. Fonds européen de développement. FED. (p 4789) ; droit d'établissement des ressortissants et sociétés des Etats membres étrangers de l'Union européenne. Votera ce projet de budget.