MINETTI (Louis), sénateur des Bouches-du-Rhône (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 526 (JO Débats, 14 juin 1984) (p. 1563) à M. le secrétaire d'Etat chargé de la mer : constructions navales (mesures envisagées pour concrétiser les engagements du Gouvernement concernant les chantiers navals) - Réponse de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat à la santé (29 juin 1984) (p. 2015, 2016).
Questions orales avec débat :
n° 120 (6 avril 1984) (p. 218) à M. le ministre de l'agriculture : politique agricole commune (mesures envisagées pour améliorer la situation des agriculteurs) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1462 et suivantes). n° 124 (6 avril 1984) (p. 219) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : politique industrielle (fermeture de l'usine Ugine-aciers de Fos-sur-mer) - Discutée le 11 mai 1984 (débat commun) (p. 726 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Discussion générale (p. 282) : procédure d'autorisation de mise sur le marché, AMM - Contrôles sur toutes les catégories d'animaux pouvant être traités par anabolisants - Mise à la disposition des associations des résultats des études scientifiques effectuées avant de donner l'autorisation de mise sur le marché - Viandes importées non conformes à la législation.
- Question au Gouvernement: avenir de la sidérurgie et redéploiement industriel - (12 avril 1984) (p. 313, 314) : coup porté à l'emploi à Ugine-Aciers : unité sidérurgique ultramoderne - Souhaite l'annonce d'un réexamen de ce dossier.
- Questions orales avec débat jointes : sidérurgie, restructurations industrielles - (11 mai 1984) : voir intervention de Mme Danièle Bidard-Reydet (p. 733).
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 762) : récent rapport de la commission des comptes de l'agriculture - Baisse du revenu agricole en 1983 - Aggravation de cette tendance en 1984 due aux décisions de Bruxelles - Soutien du gouvernement français aux agriculteurs - Fonctionnement décevant du Marché commun - Problème artificiel des excédents communautaires - Importation de produits de substitution - Affaiblissement de l'agriculture française au sein de la CEE - Diminution du pouvoir d'achat des exploitants familiaux - Concentration agraire - Ralentissement des investissements productifs - Responsabilité des précédents gouvernements - (p. 763) : contribution britannique- Meilleur respect de la préférence communautaire - Mesures nationales pour le soutien des cours des produits - Non application des quotas aux petits et moyens exploitants et aux jeunes agriculteurs - Démocratisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER- Création d'une bourse départementale des installations regroupant les offres et les demandes - Prise en compte partielle des demandes de la profession - Renforcement des moyens financiers de la Société d'épargne foncière agricole, SEFA - Contrôle de l'utilisation des sols agricoles- Création d'un institut régional et démocratique d'intervention issu des SAFER - Renforcement de la cohésion des interventions des commissions départementales chargées de l'aménagement foncier et du contrôle des structures - Avis des commissions cantonales - Réforme du statut du fermage.
Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Après l'art. 4 (p. 785) : sur l'amendement n° 130 de M. Fernand Tardy (création d'une commission à l'échelon cantonal ou inter cantonal), son sous-amendement n° 145: modalités de création et composition de cette commission; rejeté - Après l'art. 14 (p. 802) : son amendement n° 109 : part du fermage relative aux bâtiments d'habitation correspondant aux conditions de salubrité et de peuplement retenues en matière d'allocation de logement ; part du fermage relative aux bâtiments d'exploitation répondant à des conditions techniques et économiques d'utilisation satisfaisantes; retiré.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1472) : Europe malade de ses excédents laitiers et laissant entrer à profusion les matières grasses végétales et les produits de substitution - Importation de beurre de Nouvelle-Zélande - Atteinte aux revenus agricoles des producteurs de lait - Restructuration laitière se faisant au détriment des petits producteurs et des régions défavorisées - Demande l'annulation des quotas laitiers pour la France et une renégociation des accords agricoles - Problème de l'élevage bovin lié au problème laitier- (p. 1473) : souhaite que la commission de Bruxelles réduise les importations exonérées de droit de douane et encourage les exportations par une augmentation des restitutions- Souhaite l'application de la clause de sauvegarde- (p. 1475) : excédents laitiers venant d'Allemagne à base de soja, de manioc et de gluten de maïs qui sont des produits importés - (p. 1479) : salue l'effort accompli depuis 1945 par les agriculteurs, malgré l'exode rural - Insuffisance du nouveau règlement viticole de 1982 - Importance des importations - Soutient les huit propositions des viticulteurs tendant à résorber les surplus par la distillation et à limiter les importations, notamment des vins américains - Nécessité de protéger les producteurs de fruits et légumes contre les importations en provenance d'Espagne - Règlement européen devant être combiné avec l'activité des offices des fruits et légumes - (p. 1480): problème de la retraite à soixante ans pour les agriculteurs - Souhaite la discussion au Parlement du statut des agricultrices - Hostile à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360-du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Discussion générale (p. 1518) : renforcement du rôle du Conseil économique et social et amélioration de son fonctionnement - Modification de sa composition - Sous-représentation des salariés par rapport aux employeurs - Mode de répartition des sièges entre les organisations syndicales - Augmentation des moyens matériels de fonctionnement du Conseil - Statut de son personnel - Groupe communiste favorable à l'adoption de ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2715) : difficulté d'établir la part de la montagne dans les budgets des différents ministères- Baisse du revenu agricole dans les départements des zones de montagne - Exode rural - Solidarité nationale - Taux d'industrialisation dans les vallées, en particulier dans les Vosges, le Jura et les Alpes du nord - Implantation des grands groupes nationalisés - Maintien des activités industrielles dans les régions de montagne - Contrats spécifiques « montagne » conclus entre les régions et l'Etat - Développement des activités forestières, notamment dans le cadre de la filière bois ; initiatives intéressantes dans le Vercors - Maintien et développement de l'emploi grâce aux grands aménagements EDF pour la mise en valeur de l'énergie hydroélectrique - Gisements de. charbon des Cévennes et du Dauphiné - Tourisme - (p. 2716) : insuffisance des mesures, telle l'indemnité spéciale de montagne - Regrette l'application des quotas laitiers dans les zones de montagne - Promotion des produits de qualité - Maintien des équilibres naturels grâce à l'agriculture montagnarde - Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Création et financement du fonds interactivités - Reconnaissance des handicaps et application de mesures spécifiques - Instauration d'un conseil consultatif national de la montagne - Rôle des comités de massif - Projet en examen traitant plus des problèmes de la haute montagne que de ceux des montagnes basses et de la moyenne montagne - Développement de la culture des plantes aromatiques, à parfum et médicinales dans les montagnes sèches - Tourisme - Agriculture constituant un potentiel d'emploi significatif - Problème du droit de vote des non résidents permanents - Elevage ovin menacé par la politique européenne - (p. 2717) : coopération entre les différentes communes pour la gestion des espaces - Demande une réorientation de la politique communautaire en faveur des zones de montagne et la suppression du « cadeau » annuel à la Grande-Bretagne - Important travail de la commission d'enquête parlementaire, créée en 1981 à l'Assemblée nationale, sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées - Favorable à l'adoption de ce projet.
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 5 bis (p. 2766) : son amendement n° 355: extension de l'obligation de prise en considération de l'environnement montagnard à tous les établissements d'enseignement professionnel ; retiré - Art. 6 bis (p. 2775) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 410 de M. Jean Peyrafitte ( aménagements techniques particuliers, notamment des dérogations de puissance et des relais synchronisés sur la même fréquence pouvant être autorisés afin de permettre en zone de montagne une bonne réception des émissions des services locaux de radio-diffusion sonore par voie hertzienne) - Après l'art. 6 bis : son amendement n° 356 : modification de l'article L.228 du code électoral relatif au nombre de conseillers municipaux ne résidant pas dans les communes de plus de 500 habitants; retiré - Art. 7 A (p. 2776) : son amendement n° 357 : politique agricole en montagne favorisant par des mesures spécifiques la réduction des disparités de revenus entre l'agriculture de montagne et l'agriculture des autres régions ; devenu sans objet - Rappelle que 32 départements français disposent d'un revenu inférieur de 40 % à la moyenne nationale et que parmi ceux-ci figurent tous les départements de montagne - Art. 17 (p. 2801) : son amendement n° 358: préférence accordée parmi les habitants de la commune aux exploitants bénéficiant de la dotation prévue au décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; retiré.
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Chapitre IV (p. 2830) : intervient sur ce chapitre relatif à la gestion des sections de communes et de biens indivis entre communes - Préoccupations des conseils municipaux des Pyrénées- Commissions syndicales ; préférence de la règle de l'unanimité à la majorité des deux tiers; limitation de la responsabilité des conseils municipaux ; ancienneté des libertés communales et de la gestion collective des espaces montagnards - Art. 36 (p. 2849) : demande de précisions: date d'entrée en fonction des commissions syndicales ; cas de désaccord entre le conseil municipal et les conseillers élus à la commission ; responsabilités des conseils ; mode de sortie des indivisions ; cohérence du cadastre - Art. L. 162 1 du code des communes (p. 2850) : son amendement n° 359 : caractère facultatif de la création d'une commission syndicale ; rejeté -Art. L 162-3 (p. 2854) : son amendement n° 360 : caractère facultatif de la constitution du syndicat de communes ; adopté - Son amendement n° 361 : limitation des compétences du syndicat de communes; rejeté - Art. 37 A (p. 2860) : son amendement n° 362 : conditions de constitution de droit d'une commission communale d'aménagement foncier ; adopté - Son amendement n° 363 : remplacement de la commission communale par la commission départementale d'aménagement foncier dans le cas de l'insuffisance d'exploitants ; retiré - Après l'art. 53 (p. 2883) : son amendement n° 365 : prélèvement sur les plus-values résultant du changement d'affectation des terres agricoles pour toutes les mutations à titre onéreux ; retiré - Art. 54 : utilisation de l'énergie hydraulique ; danger de la prolifération de micro-centrales ; inquiétude de la société française pour le droit de l'environnement et de l'union nationale de pêche et de pisciculture - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2889) : vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984)- Art. 17 quater (p. 4567) : son amendement n° 99, soutenu par M. Jacques Eberhard: adhésion des associations foncières ou syndicales à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA ; rejeté - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 4587) : son amendement n° 101, soutenu par M. Jacques Eberhard: terrains de camping autorisés aux abords des plans d'eau ; retiré - Art. 36 : Art. L 162-1 du code des communes (p. 4606) : son amendement n° 100, soutenu par M. Jacques Eberhard : création possible d'un établissement public pour l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ; rejeté.